INPI, 15 avril 2005, 04-3253

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • décision sans réponse • produits • société • propriété • risque • substitution • règlement • service • statuer • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-3253
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EVIAN ; EVIAL
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3066823 ; 825756
  • Parties : EAUX MINERALES D'EVIAN / PASCAL C

Résumé

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Texte intégral

15/04/05OPP 04-3253 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; Vu l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Pascal C est titulaire de l'enregistrement international n° 825 756 portant sur la dénomination EVIAL et désignant la France. Le 2 novembre 2004, la SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D'EVIAN (société anonyme), représentée par Madame Valérie MONCADE, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet SANTARELLI, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque complexe EVIAN, déposée le 24 novembre 2000 et enregistrée sous le n° 00 3 066 823. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits Les produits de l’enregistrement international contesté sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, les "produits pharmaceutiques" de l’enregistrement international contesté et les "Produits pharmaceutiques, préparations de vitamines" de la marque antérieure invoquée. Sont identiques ou, à tout le moins, similaires par leur composants, leurs procédés et circuits de fabrication, leur origine, ou par leur appartenance à la catégorie générale des premiers les produits suivants de l’enregistrement international contesté et de la marque antérieure invoquée : - les "produits pharmaceutiques ; préparations hygiéniques pour la médecine" et les "Produits cosmétiques pour le soin de la peau sous forme d'aérosols, dentifrices" ; - les "produits pharmaceutiques" et les "produits vétérinaires" ; - les "préparations hygiéniques pour la médecine" et les " produits vétérinaires" ; - les "produits pharmaceutiques" et les "confiserie à usage pharmaceutique, lait d'amandes à usage pharmaceutique, ferments lactiques à usage pharmaceutique et lactose" ; - les "produits pharmaceutiques ; préparations hygiéniques pour la médecine" et les "produits diététiques à usage médical, préparations médicales pour l'amincissement, herbes médicinales, eaux plates ou pétillantes (minérales ou non)" ; - les "préparations hygiéniques pour la médecine" et les "produits d'hygiène". A l'appui de son argumentation, la société opposante cite un arrêt de la Cour d'appel de Paris. Sur la comparaison des signes L’enregistrement international contesté constitue l’imitation de la marque antérieure, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques existant entre les deux signes, dont il résulte un risque de confusion dans l’esprit du public. L'opposition a été envoyée à l’OMPI le 9 novembre 2004, pour qu'elle la transmette sans retard au titulaire de l'enregistrement international contesté ; cette notification l'invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois suivant les quinze jours de son émission et à constituer un mandataire dans le même délai. Aucune observation en réponse à l’opposition n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : "Produits pharmaceutiques ainsi que préparations hygiéniques pour la médecine" ; Que dans l'acte d'opposition, la société opposante a visé notamment comme servant de base à l'opposition les "sels pour bains d'eaux minérales, sels d'eaux minérales, bains médicinaux Produits d'hygiène", lesquels ne figurent pas au libellé de la marque antérieure invoquée ; qu'ils ne peuvent donc pas être pris en considération ; Qu'en conséquence, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la procédure d'opposition est le suivant : "produits cosmétiques pour le soin de la peau sous forme d'aérosols, dentifrices. Produits pharmaceutiques, confiserie à usage pharmaceutique ; lait d'amandes à usage pharmaceutique ; ferments lactiques à usage pharmaceutique et lactose. Produits diététiques à usage médical, préparations médicales pour l'amincissement, herbes médicinales, huiles à usage médical, infusions médicinales, sucre à usage médical. Produits vétérinaires. Préparations de vitamines. Eaux plates ou pétillantes (minérales ou non)". CONSIDERANT que les produits de l’enregistrement international contesté apparaissent identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par son titulaire. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que l’enregistrement international contesté porte sur la dénomination EVIAL présentée en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe EVIAN, reproduit ci-dessous : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure ; Que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que la demande d'enregistrement est composée d'une dénomination unique et la marque antérieure d'une dénomination assortie d'un élément figuratif ; qu'elles ont en commun la présence d'un terme de cinq lettres dont la séquence d'attaque est identique (EVIAL et EVIAN) ; Qu'il n'est pas contesté que ces termes sont distinctifs au regard des produits en présence ; Que la dénomination EVIAN apparaît comme l'élément dominant de la marque antérieure, étant le seul élément verbal ; Que visuellement, les dénominations EVIAL, constitutive du signe contesté, et EVIAN de la marque antérieure, sont composées de cinq lettres dont quatre communes, placées dans le même ordre et selon le même rang (E, V, I et A), ce qui leur confère une physionomie des plus proches ; Que phonétiquement, ces deux dénominations présentent un rythme identique et une prononciation très proche se caractérisant par le son [évi] en attaque ; Que la seule différence entre ces dénominations consiste en la substitution de la lettre L à la lettre N dans le signe contesté ; que toutefois, cette substitution d'une lettre en fin de dénomination n'est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes dont elle ne modifie ni l'attaque, ni le rythme et dont la physionomie et la prononciation restent très proches ; Qu'il en résulte de grandes ressemblances visuelles et phonétiques entre ces deux dénominations. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure ; Qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion dans l’esprit du public sur l’origine de ces marques ; Qu’ainsi, la dénomination contestée EVIAL ne peut pas être adoptée comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe EVIAN.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition n° 04-3253 est reconnue justifiée. Article 2 : La protection en France de l'enregistrement international contesté n° 825 756 est refusée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Caroline LJuriste