INPI, 21 juin 2017, 2016-5091

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • produits • société • risque • propriété • animaux • publication • rapport • retrait • signification

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mai 2021
Cour d'appel de Douai
8 février 2018
INPI
21 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-5091
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LIBEOZ ; LIBZ
  • Numéros d'enregistrement : 4289499 ; 4298576
  • Parties : SOCIÉTÉ ANONYME COOPÉRATIVE GIPHAR (SOGIPHAR) / BIOGARAN SAS

Résumé

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Texte intégral

Le 21 juin 2017 OPP 16-5091 / JLJ DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n°2016-69 du 15 avril 2016 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BIOGARAN (société par actions simplifiée) a déposé, le 12 septembre 2016, la demande d’enregistrement n°16 4 298 576, portant sur le signe verbal LIBZ. Ce signe a été enregistré pour distinguer notamment les produits suivants : « Produits pharmaceutiques ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux ; articles orthopédiques ; matériel de suture». Le 7 décembre 2016, la société SOGIPHAR (SA COOPERATIVE GIPHAR) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque.La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe LIBEOZ, déposée le 25 juillet 2016, et enregistrée sous le n° 16 4 289 499. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques, produits hygiéniques pour la médecine, aliments et substances diététiques à usage médical ; compléments alimentaires ; emplâtres, matériel pour pansements, désinfectants Appareils et instruments médicaux, articles orthopédiques ; matériel de suture ». L’opposition a été notifiée à la société déposante sous le n°16-5091. Toutefois, la procédure a été suspendue dès l’origine, la marque antérieure n’ayant pas encore été enregistrée. Par un courrier en date du 17 janvier 2017, l’Institut informait les parties de la reprise de la procédure en raison de la publication de l’enregistrement de la marque antérieure invoquée. Le 28 mars 2017, la société déposante a présenté des observations en réponse à l’opposition. Le 24 avril 2017, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 24 mai 2017, la société opposante a présenté des observations en réponse contestant le bien fondé du projet d’opposition et a demandé la réunion d’une Commission orale. Le 1er juin 2017, la société déposante a présenté des observations en réponse contestant les observations après projet de la société opposante. Le 8 juin 2017, une Commission orale s’est tenue en présence des mandataires respectifs des parties. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir à l’appui de son opposition les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Il sera perçu comme une déclinaison de la marque antérieure. Elle invoque également l’interdépendance des critères qui doit être prise en considération dans l’appréciation du risque de confusion. Dans ses observations après projet, la société opposante insiste sur les ressemblances entre les signes résultant de la séquence d’attaque commune LIB et sur le fait que ces derniers renverraient tous deux à la « notion de liberté ». B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. En revanche, elle ne présente aucun argument sur la comparaison des produits. Suite au projet de décision, la société déposante réfute les arguments sur la comparaison des signes de la société opposante et demande la confirmation du projet de décision.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire, compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux ; articles orthopédiques ; matériel de suture». Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour désigner les produits suivants : « Produits pharmaceutiques, produits hygiéniques pour la médecine, aliments et substances diététiques à usage médical ; compléments alimentaires ; emplâtres, matériel pour pansements, désinfectants ;Appareils et instruments médicaux, articles orthopédiques ; matériel de suture ». CONSIDERANT que les « Produits pharmaceutiques ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; emplâtres, matériel pour pansements ; désinfectants ; Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux ; articles orthopédiques ; matériel de suture » de la demande d'enregistrement apparaissent identiques ou, à tout le moins, similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT en revanche qu'en n'établissant aucun lien entre les «aliments et substances diététiques à usage vétérinaire; » de la demande d'enregistrement et les produits de la marque antérieure invoqués, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à cette dernière pour mettre les produits en relation les uns avec les autres CONSIDERANT en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont en partie identiques et similaires à certains produits de la marque antérieure invoqués. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur la dénomination LIBZ, reproduite ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe LIBEOZ, représenté ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits et services désignés et inversement. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté est constitué d’un élément verbal ; que la marque antérieure est, quant à elle, composée d’un élément verbal dont la lettre O est présentée légèrement au-dessus des autres lettres et d’un point de couleur jaune ; Qu’ainsi que le souligne la société opposante, les dénominations LIBZ du signe contesté et LIBEOZ de la marque antérieure ont visuellement et phonétiquement en commun la même séquence d’attaque LIB- ainsi que la lettre Z, placée en position finale ; Que toutefois, il ne saurait en résulter un risque de confusion entre les signes, tant ces derniers produisent une impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, visuellement, les dénominations LIBZ et LIBEOZ se distinguent par leur longueur (quatre lettres pour le signe contesté / six lettres pour la marque antérieure) ainsi que par la présence des lettres EO, en quatrième et cinquième position de la marque antérieure, qui ne se retrouvent pas dans le signe contesté ; Que le signe contesté, se caractérise par la juxtaposition des deux consonnes BZ en position finale, laquelle est inhabituelle en langue Française et donne au signe contesté une physionomie bien différente de celle de la marque antérieure ; Que phonétiquement, les dénominations LIBZ et LIBEOZ se distinguent nettement par leur rythme et leur prononciation globale (prononciation courte en un temps [libz] pour le signe contesté / prononciation en trois temps séparés [lib/é/oz] pour la marque antérieure) ; Qu’ainsi, et contrairement à ce que soutient la société opposante, les différences tenant à la présence des lettres EO dans la marque antérieure, qui ne se retrouvent pas dans le signe contesté, engendrent des différences de longueur, de physionomie et de prononciation importantes entre les signes ; Que ne saurait être retenu l’argument de la société opposante selon lequel le consommateur attacherait plus d’importance à l’attaque des signes en présence, à savoir les lettres LIB dès lors que, prises dans leur ensemble, les dénominations LIBZ et LIBEOZ possèdent des différences visuelles et phonétiques significatives, telles que précédemment relevées ; Qu’en outre la marque antérieure comporte une présentation particulière (présence d’un point de ponctuation de couleur jaune en dessous de la lettre O, laquelle se trouve décalée selon un axe vertical par rapport aux autres lettres de ce signes), qui ne se retrouve pas dans le signe contesté et qui contribue à renforcer, dans le cadre d’une appréciation d’ensemble, les différences entre les signes ; Qu’enfin intellectuellement, l’argument de la société opposante selon lequel le signe contesté LIBZ, du fait de sa séquence d’attaque LIB, ferait référence, tout comme la marque antérieure LIBEOZ « …contraction entre les mots « LIBERTE » et « OSEZ » », à la notion de Liberté ne saurait être retenu ; Qu’en effet, il est peu probable que le consommateur d’attention et de culture moyenne des produits pharmaceutiques et médicaux en cause isole immédiatement la séquence LIB du signe contesté LIBZ pour en percevoir une référence à la Liberté ; Qu’en particulier, la lettre finale Z accolée à la séquence LIB du signe contesté et présentée dans une police de même taille et de même typographie apparaît difficilement sécable de la séquence LIB ce qui a pour conséquence d’écarter l’évocation de l’idée de Liberté ; Qu’ainsi le signe contesté, visuellement court et doté d’une prononciation soudaine en un seul temps, sera vraisemblablement perçu dans son ensemble comme un mot de fantaisie sans signification particulière ; Que ne saurait être retenu l’argument de la société opposante selon lequel « …il existe de nombreuses marques composées du suffixe ou préfixe LIB (« AUTOLIB », « VELIB », « GOLF LIB LE GOLF EN LIBERTE », « DEPANN’LIB ») et ces marques font toutes références à la notion de liberté » dès lors que dans les marques citées, l’élément LIB est individualisable (l’élément adjoint ayant un sens immédiat) ce qui n’est pas le cas dans le signe contesté LIBZ ; Qu’enfin , et contrairement à ce que soutient la société opposante, rien ne permet d’affirmer que la dénomination LIBZ sera nécessairement perçue comme la « contraction » de la marque antérieure LIBEOZ ; Qu’ainsi, prises dans leur ensemble, il n'existe pas de risque de confusion entre les deux marques pour le consommateur ; Qu’en particulier, le consommateur ne sera pas amené à croire que le signe contesté constitue une déclinaison de la marque antérieure. CONSIDERANT que le signe verbal contesté LIBZ ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure complexe LIBEOZ ; Que s’il est vrai, comme le relève la société opposante, que l’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, de sorte qu’un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits et les services, encore faut-il qu’il existe entre les signes un degré de similitude suffisant, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; Qu’enfin sont sans incidence les décisions du TPICE, de la Cour d’appel de Paris, de l’OHMI et de l’Institut invoquées par la société opposante en ce qui concerne la comparaison des signes dès lors que ces décisions, rendues dans des circonstances différentes, ne sauraient être transposées à la présente espèce. CONSIDERANT que la société opposante invoque le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure ; Que toutefois, le fait que la marque antérieure soit intrinsèquement distinctive au regard des produits désignés dans son libellé, n'est pas pour autant de nature à justifier d'un risque de confusion entre les signes au vu des différences précédemment relevées. CONSIDERANT enfin, que ne saurait être retenu l’argument de la société opposante, réitéré lors de l’audition selon lequel « …le titulaire du signe contesté a déposé le même jour que le signe LIBZ, le signe LIBEO (…) exactement pour les mêmes produits que la marque contesté… » et qu’il a, par la suite, « …procédé au retrait de la marque LIBEO… » ; Qu’en effet, dans le cadre de la procédure d’opposition , la comparaison s’effectue en fonction uniquement des signes en présence, indépendamment de tout autre dépôt qu’aurait pu réaliser la société déposante, ces circonstances étant extérieures à la présente procédure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce, malgré l’identité ou la similarité de certains des produits en cause ; Qu’en conséquence, le signe verbal contesté LIBZ peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques, ou à tout le moins similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe antérieure invoquée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l’opposition est rejetée Jean-Loup JAUMARD, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZResponsable de Pôle