Cour d'appel de Lyon, Chambre 3, 14 septembre 2023, 20/03660

Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en paiement relative à un autre contrat • société • contrat • préavis • réparation • produits • préjudice • ressort • rôle • siège • absence • saisie • possession • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Lyon
14 septembre 2023
Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
19 juin 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Lyon
  • Numéro de pourvoi :
    20/03660
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, 19 juin 2020
  • Identifiant Judilibre :650d309271dfcd8318200f16
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 20/03660 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NBGY Décision du Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE du 19 juin 2020 RG : 2020001406 S.A.R.L. DOM-TOM DISTRIPRO C/ S.A.S. COVERGUARD SALES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A

ARRET

DU 14 Septembre 2023 APPELANTE : S.A.R.L. DOM-TOM DISTRIPRO au capital de 25 000.00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE, le 18 mars 2010 sous le numéro 521 103 531 agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Alain BOLLE, avocat au barreau du VAL D'OISE INTIMEE : S.A.S. COVERGUARD SALES (anciennement dénommée SACLA) au capital de 500.00,00 euros, immatricullée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 955 500 566) [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Boris RUY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 04 Mai 2021 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 31 Mai 2023 Date de mise à disposition : 14 Septembre 2023 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ, présidente - Marianne LA-MESTA, conseillère - Aurore JULLIEN, conseillère assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile. Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSÉ DU LITIGE La Sas Coverguard Sales, anciennement dénommée Sacla, a pour activité la création, la fabrication et la commercialisation d'équipements de protection individuelle destinés notamment aux entreprises individuelles. La Sarl Dom-Tom Distripro a pour activité la diffusion, au profit de sociétés, des matériels d'outillage dans les Dom Tom. A compter du 1er juillet 2010, les sociétés Dom-Tom Distripro et Sacla ont engagé une relation contractuelle. Le 15 avril 2019, la société Sacla a indiqué à la société Dom-Tom Distripro qu'elle n'entendait pas poursuivre leur relation contractuelle. Par courrier du 20 mai 2019, la société Dom-Tom Distripro a alors demandé à la société Sacla une indemnisation équivalente à deux ans de commissions ainsi qu'une indemnité pour rupture brutale. Cette demande étant demeurée sans effet, par acte d'huissier du 19 février 2020, la société Dom-Tom Distripro, faisant valoir sa qualité d'agent commercial, a assigné la société Sacla devant le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. *** Par jugement réputé contradictoire du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a : - débouté la société Dom-Tom Distripro de l'ensemble de ses demandes comme non fondées, - laissé les frais irrépétibles à la charge respective des parties, - mis les dépens à la charge de la société Dom-Tom Distripro. La société Dom-Tom Distripro a interjeté appel par acte du 10 juillet 2020. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mars 2021 fondées sur les articles L. 134-1, L. 134-12 et L. 442-1 du code de commerce, la société Dom-Tom Distripro demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris, - condamner la société Coverguard Sales à lui payer la somme de 12.022,12 euros au titre de l'indemnité de commission, - condamner la société Coverguard Sales à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'indemnité pour rupture brutale de la relation d'affaires, - condamner la société Coverguard Sales à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Coverguard Sales aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 4 janvier 2021 fondées sur les articles L. 134-1, L. 134-12, L. 442-1 et D. 442-3 du code de commerce, la société Coverguard Sales demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Dom-Tom Distripro de sa demande indemnitaire fondée sur la cessation d'un contrat d'agent commercial, y ajoutant, - réformer le jugement pour le surplus, et, statuant dans cette limite, - juger irrecevable la demande indemnitaire formulée par la société Dom-Tom Distripro au titre d'une rupture brutale de relations commerciales établies, - condamner la société Dom-Tom Distripro à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Dom-Tom Distripro aux entiers dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel. *** La procédure a été clôturée par ordonnance du 4 mai 2021, les débats étant fixés au 31 mai 2023. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION A titre liminaire, il est précisé que le litige n'est pas soumis au nouveau droit des contrats issu de l'ordonnance du 10 février 2016 puisque le contrat litigieux est antérieur au 1er octobre 2016. Sur le contrat d'agent commercial La société Dom-Tom Distripro fait valoir que : - l'écrit relatif au contrat d'agent commercial n'est pas obligatoire sur le fondement de l'article L.134-2 du code de commerce, - elle avait la qualité d'agent commercial tel que définie par l'article L.134-1 du code de commerce, négociant des contrats pour le compte de la société Coverguard Sales justifiant ainsi l'obtention des commissions ; cette représentation est attestée par la société Digeq, - face à la rupture unilatérale du contrat d'agent commercial par la société Coverguard Sales, elle est fondée à recevoir une indemnité compensatrice, conformément à l'article L.134-12 du code de commerce ; la mandante n'a pas répondu à sa demande d'indemnité compensatrice, - elle disposait d'un délai d'un an à compter de la rupture qui a été respecté pour faire valoir son droit à réparation, - sa demande d'une indemnité correspond à deux ans de commissions conformément aux usages ; le montant demandé est de 12.022,12 euros, correspondant à la somme des commissions des années 2017 et 2018, les deux années précédant la rupture. La société Coverguard Sales réplique que : - aucun contrat écrit n'a été conclu, - elle conteste l'existence d'un contrat d'agent commercial ; aucun n'élément probant l'attestant n'a été produit ; elle reconnaît que des rémunérations périodiques assises sur le montant des ventes étaient versées à la société Dom-Tom Distripro, sans pour autant clairement identifier sa mission et son rôle ; cette dernière apparaît comme un simple interlocuteur auprès de la clientèle dans certains départements et territoires d'outre-mer, assurant quelques mises en relation et présentation de produits, sans disposer d'une capacité de conclure des accords commerciaux, - l'absence de contrat d'agent commercial fait obstacle à toute indemnité compensatrice de rupture. Sur ce, L'article L.134-1 du code de commerce dispose en son premier alinéa que : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s'immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux.' L'article L.134-2 du code de commerce dispose que : 'Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.' L'article L.134-12 du code de commerce dispose en ses deux premiers alinéas que : 'En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.' Il est constant que l'élaboration d'un contrat écrit n'est pas une condition du validité du contrat d'agent commercial de sorte que l'intimée ne peut se prévaloir de l'absence d'écrit pour réfuter l'existence d'un tel contrat. Pour justifier de son existence, la société appelante produit : - un tableau de facturation des commissions pour l'année 2017 - un tableau de facturation des commissions pour l'année 2018 Par ailleurs, sa pièce 10 est une attestation de M. [H] [L] (cachet de la société Sas Digec) indiquant que la société Dom-Tom Distripro représentée par son gérant M. [B] [J] jusqu'à février 2019 puis M. [E] [N] a démarché les sociétés Digeq et Somaquin pour leur présenter des gammes de produits et tarifs de la société Sacla depuis plusieurs années jusqu'à avril 2019, que les visites de cette société en Guadeloupe et Martinique où sont localisées Digec et Somaquin étaient très régulières (deux à trois fois par an) et permettaient aux équipes achat d'être informées et documentées sur les produits Sacla commercialisés. La société Sacla reconnaît elle-même expressément dans ses conclusions que suite à un changement d'équipe, ' elle a découvert, plusieurs mois plus tard, l'existence de la société Distripro', qu'à la suite de plusieurs contacts, 'l'équipe commerciale de cette dernière (Coverguard) n'est jamais parvenue à clairement identifier la mission et le rôle exact de Dom-Tom Distripro, à laquelle était pourtant versés périodiquement des rémunérations assises sur le montant des ventes', qu'ayant appris le départ du dirigeant de Distripro, elle 'indiquait par écrit à la société Dom-Tom Distripro qu'elle n'entendait pas poursuivre une quelconque relation d'affaires avec elle, dont elle ne cernait toujours pas l'utilité pour son activité'. Elle poursuit que la société appelante 'est en effet intervenue comme simple interlocuteur local de Coverguard auprès de la clientèle située sur certains départements/territoires d'outremer'. Force est donc de constater que la société Sacla ne conteste pas l'existence de relations contractuelles entre les deux sociétés puisqu'elle reconnaît notamment le versement de commissions sur ventes et une activité auprès de la clientèle d'outremer les justifiant, ce qui confirme les termes de l'attestation produite par l'appelante, non expressément démentie, et caractérise l'existence d'un contrat d'agent commercial manifestement remis en cause par l'intimée suite à un changement de direction. Par ailleurs, la société intimée ne conteste pas la rupture du contrat à son initiative bien que le courriel de rupture ne soit pas produit. Il doit en conséquence être fait application de l'article L 134-12 du code de commerce et l'appelante a droit à la réparation du préjudice subi. Le montant réclamé et correspondant à deux années de commissions est usuel en la matière et l'intimée ne conteste pas son calcul de même qu'elle ne contredit pas le contenu des tableaux 2017 et 2018 par les éléments en sa possession. En conséquence, le contrat est infirmé et il est fait droit à la demande en paiement suite à la rupture du contrat d'agent commercial par l'intimée. Sur la rupture brutale des relations d'affaire établies La société Dom-Tom Distripro fait valoir que : - le tribunal commercial de Bourg-en-Bresse et la cour d'appel de Lyon sont compétents pour apprécier l'application de l'article L.442-1 du code de commerce car le litige est de nature commerciale et concerne une intimée dont le siège social est situé dans leur ressort, - la cessation de la relation commerciale par la société Coverguard Sales s'est faite au motif que la relation était 'intuitu personae' vis-à-vis de M. [J], ce qui ne correspond pas à la réalité attestée par les factures ; la rupture est intervenue verbalement, sans préavis, avant d'être confirmé par mail de nouveau sans préavis ; or, un préavis aurait dû être accordé ; sa durée aurait dû être établie en fonction de différents critères que sont l'ancienneté des relations, le volume réalisé, le secteur, l'état de dépendance économique, les dépenses non récupérables de la victime de la rupture, le temps nécessaire pour qu'elle puisse retrouver un partenaire ; l'ancienneté des relations s'élève à 8 ans et 9 mois ; dès lors, l'absence de préavis constitue une faute, - au titre de cette absence de préavis, elle demande 10.000 euros. La société Coverguard Sales réplique que : - la demande de la société Dom-Tom Distripro est fondée sur l'article L.442-1 du code de commerce qui relatif à la rupture brutale des relations commerciales établies ; toute juridiction non spécialisée à ce titre et improprement saisie est tenue de relever d'office l'irrecevabilité de la demande sur le fondement des articles L.442-4 et D.442-3 du code de commerce ; le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse ne faisant pas partie ces juridictions spécialisées est incompétent pour statuer sur cette demande ; cette dernière doit être déclarée irrecevable. Sur ce, Il est relevé de manière liminaire que curieusement, la demande de dommages intérêts à ce titre n'est pas présentée de manière subsidiaire à la précédente alors que la rupture du contrat d'agent commercial est spécifiquement réglementée comme vu ci-dessus. Mais en tout état de cause, si l'article L.442-4 du code de commerce visé par les parties est entré en vigueur le 26 avril 2019, postérieurement à la rupture intervenue le 15 avril 2019., l'article D. 442-3 du code de commerce dans sa version en vigueur du 1er décembre 2009 au 19 juin 2019 dispose que : 'Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris.' Concernant le fond : L'article L.442-1 du code de commerce visé par la société Dom-Tom Distripro est en vigueur depuis le 26 avril 2019, soit postérieurement à la rupture intervenue le 15 avril 2019 mais l'article définissant la rupture brutale d'une relation commerciale établie en vigueur du 11 décembre 2016 au 26 avril 2019 est l'article L.442-6-I-5° du code de commerce. Il en découle que la demande de dommages intérêts ne relèvait pas du tribunal de commerce de Bourg-en Bresse mais de celui de Lyon et que la cour d'appel de Lyon n'est pas compétente en cause d'appel. Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté la société Dom-Tom Distripro de sa demande, laquelle est déclarée irrecevable. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de l'intimée qui versera à son adversaire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant dans les limites de l'appel, Infirme le jugement déféré. Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la société Coverguard Sales à payer à la société Dom-Tom Distripro la somme de 12.022,12 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial. Déclare irrecevable la demande indemnitaire formulée par la société Dom-Tom Distripro au titre d'une rupture brutale de relations commerciales établies. Condamne la société Coverguard Sales aux dépens de première instance et d'appel et à payer à la société Dom-Tom Distripro la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE