Cour d'appel de Rennes, Chambre 8, 13 mars 2024, 21/00151

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié • salaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
13 mars 2024
Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon
22 novembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    21/00151
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, 22 novembre 2019
  • Identifiant Judilibre :65f2a2fb8591f70008cf3455
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Résumé

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Texte intégral

8ème Ch Prud'homale

ARRÊT

N°69 N° RG 21/00151 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RHNS M. [V] [C] C/ - Me [B] [I] (Liquidation judiciaire de la SARL TECHNI NATURE - Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 9] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Audrey GEFFRIAUD - Me Marie-Noëlle COLLEU Copie certifée conforme à -Maître [B] [I] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MARS 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 19 Janvier 2024 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame [X] [R], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Mars 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [V] [C] né le 08 Juillet 1960 à [Localité 7] (56) demeurant [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Audrey GEFFRIAUD de la SELARL AVEL AVOCATS, Avocat au Barreau de RENNES INTIMÉS : Maître [B] [I] ès-qualités de mandataire liquidateurde la SARL TECHNI NATURE dont le siège social était situé à [Localité 8] [Adresse 1] [Localité 6] INTIMÉ NON CONSTITUÉ bien que régulièrement assigné .../... L'Association UNEDIC - DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 9] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Avocat au Barreau de RENNES =+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+=+= M. [V] [C] a été engagé par la société Techni nature selon contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 28 septembre 2015 en qualité de responsable formulation nutrition, statut cadre, niveau 8, échelon 1, à raison de deux journées par mois avec une rémunération de 1 050 euros bruts mensuels outre une rémunération variable de 2,11% du chiffre d'affaires HT des ventes réalisées à partir des formules créées directement par M. [V] [C] et 4% du chiffre d'affaires HT des ventes réalisées directement par M. [V] [C] pour le compte de l'une des sociétés du groupe Essencialys (Techni Nature/Greenalys). La société Techni Nature détenue à 100% par la SARL Greenalys. Le 18 octobre 2019, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de : ' Constater les manquements grave de la SARL Techni Nature à l'égard de M. [C], ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société, ' Fixer la créance à la liquidation judiciaire de la SARL Techni Nature aux sommes suivantes : - 2.795,45 € de solde d'indemnité de licenciement, - 10.488,06 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis, - 1.048,81 € bruts de congés payés afférents, - 17.480,10 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11.065,28 € nets de rappels de salaire pour l'année 2017, - 1.106,53 € nets de congés payés afférents, - 7 802,01 € nets de rappels de salaire (rémunération fixe) pour les années 2018 et 2019, - 780,20 € de congés payés afférents, - 17.268,61€ bruts de rappels de salaire (rémunération variable) pour les années 2018 et 2019, - 1.726,86 € de congés payés afférents, - 2.063,84 € de rappels de frais professionnels, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Remise des documents de fin de contrat conformes au jugement, ' Remise des bulletins de salaire correspondants, ' Rendre opposable le jugement aux AGS-CGEA, ' Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir, ' Fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire de M. [C] à la somme de 3 496,02 €. Par jugement en date du 22 novembre 2019, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARL Techni Nature et a désigné Me [B] [I] en qualité de mandataire judiciaire. Le 22 janvier 2020, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire et Me [B] [I] a été désigné liquidateur judiciaire. Le 4 février 2020, M. [C] a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire en raison de la liquidation judiciaire ayant entraîné la cessation totale d'activité et la suppression de tous les emplois. Par jugement du 10 décembre 2020, par lequel le conseil de prud'hommes de Lorient a : ' Jugé que la demande de résiliation du contrat de travail de M. [C] aux torts de la SARL Techni Nature n'était pas fondée, ' Débouté M. [C] de l'ensemble de ses demandes et prétentions, ' Dit que chaque partie conservait la charge des frais irrépétibles d'instance, qu'elle avait exposé pour la défense de ses intérêts, ainsi que les éventuels dépens. M. [C] a interjeté appel le 7 janvier 2021. La déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier de justice en date du 1er avril 20121 à Me [I] es qualités, par acte d'huissier de justice en date du 6 avril 20121 à l'AGS CGEA de [Localité 9]. Vu les écritures notifiées par acte d'huissier de justice en date du 1er avril 20121 à Me [I] es qualités, par acte d'huissier de justice en date du 6 avril 20121 à l'AGS CGEA de [Localité 9] et remis au greffe par voie électronique le 1er avril 2021 suivant lesquelles M. [C] demande à la cour de : ' Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Lorient du 10 décembre 2020, Statuant à nouveau, ' Constater les manquements graves de l'employeur à l'égard de M. [C], ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] aux torts exclusifs de l'employeur, ' Fixer la créance de M. [C] à la liquidation judiciaire de la SARL Techni Nature à la somme de : - 2.795,45 € de solde d'indemnité de licenciement, - 10.488,06 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois), - 1.048,81 € bruts de congés payés afférents, - 17.480,10 € nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois de salaire), - 11.065,28 € nets de rappels de salaire pour l'année 2017, - 1.106,53 € nets de congés payés afférents, - 7 802,01 € nets de rappels de salaire (rémunération fixe) pour les années 2018 et 2019, - 780,20 € nets de congés payés afférents, - 17.268,61€ bruts de rappels de salaire (rémunération variable) pour les années 2018 et 2019, - 1.726,86 € bruts de congés payés afférents, - 2.063,84 € de rappels de frais professionnels, - 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' Ordonner la remise : - de l'ensemble des documents de fin de contrat conformes au jugement, - des bulletins de salaire correspondants, ' Rendre opposable l'arrêt aux AGS-CGEA. Vu les écritures notifiées par voie électronique le 2 juillet 2021, suivant lesquelles l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 9] demande à la cour de : ' Recevoir le CGEA de [Localité 9] en son intervention, ' Dire et juger le CGEA de [Localité 9] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, ' Déclarer la décision à intervenir opposable au CGEA de [Localité 9] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, ' Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement, A titre principal, ' Confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté M. [C] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, ni fondée, ni justifiée. ' Débouter M. [C] des demandes suivantes : - 3.496,02 € d'indemnité de licenciement, - 10.488,06 € de préavis (3 mois), - congés payés (mémoire) -17.480 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 11.065,28 € de rappel de salaire pour 2017, - 1.106,53 € de congés payés, - 7.802,01 € de rappels de salaire pour 2018 et 2019, - 780,20 € de congés payés, - 17.268,61 € de rappels de salaire variable pour 2018 et 2019, - 1.726,86 € de congés payés, - 3.887,15 € de frais professionnels, - 2.000 € d'article 700, A titre subsidiaire, en cas de résiliation judiciaire, ' Dire et juger que : - le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera limité au minimum prévu par le code du travail, - la garantie de l'AGS n'est pas due pour toutes le sommes relatives à la rupture d'un contrat de travail par résiliation judiciaire postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, c'est-à-dire l'indemnité de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis, et l'indemnité compensatrice de congés payés (article L 3253-8 du code du travail), - la garantie de l'AGS n'est pas due pour les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Me [I], liquidateur judiciaire de la société Techni Nature n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 21 décembre 2023. Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-

