Tribunal administratif d'Orléans, 3ème Chambre, 30 juin 2023, 2102083

Mots clés
rectification • société • preuve • service • requête • soutenir • sous-traitance • restitution • rapport • recouvrement • référé • rejet • remise • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif d'Orléans
  • Numéro d'affaire :
    2102083
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Doisneau-Herry
  • Avocat(s) : LEFEUVRE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. et Mme A B, représentés par Me Lefeuvre, avocat, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : En ce qui concerne la régularité de la procédure : la proposition de rectification est insuffisamment motivée. En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers : * l'intégralité des opérations a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation ; * la notion de maître de l'affaire ne peut être appliquée à l'encontre de la présidente, Mme B ; * la facture de la SCP Souchon concerne une procédure qui est propre à la société Urgence Pare-Brise et non à eux ; la facture de l'entreprise Petit Mathe Leau est relative à l'organisation d'une réception de fournisseurs, de clients et d'apporteurs d'affaires ; la facture Brice ne concerne pas l'achat de vêtements personnels pour les associés dirigeants ; les factures Autodistribution et GMF concernent l'activité même de la société Urgence Pare-Brise ; * la remise en cause de deux factures de sous-traitance des 1er novembre 2016 et 1er décembre 2016 d'un montant hors taxe de 2 083,33 euros ne peut être admise ; * s'agissant des rectifications proposées sur le fondement du a de l'article 111 du code général des impôts, le service ne qualifie pas les sommes en cause et se borne à les considérer comme des avances accordées à la présidente ; - s'agissant des revenus fonciers : ils maintiennent leur contestation et renouvellent leur argumentation développée dans leurs observations du 2 septembre 2019 ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée : ils maintiennent leur contestation et renouvellent leur argumentation développée au cours de la procédure d'examen de leur situation fiscale personnelle. En ce qui concerne les majorations : - dès lors que les rectifications en matière de revenus de capitaux mobiliers ou de revenus fonciers doivent être abandonnées, les majorations doivent l'être aussi ; - elles ne sont pas motivées juridiquement ; - elles ne sont pas justifiées. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2021, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017. En raison de discordances significatives entre leurs revenus déclarés et ceux constatés sur leurs comptes bancaires, l'administration fiscale, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, les a invités, par une demande d'éclaircissements ou de justifications, à fournir des explications sur la nature, l'origine et la cause juridique des crédits bancaires non identifiés. Par une proposition de rectification du 10 décembre 2019, le service a notifié aux époux B des rappels d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2016 et 2017, qui ont été mis en recouvrement le 30 juin 2020. M. et Mme B, dont la réclamation du 7 septembre 2020 a été rejetée par l'administration le 15 avril 2021, demandent la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Il résulte des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 3. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification du 10 décembre 2019 adressée personnellement à M. et Mme B comporte une motivation des rehaussements envisagés par l'administration dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers se référant à la proposition de rectification du 14 mai 2019 adressée, à l'issue d'une vérification de comptabilité, à la SASU Urgence Pare-Brise dont Mme B, qui détient 100 % du capital, est la gérante. Si la proposition de rectification du 14 mai 2019 n'a pas été jointe à la proposition de rectification du 10 décembre 2019, cette dernière en a repris la teneur. Par suite, la proposition de rectification du 10 décembre 2019 est suffisamment motivée en ce qui concerne le rehaussement en matière de revenus de capitaux mobiliers. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers : 4. Il résulte de l'instruction que dans le cadre de la vérification de comptabilité de la société Urgence Pare-Brise, le service a constaté que M. et Mme B avait bénéficié de distributions relevant du 1° du 1 de l'article 109 code général des impôts pour un montant de 3 017 euros en 2016 et 5 091 euros en 2017, de sommes mises à disposition des associés directement ou par des personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes relevant du a de l'article 111 du même code pour un montant de 10 560 euros en 2016 et 84 973 euros en 2017 et, enfin, de rémunérations et avantages occultes relevant du c du même article pour un montant de 5 000 euros en 2016 et 23 649 euros en 2017. 5. En premier lieu, les requérants se bornent à soutenir que l'intégralité des opérations a été engagée dans l'intérêt de l'exploitation sans apporter de pièces justificatives ni de précisions à l'appui de leurs allégations. 6. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que la notion de maître de l'affaire ne peut être appliquée à l'encontre de la présidente de la SASU, Mme B, ils n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 7. En troisième lieu, M. et Mme B font référence à cinq factures de la SCP Souchon, de l'entreprise Petit Mathe Leau, du magasin Brice, d'Autodistribution et de GMF ainsi qu'à deux factures de sous-traitance des 1er novembre 2016 et 1er décembre 2016. Toutefois, les requérants ne produisent pas ces factures et n'établissent nullement, alors que la preuve leur incombe, que les sommes figurant sur ces factures auraient été exposées dans l'intérêt de l'entreprise et ne constituaient pas, par suite, des revenus distribués. 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à intégrer dans le revenu imposable d'un associé au titre d'une année donnée les sommes pour lesquelles elle apporte la preuve qu'elles ont été mises à sa disposition au cours de cette année et, si elles n'ont pas été prélevées par l'intéressé avant la clôture de l'exercice concerné, qu'elles étaient encore à sa disposition à cette date. Pour que ces sommes ne soient pas prises en compte dans le revenu imposable de l'associé, il appartient à celui-ci d'établir qu'il aurait été dans l'impossibilité, s'il l'avait souhaité, de les prélever effectivement. 9. Le service a estimé que les sommes perçues par Mme B de la société Urgence Pare-Brise, d'un montant de 10 560 euros en 2016 et d'un montant de 84 973 euros en 2017, constituaient des avances accordées à la requérante en tant qu'associée et dirigeante. Il résulte de l'instruction que ces sommes figurant, dans les écritures comptables de la société, au débit des comptes courants d'associés n°s " 455 " et " 455-Leader " ont été encaissées sur les comptes bancaires appartenant à Mme B en propre ou à M. et Mme B. L'administration établit ainsi la mise à la disposition des requérants de ces sommes. En se bornant à soutenir que " le service ne qualifie pas les sommes en question ", les requérants ne contestent pas utilement la présomption de distribution prévue par les dispositions a de l'article 111 du code général des impôts. En ce qui concerne les revenus fonciers : 10. Les requérants font valoir qu'ils maintiennent leur contestation concernant les rectifications en matière de revenus fonciers et renouvellent leur argumentation développée dans leurs observations du 2 septembre 2019 en réponse à la proposition de rectification adressée à la société Loc Box dont les conséquences ont été notifiées aux associés que sont M. et Mme B. Toutefois, l'argumentation figurant dans les observations du 2 septembre 2019 eu égard à son caractère succinct, ne permet pas d'établir le bien fondé des prétentions de M. et Mme B et les requérants ne produisent aucune pièce justificative à l'appui de leurs allégations. En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 11. En se bornant à soutenir qu'ils maintiennent leur contestation et renouvellent leur argumentation développée au cours de la procédure d'examen de leur situation fiscale personnelle, alors au surplus qu'il n'est pas contesté qu'ils n'ont pas présenté d'observations et qu'ils n'ont pas non plus motivé sur ce point leur réclamation préalable, les requérants n'assortissent pas leur moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier la portée. Sur les pénalités : 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 13. En premier lieu, la proposition de rectification du 10 décembre 2019 adressée à M. et Mme B mentionne les considérations de droit, à savoir le a. de l'article 1729 du code général des impôts, et les considérations de fait sur lesquelles se fondent les majorations de 40 % pour manquement délibéré qui lui ont été infligées au titre des années 2016 et 2017, relatives aux suppléments d'impôts en matière de revenus de capitaux mobiliers, de revenus fonciers et de revenus d'origine indéterminée, ainsi qu'aux contributions complémentaires correspondantes. Par suite, le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation des majorations de 40 % pour manquement délibéré n'est pas fondé et doit être écarté. 14. En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 12 que la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l'administration fiscale doit apporter la preuve de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, ainsi que de son intention délibérée d'éluder l'impôt. 15. D'une part, pour justifier de l'application de la majoration pour manquement délibéré aux rehaussements en matière de revenus d'origine indéterminée, l'administration a retenu que les requérants s'étaient abstenus de répondre à sa demande du 21 mai 2019 portant sur l'origine et la nature des sommes créditées auprès des établissements financiers situés en France et au Portugal et que ces sommes étaient importantes. Ainsi, l'administration apporte la preuve qui lui incombe du caractère délibéré du manquement en cause. 16. D'autre part, pour justifier de l'application de la majoration pour manquement délibéré aux rehaussements en matière de revenus fonciers, l'administration s'est fondée sur le fait qu'en tant que porteurs de parts dans la société Loc Box à hauteur de 100 % pour le foyer fiscal, les intéressés ne pouvaient ignorer l'existence de revenus imposables dans cette catégorie de revenus, que les déclarations fiscales déposées par la société pour chacune des années 2016 et 2017 désignent l'identité des associés et la répartition des mêmes résultats entre chaque porteur de parts et que ces manquements, représentant des montants importants (60 652 euros pour 2016 et 43 382 euros pour 2017) se sont répétées sur deux années. Dans ces conditions, l'administration fiscale apporte la preuve qui lui incombe du caractère insuffisant des déclarations des contribuables ainsi que de leur intention délibérée d'éluder l'impôt. 17. Enfin, pour justifier de l'application de la majoration pour manquement délibéré aux rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers, l'administration rappelle que la vérification de comptabilité de la société Urgence Pare-Brise l'a conduite à effectuer des rappels d'impôt sur le revenu établi au nom de M. et Mme B dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre des revenus distribués et retient la participation personnelle et délibérée des intéressés à ces opérations ainsi que le caractère répétitif de celles-ci. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère insuffisant des déclarations des contribuables ainsi que de leur intention délibérée d'éluder l'impôt. 18. Il résulte des points 14 à 17, et alors que les requérants n'apportent aucune argumentation à l'appui de leur moyen, que l'administration était fondée à appliquer à M. et Mme B la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 19. En dernier lieu, dès lors que les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge en droits des impositions supplémentaires mises à la charge, ils ne sont pas non plus fondés à demander la décharge, par voie de conséquence, des majorations de 40 % y afférentes. 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme B et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. Délibéré après l'audience du 16 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Dorlencourt, président, Mme Le Toullec, première conseillère, M. Lardennois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. La rapporteure, Hélène LE TOULLEC Le président, Frédéric DORLENCOURT Le greffier, Alexandre HELLOT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.