Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 juin 1996, 94-18.791

Mots clés
impots et taxes • responsabilité des dirigeants • dirigeant d'une société ou de tout autre groupement • conditions de sa condamnation • diligence normale de l'administration • constatations insuffisantes

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-18.791
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Livre des procédures fiscales L266
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007306864
  • Identifiant Judilibre :613722afcd580146774001ae
  • Rapporteur : M. Poullain
  • Président : M. NICOT conseiller
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., agissant en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée Générale du bâtiment, déclarée en liquidation judiciaire par jugement en date du 6 novembre 1987, demeurant 64570 Lanne-en-Baretous, en cassation de deux arrêts rendus les 25 octobre 1993 et 30 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse (1re Chambre), au profit de M. le receveur principal des Impôts de Castres-Est, sous l'autorité de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poullain, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Castres-Est, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... a été gérant majoritaire de la SARL Société générale du bâtiment (la société) du 9 février 1980 au 6 novembre 1987; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, puis, par jugement du 6 novembre1987, le receveur des Impôts de Castres-Est, a assigné M. X... devant le tribunal de grande instance de Castres pour qu'il soit déclaré, à hauteur de 944 331 francs en principal, solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de la société au titre des exercices 1984-1985, 1986 et 1987; que, réformant le jugement, la cour d'appel a déclaré l'action fondée sur l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales et condamné M X... au paiement réclamé;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, autorité de chose jugée;

Attendu que, pour condamner

M. X... sur le fondement de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales, l'arrêt du 30 mai 1994 retient qu'il a été définitivement jugé par l'arrêt du 23 octobre 1993 qu'il a été gérant majoritaire de la société durant la période visée à la poursuite;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, alors que cette énonciation d'un motif de l'arrêt du 23 octobre 1993 ne figure pas au dispositif dudit arrêt concernant exclusivement des mesures de mise en état du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

Sur le deuxième moyen

: Attendu que ce moyen tend à la cassation de l'arrêt du 23 octobre 1993 qui, en enjoignant aux parties de déposer des pièces et des conclusions dans un délai précis et en fixant la date de l'audience des plaidoiries, s'est borné à mettre en état la procédure d'appel devant la cour d'appel de Toulouse; Attendu que, l'arrêt attaqué devant être privé de toute portée par la cassation de l'arrêt rendu au terme de l'instance dont il réglait la mise en état, le pourvoi formé contre lui n'a plus d'objet; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur le moyen;

Sur le quatrième moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales ;

Attendu que, pour condamner M. X... au paiement solidaire d'une dette fiscale de la société, l'arrêt retient

que le recouvrement de ce passif fiscal est devenu impossible du fait, d'une part, de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société que M. X... dirigeait, d'autre part, de l'impossibilité d'arrêter une solution de redressement de cette entreprise en raison tant de sa situation financière issue d'une gestion contestable (accumulation des dettes et non-tenue d'une comptabilité régulière) que des irrégularités susvisées tendant à trouver illégalement et artificiellement une trésorerie malgré les diverses mises en demeure adressées par les comptables publics, dont l'existence n'est pas contestée";

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans constater que l'Administration avait été normalement diligente dans l'établissement de l'impôt et que le comptable public avait vainement exercé des poursuites, mises en oeuvre rapidement après l'établissement de l'impôt, la cour d'appel n'a pas justifié que l'impossibilité de recouvrer l'impôt a résulté des manquements de la société à ses obligations fiscales et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau; Condamne le receveur principal des Impôts de Castres-Est, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Toulouse, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.