Cour d'appel de Versailles, 6 juillet 2023, 23/00361

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    23/00361
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Nature : Ordonnance
  • Identifiant Judilibre :650d31e871dfcd83182017e0
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 25e chambre [Localité 6] commune ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00361 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVLY Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 06 Juillet 2023 Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/00361 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVLY dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) Société par actions simplifiée au capital de 46 290 375 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 302695614 dont le siège social est [Adresse 2] en la personne de son Président. [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Eric SEGOND de la SCP PIGOT SEGOND - ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0172 APPELANTE ET Madame [Y] [Z] née le 22 Mai 1976 à [Localité 5] ([Localité 3]) [Adresse 1]) [Localité 3] Représentant : Me Espérance ITELA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 353 - N° du dossier E0000XFW INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) en la personne de son Président. de la décision rendue le 15 Décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE dans l'instance l'opposant à Madame [Y] [Z], ,

Attendu que

S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF)en la personne de son Président. a formulé sans réserve le 04 mai 2023 par voie électronique un désistement d'appel, Attendu que Mme [N] épouse [Z] a acceptée le 27 juin 2023 par voie électronique le désistement d'appel Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) en la personne de son Président. de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNONS ACTE à S.A.S. KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF)en la personne de son Président. de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chacune des parties RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Fait par nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mickaël GODIOT, Greffier, ce jour, le 06 Juillet 2023. Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état Copie aux avocats le
Note...

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