Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 93-41.885

Mots clés
contrat de travail, rupture • retraite • mise à la retraite • salarié ne bénéficiant pas d'une pension à taux plein • equivalence à un licenciement • société • contrat • préjudice • discrimination

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mai 1996
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale)
22 février 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-41.885
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code du travail L122-14-3 al. 3
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), 22 février 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007308622
  • Identifiant Judilibre :613722b1cd5801467740038d
  • Président : M. WAQUET conseiller
  • Avocat général : M. Lyon-Caen
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société générale, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de M. Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Trassoudaine-Verger, les observations de la SCP Celice et Blancpain, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1993), que M. X... a été mis à la retraite le 1er avril 1988 par la Société générale, son employeur, à l'âge de 60 ans, alors qu'il ne totalisait pas les 150 trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse de la sécurité sociale à taux plein;

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que si constitue un licenciement la mise à la retraite d'un salarié qui n'est pas en mesure de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, l'employeur qui fait application d'une convention collective lui permettant de mettre fin au contrat de travail d'un salarié atteignant l'âge normal de la retraite fixé à 60 ans ne peut se voir imputer, en l'absence de motif autre que l'âge du salarié et sauf détournement de pouvoir ou discrimination à l'égard de l'intéressé, un licenciement sans cause réelle et sérieuse; qu'il s'ensuit que viole les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la banque au paiement de dommages-intérêts à un salarié qu'elle a mis à la retraite à l'âge de 60 ans, âge normal du départ à la retraite selon l'article 51 de la convention collective nationale du travail du personnel des banques, sans constater l'existence d'un détournement de pouvoir ou d'une discrimination à l'égard de celui-ci; alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que, pour justifier la rupture du contrat de travail de M. X..., dans son courrier du 24 février 1988, la Société générale avait indiqué : "Pour rompre votre contrat de travail, la Société générale a appliqué l'article 51 a) de la convention collective des banques. Ce texte autorise le départ à la retraite des agents à compter de leur 60e anniversaire. Il prévoit la possibilité d'un maintien en activité au-delà des 60 ans avec l'accord de la direction. En ce qui vous concerne, ni les besoins du service, ni l'organisation du travail au sein de votre agence ne justifient un tel accord"; qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 124-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, ensuite, retient que l'employeur n'avait invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié, dénaturant ainsi les termes clairs et précis du courrier précité; que, de plus, la société, ayant invoqué le fait que "ni les besoins du service, ni l'organisation du travail au sein de l'agence" ne justifiaient le maintien du salarié à son poste, manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui omet de vérifier si ce motif ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de rupture; alors, enfin et subsidiairement, que le salarié n'ayant pas sollicité la réparation d'un préjudice moral, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui alloue à l'intéressé la somme de 180 000 francs au titre notamment de son préjudice moral;

Mais attendu

, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement; qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, que l'employeur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où il ne pouvait bénéficier d'une telle pension, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui était saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a apprécié souverainement le préjudice subi par le salarié; que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société générale à verser à M. X... la somme de 5 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; La condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.