Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.614

Mots clés
banque • société • astreinte • pourvoi • contrat • produits • rapport • reclassement • statuer • nullité • principal • production • référé • règlement • réintégration

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 avril 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
10 septembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-71.614
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 septembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:SO00927
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023935876
  • Identifiant Judilibre :613727c7cd5801467742dba6
  • Président : M. Frouin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et Fattaccini
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'engagée le 26 mai 1999 par la Banque Neuflize, Mme X...a été licenciée pour motif économique le 14 novembre 2003 ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen

du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle tendant à ce qu'il soit enjoint à la salariée, sous astreinte, de clôturer l'ensemble de ses comptes et de restituer les chèques relatifs auxdits comptes, alors selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en rejetant la demande de la société Banque Neuflize OBC tendant à ce qu'il soit enjoint à Mme X...de clôturer l'ensemble de ses comptes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de restituer les chèques relatifs auxdits comptes sous astreinte de 50 euros par jour de retard sans aucunement motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

que sous couvert d'un grief de défaut de motivation, le moyen invoque une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi incident de l'employeur, pris en ses deux premières branches :

Vu

l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient

que l'employeur, qui ne produit pas le registre du personnel, ne justifie pas de l'effectivité de la suppression de poste de Mme X...;

Qu'en statuant ainsi

, sans avoir invité les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce dont la communication, qui résultait du bordereau de communication, n'était pas contestée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le premier moyen

du pourvoi incident de l'employeur pris en sa troisième branche :

