Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 14 septembre 2023, 20/00228

Mots clés
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers • société • surendettement • recours • recevabilité • ressort • condamnation • preuve • rapport • réel • relever • caducité • déchéance

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
14 septembre 2023
tribunal judiciaire de Bobigny
28 juillet 2020
tribunal d'instance de Bobigny
12 septembre 2019
tribunal d'instance de Bobigny
28 septembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/00228
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :tribunal d'instance de Bobigny, 28 septembre 2017
  • Identifiant Judilibre :65166c00788aac83189e9a4d
  • Président : Mme Muriel DURAND

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B

ARRET

DU 14 Septembre 2023 (n° 162 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00228 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCPEN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny RG n° 11-19-002305 APPELANTE Madame [D] [J] [B] née le 07 mars 1973 à [Localité 12] (Cameroun) [Adresse 6] [Localité 8] Comparante en personne INTIMEES SA D'HLM [11] (HLM[11]) immatriculée au RCS de Nanterrre n° [N° SIREN/SIRET 3] venant aux droits de la SA D'HABITATION A LOYER MODERE [13] immatriculée au RCS de Bobigny n° [N° SIREN/SIRET 5] suivant fusion définitive le 27 juin 2019 [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Yannick LE PORT de la SELEURL AWEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A223 EDF SERVICE CLIENT Chez [10] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne TROUILLER, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Greffière : Mme Alexandra AUBERT, lors des débats ARRET : - Réputé contradictoire - Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Alexandra AUBERT, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [D] [J] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis qui a, le 23 mars 2015, déclaré sa demande recevable et orienté le dossier vers un rétablissement personnel. La société HLM [13] a contesté cette décision. Par un jugement en date du 28 septembre 2017, le tribunal d'instance de Bobigny a rejeté le recours de la société HLM [13] et a confirmé la décision de recevabilité de la commission. Par déclaration adressée le 16 octobre 2017 au greffe de la cour d'appel de Paris, la société HLM [13] a interjeté appel du jugement. Par un arrêt rendu le 31 janvier 2019, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel portant sur la décision de recevabilité rendue en dernier ressort. Le 16 juillet 2018, la commission a estimé que Mme [J] [B] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise et a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le 20 juillet 2018, la société HLM [13] a contesté la mesure recommandée. Par jugement en date du 12 septembre 2019, le tribunal d'instance de Bobigny a déclaré caduc le recours de la société HLM [13]. Par ordonnance de révocation de caducité en date du 8 novembre 2019, le tribunal d'instance de Bobigny a ordonné que la déclaration de caducité soit reportée et a dit que l'affaire sera de nouveau évoquée devant le juge du contentieux et de la protection. Par jugement réputé contradictoire en date du 28 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny, a : - déclaré recevable le recours de la société HLM [13] aux droits de laquelle vient la société HLM [11] ([11]), - dit recevable son recours à l'encontre de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, - dit que Mme [J] [B] ne satisfait pas à la condition de bonne foi, - l'a déclarée en conséquence irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement, - condamné Mme [J] [B] à payer à la société HLM [11] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction a relevé que la société HLM [11] avait qualité à agir et intérêt à agir en tant que bailleur créancier, que le recours avait été intenté dans le délai légal et que Mme [J] [B] avait remis des pièces qui ne permettait pas de confirmer la présomption de bonne foi. Le jugement a été notifié à Mme [J] [B] le 17 août 2020. Par déclaration adressée le 20 août 2020 au greffe de la cour d'appel de Paris, Mme [J] [B] a interjeté appel du jugement en invoquant une violation de l'article 16 du code de procédure civile, la nullité du jugement pour défaut de signature du greffier, un défaut de qualité du demandeur, l'autorité de la chose jugée, l'absence de motif légitime et la violation des droits de la défense. Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 septembre 2022 puis l'affaire a été renvoyée au 17 janvier 2023 puis au 6 juin 2023. À cette audience, Mme [J] [B] a comparu en personne et réclamé l'infirmation du jugement, le constat de sa situation irrémédiablement compromise et l'effacement de ses dettes. Elle soulève que la société HLM [11] ne justifie pas de sa capacité à agir. Elle souligne que la question de la recevabilité et de sa bonne foi a déjà été jugée, qu'il y a donc autorité de chose jugée et que le premier juge ne devait que vérifier si sa situation était irrémédiablement compromise. Elle explique avoir été expulsée deux fois, le 19 août 2015 et le 16 octobre 2018, alors qu'elle bénéficiait d'une mesure de suspension d'expulsion et précise qu'ils ont profité de son départ pour un décès en août 2015. Elle soutient qu'on ne peut lui reprocher d'être restée dans les lieux et d'avoir aggravé sa situation. Elle rappelle que le bailleur a perçu son APL puis qu'il a refusé de remplir les formulaires de demande d'APL ce qui l'a empêchée d'en bénéficier. Elle précise que le fait de se déclarer célibataire dès lors qu'elle vit seule ne constitue pas une dissimulation, d'autant que ce n'est pas la cause de son endettement. Elle soutient que l'intimée lui invente une identité. Elle indique qu'elle perçoit actuellement 430 euros et qu'une demande AAH est en cours et remet à la cour les décisions intervenues à son encontre et les pièces justificatives de sa situation. La société HLM [11] est représentée par son conseil qui a développé oralement ses conclusions et réclamé la confirmation du jugement et la condamnation de la débitrice au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Elle indique à titre préliminaire que de nombreux renvois ont été accordés mais que la débitrice ne lui a jamais communiqué ses moyens et arguments à l'appui de son appel. Elle produit l'attestation notariale justifiant de sa capacité à agir, s'agissant d'une fusion-absorption avec transmission universelle du patrimoine intervenue le 15 novembre 2019. Elle ajoute qu'elle produit les nombreuses décisions judiciaires qui sont intervenues dans cette affaire et notamment un arrêt du 3 décembre 2020 et qu'il n'y a aucune autorité de chose jugée entre les décisions qui concernent l'appelante. Elle souligne que Mme [J] [B] n'a jamais dit qu'elle était mariée à un avocat depuis 2007 et que M. [O] [F] était propriétaire d'un logement [Localité 9].

