Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 janvier 2000, 98-12.583

Mots clés
société • banque • siège • pourvoi • pourparlers • qualités • rapport • règlement • retrait • tacite

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 2000
Cour d'appel de Paris (19e chambre, section B)
12 février 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-12.583
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), 12 février 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007409052
  • Identifiant Judilibre :61372370cd58014677409c7d
  • Rapporteur : Mme Lardet
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Weber
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de la société Gesfop, société anonyme, dont le siège est 25, rue de l'Arcade, 75008 Paris, 2 / de la Société immobilière du 53, rue de Paris à Boulogne-Billancourt, société anonyme, dont le siège est 11, rue de Rome, 75008 Paris ci-devant et, actuellement 39, rue d'Anjou, 75008 Paris, 3 / de la Banque industrielle et immobilière privée "BIMP", société anonyme, dont le siège est 39, rue d'Anjou, 75008 Paris, 4 / de la société Prifinance, société en nom collectif, dont le siège est 22, rue Pasquier, 75008 Paris, 5 / de Mme Brigitte Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société immobilière du 53, rue de Paris à Boulogne-Billancourt, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Gesfop, de la Banque industrielle et immobilière privée et de la société Prifinance, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., ès qualités de mandataire judiciaire de la Société immobilière du 53, rue de Paris à Boulogne-Billancourt, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens

, réunis, ci-après annexés :

Attendu, d'une part

, qu'ayant, interprétant souverainement, sans dénaturation, les courriers échangés et la commune intention des parties, relevé que si la lettre du 15 mars 1991 n'excluait pas un engagement de la société Gesfop quant au principe d'une indemnisation de M. X... au titre de son retrait de l'opération immobilière ou d'un versement d'une contrepartie pour apport d'affaire, celle-ci ne constituait que le commencement de pourparlers puisque cette société n'avait fait qu'apporter une correction à la lettre en projet que M. X... devait lui envoyer en proposant que soit attachée à l'engagement qu'il lui soumettrait la condition de l'obtention définitive d'un permis de construire, et retenu que ces pourparlers n'avaient pas abouti puisque la société Gesfop, à laquelle M. X... n'avait pas confirmé ses demandes par l'envoi de la lettre dont il lui avait soumis le projet, n'avait pas non plus d'elle-même confirmé un engagement de sa part nécessaire pour l'obliger, la cour d'appel, qui en a déduit qu'un accord entre les parties n'était pas intervenu, a, abstraction faite d'un motif surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la facture du 12 octobre 1992, établie par M. X... au nom de la société immobilière du 53, rue de Paris et transmise par lui pour paiement à la Banque industrielle et immobilière (BIMP), ne portait que sur le règlement de diligences entreprises avant le 21 janvier 1991 pour lesquelles il n'avait qu'une espérance de gain sans qu'une rémunération ait été convenue entre lui-même et la BIMP ou la société immobilière du 53, rue de Paris ou la société Gesfop, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes relativement aux relations d'affaires entre les parties ni d'effectuer une recherche sur la gestion d'affaires qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'absence de réponse de la société Gesfop à une lettre de mise en demeure n'établissait pas l'existence d'un accord tacite obligeant cette société au paiement de cette facture ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y..., ès qualités de liquidateur de la Société immobilière du 53, rue de Paris à Boulogne-Billancourt la somme de 6 000 francs, et, ensemble, à la société Gesfop, la Banque industrielle et immobilière privée BIMP et à la société Prifinance la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille.