Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 janvier 2022, 20-12.454

Portée limitée
Mots clés
société • banque • prêt • cautionnement • solde • condamnation • pourvoi • preuve • principal • contrat • immobilier • remboursement • déchéance • règlement • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 janvier 2022
Cour d'appel de Dijon
28 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    20-12.454
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon, 28 novembre 2019
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2022:CO10066
  • Identifiant Judilibre :61e7b7eaa41da869de68a301
  • Rapporteur : Mme Graff-Daudret
  • Président : M. Guérin
  • Avocat général : M. Lecaroz
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Résumé

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Texte intégral

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10066 F Pourvoi n° A 20-12.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ Mme [Y] [G], épouse [D], 2°/ M. [Z] [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ la société Jalousies, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 20-12.454 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme [D] et de la société Jalousies, de Me Le Prado, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [D] et la société Jalousies aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [D] et la société Jalousies et les condamne à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux, et signé par M. Ponsot, conseiller qui en a délibéré, en remplacement de M. Guérin, empêché qu'en statuant par des motifs insusceptibles de justifier le montant de la dette mise à la charge des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2290 et 2292 du code civil.

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [D] et la société Jalousies. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la Caisse d'épargne recevable et fondée en son appel principal, infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau et y ajoutant, D'AVOIR condamné la société Jalousies à payer à la Caisse d'épargne la somme de 78.252,46 € « correspondant au total des soldes des quatre prêts qu'elle lui a consentis », avec intérêts conventionnels au taux de 3,87 % à hauteur de 26.377,73 €, de 4,25 % à hauteur de 22.211,14 €, de 3,11 % à hauteur de 5.892,12 € et de 4,77 % à hauteur de 23.771,47 €, à compter du 13 juin 2014, et D'AVOIR condamné chacun des époux [D] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 47.005,57 € au titre de leurs engagements de caution des prêts consentis à la société Jalousies, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2014 ; AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde envers l'emprunteur, les intimés soutiennent que la banque a manqué à son devoir de mise en garde envers la SARL Jalousies, qui doit être considérée comme un emprunteur profane puisqu'elle contractait successivement quatre prêts par l'intermédiaire de sa gérante qui exerçait pour la première fois un mandat social et une activité commerciale ; qu'ils reprochent au prêteur, qui connaissait la situation financière de la société, de lui avoir consenti quatre prêts en deux ans, pour des montants importants, qui étaient destinés à faire face à ses besoins en fonds de roulement, et qui ont donc tous été conclus pour pallier les problèmes de trésorerie de la société, sans que cette dernière ne soit mise en garde sur les risques d'endettement encourus ; qu'ils considèrent que, pas plus en appel qu'en première instance, la banque ne rapporte la preuve que Mme [D] était rompue au monde des affaires et qu'elle avait une expérience du financement des projets commerciaux ; que la Caisse d'épargne prétend que la SARL Jalousies était un emprunteur averti et que sa responsabilité ne peut être retenue que s'il est établi qu'elle détenait des informations décisives sur la situation financière de la société, que cette dernière n'aurait pas eues ; qu'elle fait valoir que la SARL a été constituée pour développer une activité de vente de prêt-à-porter, que sa gérante avait travaillé dans différents magasins de prêt-à-porter entre 1982 et 1992 et qu'elle connaissait donc parfaitement l'activité commerciale qu'elle souhaitait développer, ayant préalablement exercé, à compter du mois de juillet 2006, une activité commerciale d'agent et de courtier d'assurances et ayant constitué, le 1er août 2007, une SARL ayant pour activité l'agence d'assurance, laquelle est toujours en activité à ce jour ; qu'à titre subsidiaire, elle soutient que, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, les quatre prêts consentis n'ont pas servi à soutenir abusivement la société Jalousies puisque le premier prêt a servi à l'acquisition du fonds de commerce et que le suivant a financé l'acquisition d'un véhicule et que, par ailleurs, la société avait réalisé de bons résultats sur les deux premiers exercices comptables et qu'elle disposait d'une trésorerie de plus de 45.000 € ; qu'elle prétend également que le préjudice dont les appelants sollicitent l'indemnisation n'est aucunement justifié ; que lors de l'octroi d'un prêt, les établissements bancaires ne peuvent se voir imposer un devoir de mise en garde, consistant à vérifier les capacités financières de l'emprunteur et à attirer son attention sur les risques liés à l'endettement résultant du prêt, qu'à la double condition que l'emprunteur soit non averti et que le crédit consenti entraîne un endettement excessif au regard de ses capacités financières ; qu'à supposer, en l'espèce que la SARL Jalousies fût un emprunteur non averti, ce dont il est permis de douter au regard de l'expérience des affaires de sa gérante qui était, lors de la constitution de la société, gérante d'une autre société commerciale exploitant une agence d'assurances, les pièces produites par les intimés ne sont pas de nature à établir que les quatre prêts consentis pour un montant total de 120.000 €, générant une charge de remboursement mensuelle de 2.019 €, ont entraîné pour l'emprunteur un endettement excessif, étant observé que le premier prêt a été remboursé pendant quatre années et que les comptes de la société présentaient un bénéfice de 1.736 € la première année, après six mois d'exercice, de 20.966 € la deuxième année, et de 14.183 € la troisième, après une distribution de dividendes, aucun élément comptable n'étant communiqué par les intimés sur la situation postérieure de la société, laquelle se trouve toujours in bonis à ce jour ; que la SARL Jalousies ne peut davantage reprocher à la banque un soutien abusif alors qu'elle ne justifie pas de sa situation financière postérieurement à l'année 2012 ; qu'aucun manquement de la banque à ses obligations n'étant ainsi caractérisé, le jugement mérite d'être infirmé en ce qu'il a débouté la Caisse d'épargne de sa demande en paiement du solde des prêts formée contre la SARL Jalousies, étant observé au surplus qu'une faute de la banque ne pouvait être sanctionnée que par l'octroi de dommages-intérêts ; 1. ALORS QU'en déboutant la société Jalousies de ses demandes au titre du manquement de la Caisse d'épargne à son devoir de mise en garde pour crédit excessif, aux motifs que les comptes de la société présentaient un bénéfice de 14.183 € la troisième année de son exercice (arrêt, p. 5, § 2), soit en 2012, cependant que, pour cette année-là, le bilan simplifié indiquait un déficit de 14.183 €, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2. ALORS QU'en déboutant la société Jalousies de ses demandes au titre du manquement de la Caisse d'épargne à son devoir de mise en garde pour crédit excessif, aux motifs que les comptes de la société présentaient un bénéfice de 14.183 € la troisième année de son exercice (arrêt, p. 5, § 2), soit en 2012, cependant que, pour cette année-là, le compte de résultat simplifié indiquait un déficit de 14.183 €, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette pièce, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3. ALORS QU'en énonçant que la société Jalousies se trouvait toujours in bonis « à ce jour », soit en 2019, tout en constatant que la société Jalousies ne justifiait pas de sa situation financière postérieurement à l'année 2012 (arrêt, p. 5, § 2 et 3), la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4. ALORS QU'en relevant d'office que la société Jalousies se trouvait toujours in bonis « à ce jour » (arrêt, p. 5, § 2), soit en 2019, sans qu'il ressorte de la procédure que les parties aient été mises à même d'en débattre, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5. ALORS, subsidiairement, QU'en constatant que la société Jalousies se trouvait toujours in bonis « à ce jour », soit en 2019, tout en affirmant que la société Jalousies ne justifiait pas de sa situation financière postérieurement à l'année 2012, la cour d'appel, qui devait dès lors expliquer sur quel élément de preuve elle fondait sa constatation, la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment justifié sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6. ALORS QU'en déboutant la société Jalousies de ses demandes au titre du manquement de la Caisse d'épargne à son devoir de mise en garde pour crédit excessif, aux motifs que l'emprunteuse se « trouv[ait] toujours in bonis à ce jour » (arrêt, p. 5, § 2), cependant que c'est au jour de l'octroi du prêt qu'il convient d'apprécier l'existence d'un tel manquement et donc le caractère excessif du crédit, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 7. ALORS QU' à supposer que la cour d'appel ait retenu que la société Jalousies était un emprunteur averti, en statuant de la sorte aux motifs qu' il était « permis de douter » que la SARL Jalousies fût un emprunteur non averti, « au regard de l'expérience des affaires de sa gérante qui était, lors de la constitution de la société, gérante d'une autre société commerciale exploitant une agence d'assurances », la cour d'appel qui a statué par des motifs dubitatifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la Caisse d'épargne recevable et fondée en son appel principal, infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau et y ajoutant, D'AVOIR condamné la société Jalousies à payer à la Caisse d'épargne la somme de 78.252,46 € « correspondant au total des soldes des quatre prêts qu'elle lui a consentis », « avec intérêts conventionnels » au taux de 3,87 % à hauteur de 26.377,73 €, de 4,25 % à hauteur de 22.211,14 €, de 3,11 % à hauteur de 5.892,12 € et de 4,77 % à hauteur de 23.771,47 €, à compter du 13 juin 2014 ; AUX MOTIFS QUE, sur la créance de la banque, la Caisse d'épargne sollicite la condamnation de la SARL Jalousies au paiement de la somme de 78 252,46 € correspondant au total des soldes des quatre prêts qu'elle lui a consentis, arrêtés au 11 juillet 2014, date de déchéance du terme ; qu'en l'absence de contestation soulevée par les intimés sur ce montant, il sera fait droit à la demande en paiement de la banque et la condamnation prononcée contre la SARL Jalousies sera assortie des intérêts conventionnels au taux de 3,87 % à hauteur de 26.377,73 €, de 4,25 % à hauteur de 22.211,14 €, de 3,11 % à hauteur de 5.892,12 € et de 4,77 % à hauteur de 23.771,47 €, à compter du 13 juin 2014, date de la mise en demeure ; que, s'agissant de la créance de la banque envers les cautions, la banque réclame à chacune la somme de 47.005,57 € correspondant au montant maximal de leur engagement pour le prêt de 28.000 € sur lequel il reste dû 23.771,47 €, à la somme de 22.211,14 € au titre du solde du prêt de 33.000 € sur lequel il reste dû 22.211,14 € et à la somme de 6.594,43 € au titre du solde du prêt de 50.000 € sur lequel il reste dû 26.377,73 € ; que les réclamations de la banque sont ainsi formulées dans la limite du montant maximal de l'engagement de chacune des cautions ; que Monsieur et Madame [D] seront ainsi condamnés chacun à payer à la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté la somme de 47.005,57 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2014, date de la mise en demeure de payer adressée aux cautions ; qu'il sera précisé que les condamnations prononcées contre les cautions s'exécuteront dans la limite de la dette de la SARL Jalousies ; 1. ALORS QU' en condamnant la société Jalousies à payer à la Caisse d'épargne la somme de 78.252,46 €, « avec intérêts conventionnels » au taux de 3,87 % à hauteur de 26.377,73 €, de 4,25 % à hauteur de 22.211,14 €, de 3,11 % à hauteur de 5.892,12 € et de 4,77 % à hauteur de 23.771,47 €, à compter du 13 juin 2014 », cependant que la Caisse d'épargne demandait la condamnation de la société Jalousies au paiement de la somme de 78.252,46 €, « outre intérêts jusqu'au jour du règlement définitif », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS, subsidiairement, QU' en condamnant la société Jalousies à payer à la Caisse d'épargne la somme de 78.252,46 €, « avec intérêts conventionnels » au taux de 3,87 % à hauteur de 26.377,73 €, de 4,25 % à hauteur de 22.211,14 €, de 3,11 % à hauteur de 5.892,12 € et de 4,77 % à hauteur de 23.771,47 €, à compter du 13 juin 2014 », cependant que la Caisse d'épargne demandait la condamnation de la société Jalousies au paiement de la somme de 78.252,46 €, « outre intérêts jusqu'au jour du règlement définitif », sans qu'il ressorte de la procédure que les parties aient pu débattre du point de départ et du taux d'intérêt applicable, la cour d'appel a statué en violation de l'article 16 du code de procédure civile. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la Caisse d'épargne recevable et fondée en son appel principal, infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau et y ajoutant, D'AVOIR condamné chacun des époux [D] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 47.005,57 € au titre de leurs engagements de caution des prêts consentis à la société Jalousies, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2014 ; AUX MOTIFS QUE, sur le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution, les cautions se prévalent des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation et reprochent à la banque de n'avoir pas tenu compte de leur situation patrimoniale et de leur situation d'endettement, alors qu'elle connaissait parfaitement les difficultés financières de l'emprunteur et qu'elle gérait leurs comptes personnels et professionnels ; qu'elles ajoutent que le prêteur ne pouvait pas ignorer qu'elles avaient souscrit un prêt personnel auprès de lui, d'un montant de 50.000 € au mois d'août 2011, qui est toujours en cours de remboursement ; qu'elles maintiennent que l'état de leur endettement et leurs revenus ne leur permettaient pas de faire face aux engagements de caution que leur a fait souscrire la banque ; que l'appelante objecte que la charge de la preuve du caractère disproportionné de l'engagement de caution, au jour de sa conclusion, pèse sur les cautions ; qu'elle relève qu'en 2010, les époux [D] étaient propriétaires d'un bien immobilier valorisé 149.000 € et qu'ils avaient déclaré que ce bien n'était grevé d'aucun prêt ; qu'elle considère en conséquence que le patrimoine des cautions permettait largement la couverture des engagements souscrits ; que, selon l'article L 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ces dispositions légales n'imposent pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu'elle l'invoque, la charge de la preuve de démontrer que son cautionnement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que lorsqu'il fait remplir à la caution une fiche de renseignements, le créancier n'est pas tenu de vérifier l'exactitude des informations données par la caution, sauf en cas d'anomalie apparente ; qu'en l'espèce, les intimés ont souscrit, chacun, trois engagements de caution auprès de la Caisse d'épargne d'un montant maximal total de 77.350 €, les 10 juillet 2010, 8 février et 24 novembre 2012 ; qu'il ressort de la fiche patrimoniale renseignée par Monsieur [D] à l'intention de la banque le 5 mai 2010, que celui-ci était propriétaire d'un bien immobilier situé à [Localité 3], valorisé 149.000 €, la caution ne déclarant aucun prêt en cours sur ce bien ; qu'à la lecture des conclusions des intimés, il apparaît que ce bien immobilier appartenait aux deux époux ; que le couple déclarait un revenu annuel de l'ordre de 16.700 €, ainsi que des revenus de capitaux mobiliers s'élevant à 6.400 €, soit un revenu global annuel de 23.000 €, et qu'il disposait en conséquence de placements financiers dont le montant n'est pas communiqué ; qu'il ressort des pièces du dossier que les époux [D] étaient également propriétaires des parts sociales détenues dans la SARL Jalousies mais également dans les sociétés SCA Assurances ; qu'ils avaient trois enfant à charge lors de la souscription de leurs engagements et qu'ils ont souscrit un prêt personnel de 50.000 € au mois d'août 2011, générant une charge de remboursement mensuel de 616 € ; qu'au vu de ces éléments, la disproportion manifeste à leurs biens et revenus des engagements de caution des appelants, limités à 77.350 € pour chacun, représentant la valeur déclarée de l'immeuble commun, n'est pas caractérisée, en l'absence d'éléments communiqués sur la valeur de leurs placements et de leurs parts sociales ; que cette disproportion n'étant pas établie à la date de souscription des cautionnements, il n'y a pas lieu de vérifier si les revenus des époux [D] leur permettaient ou non de faire face à leurs obligations de caution au moment où ils ont été appelés ; que c'est donc à tort que les premiers juges ont considéré que la Caisse d'épargne n'était pas en droit de se prévaloir des cautionnements litigieux et le jugement déféré mérite d'être infirmé en toutes ses dispositions ; 1. ALORS QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; cette disproportion manifeste s'apprécie au jour de la conclusion du cautionnement ; qu'en jugeant que n'était pas caractérisée de disproportion manifeste des engagements des époux [D], en qualité de caution, à leurs biens et revenus, sans qu'il ressorte de sa