Elle soutient que

la débitrice a aggravé sa dette en se maintenant pendant quatre ans entre 2014 et 2018, dans un logement dont elle avait été expulsée, qu'elle n'a jamais cherché à se reloger, qu'elle a été condamnée par la CAF pour fraude d'un montant de 4 334,10 euros au regard de sa situation maritale dissimulée. Elle estime qu'elle a aggravé sa dette et qu'elle a menti sur situation matrimoniale à la commission de surendettement en février 2015 Elle précise qu'après avoir été expulsée une première fois le 19 août 2015, elle s'est réintroduit dans le logement, ce qui constitue une voie de fait. Elle estime que dans ces circonstances, la mauvaise foi de la débitrice est caractérisée et que sa dette ne saurait être effacée. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes. Aux termes de l'article 16 du même code, il doit, en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. En l'espèce, saisi d'une contestation portant les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint Denis le 16 juillet 2018 consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge n'a fait qu'appliquer les pouvoirs qu'il tient des dispositions des articles L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation. Sur la recevabilité du recours Mme [J] [B] soutient que la société HLM [13] n'avait pas qualité pour exercer, le 20 juillet 2018, son recours à l'encontre de la mesure de rétablissement personnel, estimant que la société a perdu sa personnalité morale à compter du 27 juin 2019. Il ressort des pièces produites et notamment de l'attestation notariale du 27 novembre 2019 qu'en raison de la fusion-absorption de la société [13] par la société [11], l'ensemble de son patrimoine a été dévolu à la société [11] à compter de la réalisation définitive de la fusion, soit le 27 juin 2019. L'intimée ne conteste pas que la société [11] vient aux droits de la société HLM [13] depuis le 1er juillet 2019. Dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a relevé que la société HLM [13], ancienne bailleresse de Mme [J] [B], avait qualité pour exercer son recours et que la première convocation du 28 mai 2019 lui a bien été adressée avant la fusion-absorption effective au 27 juin 2019. S'il n'est pas contestable qu'elle a perdu sa personnalité morale en cours de procédure à compter du 1er juillet 2019, les pièces produites établissent que la société [11] est bien venue aux droits de la bailleresse et justifie également de sa qualité à agir. Partant, le jugement est confirmé en ce qu'il a déclaré recevable le recours exercé le 20 juillet 2018 par la société HLM [13] aux droits de laquelle est venue la société HLM [11]. Sur le moyen tiré de la mauvaise foi Il résulte de l'article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu'il appartient au créancier d'apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l'absence de conscience de créer ou d'aggraver l'endettement en fraude des droits des créanciers. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent de surcroît être en rapport direct avec la situation de surendettement. En application de l'article L.761-1 du code de la consommation, la mauvaise foi procédurale est également sanctionnée en ce qu'est déchue du bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement toute personne : 1° ayant sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts, 2° ayant détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens, 3° ayant, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou ayant procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel, ou pendant l'exécution du plan ou des mesures de traitement. Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de la procédure. En application de l'article 2274 du code civil, c'est au créancier qui invoque la mauvaise foi d'en rapporter la preuve. Le juge doit se déterminer au jour où il statue. L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il en résulte que le juge du surendettement peut en principe relever désormais d'office l'absence de bonne foi du débiteur. En l'espèce, il ressort du dossier que l'intimée avait déjà contesté la recevabilité de la demande de traitement du surendettement prononcée par la commission le 23 mars 2015. Que cette contestation a été tranchée par jugement du 28 septembre 2017 par lequel le juge du surendettement de Bobigny a retenu que l'aggravation de l'arriéré locatif de la débitrice ne pouvait, à elle seule, caractériser la mauvaise foi alléguée par le bailleur et que le litige pendant au tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris n'opposait pas la CAF à la débitrice. Il a par conséquent rejeté le recours et confirmé la décision de recevabilité. Bien que rendu en dernier ressort, l'intimée a interjeté appel de ce jugement, invoquant l'absence de bonne foi et la dissimulation de sa situation matrimoniale et du patrimoine de son époux. Par arrêt de la cour de céans du 31 janvier 2019, l'appel a été déclaré irrecevable, la cour soulignant qu'il n'avait pas été question de la déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement. Pour retenir l'absence de bonne foi et déclarer la débitrice irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement, le premier juge s'est contenté de relever que la débitrice avait remis un dossier rempli de pièces qui ne permettent pas, au regard des éléments de preuve apportés par la société HLM [13], de confirmer la présomption de bonne foi dont elle bénéficie. À hauteur d'appel, l'intimée, par renvoi aux conclusions déposées devant le premier juge, invoque à nouveau l'arriéré locatif de 22 090,58 euros, la condamnation de la débitrice le 2 septembre 2014 à 1 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, un mensonge sur sa situation matrimoniale et son mariage avec un ancien avocat M. [F], les motifs fallacieux allégués par la débitrice devant le juge de l'expulsion, son retour par la force dans le logement, son obstination à se maintenir dans le logement au lieu de vivre avec son mari malgré la résiliation du bail jusqu'au 16 octobre 2018, l'aggravation de sa dette et l'absence de diligence pour se reloger au cours de cette période et le jugement de condamnation du TASS du 27 février 2014. Elle estime que la décision d'effacement a été prise sans connaissance de ces éléments ni du patrimoine de Mme [J] [B]. Il ressort cependant des pièces produites qu'au jour où le premier juge a statué sur la décision de recevabilité, il avait connaissance de tous ces éléments qui sont tous antérieurs au jugement, que si le premier juge pouvait, à l'occasion du recours contre la mesure imposée par la commission, apprécier la bonne foi mise en doute par l'ancien bailleur de la débitrice, il n'est invoqué aucun fait nouveau de nature à justifier une déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement, au demeurant non demandée. Il est manifeste que la chronologie de l'ensemble des contentieux concernant Mme [J] [B], devant le juge de l'expulsion, le juge du surendettement et le juge de l'exécution témoigne que la première expulsion exécutée en l'absence de la débitrice le 19 août 2015 a été entreprise malgré un jugement du 11 mai 2015 par lequel le juge du surendettement avait suspendu la mesure d'expulsion jusqu'au 11 mai 2017, que cette suspension a été confirmée en appel par arrêt du 15 décembre 2015 qui a constaté que la condition suspensive posée par le premier juge était contraire aux textes et avait permis au bailleur d'imposer l'expulsion malgré la suspension ordonnée. Le pourvoi intenté par le bailleur a été rejeté. Dans ces conditions, les arguments relatifs à la réintégration dans les lieux, après avoir été mise à l'abri par le 115, ne sauraient suffire à caractériser une mauvaise foi procédurale, ce alors que Mme [J] [B] avait été convaincue de son bon droit par un huissier. Il y a lieu de souligner également que la société HLM [11] a, le 1er mars 2018, fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente qui a été déclaré nul par arrêt de la cour de céans du 3 décembre 2020. Il ne saurait par ailleurs être invoqué une condamnation du TASS du 27 février 2014 qui ne concerne pas la débitrice. Enfin les prétendus mensonges concernant sa situation matrimoniale ne sont pas plus démontrés par les pièces produites par l'intimée, alors que Mme [J] [B], qui a toujours déclaré être séparée, produit des attestations fiscales la qualifiant de célibataire. Il est également invoqué des motifs fallacieux qui ne sont pas explicités. Mme [J] [B] justifie également, par une attestation de son assistante sociale du 11 mars 2015, que son bailleur a refusé de remplir les documents qui lui auraient permis de réclamer une APL, ce qui ne permet pas de lui imputer une aggravation de sa dette locative. Au demeurant, il doit être constaté que les relations avec le bailleur ont justifié plusieurs décisions judiciaires imposant à ce dernier de terminer des travaux sous astreinte et qu'un signalement de la mairie a été effectué, le 26 janvier 2015, suite à des coupures d'eau et de chauffage faisant suite à des travaux inachevés. Au final, si la bonne foi est une notion évolutive, la cour constate que la société HLM [11] ne rapporte pas la preuve d'une mauvaise foi procédurale. Or le juge ne peut statuer par voie de référence à des causes déjà jugées et doit se déterminer d'après les circonstances particulières de la cause au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. En l'espèce, le premier juge n'a pas caractérisé la mauvaise foi alléguée. Partant, le jugement est infirmé en ce qu'il a déclaré Mme [J] [B] irrecevable au bénéfice d'une procédure de surendettement. Sur la mesure de rétablissement personnel En vertu des dispositions de l'article L.724-1 du code de la consommation, le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'il est constaté qu'il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale. Aux termes des articles R.731-1 à R.731-3, « pour l'application des articles susvisés, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues à l'article L.731-1 à L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ». En application de ces textes, il incombe au juge de se référer aux éléments objectifs qui lui sont soumis, c'est-à-dire le rapport entre le montant des dettes et les revenus disponibles ou ceux prévisibles et de déterminer la part des revenus que le débiteur peut affecter au paiement de ses dettes au regard des éléments dont il dispose, en prenant en compte l'évolution prévisible des revenus du débiteur. Par ailleurs, il convient de rappeler que la situation n'est pas irrémédiablement compromise dès lors qu'elle est susceptible d'évoluer, du fait de l'âge du débiteur, de sa qualification et de sa situation personnelle. Aux termes de l'article L.711-6 du code de la consommation, dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III. La cour doit prendre en considération la situation du débiteur à la date à laquelle elle statue et déterminer la part des revenus que les débiteurs peuvent affecter au paiement de leurs dettes, en prenant en compte l'évolution prévisible de ses revenus. La cour constate que la société HLM [11], pas plus devant le premier juge qu'à hauteur d'appel, n'a développé aucun moyen concernant la mesure à l'encontre de laquelle elle a introduit son recours, se contentant de réclamer l'annulation de la décision du 16 juillet 2018 de la commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis qui a effacé la dette. Pour juger sa situation irrémédiablement compromise, la commission a noté en mars 2015 que Mme [J] [B] était célibataire sans enfant à charge, auxiliaire de vie au chômage depuis 2000 et âgée de 42 ans, ayant pour seules ressources l'allocation de solidarité d'un montant de 483 euros, alors que ses charges s'élèvent à 1 150 euros. Désormais âgée de 50 ans, Mme [J] [B] a indiqué à l'audience, sans être contestée, que ses revenus s'élevaient à 430 euros, qu'elle n'exerçait plus son travail d'auxiliaire de vie, qu'elle avait subi un accident de voiture et qu'elle avait fait une demande pour bénéficier de l'AAH. La cour note de surcroît que le second créancier n'a pas manifesté d'opposition à la procédure de rétablissement personnel. Partant, il y a lieu de confirmer la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement et d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui sera immédiatement clôturée. Chaque partie supportera ses éventuels dépens d'appel et ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe : Infirme le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a déclaré recevable le recours exercé le 20 juillet 2018 par la société HLM [13] aux droits de laquelle est venue la société HLM [11] ; Statuant de nouveau et y ajoutant, Dit que Mme [D] [J] [B] est de bonne foi et recevable à bénéficier de la procédure de surendettement ; Constate que la situation de Mme [D] [J] [B] est irrémédiablement compromise ; Ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [D] [J] [B] ; Clôture immédiatement cette procédure ; Dit que cette procédure entraîne l'effacement total des dettes de Mme [D] [J] [B] mentionnées dans l'état des créances ; Dit qu'il ne peut donc plus légalement être demandé à Mme [D] [J] [B] le paiement des dettes figurant dans ce tableau, qui n'ont plus d'existence juridique à son égard ; Rappelle que ne sont pas effacées les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale et les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L.114-12 du code de la sécurité sociale ; Ordonne la publication du présent arrêt au BODACC pour permettre aux éventuels créanciers qui n'auraient pas été convoqués dans le cadre de la présente procédure de pouvoir le cas échéant former 'tierce opposition', à peine d'extinction de leurs créances, à l'issue de l'expiration du délai de 2 mois qui suivra la date de cette publication ; Dit que cette procédure entraîne l'inscription de Mme [D] [J] [B] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (F.I.C.P) pour une période de 5 ans ; Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d'appel exposés par elle ; Dit que l'arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La greffière La présidente
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 22 juin 2023, 21/00043
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 22 septembre 2022, 22/00031
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 16 juin 2022, 20/00131
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 24 novembre 2022, 20/00094
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 20/001314
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Paris, 16 juin 2022, 20/001314
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 9 novembre 2023, 21/00163
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 16 juin 2022, 20/00131
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 30 juin 2022, 22/00007
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée