Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 18 décembre 2001, 99-11.994

Mots clés
impots et taxes • recouvrement • action en justice • autorisation donnée à un receveur • conditions suffisantes • responsabilité des dirigeants • gérant majoritaire d'une SARL • constatations suffisantes • recouvrement (règles communes) • gérant majoritaire d'une sarl

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 décembre 2001
Cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A)
24 novembre 1998
Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire
30 juin 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-11.994
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Livre des procédures fiscales L266 et L267
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, 30 juin 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007432540
  • Identifiant Judilibre :613723cccd5801467740e518
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Feuillard
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X... demeurant chez son fils, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit du receveur principal des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gueguen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du receveur principal des Impôts de Saint-Nazaire Sud-Est, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Rennes, 24 novembre 1998) que par jugement du 30 juin 1997, le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire a déclaré M. X... solidairement responsable en sa qualité de gérant, du paiement des impôts et pénalités dus à la recette des impôts de Saint-Nazaire par la société Maçonnerie génie civil de l'Estuaire (la société), et a, en conséquence, condamné celui-ci à payer à la recette une certaine somme représentant le montant impayé par la société de taxes sur le chiffre d'affaires, ainsi que de taxes d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle ; que M. X... a fait appel de cette décision ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du receveur des impôts, alors, selon le moyen, que si l'instruction du 6 septembre 1988 relative aux conditions de mise en oeuvre des actions prévues aux articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, opposable à l'administration fiscale, n'impose pas la motivation de la décision par laquelle l'autorité hiérarchique autorise un comptable public à engager contre le dirigeant d'une société l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, cette décision doit toutefois, pour être régulière, indiquer les textes invoqués, la qualité du comptable autorisé et les motifs de poursuites, que si le Directeur des services fiscaux ou le trésorier payeur général n'a pas à indiquer les raisons pour lesquelles il donne son autorisation, il doit en revanche rappeler, ne serait-ce que sommairement par la mention de manquements graves et répétés aux obligations fiscales de la société, les motifs pour lesquels le dirigeant est poursuivi ; qu'en l'espèce ne faisant aucune mention des motifs pour lesquels M. X... était poursuivi, l'autorisation délivrée par le directeur des services fiscaux le 31 juillet 1996 était irrégulière et l'action en responsabilité engagée par le receveur principal irrecevable, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé les textes susvisés ;

Mais attendu

qu'aucune disposition n'impose la motivation de la décision par laquelle le directeur des services fiscaux autorise un receveur des impôts à engager l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que dès lors, après avoir constaté que l'autorisation donnée par le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique avait été rédigée en visant le projet d'assignation introductive d'instance, ultérieurement repris dans l'acte délivré à M. X..., et qui énumérait de façon circonstanciée les manquements reprochés et les motifs de l'action, ce dont il se déduit que la décision d'autorisation a été prise en connaissance de la situation particulière du contribuable, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que la procédure suivie était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action du receveur des Impôts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'instruction du 6 septembre 1988, relative aux conditions de mise en oeuvre des actions prévues aux articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, opposable à l'administration fiscale, que l'octroi de délais à la société est de nature à écarter la responsabilité personnelle du dirigeant social et que si le comptable public estime qu'il ne pourra néanmoins se dispenser d'engager ultérieurement la responsabilité du dirigeant en cas de non-respect du plan de règlement, il doit impérativement informer ce dernier que le non-paiement de l'arriéré ou des taxes courantes l'amènera à mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, que ces dispositions sont d'application générale et ne souffrent aucune exception, que l'obligation d'information qu'elles imposent à l'administration fiscale est destinée à protéger les droits des contribuables et présente le caractère d'une formalité substantielle, que dès lors que le contribuable auquel a été accordé des délais prétend, comme en l'espèce, qu'il n'a pas été informé que sa responsabilité pouvait être mise en cause en cas de non-paiement, il appartient à l'administration fiscale, si elle conteste cette prétention, de rapporter la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information et non pas au contribuable de rapporter la preuve (impossible) du non-respect de cette obligation, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil et les textes susvisés ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que l'administration fiscale avait versé aux débats une lettre de la trésorerie générale, du 22 janvier 1993, qui faisait référence à un précédant courrier du 4 décembre 1992, par lequel il avait été précisé à M. X... "les conditions posées pour l'obtention d'un éventuel moratoire fiscal", et qui, après avoir constaté leur inaccomplissement, informait celui-ci, qu'en conséquence, aucun délai de règlement ne pouvait lui être accordé, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait encore grief à

l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / que les dirigeants sociaux ne peuvent être solidairement tenus avec leur société du passif fiscal de cette dernière en vertu de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales que si l'administration fiscale établit l'impossibilité du recouvrement en précisant la nature et les dates de ses tentatives de mise en recouvrement et qu'en l'espèce, en indiquant pas les dates des mises en demeure et des avis de mise en recouvrement dont elle fait état, la cour a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué qu'entre le premier manquement aux obligations fiscales de la société au mois d'avril 1992 et le redressement judiciaire prononcé le 3 février 1993, il s'est écoulé un délai de 10 mois pendant lequel ne sont intervenus, pour ce qui concerne la TVA et la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, que des mises en demeure et des avis de mise en recouvrement, à l'exclusion de toute mise en oeuvre de la procédure de taxation d'office, que, dans ces conditions, l'impossibilité de recouvrement de ces taxes résulte, pour partie au moins, de la négligence des services fiscaux qui, malgré la répétition des manquements à l'obligation de déposer une déclaration mensuelle de chiffre d'affaires, n'ont pas mis en oeuvre, comme ils devaient le faire, la procédure de taxation d'office, que, par conséquent, l'administration fiscale n'ayant pas utilisé tous les actes de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement des impositions, la responsabilité de M. X... ne pouvait pas être retenue sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ce texte ;

Mais attendu

que la cour d'appel a précisé que le receveur des Impôts avait dû procéder à une taxation d'office le 5 novembre 1993 pour la taxe d'apprentissage, et que le dépôt, hors délai et sans paiement, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, entre avril et décembre 1992, l'avait contraint d'adresser six mises en demeure à la société afin qu'elle régularise sa situation fiscale, et ce, avant d'authentifier sa créance par l'émission de huit avis de mise en recouvrement durant une période s'étendant de juillet 1992 à mai 1993 ; qu'elle a, par ailleurs, rappelé que la société avait bénéficié, en décembre 1992, d'une proposition d'apurement de sa dette fiscale, qui n'avait pu être mise en oeuvre en raison du non-respect par celle-ci des conditions préalablement posées pour l'obtention de ces délais de paiement ; qu'en l'état de ces constatations, desquelles il résulte, qu'il a été procédé aux mises en recouvrement, servant de base à l'action en recouvrement, dans un délai indiqué avec suffisamment de précision pour être comparé à la chronologie générale des faits, et exclure, ainsi, toute lenteur de l'administration pouvant être à l'origine, au moins pour partie, de l'impossibilité de recouvrement à laquelle elle se trouvait confrontée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à se préoccuper de la procédure de taxation utilisée antérieurement à ces mises en recouvrement, qui n'était pas critiquée en tant que telle, et qui ne constitue pas un acte de poursuite ; que dès lors la cour d'appel n'a pas méconnu la disposition visée par le moyen ; que celui-ci n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.