Cour de cassation, Première chambre civile, 27 juin 2006, 04-20.769

Mots clés
terme • contrat • prêt • restructuration • préavis • preneur • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
27 juin 2006
Cour d'appel de Lyon (8e chambre civile)
26 octobre 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-20.769
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), 26 octobre 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007508775
  • Identifiant Judilibre :613724bdcd58014677417f58
  • Président : M. ANCEL
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen

unique :

Vu

les articles 1875 et 1888 du code civil ; Attendu que l'obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s'en être servie est de l'essence du commodat ; que lorsqu'aucun terme n'a été convenu pour le prêt d'une chose d'un usage permanent, sans qu'aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d'y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ;

Attendu que pour rejeter

la demande de l'association Régis tendant à la résiliation du contrat en vertu duquel un appartement avait été mis à disposition des époux X..., l'arrêt attaqué retient que le prêteur peut obliger l'emprunteur à lui rendre la chose prêtée s'il justifie d'un besoin pressant et imprévu de la chose ; qu'en l'espèce, l'association Régis ne justifie d'aucun besoin urgent et imprévu du local occupé par les époux X... ; qu'il y a lieu de remarquer que l'association Régis n'a délivré un congé que le 4 juin 2002, soit après plus de vingt ans d'hébergement alors qu'il résulte du bilan de sortie des époux X... que la restructuration familiale est loin d'être acquise ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association Regis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille six.