Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Paris 05 avril 2018
Cour d'appel de Paris 06 décembre 2019

Tribunal de Grande Instance de Paris, 5 avril 2018, 2017/00242

Mots clés société · piscine · modèle · règlement · concurrence déloyale · communautaire · contrefaçon · produits · publication · caractéristiques · dessin · succession · ressort · commercialisation · individuel

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2017/00242
Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
Numéros d'enregistrement : 002927129-001
Parties : PROCOPI SAS / GROUPEMENT EUROPÉEN DE COMMUNICATION ET DE DISTRIBUTION SA (GECODIS)

Texte

TRIBUNAL D E GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 05 avril 2018

3ème chambre 4ème section N° RG : 17/00242

Assignation du : 03 janvier 2017

DEMANDERESSE

S.A.S. PROCOPI Les Landes d'Apigne 35650 LE RHEU représentée par Me Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 & Maître Jean A, avocat au barreau de MARSEILLES

DÉFENDERESSE

S.A. GECODIS - GROUPEMENT EUROPEEN DE COMMUNICATION ET DE DISTRIBUTION [...] 75010 PARIS représentée par Me Xavier KREMER, avocat au barreau de HAUTS- DE-SEINE, vestiaire #PN214

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Camille L, Vice-Présidente Laure ALDEBERT, Vice-Présidente Aurélie JIMENEZ, Juge assisté d'Alice ARGENTINI, Greffier,

DÉBATS

A l'audience du 23 février 2018 tenue en audience publique devant Camille L, Laure ALDEBERT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

La société PROCOPI qui exerce dans les domaines du sport et du loisir, commercialise notamment une petite piscine pour enfants hors sol en bois à monter soi-même qu'elle dit avoir conçue en 2015. Cette piscine pour enfants dénommée « Pistoche » a fait l'objet de la part de la société PROCOPI d'un dépôt de modèle communautaire sous le no. 002927129-0001 le 28 décembre 2015.

La société PROCOPI expose qu' elle a découvert en 2016 que la société GECODIS commercialisait sur internet sur le site www.habitat jardin.com une piscine pour enfants dénommée « Lulu » reprenant selon elle les caractéristiques esthétiques identiques à celles du modèle communautaire précité.

Après avoir fait constater par huissier le contenu du site internet, la notice de montage de la piscine « Lulu » selon un constat du 22 mars 2016, elle a mis en demeure la société GECODIS de cesser la commercialisation de la piscine litigieuse. (Pièce 7)

Faute de réponse, elle a fait procéder à un constat d'huissier de la piscine le 2 décembre 2016 qui avait été commandée et livrée chez un particulier à Marseille le 25 août 2016 confortant selon elle la reprise des dimensions et des caractéristiques de montage de son modèle « pistoche ».( pièce 8)

C'est dans ces conditions qu'elle a par exploit en date du 3 janvier 2017 fait assigner la société GECODIS en contrefaçon de modèle et concurrence déloyale et parasitaire, sollicitant réparation et des mesures d'interdiction et de publication.

Au terme de ses dernières écritures n°4 signifiées le 6 février 2018, la société PROCOPI demande au tribunal au vu des dispositions du Livre V du Code de la propriété intellectuelle, du Règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, et de l'article 1240 du code civil,

- Dire et juger que le modèle communautaire No. 002927129-0001 remplit les conditions de nouveauté et de caractère individuel et de ce fait est parfaitement valable ;

- Dire et juger qu'en fabriquant et en commercialisant sur le territoire de l'Union Européenne une piscine pour enfants référencée « Lulu », la société GECODIS se rend coupable de contrefaçon du modèle communautaire No. 002927129-0001 déposé le 28 décembre 2015 appartenant à la société PROCOPI et commet des actes

de concurrence déloyale et parasitaire à l'égard de cette société ;

Faire interdiction à la société GECODIS de poursuivre la fabrication, l'offre à la vente et la commercialisation des piscines pour enfants référencées « Lulu » dans l'ensemble de l'Union Européenne sous astreinte de 1 500 € par infraction constatée à compter du jugement à intervenir ; - Ordonner le rappel des circuits commerciaux dans l'ensemble de l'Union Européenne de tous les exemplaires de piscines pour enfants référencés « Lulu » et ce, sous astreinte de 1 500 € par jour de retard, huit jours après signification du jugement à intervenir ;

- Se réserver la liquidation des astreintes prononcées ;

- Condamner la société GECODIS à verser à la société PROCOPI :

o La somme de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi du fait de la fabrication et de la commercialisation de la piscine pour enfants référencée « Lulu ».

o La somme de 38.279,80 € à titre de réparation des conséquences économiques négatives des actes de contrefaçon subis par la société PROCOPI.

o La somme de 250.000 € au titre des économies injustement réalisées par le contrefacteur et de la concurrence déloyale et parasitaire

- Ordonner la publication dans cinq journaux ou revues au choix de la demanderesse et aux frais de la société GECODIS à hauteur de 10 000 € HT par publication, à titre de dommages intérêts complémentaires et ce en raison notamment de la commercialisation des produits litigieux à travers le site Internet qu'elle exploite à l'adresse www.habitatetjardin.com ;

- Ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir ou d'un extrait de celui-ci sur la page d'accueil du site www.habitatetjardin.com;

- Condamner la société GECODIS à verser à la demanderesse la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'au remboursement des frais de constats d'huissier versés aux débats ;

- Condamner la société GECODIS aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Guillaume Rodier, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure Civile ;

- Ordonner l'exécution provisoire

En défense la société GECODIS par voie de conclusions signifiées le 15 février 2018, demande au tribunal de:

Vu le livre V du code de la propriété intellectuelle, Vu le Règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires,

- DEBOUTER la société PROCOPI de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. - CONDAMNER la société PROCOPI à payer à la société GECODIS la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamné aux entiers dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 février 2018.


MOTIVATION


sur la validité du modèle communautaire no. 002927129-0001

Sur le fondement des articles 4 et 8 du Règlement (CE) n°6/2002 du 12 décembre 2001, la société GECODIS conteste la validité du modèle communautaire portant sur la piscine « Pistoche » pour défaut de nouveauté ou à tout le moins de caractère individuel et au motif que les caractéristiques revendiquées sont fonctionnelles à savoir la disposition des poteaux pour faire face à la pression d'eau et les angles biseautés pour protéger la tête des enfants.

La société PROCOPI rétorque que la société GECODIS n'apporte pas la preuve de ses allégations pour détruire la nouveauté de son modèle qui est selon elle un produit innovant qui succède aux piscines en PVC gonflables qu'aucune antériorité ne vient démentir. Elle conteste le caractère fonctionnel des caractéristiques du modèle revendiqué hormis le coffre pour ranger la couverture de protection qui ne fait pas l'objet d'une reprise par la piscine Lulu et se trouve hors du champ de la contrefaçon. Elle maintient que la piscine Lulu comparée à son modèle produit une même impression d'ensemble


Sur ce


Un modèle concerne l'aspect extérieur d'un produit ou d'une partie de produit tel qu'il résulte de différentes caractéristiques et vise à protéger l'apparence d'un produit et non la conception de ses modalités d'utilisation ou de fonctionnement.

Selon l'article 3 du Règlement 6/2002 du 12 décembre 2001, un dessin ou modèle consiste en "l'apparence d'un produit ou d'une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation".

Selon l'article 4 du Règlement précité 6/2002 "La protection d'un dessin ou modèle par un dessin ou modèle communautaire n'est assurée que dans la mesure où il est nouveau et présente un caractère individuel". La société PROCOPI justifie de la titularité de ses droits sur le modèle de piscine enregistré à l'EUIPO le 28 décembre 2015 qui présente la piscine sous différentes vues avec une couverture de protection ouverte intégrée à la structure soit fermée soit à demi ouverte et qui vient pour se ranger se loger dans un coffre latéral. La société PROCOPI revendique les caractéristiques esthétiques apparentes suivantes qui figurent sur les différentes vues, sans le mécanisme de la couverture qui est fonctionnel, soit une piscine hors sol en bois :

- de forme carrée

- dont chaque côté est constitué d'une succession de planches de bois horizontalement disposées,

- traversée par 4 planches de bois montées verticalement et de profil, à égale distance les unes des autres ;

Surmontée d'une margelle en bois strié dont les angles sont découpés en biseau,

- Et dont le support en bois au sol comprend la même découpe que la margelle (c'est-à-dire avec des coins biseautés).

La société GECODIS conteste la validité du modèle communautaire protégeant la forme de la piscine revendiquée au prétexte que les caractéristiques répondent à des fonctions techniques , que le modèle n'est pas nouveau ou à tout le moins ne présente pas de caractère individuel par rapport aux piscines en bois de forme carrée classiquement commercialisées depuis longue date par les fabricants de piscines et au regard d'une demande de brevet publiée 11 ans auparavant, le 28 février 2004 à 1' INPI sous le n°1 sous le numéro d'enregistrement national 04 01938 (pièce n°2) comportant en annexe des figures qui divulguent un modèle de piscine de forme identique.

Sur le défaut de nouveauté

Selon l'article 5 du Règlement communautaire précité un dessin ou modèle est nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public antérieurement à la date du dépôt.

Selon l'article 5(2) du même Règlement, "des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants".

En l'espèce les pièces produites par la société GECODIS pour justifier du caractère connu de la piscine antérieurement à son dépôt sont insuffisantes dans la mesure où il s'agit d'une capture d'écran datée du 20 février 2017 d'une piscine carrée sur un site Piscinelle et d'une attestation du dirigeant de la société polonaise Acord Sp, fabricant la piscine Lulu, qui affirme fabriquer des piscines de cette forme depuis 2005 mais qui n'est complétée par aucun élément corroborant. Il en est de même des figures de la demande de brevet (pièce 2) qui divulgue une structure de piscine en bois de forme rectangulaire, dont les côtés sont traversés par une succession de 7 planches verticales en longueur et de 4 en largeur, et surmontée d'une margelle de forme rectangulaire dont les coins sont découpés en angles droits, qui est différente du modèle.

