Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2009, 2005/22915

Mots clés
validité de la marque • marque communautaire • droit communautaire • droit antérieur • marque • dénomination sociale • nom commercial • société étrangère • nom de domaine • exploitation • concurrence déloyale • dépôt de marque • atteinte à la dénomination sociale • atteinte au nom commercial • atteinte au nom de domaine • antériorité des droits • procédure • action en contrefaçon • recevabilité • prescription • prescription trentenaire • point de départ du délai • faits antérieurs à la déchéance du titre • contrefaçon de marque • imitation • adjonction • chiffre • tiret • préjudice • site internet • absence d'exploitation du site internet • radiation du nom de domaine • préjudice subi par le défendeur • condamnation antérieure

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
16 janvier 2009
Cour d'appel de Paris
24 novembre 2006
Tribunal de grande instance de Paris
9 novembre 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2005/22915
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : 800-FLOWERS ; 1-800-FLOWERS ; 800 FLOWERS ; 0800 FLOWERS ; 800FLOWERS ; 800FLOWERS.COM
  • Classification pour les marques : CL31 ; CL39 ; CL42 ; CL44
  • Numéros d'enregistrement : 96618054 ; 97678749 ; 345389
  • Parties : PHONENAMES Ltd (devenue THE ZOCKOLL GROUP Ltd, Royaume-Uni) ; 800 FLOWERS (devenue 800 FLORIST EURL) ; 800 FLOWERS Ltd (Royaume-Uni) / 1-800-FLOWERS.COM Inc. (États-Unis)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 9 novembre 2005
  • Président : Monsieur Alain GIRARDET
  • Avocat(s) : Maître Annette S
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS4ème Chambre - Section B ARRET DU 16 JANVIER 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 05/22915 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 3ème Chambre 3ème Section RG n° 03/13970 APPELANTE: Société PHONENAMES LIMITED devenue THE ZOCKOLL GROUP LIMITED ayant son siège social 143 Maple RSurbiton SURREY KT6 4BJGRANDE BRETAGNEprise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Annette S, avocat au barreau de PARIS Toque P 362 (SCP HOLLIER- LAROUSSE et associés) APPELANTE: Société 800 FLOWERS devenue EURL 800 FLORISTayant son siège social Tour Ariane5 place de la Pyramide92088 PARIS LA DEFENSE CEDEXprise en la personne de son gérant et tous représentants légaux domiciliés en cette qualitéaudit siège représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Annette S, avocat au barreau de PARIS Toque P 362 (SCP HOLLIER- LAROUSSE et associés) APPELANTE: Société 800 FLOWERS LIMITEDayant son siège social [...] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Maître Annette S, avocat au barreau de PARIS Toque P 362 (SCP HOLLIER- LAROUSSE et associés) INTIMEE: Société 1-800 FLOWER.COM INC ayant son siège One Old Country R Suite 500 Carie Place 11514 NEW YORK ETATS UNIS D'AMERIQUE représentée par Maître François TEYTAUD, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Novembre 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :Monsieur Alain GIRARDET, Président Madame G REGNIEZ, ConseillerMadame Dominique SAINT-SCHROEDER, Conseillerqui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Laurence M,

ARRET

:- contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Nous, Alain GIRARDET, Président, et par Nous, Annie CAMACHO, Greffier à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. La cour est saisie d'un appel interjeté par les sociétés PHONENAMES Limited (actuellement dénommée THE ZOCKOLL GROUP- ci-après ZOCKOLL), l'EURL 800 FLOWERS (actuellement dénommée 800 FLORIST) et la société 800 FLOWERS Limited d'un jugement rendu le 9 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Paris. Il sera rappelé que la société de droit américain 1 -800-FLO WERS, créée en 1994, commercialise sur internet la vente de fleurs. Souhaitant développer son activité en Europe, elle s'est aperçue que les numéros alphanumériques qui l'intéressaient étaient réservés et a, alors, déposé