Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 7 octobre 2022, 2105942

Mots clés
service • requête • prescription • rapport • requérant • subsidiaire • principal • réparation • statuer • transfert • hôpital • préjudice • référé • rejet • requis

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
5 mars 2024
Tribunal administratif de Paris
7 octobre 2022
Tribunal administratif de Paris
31 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2105942
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 31 mai 2021
  • Rapporteur : Mme Pestka
  • Avocat(s) : CABINET CRTD ET ASSOCIES (SCP)
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: D une requête et des mémoires, enregistrés le 22 mars 2021, le 4 avril 2022 et le 28 avril 2022, M. B A, représenté D Me Duverger, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme totale de 49 827,50 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés D sa prise en charge D le service des urgences de l'hôpital Saint-Louis le 5 février 2018 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - sa prise en charge D le service des urgences de l'hôpital Saint-Louis le 5 février 2018 a été fautive, compte tenu d'un retard de diagnostic de son appendicite entre 6h15 et 9h41, du caractère inutile de la réalisation d'un scanner et de l'absence d'opération dans cet hôpital une fois le diagnostic posé, - compte tenu de ce retard, l'appendicite dont il souffrait s'est compliquée d'une péritonite, - il sera fait une juste appréciation des souffrances qu'il a endurées en les fixant à 10 000 euros, de son déficit fonctionnel temporaire en le fixant à 6 927,50 euros, de l'incidence professionnelle du dommage en la fixant à 25 000 euros et de son déficit fonctionnel permanent en le fixant à 7 900 euros, - à titre subsidiaire, il y aura lieu pour le tribunal d'ordonner une expertise médicale avant dire droit et de surseoir à statuer sur ses conclusions indemnitaires dans cette attente. D un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucune faute n'a été commise D le services des urgences de l'hôpital Saint-Louis à l'occasion de la prise en charge de M. A le 5 février 2018. D ordonnance du 6 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 31 mai 2022. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris, à qui la présente procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - et les observations de Me Beaucarne, représentant M. A.

