Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 novembre 1995, 94-10.993

Mots clés
pourvoi • divorce • pouvoir • rapport • ressort • torts • contrat • étranger • préjudice • rôle • unilatéral

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
22 novembre 1995
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile)
19 octobre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-10.993
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), 19 octobre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007282162
  • Identifiant Judilibre :6137228ecd580146773fe656
  • Rapporteur : M. Pierre
  • Président : M. ZAKINE
  • Avocat général : M. Tatu
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Edouard, Hubert X..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6ème chambre civile), au profit de Mme Arlette, Vivianne, Marcel X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 19 octobre 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme X..., née Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 1993) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la présence d'une femme sous le toit du mari, constatée par l'huissier, présentait un caractère injurieux pour l'épouse légitime, sans indiquer en quoi ce fait unique manifestait du mépris pour la foi et la dignité conjugales, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué, que le fait pour le mari d'avoir hébergé chez lui une femme en septembre 1990, n'a joué aucun rôle dans la rupture du lien conjugal déjà consommée du fait de l'abandon unilatéral du domicile conjugal par la femme en avril 1989, que dérechef la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; alors, en outre, qu'ayant relevé par ailleurs que les faits reprochés à sa femme par le mari étaient constants, souligné la volonté de cette dernière de rompre la vie commune et de nuire à son mari, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres énonciations les conséquences qui en découlaient, à savoir que les torts du mari, atténués par le comportement de la femme, ne rendaient pas intolérable le maintien du lien conjugal ; que, partant, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil ; et alors, enfin, en tout cas, qu'en se bornant à déclarer que le mari s'employait à minimiser la gravité des faits établis contre lui, au regard de l'instance en divorce en cours, puisqu'aucune instance n'était engagée à la date où il avait passé contrat avec une première agence matrimoniale, tandis qu'elle relevait par ailleurs la volonté chez la femme de rompre la vie commune et de nuire à son mari, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 245 du Code civil ;

Mais attendu

que, sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d'appel d'apprécier tant le caractère injurieux du comportement d'un conjoint que l'existence d'un fait de nature à l'excuser ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... devrait verser à Mme Y... la somme de 5 millions de francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire d'une éventuelle disparité créée dans les conditions de vie des époux par la rupture du mariage, est fixée selon les besoins du bénéficiaire et les ressources du débiteur ; qu'en ne s'expliquant pas sur les élements précis et chiffrés invoqués par le mari pour démontrer que la valeur des biens de l'épouse dépassait de très loin l'évaluation du notaire et qu'elle disposait de revenus personnels très supérieurs à ceux déclarés, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ressort, en outre, des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que la fortune du mari de l'ordre de 120 à 150 millions de francs comprend, pour l'essentiel, un impressionnant patrimoine en oeuvres d'art, par essence improductif ; que dès lors, en se bornant à affirmer que ses ressources sont à la mesure de son capital pour conclure que la rupture du mariage allait créer, au détriment de la femme, une disparité dans les conditions de vie des époux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, s'est fondée sur les indications du rapport d'expertise et sur l'ensemble des documents versés aux débats pour évaluer le patrimoine et les ressources respectives des parties, en retenant notamment le caractères "fastueux" du train de vie du mari pour affirmer l'importance de ses ressources ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les disparités que la rupture du mariage pourrait créer dans les conditions de vie respective des époux ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen

: Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le mari à payer à l'épouse la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, par infirmation du jugement, sans avoir relevé l'existence d'un préjudice étranger à celui résultant de la rupture du lien conjugal subi par l'épouse, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

que, M. X... n'ayant pas contesté devant la cour d'appel la demande de dommages-intérêts formée par son épouse, il s'ensuit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers Mme X..., née Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1543