les marques 800-FLOWERS n° 96-618 054, le 27 mars 1996, et 1-800-FLOWERS n° 97 678 749, le 21 mai 1997, pour désigner les "fleurs coupées, plantes et bouquets floraux. Service de livraison de fleurs coupées, plantes et bouquets floraux. Services de confection de couronnes et de bouquets, services de composition florale, service de décoration florale intérieure". Elle est également titulaire des noms de domaine 800flowers.com et 1800flowers.com. La société de droit anglais ZOCKOLL a pour activité la promotion et la commercialisation du concept des numéros de téléphones alphanumériques et la franchise de tous les produits et services qui correspondent à ces numéros. En 1993, elle a acquis au Royaume Uni notamment le numéro de téléphone 08003569377 correspondant au numéro d'appel 0800 FLOWERS qui permet à un client d'être mis en relation avec le commerçant adhérent le plus proche. Elle a également effectué une demande d'enregistrement communautaire pour le signe 800FLOWERS déposée le 1er avril 1996 sous le n° 000 345 389, a vec priorité irlandaise du 8 novembre 1995. Après avoir fait l'objet d'une opposition, cette marque a été enregistrée le 31 octobre 2007, avec priorité au 8 novembre 1995. La société de droit anglais 800 FLOWERS, créée en mai 1994, exploite un site internet de commande et de livraison de fleurs à l'adresse 0800flowers.com à destination de la clientèle du Royaume Uni et est actuellement titulaire de la marque communautaire La société française 800 FLORIST, créée en mai 2000, a pour activité la vente par correspondance ou téléphone de fleurs et exploite un site "800flowers" à destination de la clientèle française. Elle est titulaire des noms de domaines 800flowers.fr, 0800flowers.fr, 1800flowers.fr et 1-800-FLO WERS.fr. Par acte du 16 septembre 2003, la société ZOCKOLL a assigné la société 1800-FLOWERS afin de voir prononcer la déchéance des marques françaises 800- FLOWERS et 1-800-FLOWERS. Par acte du 6 juillet 2004, la société 1-800-FLOWERS a assigné les sociétés ZOCKOLL GROUP, 800 FLOWERS et 800 FLORIST en contrefaçon de ses marques 800-FLOWERS et 1-800-FLOWERS et concurrence déloyale. Les deux instances ont été jointes. * * * Par le jugement déféré, le tribunal de grande instance de Paris a :- rejeté les demandes de disjonction et de sursis à statuer,- prononcé la déchéance pour inexploitation des droits de la société 1-800- FLOWERS à compter du 16 septembre 2003 sur les marques 800-FLOWERS n° 96- 618 054 et 1-800- FLOWERS n° 97-678 749 pour tous l es produits et services visés à leur enregistrement,- débouté la société ZOCKOLL de sa demande en contrefaçon de la demande de marque communautaire 800 FLOWERS n° 345 489,- dit que la société 800 FLOWERS (actuellement 800 FLORIST) par le choix de sa dénomination sociale, de ses noms commerciaux pour exercer une activité de vente de fleurs à distance, par la réservation des noms de domaine 800flowers.fr et 0800flowers.fr, par l'exploitation du nom de domaine 800flowers.fr pour désigner un site offrant un service de vente de fleurs à distance a commis jusqu'au 16 septembre 2003 des actes de contrefaçon par imitation des marques précitées de la société 1- 800-FLOWERS,- dit que ces même actes ainsi que la réservation des noms de domaines 1800flowers.fr et 1 -800-flowers.fr et l'utilisation sur son site 800flowers d'un code couleur identique à celui utilisé par la société 1-800-FLOWERS depuis 1999 constituent des actes de concurrence déloyale au détriment de cette dernière qui bénéficie de la protection de son nom commercial et de ses noms de domaine, - ordonné la modification de la dénomination sociale et des noms commerciaux de la société 800 FLOWERS EURL ainsi que la radiation des noms de domaine précités lui appartenant et ce, sous astreinte de 7 500 euros par jour de retard passé le délai de 6 mois après la signification du jugement,- condamné la société 800 FLOWERS EURL à payer à la société 1-800-FLOWERS la somme de 60 000 euros tous chefs de préjudice confondus et celle de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du (nouveau) Code de procédure civile,- autorisé la publication du dispositif de la décision dans trois journaux ou magazines au choix de la société 1-800-FLOWERS et aux frais de la société 800 FLOWERS (actuellement FLORIST) dans la limite de 4 000 euros hors taxes par insertion,- condamné la société 800 FLOWERS (actuellement FLORIST) aux dépens.La société ZOCKOLL a, en 2005, déposé quatre marques "0800 FLOWERS" n° 05 3 392 786, 800 FLOWERS n° 05 3 392 788, 800FL OWERS.COM n° 05 3 393 134,800 FLOWERS n°05 3 393 136. Par un arrêt contradictoire rendu le 24 novembre 2006, la présente chambre a infirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de sursis à statuer, et a condamné pour concurrence déloyale du fait de l'enregistrement des deux noms de domaine "1800FLOWERS.FR" et 1-800-FLOWERS.FR", mais a :- prononcé la déchéance des marques 800-FLO WERS et 1 -800-FLOWERS respectivement au 25 octobre 2001 et 31 octobre 2002,- dit irrecevables comme nouvelles les demandes en nullité pour fraude des marques "800 FLOWERS n°96/611805" et "1-800 FLOWERS" n° 97/ 678749, - dit mal fondées les demandes en nullité pour fraude des dépôts des quatre marques déposées en 2005,- confirmé le jugement en ce qu'il a retenu à l'encontre de la société FLORIST des actes de concurrence déloyale du fait de la reprise de la combinaison des couleurs verte et violette et de la fleur stylisée sur les sites internet,-sursis à statuer sur les autres demandes jusqu'à la publication de l'enregistrement de la marque communautaire 800FLOWERS déposée par la société ZOCKOLL. Cette publication est intervenue le 31 octobre 2007. Dans leurs dernières conclusions signifiées le 7 octobre 2008, les sociétés ZOCKOLL, 800 FLORIST et 800 FLOWERS Ltd, appelantes, invitent la cour, pour l'essentiel, à :- infirmer le jugement déféré,- dire que la société 800 FLOWERS a la propriété de la marque communautaire 800 FLOWERS n° 345 389 déposée le 1er avril 1996, enreg istrée le 31 octobre 2007, avec priorité irlandaise du 8 novembre 1995,- prononcer la nullité des marques 1-800-FLOWERS n° 9 7-678 749 et 800- FLOWERS n° 96- 618 054 pour atteinte aux droits ant érieurs de la société 800 FLOWERS sur la marque 800 FLOWERS,- dire qu'elles constituent la contrefaçon de la marque 800 FLOWERS n° 345.389,- ordonner l'inscription de la décision à intervenir sur le Registre National des Marques à l'INPI, - ordonner la radiation du nom de domaine 800-flowers.fr réservé par la société 1- 800- FLOWERS,- condamner la société 1-800-FLOWERS à leur verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte portée à leurs droits,- condamner la société 1-800-FLOWERS à verser à la société 800 FLORIST la somme de 3 0 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la radiation de ses noms de domaine et la modification de sa dénomination sociale et de son nom commercial,- prononcer des mesures de publication,- condamner la société 1 -800-FLOWERS en tous les dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 75 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. La société 1 -800-FLOWERS, intimée, invite essentiellement la cour, dans ses dernières conclusions signifiées le 29 septembre 2008, à :- condamner la société 800 FLORIST à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la reprise de sa charte graphique,- infirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a rejeté les demandes des sociétésappelantes au titre de la contrefaçon de la marque communautaire 800 FLOWERS etcondamné la société 800 FLORIST pour contrefaçon des marques française n°96/618 054 et 97/678 749 et concurrence déloyale (par usurpation de nomcommercial et de nom de domaine) ainsi que sur les mesures de modification dedénomination sociale et de radiation des noms de domaine, -statuant à nouveau,* dire qu'en déposant les marques "0800 FLOWERS n° 05 3 392 786, "800 FLOWERS n° 05 3 392 788, "0800FLOWERS.COM n° 05 3 3 93 134 et "800 FLOWERS n° 05 3 393 136, le nom de domaine "800flow ers.net" et en exploitant directement ou par l'intermédiaire de ses filiales françaises et anglaises 800 FLORIST et 800 FLOWERS ltd, les noms de domaine "0800-flowers.com", "0800flowers.biz", "0800flowers.com", "0800flowers.net", "800flowers.fr", 0800flowers.fr" 1800flowers.fr et 1-800-flowers.fr et en utilisant sur internet les signes 800FLOWERS et 0800FLOWERS.COM pour des fleurs et des services floraux, la société ZOCKOLL a commis des actes de concurrence déloyale par usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de noms de domaine et de parasitisme et des actes de contrefaçon des deux marques françaises n°96/618 054 et 97/678 749 jusqu'à la date de leur déchéance,* dire qu'en adoptant à titre de dénomination sociale "800 FLORIST" et à titre de noms commerciaux les dénominations "800 FLORIST" et "0800 FLORIST" la société 800 FLORIST a commis des actes de concurrence déloyale par usurpation de dénomination sociale, nom commercial et noms de domaine,* dire qu'en déposant et en exploitant les noms de domaine "0800FLOWERS.BIZ" et "0800FLOWERS.COM" et "0800FLOWERS.NET" pour un site internet relatif à des fleurs et des services floraux, en déposant de nouveaux noms de domaines www. 1 -800-flowers.fr et www. 1800flowers.fr en utilisant la dénomination "800 FLOWERS" et "0800 FLOWERS.Com" à titre de marque, de dénomination sociale et de nom commercial et en déposant les marques communautaires n°000 345 389 et n° 004 751 467, la société 800 FLOWERS Ltd a commis des actes de concurrence déloyale par usurpation de dénomination sociale, de nom commercial et de noms de domaine et de parasitisme et des actes de contrefaçon des deux marques françaises n° 96/618 0 54 et 97/678 749 jusqu'à leur date de déchéance, - prononcer des mesures d'interdiction, de transferts des noms de domaines litigieux et de publication,- prononcer la nullité des marques 0800 FLOWERS n° 05 3 392 786, 800 FLOWERS n° 05 3 392 788, 800FLOWERS.COM, 0800FLOWERS.COM n° 05 3 393 134, 800 FLOWERS n° 05 3 393 136 et des marques communautair es 800 FLOWERS n° 000 345 389 et 004 751 467,- condamner in solidum les sociétés ZOCKOLL et 800 FLOWERS à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts (25 000 euros pour la contrefaçon et 25 000 euros pour la concurrence déloyale),- condamner in solidum les sociétés ZOCKOLL, 800 FLORIST et 800 FLOWERS aux entiers dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE,

LA COUR :Considérant qu'il est acquis aux débats que la société ZOCKOLL a déposé la marque communautaire "800 FLOWERS" n° 000345389 le 1er avril 1996 avec priorité irlandaise du 8 novembre 1995 ; que cette marque a fait l'objet d'une scission en deux marques le 13 octobre 2005 inscrites à l'OHMI le 23 novembre 2005, l'une sous le numéro ci-dessus mentionné pour désigner des "fleurs naturelles, fleurs séchées, couronnes de fleurs naturelles, bulbes de fleurs, plantes" et l'autre sous le n° 0004751467 pour désigner notamment la "réception de commandes de cadeaux, consistant en des fleurs et transmission et livraison de ces commandes par le magasin situé à proximité du bénéficiaire. Stockage, emballage, transport et livraison de fleurs, fleurs séchées, plantes" ; que la société 800 FLOWERS Ltd est, par suite d'une cession consentie par la société ZOCKOLL titulaire de ces deux marques ; que ces marques ont été enregistrées le 31 octobre 2007 avec priorité irlandaise du 8 novembre 1995 ; qu'en effet, la contestation portée devant l'Office des Marques Irlandais a été rejetée par décision du 17 octobre 2006 et les oppositions à l'enregistrement communautaire ont été écartées par l'OHMI, le 26 avril 2006, et par la Chambre des Recours, le 8 juin 2007 ; Considérant qu'ainsi, la société 800 FLOWERS Ltd dispose de droits de marque antérieurs à ceux de la société 1-800-FLOWERS, les marques de cette dernière ayant été déposées en France le 27 mars 1996 (n° 96/618054) et le 21 mai 1997 (n° 97/678749) ; Considérant que la société 800 FLOWERS Ltd demande en appel la nullité des deux marques françaises de la société 1-800-FLOWERS sur le fondement des dispositions de l'article L711-4 du Code de la propriété intellectuelle ; que les sociétés appelantes réitèrent leur demande en contrefaçon de la marque communautaire et que la société 1 -800 FLOWERS oppose, d'une part, que, si elle ne dispose pas de droits antérieurs à titre de marque, elle en a, néanmoins, à titre de dénomination sociale, nom commercial et de noms de domaine, d'autre part, que l'action en contrefaçon est prescrite ; Considérant qu'il est principalement répliqué que la société 1 -800 FLOWERS ne justifie pas de droits à la protection en France de sa dénomination sociale, de son nom commercial et de noms de domaine, essentiellement à défaut de justifier d'exploitation en France des dénominations 1-800 FLOWERS et 800 FLOWERS ; qu'elle se réfère notamment aux arguments déjà développés devant l'office de la marque communautaire et qui ont été écartés, les documents mis aux débats ayant été jugés insuffisamment probants ; Considérant, cela exposé, qu' il convient de déterminer en premier lieu si la société 1-800 FLOWERS peut opposer aux marques communautaires des droits tels que définis par les articles 8 et 52 du Règlement communautaire n° 40/94 du 20 décembre 1993 ; Considérant qu'il sera rappelé que, par l'arrêt du 24 novembre 2006, la déchéance des droits de la société 1-800 FLOWERS société de droit américain, a été ordonnée après avoir relevé qu'il n'existait aucun usage sérieux du signe en France, observant que le site internet 1-800-FLOWERS.COM était notamment rédigé uniquement en anglais ; qu'ont été également examinés des documents à nouveau versés aux débats pour démontrer l'usage sérieux de la marque : des courriels rédigés en anglais et la version française du magazine de la compagnie AMERICAN AIRLINES disponible dans les avions à destination des Etats Unis, jugée comme étant un usage à titre de dénomination sociale concernant des voyageurs à destination des Etat Unis ; Considérant qu'il n'est pas invoqué de nouveaux documents, la société 1-800 FLOWERS exposant que de tels éléments démontrent bien que cette expression est connue en France non seulement à titre de dénomination sociale mais de nom commercial et de nom de domaine du fait de l'exploitation du site internet ; Mais considérant que, contrairement à ce qu'ont dit les premiers juges, aucun document n'établit que la dénomination sociale, le nom commercial ainsi que les noms de domaine (ces derniers déposés avant novembre 2005 mais non exploités en France), invoqués par la société 1 -800 FLOWERS auraient été connus en France antérieurement au dépôt des marques communautaires sous priorité irlandaise, voire même ainsi que l'a dit le tribunal, à compter de 1999 (les magazines AMERICAN AIRLINES mis aux débats étant datés de 2002-2003 et n'étant pas diffusés sur le territoire français) ; qu'en outre, ainsi que le font observer justement les appelantes, au cours de la procédure d'opposition de la marque communautaire, la société 1-800 FLOWERS avait invoqué un usage en Grande Bretagne jugé non probant et avait également, pour apporter la preuve d'une notoriété antérieure à 1995, produit des documents relatifs à des "clients dans d'autres pays européens tels que l'Espagne, la France et l'Allemagne" qui n'ont pas été estimés pertinents, étant au surplus relevé que les documents en cause étaient de 2001 ; Considérant que, dès lors qu'il ne peut être invoqué des droits antérieurs à ceux appartenant à la société ZOCKOLL et actuellement à la société 800 FLOWERS Limited sur les marques communautaires, il y a lieu, par application de l'article L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, de faire droit à la demande en nullité des marques n° 96/618054 et 97/678749 ; que toutes les demandes de la société 1-800 FLOWERS d'atteinte portée à sa dénomination sociale, son nom commercial et ses noms de domaine ne peuvent dès lors prospérer ; que le jugement sera, sur ces points, infirmé et les demandes additionnelles devant la cour tenant notamment à la dénomination 800 FLORIST rejetées, cette dernière étant en droit, étant autorisée par les titulaires des marques, de faire usage de l'expression "800 FLOWERS" modifiée en 800 FLORIST ; Considérant, sur les demandes en contrefaçon des marques communautaires qui, contrairement à ce que soutient la société intimées ont été formées devant les premiers juges par conclusions du 15 juin 2005, la prescription n'est pas acquise pour les deux marques ; qu'en effet, l'action en contrefaçon se prescrit par trois ans ; que dès lors, l'action subsiste pour tout acte postérieur au 15 juin 2002 ; qu'en l'espèce, la déchéance de la marque n° 97/678749 ayant été prononcée avec effet au 31 octobre 2002, la contrefaçon subsiste en raison du maintien du dépôt de la marque entre le 15 juin 2002 et le 31 octobre 2002 ; qu'en revanche, l'action en contrefaçon relative à la marque "800 FLOWERS" n° 96/618054 est prescrite ; Considérant, sur le bien fondé, qu'il n'est pas contesté que l'expression 1-800 FLOWERS en ce qu'elle reprend le terme 800 FLOWERS pour désigner des produits et services identiques ou similaires aux marques communautaires constituent une imitation illicite de celles-ci ; qu'il convient, en conséquence, de dire bien fondée la société 800 FLOWERS Ltd en sa demande en contrefaçon et d'allouer à titre de dommages et intérêts pour réparer le préjudice résultant de l'atteinte portée à la marque communautaire la somme de 2000 euros ; que le jugement sera également infirmé de ces chefs ; Considérant que la société 800 FLORIST soutient que la reprise des couleurs violet et vert et de la fleur stylisée n'a causé aucun préjudice à la société 1- 800-FLOWERS.COM dès lors que cette dernière n'exploite pas son site internet en France ; que celle-ci fait au contraire valoir que son préjudice est extrêmement important, puisque cette charte graphique a été utilisée durant environ un an et demi de février 2005 à juin 2006, que la société 800 FLORIST a ainsi bénéficié de sa notoriété et qu'elle a, par ces procédés, cherché à se placer dans son sillage en réalisant des économies importantes de conception et de création; Considérant que la cour dans son précédent arrêt ayant dit que l'usage de la charte graphique était constitutif de concurrence déloyale et sursis à statuer pour apprécier le préjudice, il convient de relever que, compte tenu des éléments ci- dessus mentionnés, le site 1-800-FLOWERS.COM sur lequel se trouve la charte graphique dont il a été dit qu'elle avait été copiée par la société 800 FLORIST ne peut générer un préjudice important, dans la mesure où la société 1-800-FLOWERS n'exerce aucune activité sur le territoire français et où la notoriété qu'elle allègue n'est pas établie ; qu'en conséquence, eu égard à ces éléments, le préjudice sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 1000 euros ; que le jugement sera également infirmé de ce chef ; Considérant qu'à la demande de dommages et intérêts présentée par la société 800 FLORIST en raison de la modification de sa dénomination sociale et de son nom commercial ainsi que de la radiation des noms de domaine, résultant de l'exécution de la décision du tribunal, alors qu'il n'y avait pas lieu de procéder à ces modifications, la société 1-800-FLOWERS oppose qu'elle a remboursé à la société 800 FLORIST, après l'arrêt du 24 novembre 2006, la somme de 68000 euros, que la radiation des noms de domaine vvww.800flowers.fr et www.0800flowers.fr ne lui a causé aucun préjudice puisque ces noms de domaine ont été immédiatement déposés par la société THE ZOCKOLL dont la société 800 FLORIST est une filiale à 100% et que ces noms de domaine sont actuellement détenus par la société 800 FLOWERS LTD ; qu'elle ajoute que la société 800 FLORIST n'a nullement cessé d'exploiter le numéro de téléphone 08.003.56.937 comme le montre un constat en date du 18 septembre 2006 ; que pas davantage elle n'a subi de préjudice du fait de la modification de sa dénomination sociale ayant elle-même reconnu que cette modification n'avait pas de conséquence directe sur l'activité d'une société ; Considérant cela exposé que la radiation des noms de domaine a nécessairement généré un préjudice puisque les sommes versées pour pouvoir en disposer l'ont été en pure perte ; que le changement de dénomination sociale et de nom commercial engendre également de nouveaux frais que cette société n'aurait pas dû supporter ; que de ce fait, la société 1-800-FLOWERS doit réparer le préjudice résultant de telles dépenses ; que par ailleurs, comme il est démontré par le constat du 18 septembre 2006, la société 800 FLORIST qui a continué à utiliser le numéro de téléphone ne saurait prétendre avoir subi un préjudice de la mesure d'interdiction dont elle ne démontre pas qu'elle aurait été exécuté totalement ; Considérant que, compte tenu de ces éléments, la cour estime que le préjudice subi par la société 800 FLORIST sera exactement réparé par l'allocation de la somme de 5 000 euros ; Considérant qu'il ne sera pas fait droit aux demandes de radiation des noms de domaine dont est titulaire la société 1 -800-FLOWERS dès lors qu'il a été dit que ces noms n'étaient pas exploités et ne portaient de ce fait aucune atteinte aux droits des sociétés appelantes ; Considérant que les mesures de publication de l'arrêt ne sont pas nécessaires ; que les marques ayant été annulées et la déchéance ordonnée, l'arrêt sera transmis par les soins du greffe au Directeur général de l'INPI aux fins d'inscription sur le Registre National des Marques ; Considérant que par le précédent arrêt, le jugement a été infirmé en ce qu'il avait condamné la société 800 FLORIST à payer la somme de 8000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, l'arrêt ayant estimé que des raisons d'équité commandaient de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles ; Mais considérant que des raisons d'équité commandent d'allouer aux sociétés appelantes la somme de 10 000 euros au titre des frais d'appel non compris dans les dépens générés après le sursis à statuer ordonné par l'arrêt susvisé ; que les dépens de première instance et d'appel seront à la charge de la société intimée ;

PAR CES MOTIFS

: Vu l'arrêt du 24 novembre 2006 ; Infirme le jugement en ce qu'il a condamné pour contrefaçon de marques et atteinte à la dénomination sociale, au nom commercial et aux noms de domaine les sociétés THE ZOCKOLL GROUP, 800 FLORIST EURL et 800 FLOWERS Ltd ainsi que sur le montant des dommages et intérêts dus par la société 800 FLORIST et les dépens ; Statuant à nouveau ; Dit prescrite l'action en contrefaçon de la marque n° 96/618054 ; Dit que la marque n° 97/678740 constitue la contref açon de la marque communautaire 800 FLOWERS n° 000 345 389 ; Prononce la nullité des marques n° 1-800-FLOWERS n° 97/6787'49 et 800- FLOWERS n° 96/618054 pour atteinte aux droits antér ieurs de la société 800 FLOWERS Ltd sur la marque "800 FLOWERS" n° 000 345 389 ; Ordonne la transmission du présent arrêt par les soins du greffe à l'INPI afin d'inscription au Registre National des Marques ; Condamne la société 1-800-FLOWERS Inc à payer à la société 800 FLOWERS Ltd la somme de 2000 euros en réparation du préjudice causé par les actes de contrefaçon; Condamne la société 1-800 FLOWERS Inc à payer à la société 800 FLORIST EURL la somme de 5000 euros en réparation du préjudice causé par les modifications de dénomination sociale, nom commercial et nom de domaines ; Condamne la société 800 FLORIST EURL à payer à la société 1 -800 FLOWERS Inc la somme de 1000 euros en réparation du préjudice causé par la reprise de la charte graphique ; Condamne la société 1 -800 FLOWERS Inc à payer aux sociétés appelantes la somme globale de 10 000 euros au titre de Particle 700 du Code de procédure civile ; Rejette toutes autres demandes ; Condamne la société 1-800 FLOWERS Inc aux entiers dépens de première instance et d'appel; Autorise la SCP ROBLIN, avoué à la cour, à recouvrer les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.