Considérant ce qui suit

: 1. M. B A, né le 2 mai 1973, a souffert de douleurs abdominales associées à des nausées et à des vomissements, dans la nuit du 4 au 5 février 2018. Il a été pris en charge D le service des urgences de l'hôpital Saint-Louis, lequel dépend de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), le 5 février 2018. Il lui a été diagnostiqué une appendicite et il a été orienté vers la clinique de Bercy pour y subir une opération. Il a été pris en charge D celle-ci à 17h, pour réalisation d'une appendicectomie et d'un lavage péritonéal D cœlioscopie. Les suites opératoires ont été simples et il a pu regagner son domicile le 7 février 2018. 2. D la présente requête, M. A demande au tribunal, à titre principal, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme totale de 49 827,50 euros en réparation des préjudices qui lui ont été causés D sa prise en charge D le service des urgences de l'hôpital Saint-Louis le 5 février 2018, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise médicale. Sur l'utilité d'une nouvelle expertise : 3. Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 4. En l'espèce, les parties ont transmis au présent tribunal trois rapports médicaux qui ont été établis le 10 janvier 2019 D un chirurgien honoraire ayant la qualité d'expert agréé, le 2 septembre 2019 D un professeur de chirurgie digestive et, enfin, le 19 juillet 2020 D un psychiatre ayant la qualité d'expert agréé. Elles ont également transmis l'intégralité du dossier médical de M. A. En l'espèce, le tribunal est en mesure de se prononcer au vu de ces pièces. Une expertise judiciaire serait dès lors dépourvue d'utilité, ainsi que l'ont au demeurant estimé les juges des référés du présent tribunal et de la cour administrative d'appel de Paris, saisis D M. A d'une demande de référé expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, D des ordonnances en date respectivement du 31 mai et du 8 septembre 2021. Sur les conclusions indemnitaires de M. A : 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. ". 6. En premier lieu, à supposer même que M. A ait rejoint le service des urgences de l'hôpital Saint-Louis aux environs de 6h00 du matin le 5 février 2018 comme il l'a fait valoir de manière constante, il résulte de l'instruction qu'il a été évalué D l'infirmier d'accueil et d'orientation à 7h47 et qu'il a été reçu D un médecin à 9h41 qui lui a diagnostiqué une appendicite et lui a prescrit dès 9h55 des examens complémentaires, dont un scanner, ainsi que des antalgiques. Cette prescription a été validée D un praticien sénior à 10h20. Alors que M. A ne présentait à ce moment aucun signe clinique de gravité au regard de ses constantes relevées D l'infirmier d'accueil et d'orientation, que, ainsi qu'il est mentionné dans le courrier du 3 mai 2018 que lui a adressé l'AP-HP et qui n'a pas été contredit ultérieurement, sa douleur était alors qualifiée de " modérée ", et, enfin, que le même courrier précise que l'interne de garde jusqu'à 8h30 le 5 février 2018 était en charge d'un patient nécessitant des soins urgents, un tel délai dans l'établissement du diagnostic de l'appendicite de M. A n'est pas fautif. 7. En deuxième lieu, M. A fait valoir, en se prévalant du rapport en date du 10 janvier 2019 établi à sa demande D un chirurgien honoraire, que la prescription puis la réalisation d'un scanner seraient fautives dès lors qu'une fois le diagnostic de l'appendicite posé, il convenait de l'opérer le plus rapidement possible. Toutefois, en réponse, un médecin conseil de l'AP-HP ayant la qualité de professeur de chirurgie intestinale a indiqué dans son rapport du 2 septembre 2019 qu'en l'état actuel des connaissances scientifiques et de l'état de l'art, il est préconisé en cas de diagnostic d'une appendicite de réaliser un scanner afin de déterminer si celle-ci est " non compliquée ", une telle appendicite pouvant être traitée en première intention D la simple prescription d'antibiotiques. Il a appuyé cette affirmation D la citation de préconisations de la Haute autorité de santé (HAS) en date de 2012, sans être ultérieurement contredit D le requérant. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'AP-HP aurait commis une faute en réalisant un scanner avant d'orienter M. A vers une prise en charge chirurgicale de sa pathologie. 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les résultats du scanner de M. A ont été disponibles à 12h15 le 5 février 2018, qu'un avis chirurgical a alors été sollicité D le service des urgences et que l'interne de chirurgie a indiqué qu'il convenait de l'opérer dès lors qu'il présentait une appendicite aiguë mais non compliquée. Ce diagnostic concluant à l'absence de péritonite chez ce patient à la mi-journée n'a pas été critiqué D le requérant et n'est contredit D aucune autre pièce du dossier. Faute de place au bloc opératoire de l'hôpital Saint-Louis, le patient a alors été orienté vers la clinique de Bercy aux environs de 14h30. M. A a quitté l'hôpital Saint-Louis à 16h40 en ambulance. Contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance qu'il n'ait pas été opéré à l'hôpital Saint-Louis ne caractérise pas à elle seule une faute du service public hospitalier dès lors que des mesures de transfert vers un autre établissement adapté à son état de santé ont été rapidement mises en place. Il ne résulte D ailleurs pas de l'instruction que l'état de santé du patient aurait justifié son transfert en urgence D le SAMU vers un autre établissement entre 12h15 et 16h40 dès lors qu'il n'a pas présenté au cours de cette période de signes cliniques inquiétants, telle que de la fièvre, que les résultats des examens biologiques et radiologiques qui lui avaient été prescrits le matin même étaient rassurants et qu'il lui avait été diagnostiqué, après réalisation d'un scanner, une appendicite certes aiguë mais non compliquée. La circonstance que son appendicite se soit précisément compliquée progressivement au cours de l'après-midi du 5 février 2018 d'une péritonite débutante est enfin sans incidence sur le caractère conforme de sa prise en charge D l'AP-HP. Cette péritonite débutante a au demeurant pu être prise en charge en temps utile D la clinique de Bercy et n'a eu aucune conséquence physiologique sur le patient qui a pu regagner son domicile dès le 7 février 2018. 9. D suite, aucune faute médicale n'a été commise dans la prise en charge de M. A D les services de l'hôpital Saint-Louis le 5 février 2018 entre 6h et 16h40. 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui procède que les conclusions de la requête de M. A doivent être intégralement rejetées, y compris celles qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M. Marino, président, M. Le Broussois, premier conseiller, M. Thulard, premier conseiller. Rendu public D mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022. Le rapporteur, V. C Le président, Y. Marino Le greffier, A. Lemieux La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/6-1