MOTIFS

: S demande de résiliation judiciaire : L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandée par un salarié sur le fondement de l'article 1304 du code civil (ancien 1184). Les manquements de l'employeur, susceptibles de justifier cette demande, doivent rendre impossible la poursuite du contrat de travail. Lorsque de tels manquements sont établis, la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur. Elle produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. En revanche, quand les manquements ne rendent pas impossible la poursuite du contrat de travail, le contrat ne peut être résilié et son exécution doit être poursuivie. La résiliation judiciaire prend effet au jour de la décision qui la prononce sauf en cas de rupture préalable du contrat ou encore si le salarié n'est pas resté au service de son employeur, auquel cas la résiliation judiciaire est fixée à la date où ce maintien à disposition a cessé. Au soutien de sa demande, M. [C] reproche à son employeur le non paiement de ses entiers salaires de 2017 à 2019 et de ses frais professionnels et la non fourniture de travail à compter de mai 2019. - sur les salaires : Au titre de l'année 2017, M. [C] ne produit pas de décompte et entend se prévaloir d'un courrier de la comptable de la société adressé à son épouse relatif à un solde de salaire et frais libellé en ces termes 'au niveau des salaires et notes de frais au 31 décembre 2017, j'ai un solde à devoir de 12. 719,44 €. Ce solde était validé par le Cabinet d'expertise' sans que soit précisé le nom du créancier de ces salaires et frais. En l'absence d'autres éléments et notamment d'un décompte des salaires et frais revendiqués chaque mois, la créance de salaire invoquée n'est pas caractérisée. La demande de ce chef est rejetée. S'agissant de l'année 2018, M. [C] produit un décompte détaillé mentionnant le salaire brut et le salaire net dû, les sommes perçues sur son compte bancaire avec communication du relevé de son compte bancaire, le chiffre d'affaires réalisé sur l'année et la rémunération variable sollicitée. Il produit en outre un tableau mentionnant les ventes réalisées en 2018, le chiffre d'affaires afférents et le montant de la commission sollicitée. Il justifie la réalisation des ventes par des échanges de courriels avec ses clients mentionnant ces transactions. Il justifie avoir reçu 2 virements seulement de son employeur en règlement de ses salaires l'un le 23 avril 2018 pour un montant de 831,86 € (soit 1 mois de salaire fixe net), l'autre le 28 mai 2019 pour un montant de 2.493,78 € (soit 3 mois de salaire fixe net). Les virements de 1654,18 € réalisées le 1er mars 2018 et de 1655,18 € le 20 mars 2018 visent expressément le paiement des salaires de janvier 2017 et février 2017 pour le premier et de septembre et octobre 2016 pour le second. C'est donc à juste titre qu'ils n'ont pas été pris en compte au titre des salaires de 2018 par M. [C] contrairement à ce que soutient l'AGS. La créance de M. [C] au titre des salaire fixes de l'année 2018 s'élève à 6 686,59 euros nets et au titre de la rémunération variable la somme de 5 038,90 euros bruts. Cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire ainsi que les congés payés afférents. Concernant l'année 2019, M. [C] sollicite un rappel de salaire sur la seule période de janvier à juin 2019. Il communique un décompte détaillé mentionnant le salaire brut et le salaire net dû, les sommes perçues sur son compte bancaire avec communication du relevé de son compte bancaire, le chiffre d'affaires réalisé sur l'année et la rémunération variable sollicitée. Il produit en outre un tableau mentionnant les ventes réalisées en 2019, le chiffre d'affaires afférents et le montant de la commission sollicitée. Il justifie la réalisation des ventes par des échanges de courriels avec ses clients mentionnant ces transactions. La créance de M. [C] s'élève à la somme de 1 115,42 € nets au titre de la rémunération fixe et la somme de 12 229,71 € bruts au titre de la rémunération variable. La somme totale due s'élève se décompose en : - 6 686,59 euros nets au titre de la rémunération fixe pour l'année 2018, - 5 038,90 euros bruts au titre de la rémunération variable pour l'année 2018, - 1 115,42 € nets au titre de la rémunération fixe pour l'année 2019, - 12 229,71 € bruts au titre de la rémunération variable pour l'année 2019 outre les congés payés afférents soit : - 7.802,01 € de rappels de salaire pour 2018 et 2019, - 780,20 € de congés payés, - 17.268,61 € de rappels de salaire variable pour 2018 et 2019, - 1.726,86 € de congés payés, Cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire ainsi que les congés payés afférents. - sur les frais professionnels : Les relevés de comptes bancaires de M. [C] mentionnent de nombreux remboursements de frais effectués par la société Techni Nature lesquels ont été déduits des sommes dues dans le décompte versé aux débats. Il en résulte que reste due à M. [C] la somme de 2 063,84 €. Cette créance sera fixée au passif de la liquidation judiciaire ainsi que les congés payés afférents. - sur l'absence de fourniture de travail : M. [C] justifie de la coupure d'accès à son adresse électronique le 16 mai 2019 par l'intervenant informatique sur instruction du dirigeant de la société comme établi par le courriel de compte rendu de réalisation de la prestation informatique, versé aux débats. Or, il était en contact avec ses clients étrangers via cette adresse électronique. En l'absence de mise à disposition d'une autre adresse électronique, cette coupure faisait obstacle à ce qu'il puisse travailler. Si l'AGS allègue que cette coupure n'aurait été que temporaire, elle ne produit aucun élément de nature à le démontrer et ce alors que le courriel de réponse à instruction précise mentionne que les comptes de M. [C] ainsi que celui de son épouse, salariée d'une autre société du groupe, et de leurs enfants ont été coupés. Le non paiement de l'intégralité du salaire dû pendant deux années et l'obstacle mis à la réalisation de la prestation de travail s'analysant en une absence de fourniture de travail caractérisent une faute grave de l'employeur à l'égard de son salarié qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail. M. [C] ayant été licencié pour motif économique le 4 février 2020, la résiliation judiciaire produira effet à la date du 4 février 2020. Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois. Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié. La convention collective du commerce de gros prévoit un délai de préavis de trois mois pour les cadres. Au regard du statut cadre de M. [C] de son salaire mensuel brut en ce compris son salaire variable, lui est due la somme de 10 488,06 € ainsi que les congés payés y afférents pour un montant de 1 048,81 euros. Cette somme sera fixée au passif de la liquidation judiciaire. Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. L'article R1234-2 du même code prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans. En vertu de l'article R1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. Au regard de la rémunération moyenne mensuelle brute de M. [C] de 3 496,02 euros en ce compris sa rémunération variable et de son ancienneté de 4 ans et 7 mois (4,58 ans), lui était due une indemnité de licenciement de 4 002,94 euros. En considération de l'avance reçue de 1 207,53 euros, il demande que soit fixée au passif de la liquidation judiciaire la somme de 2 795,45 euros. Il sera fait droit dans les limites de la demande. Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés compris entre 3 et 5 mois de salaire pour une ancienneté de 4 ans. Au regard de la formation de M. [C], de son âge, de sa capacité à retrouver un emploi et de son salaire brut de 3 496,02 euros, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée à 10 000 euros. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur la garantie de l'AGS : L'Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 9] AGS CGEA de [Localité 9] est tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail. L'article L3253-8 du code du travail dispose que : 'L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant : a) Pendant la période d'observation ; b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité ; 3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; 4° Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; 5° Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) Au cours de la période d'observation ; b) Au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ; d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant la fin de ce maintien de l'activité. La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 5° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.' Les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L. 3253-8, 2°, du code du travail, s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur. Il en résulte que les créances nées de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne sont pas garanties par l'AGS. M. [C] ne bénéficiera donc pas de la garantie pour l'indemnité de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, les créances de salaire sont garanties dans la limite des plafonds. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Le jugement est infirmé sur les dépens mais confirmé sur l'article 700 du code de procédure civile. Me [I] est condamné es qualités aux dépens de première instance et d'appel. La situation respective des parties justifie de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de salaire et congés payés pour l'année 2017 et les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] aux torts de son employeur avec effet à la date du 4 février 2020, Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société Techni Nature les créances de M. [V] [C] aux sommes de : - 7 802,01 euros nets de rappels de salaire pour 2018 et 2019, - 780,20 euros nets de congés payés, - 17 268,61 euros bruts de rappels de salaire variable pour 2018 et 2019, - 1 726,86 euros bruts de congés payés, - 2 063,84 euros à titre de remboursement de frais professionnels - 2 795,45 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, - 10 488,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 1 048,81 euros à titre de congés payés afférents, - 10 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Déclare le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA de [Localité 9] qui sera tenue à garantie des créances de salaires et congés payés afférents dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, Dit que l'AGS CGEA [Localité 9] n'est pas tenue à garantie pour les indemnités de licenciement, compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Dit que l'AGS CGEA de [Localité 9] devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé du mandataire judiciaire, Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Me [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Techni Nature aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
Note...

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