décision qu'elle ait procédé à la recherche d'une éventuelle disproportion à la date de chacun des trois cautionnements passés par les époux [D] le 10 juillet 2010, le 8 février 2012 et le 24 novembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 2. ALORS, subsidiairement, QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en se fondant notamment sur la fiche patrimoniale renseignée par M. [D] le 5 mai 2010 à l'intention de la Caisse d'épargne, pour écarter toute disproportion manifeste des engagements des époux [D], en qualité de caution, à leurs biens et revenus, sans rechercher quelle était leur situation patrimoniale en 2012, au moment de la conclusion des actes de cautionnement du 8 février 2012 et du 24 novembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 3. ALORS QU' un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; qu'en énonçant notamment qu'il ressortait des pièces du dossier que les époux [D] étaient propriétaires des parts sociales de la société Jalousies et de la société SCA Assurances pour écarter toute disproportion manifeste des engagements des époux [D], en qualité de caution, à leurs biens et revenus, sans évaluer ces parts sociales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige ; 4. ALORS QUE les époux [D] relevaient certes le caractère manifestement disproportionné de leurs engagements, en qualité de caution, à leurs biens et revenus mais ils invoquaient aussi le manquement de la Caisse d'épargne à son devoir de mise en garde sur les risques qu'ils couraient en contractant les cautionnements litigieux (conclusions, p. 8, avant-dernier § ; p. 9, dernier §) ; qu'en ne se prononçant pas sur l'existence de ce manquement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR déclaré la Caisse d'épargne recevable et fondée en son appel principal, infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau et y ajoutant, D'AVOIR condamné chacun des époux [D] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 47.005,57 € au titre de leurs engagements de caution des prêts consentis à la société Jalousies, avec intérêts au taux légal à compter du 28 août 2014 ; AUX MOTIFS QUE, sur la créance de la banque, la Caisse d'épargne sollicite la condamnation de la SARL Jalousies au paiement de la somme de 78 252,46 € correspondant au total des soldes des quatre prêts qu'elle lui a consentis, arrêtés au 11 juillet 2014, date de déchéance du terme ; qu'en l'absence de contestation soulevée par les intimés sur ce montant, il sera fait droit à la demande en paiement de la banque et la condamnation prononcée contre la SARL Jalousies sera assortie des intérêts conventionnels au taux de 3,87 % à hauteur de 26.377,73 €, de 4,25 % à hauteur de 22.211,14 €, de 3,11 % à hauteur de 5.892,12 € et de 4,77 % à hauteur de 23.771,47 €, à compter du 13 juin 2014, date de la mise en demeure ; que, s'agissant de la créance de la banque envers les cautions, la banque réclame à chacune la somme de 47.005,57 € correspondant au montant maximal de leur engagement pour le prêt de 28.000 € sur lequel il reste dû 23.771,47 €, à la somme de 22.211,14 € au titre du solde du prêt de 33.000 € sur lequel il reste dû 22.211,14 € et à la somme de 6.594,43 € au titre du solde du prêt de 50.000 € sur lequel il reste dû 26.377,73 € ; que les réclamations de la banque sont ainsi formulées dans la limite du montant maximal de l'engagement de chacune des cautions ; que Monsieur et Madame [D] seront ainsi condamnés chacun à payer à la Caisse d'épargne de Bourgogne Franche-Comté la somme de 47.005,57 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 août 2014, date de la mise en demeure de payer adressée aux cautions ; qu'il sera précisé que les condamnations prononcées contre les cautions s'exécuteront dans la limite de la dette de la SARL Jalousies ; ALORS QUE le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses ; qu'il ne se présume point et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que pour condamner chacun des époux [D] à payer à la Caisse d'épargne la somme de 47.005,57 € au titre de leurs engagements de caution des prêts consentis à la société Jalousies, la cour d'appel a énoncé que cette somme correspondait « au montant maximal de leur engagement pour le prêt de 28.000 € sur lequel il reste dû 23.771,47 €, à la somme de 22.211,14 € au titre du solde du prêt de 33.000 € sur lequel il reste dû 22.211,14 € et à la somme de 6.594,43 € au titre du solde du prêt de 50.000 € sur lequel il reste dû 26.377,73 € » (arrêt, p. 6) ;