Sur le défaut de caractère individuel

L'article 6 du Règlement communautaire prévoit qu'un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel "si l'impression globale qu'il produit sur l'utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public " soit antérieurement à la date de son dépôt".

Les défenderesses opposent au soutien de leur demande les mêmes pièces que celles précitées au titre du défaut de nouveauté qui ne sont pas pertinentes et ne peuvent dans ces conditions remettre en cause le caractère individuel du modèle.

Ce motif de nullité sera en conséquence rejeté.

Sur le motif de nullité tiré du caractère fonctionnel du modèle

La défenderesse soutient que la structure de la piscine répond à des impératifs fonctionnels ce que la société PROCOPI réfute en faisant valoir que la combinaison des caractéristiques revendiquées résulte de ses choix qui lui confèrent une esthétique particulière et n'ont pas été imposés par des considérations techniques.

L'article 8-1 du Règlement CE n°6/2002 énonce qu' « Un dessin ou modèle communautaire ne confère pas de droits sur les caractéristiques de l'apparence d'un produit qui sont exclusivement imposées par sa fonction technique. »

En l'espèce la société GECODIS fait valoir que le modèle est constitué d'une structure rigide constituée de planches de bois périphériques disposées horizontalement en bas et en haut de la piscine et reliée entre elles par des poteaux verticaux sur lesquels viennent s'appuyer des planches verticales constituant la paroi de la piscine à l'instar de la piscine qui se trouve reproduite dans le brevet n°04 01938 qui répond à la nécessité de résister à la pression de l'eau contenue dans le bassin

La société PROCOPI rétorque qu'il existe d'autres techniques pour parvenir à ce résultat et qu'elle a fait des choix pour aboutir à la structure composée d'une succession de planches de bois horizontalement disposées traversées par 4 planches en bois montées verticalement de profil.

Toutefois conformément à ce que soutient la défenderesse, ces caractéristiques tout comme la forme des angles ne sont pas esthétiques mais répondent à une fonction utilitaire de renfort de la structure et de sécurité qui n'est pas protégeable. En effet les planches en bois montées verticalement qui sont désignées dans le catalogue de montage de la piscine « Pistoche » comme des « renforts » servent à résister à la pression de l'eau s'exerçant sur les parois de la piscine et répondent à un impératif technique qui est notamment celui exposé dans la demande de brevet n° 04 01938 déposé en 2004 ainsi qu'il en ressort expressément de la description de l'invention pages 5 et 6 du document applicable à la réalisation d'une piscine démontable hors sol en bois.

De plus la coupe des angles est fonctionnelle pour éviter que la margelle du bassin présente des angles vifs susceptibles de blesser un enfant.

Les autres éléments concourant à l'aspect extérieur de la piscine sont habituels pour une piscine.

Il convient dans ces conditions de reconnaître que les éléments revendiqués au titre du modèle communautaire ne sont pas protégeables et de déclarer la société PROCOPI irrecevable à agir en contrefaçon de son modèle communautaire

Sur la concurrence déloyale et parasitaire

La société PROCOPI reproche à la société GECODIS d'avoir copié son produit en reprenant en outre ses dimensions et ses principes de montage à l'identique pour commercialiser une piscine reprenant son design à un prix inférieur sur le marché en faisant l'économie des frais de recherches et d'investissement.

La société GECODIS conteste l'existence des faits fautifs en faisant valoir qu'aucun lien ne pouvait être fait entre les produits et les entreprises compte tenu de leurs différences.

Vu l'article 1240 du code civil,

Il convient de rappeler que le principe est celui de la liberté du commerce et que ne sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que des comportements fautifs tels que ceux visant à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, ou ceux, parasitaires, qui tirent profit sans bourse délier d'une valeur économique d'autrui lui procurant un avantage concurrentiel injustifié, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.

La société PROCOPI qui ne peut se prévaloir de droits privatifs sur le modèle de piscine, reproche à tort à la société GECODIS de commercialiser une copie servile de sa piscine dès lors que les produits se distinguent nettement par la présence d'une couverture intégrée indissociable de la piscine « Pistoche » qui en font techniquement et visuellement des produits différents excluant tout risque de confusion La société PROCOPI sera donc déboutée de sa demande fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire.

Sur les autres demandes

La société PROCOPI qui succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.

Elle sera en outre condamnée à participer aux frais irrépétibles que la société GECODIS a dû engager dans la présente procédure à hauteur de 6 000 euros. L'exécution provisoire ne se justifie pas et ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

.

Statuant publiquement par remise au greffe du jugement contradictoire, et rendu en premier ressort,

Dit la société PROCOPI irrecevable à agir en contrefaçon du modèle communautaire n° no. 002927129-0001

Déboute la société PROCOPI de sa demande fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire,

Dit n'y avoir lieu à publication du jugement,

Condamne la société PROCOPI à verser à la société GECODIS la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire Condamne la société PROCOPI aux entiers dépens de l'instance.

Fait et jugé à Paris le 05 avril 2018