Vu

les articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient

, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur n'établit pas que la réorganisation de la banque était nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité du groupe ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans vérifier si les éléments produits par la société n'étaient pas de nature à caractériser l'existence d'une menace sur la compétitivité du groupe auquel appartenait l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail de Mme X..., l'arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la Banque Neuflize aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...de sa demande à titre de dommages-intérêts pour violation de la priorité de réembauchage, Aux motifs propres qu'« il ne peut être tenu compte de l'embauche de Mme Y... le 1er septembre 2005 pour en conclure que l'employeur n'avait pas respecté la priorité de réembauchage ainsi que l'ont jugé exactement les premiers juges par des motifs que la Cour adopte ; que Mme A...a été présente dans l'entreprise seulement au mois d'août 2005 en tant qu'auxiliaire de vacances, ce qui ne permettait pas de proposer ce poste au titre de la priorité de réembauchage », Et aux motifs adoptés des premiers juges qu'« aux termes des dispositions de l'article L 321-14 du Code du travail le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat de travail s'il manifeste le désir d'user de cette priorité ; que Mme X...a été licenciée par courrier du 14 novembre 2003 ; que les conseillers dans leur rapport notent que Mme Y... a été embauchée en qualité de technicien, soit la même qualification que Mme X..., le 1er septembre 2005 par la banque NEUFLIZE ; que, par conséquent, l'embauche de Mme Y... étant postérieure au délai de l'article L 321-14 du Code du travail, l'employeur n'a pas violé les dispositions relatives à la priorité de réembauche et Mme X...sera déboutée de ses demandes », Alors, d'une part, qu'au cours de la période d'un an pendant laquelle court la priorité de réembauchage, l'employeur doit proposer au salarié licencié tous les postes disponibles, y compris ceux pourvus par contrat à durée déterminée et d'intérim ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que pendant la période de priorité de réembauchage, qui avait commencé à courir à la fin du congé de reclassement de Mme X...le 31 août 2004 pour s'achever le 31 août 2005, Mme Y... avait été engagée par contrat temporaire, de janvier à avril 2005 et avait poursuivi ses fonctions jusqu'à son engagement définitif du 1er septembre 2005, lendemain du jour de l'expiration de la période d'un an ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si cet engagement même d'une durée déterminée ne constituait pas une violation de la priorité de réembauchage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L 1233-45 du Code du travail, Alors, d'autre part, que la fraude corrompt tout ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si l'engagement temporaire de Mme Y... au cours de la période de réembauchage suivi de son embauche définitive le jour suivant l'expiration de la période d'un an, le 1er septembre 2005, ne révélait pas la fraude de l'employeur qui, par cette manoeuvre, tentait d'échapper à ses obligations en matière de priorité de réembauchage, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L 1233-45 du Code du travail. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Banque Neuflize OBC, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de madame X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société BANQUE NEUFLIZE OBC à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 35. 000 €, et ordonné à l'employeur le remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées à la salariée à compter de son licenciement dans la limite des six mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Madame Patricia X...engagée depuis le 26 mai 1999 a été licenciée pour motif économique par lettre du 14 novembre 2003, l'employeur invoquant les motifs suivants : - « les représentants du personnel de l'unité économique et sociale du groupe ABN AMRO en France à laquelle appartient notre société ont été informés et consultés sur les motifs économiques qui ont justifié, dans le but de sauvegarder notre compétitivité, l'élaboration d'un projet dit « Projet Stratégique Groupe » consistant à en modifier profondément l'organisation. - Dans ce cadre après application des critères de l'ordre des licenciement prévus au plan de sauvegarde de l'emploi mis en oeuvre au sein de notre société, nous avons eu un entretien le 17 septembre 2003, entretien destiné à vous faire part de la suppression de votre poste dans le cadre de la nouvelle organisation nécessitée pour les raisons économiques sus exposées. - En vue de votre reclassement interne permettant d'éviter votre licenciement, nous vous avons proposé par courrier recommandé avec accusé de réception deux emplois … - Enfin, nous vous avons précisé que si ces deux offres sur Paris ne devaient pas vous convenir nous étions disposés à réétudier avec vous les postes « d'assistante commerciale » dans les centres de gestion patrimoniale de Montpellier et de Bordeaux, qui avaient été évoqués avec vous lors de l'entretien du 17 septembre 2003. - Par lettre recommandée du 26 octobre 2003, vous nous avez fait part de votre refus sur ces offres de reclassement … - … Nous sommes en conséquence au regret de vous notifier par la présente votre licenciement justifié par les difficultés économiques ci-dessus rappelées … » Attendu que la société Banque NEUFLIZE OBC fait valoir qu'elle a tenté sérieusement, mais vainement de reclasser la salariée avant de procéder à son licenciement, qu'elle se réfère à la lettre du 23 septembre 2003, adressée à la salariée, dans laquelle elle lui proposait, se fondant sur les dispositions de l'article L 321-1-2 du code du travail alors applicable, un poste d'assistante commerciale à Paris et un poste de banquier privé également à Paris ; Attendu que par lettre du 26 octobre 2003 la salariée indiquait à son employeur qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à ces offres ; Attendu que la Cour adopte les motifs pertinents des premiers juges Attendu qu'il faut ajouter que la société Banque NEUFLIZE OBC ne produit pas le registre du personnel qui aurait permis de vérifier si le poste de Madame Patricia X...avait réellement été supprimé ; qu'il en résulte qu'il n'est pas établi que cette suppression ait été effective ; Attendu que c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu que compte tenu du délai s'étant écoulé depuis le licenciement, il n'y a pas lieu d'envisager la réintégration de la salariée ; qu'il sera statué uniquement sur sa demande dommages et intérêts ; Attendu que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise et des relevés d'allocation de retour à l'emploi qu'elle produit jusqu'en juillet 2006, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse seront fixés à la somme de 35 000 euros ; Attendu que Madame Patricia X...ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés, sera ordonné le remboursement par l'employeur, dans les conditions de l'article L 1235-4 du Code du travail, à l'ASSEDIC Alpes Provence des indemnités de chômage payées à Madame Patricia X...» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Attendu qu'il résulte des dispositions de l'Article L. 321-1 du Code du travail que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'Article L. 122-14-2 du Code du Travail que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués par l'employeur ; Attendu que constitue un motif de licenciement économique la nécessité, pour l'employeur, de procéder à une réorganisation d'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité ; Attendu que pour justifier de la nécessité de procéder à une réorganisation économique de la banque, l'employeur fait état d'un courrier de la Commission Bancaire daté du 25 novembre 2002 adressé à la Banque de Neuflize Sclumberger Mallet qui comporte notamment les mentions suivantes : « … La commission bancaire a considéré que le niveau élevé du coefficient d'exploitation de votre établissement fragilisait sa situation financière et ne pouvait par conséquent, persister. Dans ces conditions, en application de l'Article L. 613-16 du Code Monétaire et Financier, la commission bancaire envisage d'adresser à votre établissement une injonction à l'effet de ramener son coefficient d'exploitation en dessous de 80 % dans les plus brefs délais. Vous voudrez adresser au plus tard le 16 décembre 2002 les mesures que vous envisagez de prendre à cet effet en précisant l'échéance, qui devra être très proche, à laquelle vous ramènerez le coefficient d'exploitation de votre établissement en dessous de 80 % … » Attendu qu'il résulte de l'annexe 2. 2. 3 de l'arrêté du 21 juillet 1999 portant homologation du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière que le coefficient d'exploitation au sens de ce règlement est le rapport entre, d'une part, la somme des frais généraux, des dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles, d'autre part, la somme des produits d'exploitation bancaire, des produits accessoires et des produits divers dont sont déduits les charges d'exploitation bancaire, les intérêts sur créances douteuses et les charges diverses. Les frais généraux comprennent les frais de personnel, les impôts et taxes et les services extérieurs inscrits au compte de résultat … » Attendu que le coefficient d'exploitation au sens de ce texte constitue un indicateur de la situation financière de la banque qui témoigne, si ce coefficient est trop élevé, et en particulier supérieur à 85 %, d'une fragilité qui peut constituer un risque pour la clientèle de l'établissement ; Attendu que l'invitation faite par la Commission Bancaire à la Banque Neuflize d'améliorer son coefficient d'exploitation est une invitation à une meilleure gestion qui prend en charge l'ensemble des paramètres utilisés pour calculer le coefficient d'exploitation dont les frais de personnel ne constituent qu'une variable ; Attention, par conséquent, que l'invitation de la Commission Bancaire à améliorer le coefficient d'exploitation de la Banque ne saurait constituer à elle seule la justification du plan social et du licenciement économique de Madame X...; Attendu que l'employeur se réfère également pour justifier le licenciement intervenu à l'activité déficitaire du secteur correspondant à la banque de gestion privée auquel est affecté Madame X...; Mais attendu que l'activité de Madame X...relevait du même secteur économique que l'ensemble de la Banque de Neuflize Schlumberger Mallet ou les autres sociétés bancaires du groupe ABN AMRO, la distinction à l'intérieur de l'activité bancaire d'un secteur d'activité correspondant à ce que la profession dénomme la banque de gestion privée ne pouvait s'opérer que d'une manière arbitraire et uniquement pour les besoins de la gestion interne ; Attendu qu'une telle distinction ne saurait constituer un secteur économique au sens propre au sein duquel il conviendrait de procéder à la recherche des éléments justifiant la nécessité de procéder à une réorganisation de ce secteur ; Attendu par ailleurs que l'emploi de Madame X...relève de la Convention Collective Nationale de Travail du Personnel des Banques comme l'ensemble du personnel de la Banque de Neuflize ; Attendu, par conséquent, que l'employeur avait l'obligation, pour justifier l'existence d'un motif économique de licenciement de la salariée d'établir que la situation de l'ensemble du secteur d'activité bancaire du groupe ABN AMRO justifiait qu'il soit procédé à une réorganisation de la banque nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; Attendu que l'employeur n'apporte aucun élément de nature à justifier l'existence d'un tel motif au sein du groupe ABN AMRO ; Que par conséquent, le licenciement intervenu est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il ne saurait être fait droit à la demande de réintégration de la salariée ; Attendu qu'il sera alloué à Madame X...la somme de 26 697, 50 euros sur le fondement des dispositions de l'Article L. 122-14-4 du Code du Travail, somme correspondant à dix mois de salaire brut, le salaire brut mensuel de Madame X...étant de 2 669, 75 euros, eu égard à son ancienneté à la date de la rupture (quatre ans et huit mois) et à son âge (quarante-neuf ans) ». 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, aucune des mentions ni de l'arrêt attaqué, ni des conclusions d'appel de la salariée ne font ressortir que cette dernière s'était prévalue de ce que la suppression du poste de madame X...n'était pas établie ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans provoquer de débat contradictoire sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces qui leur sont soumises ; qu'en jugeant le licenciement intervenu dépourvu de cause réelle et sérieuse au prétexte que « la société Banque NEUFLIZE OBC ne produit pas le registre du personnel qui aurait permis de vérifier si le poste de Madame Patricia X...avait réellement été supprimé » et « qu'il en résulte qu'il n'est pas établi que cette suppression ait été effective » (arrêt, p. 4 § 7), alors même que l'employeur avait produit l'extrait du livre d'entrée et de sortie au 27 janvier 2006 établissant la suppression du poste de madame X...(production 9) comme en attestait le bordereau de communication des pièces en date du 6 mars 2006 (production n° 8), la cour d'appel a dénaturé par omission le bordereau de communication de pièces et a statué en violation de l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE les juges du fond doivent vérifier si la réorganisation invoquée à l'appui d'un licenciement est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société BANQUE NEUFLIZE OBC invoquait plusieurs facteurs objectifs menaçant la compétitivité de l'activité bancaire du groupe ABN AMRO dont elle relèvait nécessitant sa réorganisation, dans un contexte fortement concurrentiel (conclusions d'appel, p. 12 à 17) notamment en produisant les livres III et IV ; qu'en affirmant péremptoirement, par motifs adoptés, pour exclure l'existence d'une cause économique de licenciement que l'exposante n'apportait aucun élément de nature à justifier la nécessité de sa réorganisation afin de sauvegarder sa compétitivité en raison de la situation du secteur bancaire du groupe ABN AMRO, sans même examiner les livres III et IV, quand il lui appartenait de vérifier si la réorganisation opérée dans un contexte concurrentiel féroce et de dégradation de l'activité bancaire du groupe était nécessaire à la sauvegarde de cette compétitivité, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et 1235-3 du code du travail ; 4) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE le motif économique invoqué à l'appui d'un licenciement s'apprécie par rapport au secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, se définissant par l'existence d'un objet et d'une organisation spécifiques au sein de ce groupe ; que constitue un tel secteur, l'activité de banque de gestion privée, définie par un objet et une organisation spécifique ; qu'en jugeant que l'exposante ne pouvait pas opérer de distinction entre les différents secteurs d'activités à l'intérieur de l'activité bancaire et en refusant en conséquence de prendre en compte l'activité de gestion privée dotée d'un objet et d'une organisation spécifique, la Cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et 1235-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de l'exposante demandant qu'il soit enjoint à madame X...de clôturer l'ensemble de ses comptes sous astreinte de 50 euros par jour de retards et de restituer les chèques relatifs auxdits comptes sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; SANS AVOIR DONNE AUCUN MOTIF ; ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en rejetant la demande de la société BANQUE NEUFLIZE OBC tendant à ce qu'il soit enjoint à madame X...de clôturer l'ensemble de ses comptes sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de restituer les chèques relatifs auxdits comptes sous astreinte de 50 euros par jour de retard sans aucunement motiver sa décision de ce chef, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile.