Tribunal administratif de Paris, 1ère Chambre, 17 mai 2023, 2018482

Mots clés
rectification • société • preuve • remboursement • service • soutenir • contrat • requête • libéralité • procuration • redressement • ressort • vente • donation • nullité

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2018482
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Rapporteur : Mme Merino
  • Président : Mme Vidal
  • Avocat(s) : CABINET KLEBER AVOCATS (SELARL)
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 9 novembre 2020 Mme F D, représentée par Me Vaslin, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales laissées à sa charge au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : -Le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; -La procédure engagée n'a pas été précisée ; -La procédure de taxation d'office est irrégulière ; -La prolongation de la durée du contrôle au-delà du 29 octobre 2016 est irrégulière ; -Les éléments tirés de la vérification de comptabilité de la SARL Galerie 178 Haussmann n'ont pas été portés à sa connaissance ; -L'existence et l'appréhension de distributions occultes en provenance de la SARL Galerie 178 Haussmann et de la SARL Madart ne sont pas établies ; -Ces sommes ont été doublement imposées ; -Elle a dûment justifié de l'origine des revenus qualifiés de revenus d'origine indéterminée par le service ; -La majoration pour manquement délibéré n'est pas suffisamment motivée, et n'est pas fondée. Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2021, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merino, rapporteur, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme D a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014. Par la présente requête, elle demande la décharge des impositions laissées à sa charge, ainsi que des majorations correspondantes. Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur la procédure d'imposition : 2. En premier lieu, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera l'achèvement de son examen, sans avoir au préalable engagé un dialogue contradictoire avec le contribuable sur les points qu'il envisage de retenir. De plus, l'article L 47 B de ce même livre dispose : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. / () / " 3. Il résulte de l'instruction que Mme D a bénéficié de trois entretiens dans les locaux de l'administration les 27 novembre 2015, 10 mai 2016 et 19 octobre 2016. Ces entretiens ont été fixés à des dates suffisamment espacées pour permettre à Mme D de réunir les éléments qui lui étaient réclamés. Si Mme D reproche au vérificateur de lui avoir réclamé des éléments qui excédaient ceux qui sont normalement réclamés à un contribuable personne physique et qu'elle a mis du temps à réunir, il résulte de l'instruction que lors des différents entretiens, l'administration l'a interrogée sur les sommes portées sur ses comptes financiers, sur les crédits non identifiés, et plus généralement sur ses sources de revenus et son train de vie, la demande de justifications qui lui a été envoyée le 18 mai 2016 ayant porté sur les crédits non identifiés. Enfin, si Mme D soutient que le vérificateur n'a pas tenu compte de certains de ses arguments, la circonstance que l'administration ne retienne pas les éléments soumis par le contribuable n'implique pas que le dialogue contradictoire n'a pas eu lieu. Il suit de là que Mme D n'est pas fondée à soutenir qu'aucun dialogue contradictoire n'a été engagé avec le vérificateur. 4. En deuxième lieu, lorsque l'administration entend procéder à un redressement, il lui appartient de mentionner, dans la notification de redressement, la nature de la procédure d'imposition qu'elle entend suivre à cette fin. Toutefois, l'omission de cette mention ou l'erreur que cette dernière pourrait comporter n'entache pas d'irrégularité la procédure en cause lorsque cette omission ou erreur n'a pas eu pour effet de priver le contribuable de l'une des garanties de procédure dont il était en droit de bénéficier. 5. Il ressort des mentions portées dans la proposition de rectification du 8 novembre 2016 que l'administration a appliqué la procédure de rectification contradictoire aux rectifications notifiées à la contribuable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des contributions sociales s'y rapportant et la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à la suite de la demande de justifications de l'origine de crédits bancaires non identifiés au titre des deux années vérifiées. Par conséquent, la contribuable a dûment été informée de la nature des procédures d'imposition que l'administration a entendu suivre. 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, sur leur fondement, adresser au contribuable une demande de justifications, notamment dans le cas où elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il pourrait avoir disposé de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés. Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite. " Enfin, aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16. ". 7. Ces dispositions autorisent l'administration à taxer d'office à l'impôt sur le revenu une disponibilité en tant que revenu d'origine indéterminée dans le cas seulement où en dépit, d'une part, des renseignements dont l'administration disposait à son sujet avant même toute demande de justifications, d'autre part, des éléments apportés par le contribuable à la suite d'une telle demande ou, le cas échéant, d'une mise en demeure de compléter sa réponse, demeurent incertains tant le caractère non imposable de cette disponibilité que la catégorie de revenus à laquelle elle serait susceptible de se rattacher. Par suite, le contribuable ne peut être regardé comme s'étant abstenu de répondre à une demande de justifications, au sens et pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, lorsqu'il établit, dans les délais impartis, à la fois la provenance et la cause de cette disponibilité, par la production d'éléments de preuve précis et vérifiables. 8. Il résulte de l'instruction que l'administration, ayant constaté une discordance importante entre les crédits bancaires après extourne des virements de compte à compte identifiés, des opérations annulées et des revenus déclarés, a demandé à Mme D des justifications sur l'origine de crédits non identifiés apparaissant sur ses comptes financiers pour des montants de 505 564,48 euros au titre de l'année 2013 et de 60 348 euros au titre de l'année 2014, et sur les sommes en provenance de la société Galerie 178 Haussmann. Me Belouis, mandaté par la contribuable, a répondu à cette demande par courrier du 8 juillet 2016 en adressant diverses pièces retraçant l'origine des crédits assorties des copies de chèques ou remises en chèques ou l'origine des virements. Toutefois, alors que Mme D soutenait que ces sommes correspondaient à des remboursements de dépenses professionnelles de M. E, son compagnon, qu'elle aurait avancées, elle n'a produit aucun justificatif à l'appui de cette allégation avant et après la mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse qui lui a été adressée le 29 juillet 2016 et dont le délai a été prorogé de 30 jours, à sa demande. Par conséquent, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la procédure de taxation d'office de ces crédits bancaires non identifiés est irrégulière. 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.12 du livre des procédures fiscales : " Dans les conditions prévues au présent livre, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. () Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. () Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A. Elle est également prorogée des trente jours prévus à l'article L. 16 A et des délais nécessaires à l'administration pour obtenir les relevés de compte lorsque le contribuable n'a pas usé de sa faculté de les produire dans un délai de soixante jours à compter de la demande de l'administration ou pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères, lorsque le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger. () ". Pour apprécier la durée maximale prévue par ces dispositions, l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification doit être regardé comme achevé à la date de l'envoi de la proposition. En outre, les comptes visés par l'article L. 12 précité sont non seulement les comptes bancaires mais aussi tous les comptes au crédit desquels sont susceptibles d'être inscrites des sommes constitutives de revenus dont le contribuable aurait disposé au cours de la période vérifiée, notamment les comptes courants d'associés. 10. Il résulte de l'instruction que Mme D a été destinataire d'un avis d'examen de sa situation fiscale personnelle daté du 21 septembre 2015, qui a été présenté et distribué à son domicile le 22 septembre 2015, et cette notification constitue le point de départ du délai de principe d'un an, alors que la proposition de rectification a été envoyée le 8 novembre 2016, soit un dépassement du délai d'un an, d'un mois et dix-sept jours. Il ressort de cet avis que le service a demandé à la contribuable de produire la totalité de ses relevés de comptes financiers et de comptes courants dans un délai de soixante jours. Si, en défense, l'administration reconnait que la requérante a effectivement transmis les relevés de la caisse d'épargne et qu'elle ne pouvait donc proroger la durée de l'examen de situation fiscale personnelle du délai nécessaire pour les obtenir suite à l'exercice du droit de communication, en revanche, il résulte de l'instruction que la contribuable n'a pas produit d'extraits du relevé du compte du Crédit industriel et commercial (CIC) du mois de novembre 2013 et de ceux de l'intégralité de l'année 2014. Par conséquent, le service était fondé à exercer son droit de communication auprès de cet organisme bancaire pour obtenir ces relevés manquants qui lui ont été communiqués après quatorze jours, délai auquel doit être ajouté un délai de huit jours pour obtenir les relevés de compte de la société générale, ainsi qu'un délai de 30 jours de prorogation du délai de réponse à la mise en demeure du 29 juillet 2016 qui a fait suite à la demande de justifications prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscales. Il suit de là que la durée de l'examen de situation fiscale personnelle a pu valablement être prorogée de 52 jours soit jusqu'au 11 novembre 2016. Par suite, la fin des opérations de contrôle, matérialisée par l'envoi de la proposition de rectification du 8 novembre 2016, est intervenue antérieurement à l'expiration du délai précité dans les conditions prévues par l'article L.12 du livre des procédures fiscales et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est donc infondé. 11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. () ". Pour être suffisamment motivée conformément aux dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit indiquer la nature des rectifications envisagées, le montant de ces rectifications distinctement par catégorie de revenu et par chef de rectification, l'impôt et l'année d'imposition et les motifs des rectifications, de façon suffisamment explicite pour permettre au contribuable d'engager une discussion contradictoire avec l'administration et de présenter utilement ses observations. 12. L'administration a imposé entre les mains de Mme D, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et au titre de l'année 2013, des distributions en provenance de la SARL Galerie 178 Haussmann sur la base d'éléments obtenus dans le cadre de droits de communication exercés auprès de la société Diagram Group Location à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette société, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. Mme D soutient que les éléments tirés de cette vérification de comptabilité n'ont pas été portés à sa connaissance, la proposition de rectification qui lui a été notifiée le 8 novembre 2016 indiquant que lors du contrôle de la société, le service a obtenu la copie d'un contrat de location au nom de Mme D d'une voiture de marque Mercedes pour la période allant du 18 janvier 2013 au 18 janvier 2014 ainsi que des factures de location libellées à l'ordre de la société et réglées par elle pour un montant total de 45 930,55 euros. La proposition de rectification indique aussi que le vérificateur a constaté sur la base du seul examen des crédits bancaires de l'intéressée, le versement de sommes en provenance de la SARL 178 Haussmann alors qu'elle n'était ni salariée ni associée de cette société, pour un montant de 180 495,35 euros au titre de l'année 2013 dont le détail y est annexé. Il suit de là que Mme D n'est pas fondée à soutenir que la proposition de rectification ne serait pas suffisamment motivée sur ces points. En tout état de cause, le moyen tiré de ce que les résultats de la vérification de comptabilité de la SARL Galerie 178 Hausmann n'ont pas été portés à sa connaissance est inopérant en vertu du principe de l'indépendance des procédures. Sur le bien-fondé : En ce qui concerne les rehaussements proposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : 13. Mme D a contesté dans les délais la proposition de rectification qui lui a été notifiée et qui lui a été régulièrement adressée. Par suite, l'administration supporte la charge de la preuve, ainsi que le prévoit l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales. 14. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". S'agissant de l'existence et de l'appréhension de distributions en provenance de la SARL Galerie 178 Haussmann : 15. D'une part, l'administration a qualifié de distributions occultes les dépenses engagées par la SARL 178 Galerie Haussmann pour la location d'un véhicule de marque Mercedes pour un montant total de 45 930,55 euros au titre de l'année 2013 mis à la disposition de la requérante. Si Mme D soutient que le contrat de location n'est pas signé, l'administration a pour sa part relevé que la contribuable était la bénéficiaire de ce contrat, que c'est la copie de son permis de conduire qui avait été remis au gérant de la SARL Diagram Groupe Location lors de son établissement et que l'ensemble des factures libellées au nom de la SARL 178 Galerie Haussmann et acquittées par elle désignaient le véhicule référencé sur le contrat. De plus, aucun remboursement de ces dépenses personnelles qui n'ont pas été engagées dans l'intérêt de la SARL 178 Galerie Haussmann n'a été constaté au débit des comptes bancaires de la requérante. L'administration apporte dès lors la preuve que Mme D a bénéficié d'une libéralité constitutive d'un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. 16. Si Mme D soutient encore que ces sommes ont été également imposées entre les mains de son compagnon, M. E, l'administration relève sans être sérieusement contredite que la nature des prestations, les numéros de facture et les montants diffèrent de ceux attribués à M. E. 17. D'autre part, l'administration a qualifié de distributions occultes les sommes versées par la SARL Galerie 178 Haussmann sur les comptes bancaires de Mme D pour un montant ramené à 148 568,35 euros à l'issue de la séance de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, alors qu'aucun remboursement de ces sommes n'apparaît au débit de ces comptes. Si Mme D soutient que ces sommes correspondent à des remboursements de dépenses engagées par son compagnon, et produit un protocole transactionnel daté du 26 mars 2014 qu'elle a conclu avec M. E stipulant le montant de la dette de ce dernier, elle n'apporte aucun élément suffisamment précis permettant de justifier de la nature de ces sommes ni de leur remboursement par M. E. Ainsi, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve d'une libéralité consentie à Mme D par la SARL 178 Galerie Haussmann constitutive d'un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. S'agissant de l'existence et de l'appréhension de distributions en provenance de la SARL Madart au titre de l'année 2014 : 18. L'administration a qualifié de distributions occultes les sommes versées par la SARL Madart sur les comptes bancaires de Mme D pour un montant de 10 858 euros. Si Mme D soutient que ces sommes correspondent au remboursement du compte courant d'associé dont M. E est titulaire dans les écritures de cette société, elle n'apporte aucun élément permettant d'établir que M. E aurait réalisé une avance en compte courant d'associé dans cette société conduisant au remboursement allégué, ce dernier ne disposant pas, au surplus, d'une procuration sur les comptes de Mme D. De plus, Mme D ne peut sérieusement soutenir que cette somme a été également imposée entre les mains de M. E. Dès lors, et alors qu'aucun remboursement de ces dépenses personnelles qui n'ont pas été engagées dans l'intérêt de cette société n'a été constaté au débit de ces comptes, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve d'une libéralité consentie à Mme D par la SARL Madart constitutive d'un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : 19. Les rectifications en litige, en tant qu'elles concernent des revenus d'origine indéterminée ont été établies selon la procédure de taxation d'office, en application des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales. La requérante supporte, dès lors, la charge de la preuve de leur exagération. 20. En l'absence de justification sur l'objet, la nature et l'origine de certains crédits bancaires, le service a assimilé à des revenus d'origine indéterminée 245 505 euros au titre de l'année 2013 et de 23 750 euros au titre de l'année 2014. Si Mme D soutient que les sommes versées sur ses comptes personnels constituent en partie des remboursements de créances détenues en compte courant d'associé sur la SCI Marie Gilbert par M. E dont il est associé, elle n'en justifie pas. Si elle ajoute que la somme de 4 560 euros constituerait un reliquat de donation consentie par M. C E à son fils, A E, elle n'en justifie pas davantage alors que cette somme a été versée par des remises successives de quatre chèques à des dates différentes de celle portée sur la déclaration de don manuel datée du 10 juillet 2012, qu'elle produit, et que M. E n'avait pas procuration sur ses comptes. De plus, les versements qui résulteraient selon la requérante de la vente de montres ayant appartenu à son compagnon pour la rembourser de prêts qu'elle lui aurait consentis ne sont pas étayés tout comme ne l'est pas la vente d'un tableau personnel à l'hôtel de ventes de Monaco qui lui proviendrait de sa grand-mère. Enfin, elle n'établit pas non plus que les dépôts d'espèces constatés sur ses comptes auraient été effectués par M. E en règlement de dépenses engagées par elle pour son compte. Il suit de là que l'administration était fondée à taxer d'office l'ensemble de ces sommes comme des revenus d'origine indéterminée. Sur les pénalités : 21. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 22. Pour établir le caractère délibéré des manquements reprochés à la requérante, l'administration s'est fondée sur l'importance de la dissimulation de revenus de capitaux mobiliers au titre des deux années vérifiées, qui ont été distribués de façon occulte et sur l'importance des sommes dont l'origine ou la nature n'étaient pas justifiées, et dont le caractère imposable ne pouvait être ignoré. Dans ces circonstances, l'administration, qui a suffisamment motivé sa position sur ce point, apporte la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée de la contribuable d'éluder l'impôt sans que cette dernière puisse sérieusement soutenir qu'elle aurait été victime des agissements de son compagnon qui n'avait pas procuration sur ses comptes. Dès lors, elle ne peut prétendre à la décharge des pénalités appliquées sur le fondement du a. de l'article 1729 du code général des impôts. 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux laissées à sa charge au titre des années 2013 et 2014. Sur les frais liés à l'instance : 24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme que Mme D demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré après l'audience du 26 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Vidal, présidente, Mme Merino, première conseillère, M. Baudat, conseiller. Rendu public par sa mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. La rapporteure, M. B La présidente, S. VIDAL La greffière, S. COULANT La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires publics à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2018482/1-1