Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère Chambre, 22 mars 2019, 18BX02722 et 18BX02723

Mots clés
étrangers • obligation de quitter le territoire français et reconduite à la frontière • rapport • requête • résidence • ressort • étranger • siège • service • renvoi • statuer • handicapé • ingérence • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
22 mars 2019
Tribunal administratif de Toulouse
15 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    18BX02722 et 18BX02723
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 15 juin 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038279053
  • Rapporteur : Mme Nathalie GAY-SABOURDY
  • Rapporteur public :
    Mme CABANNE
  • Président : Mme POUGET M.
  • Avocat(s) : DIALEKTIK AVOCATS AARPI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Mme H...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, l'a obligée à quitter le territoire française dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1800273 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 18 décembre 2017 et a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de Mme D...dans un délai d'un mois. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2018, sous le n° 18BX02722, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse du 15 juin 2018. Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; les premiers juges ne démontrent pas sur quel fondement juridique le préfet serait tenu d'assurer la régularité de la procédure suivie devant l'OFFI ni en quoi, la procédure suivie à l'égard de Mme D...serait affectée par un vice ; le tribunal ne justifie pas que ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision ou qu'il a privé l'intéressée d'une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il n'incombait pas au préfet de s'assurer de la régularité de la composition du collège de médecins de l'OFII dès lors qu'aucune disposition règlementaire ou législative ne fait peser une telle obligation sur l'autorité préfectorale ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que devait figurer sur l'avis du collège de l'OFII le nom du médecin qui a établi le rapport médical dès lors que cette prescription n'est pas mentionnée dans l'arrêté du 27 décembre 2016, la notion d'"éléments de procédure " qui figure à l'article 6 de cet arrêté ne pouvant servir de fondement juridique à cette exigence ; - le tribunal a jugé à tort que le préfet n'avait pas pu s'assurer de la régularité de la composition du collège, dès lors qu'en confrontant le nom du médecin qui a rédigé le rapport et l'identité des trois médecins signataires de l'avis du collège de l'OFII émis le 10 octobre 2017, il disposait d'éléments valables qui auraient dû le conduire à écarter le moyen tiré de la composition irrégulière du collège comme manquant en fait. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2018, Mme H...D..., représentée par MeC..., conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : - c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 18 décembre 2017 refusant la délivrance d'un certificat de résidence au motif qu'elle était entachée d'un vice de procédure ; - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation en fait, en l'absence d'un énoncé exhaustif des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale en France et en Algérie ; - la décision refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien est entachée d'une erreur de fait et par suite d'un défaut d'examen individuel et attentif de sa situation en ce que, contrairement à ce que prétend le préfet, ses frères, M. F...D...et M. B...D..., ne résident pas à la même adresse ; - la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence algérien méconnaît les dispositions du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en ce qu'elle présente plusieurs pathologies constituant une comorbité dont la prise en charge en Algérie est compliquée compte tenu de l'arsenal thérapeutique existant, sans certitude d'accès effectif ; son état de santé requiert des investigations complémentaires ainsi qu'une surveillance neurologique et l'administration d'un traitement pendant plusieurs années ; - la décision de refus de certificat de résidence porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît les dispositions du 5° de l'article 6 l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : elle vit en France chez son frère B...qui réside en France de manière régulière et qui est handicapé, son état de santé nécessitant une aide au quotidien ; ses deux enfants mineurs sont scolarisés et elle suit des cours de français depuis novembre 2016. - la décision portant obligation de quitter le territoire s'avère privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elle entraînerait sur sa situation personnelle ; - la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire. Par une ordonnance en date du 13 août 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 octobre à 12 heures. Par décision du 29 novembre 2018, Mme D...a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II. Par une requête enregistrée le 12 juillet 2018, sous le n° 18BX02723, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 15 juin 2018. Il soutient que sa requête au fond contient des moyens sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme D...devant le tribunal administratif de Toulouse. Par une ordonnance du 13 août 2018, la clôture d'instruction a été fixée au 8 octobre 2018 à 12 heures. Mme D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2018. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Par décision du 1er septembre 2018, le président de la cour a désigné Mme E...pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme G...a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme H...D..., ressortissante algérienne, est entrée en France le 20 mai 2016. Le 11 mai 2017, elle a sollicité son admission au séjour en France en qualité d'étranger malade sur le fondement de l'article 6 (7°) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 18 décembre 2017, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1800273 du 15 juin 2018, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 18 décembre 2017. Par une requête enregistrée sous le n°18BX02722, le préfet de la Haute-Garonne relève régulièrement appel de ce jugement et par une requête enregistrée sous le n°18BX02723, il demande qu'il soit sursis à exécution du même jugement. Il y a lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n°18BX02722 : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué: 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Il ressort des termes du jugement que les premiers juges ont retenu, comme motif d'annulation, le vice de procédure tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne n'a pu s'assurer de la régularité de la composition du collège de médecins en l'absence de mention du médecin ayant établi le rapport médical au vu duquel l'avis du collège de médecins du 10 octobre 2017 a été émis. Il résulte de l'examen du jugement attaqué qu'il précise les motifs de droit et de fait justifiant l'annulation de l'arrêté attaqué sur le fondement des articles R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016. Les premiers juges ont considéré qu'au nombre des éléments de procédure que devait mentionner l'avis rendu par le collège de médecins, figurait le nom du médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a établi le rapport médical de façon à permettre à l'autorité administrative de s'assurer préalablement à sa décision, que ce médecin n'avait pas siégé au sein du collège qui rend l'avis et par suite, de la composition régulière de ce collège. Ils ont relevé qu'en l'espèce, l'avis du collège de médecins du 10 octobre 2017 ne mentionnait pas le nom du médecin qui avait établi le rapport médical et que le préfet de la Haute-Garonne n'avait pas pu s'assurer de la régularité de la composition du collège de médecins. Ainsi, le jugement comporte la motivation nécessaire à la compréhension de la décision par les parties et le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une insuffisance de motivation. En ce qui concerne la légalité de l'arrêté attaqué: 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 7. au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (...) ". L'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. En cas de défaut de présentation de l'étranger lorsqu'il a été convoqué par le médecin de l'office ou de production des examens complémentaires demandés dans les conditions prévues au premier alinéa, il en informe également le préfet ; dans ce cas le récépissé de demande de première délivrance de carte de séjour prévu à l'article R. 311-4 n'est pas délivré. Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa. / Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège (...) / Le collège peut demander au médecin qui suit habituellement le demandeur, au médecin praticien hospitalier ou au médecin qui a rédigé le rapport de lui communiquer, dans un délai de quinze jours, tout complément d'information. Le demandeur en est simultanément informé. Le collège de médecins peut entendre et, le cas échéant, examiner le demandeur et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin. Lorsque l'étranger est mineur, il est accompagné de son représentant légal. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5. Il ne résulte d'aucune de ces stipulations et dispositions, non plus que d'aucun principe, que l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration devrait porter mention du nom du médecin qui a établi le rapport médical, prévu par l'article R. 313-22, qui est transmis au collège de médecins de l'Office. Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. 6. Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet de la Haute-Garonne, en particulier de l'indication du nom du médecin qui a établi le rapport médical donnée au préfet par voie électronique par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que le rapport médical sur l'état de santé de Mme D...prévu à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été établi par un premier médecin et a été transmis pour être soumis au collège de médecins et que ce collège, au sein duquel ont siégé trois autres médecins, qui avaient été désignés pour participer aux collèges de médecins de l'Office par décision du directeur général de l'Office en date du 17 janvier 2017, s'était réuni le 10 octobre 2017 pour émettre l'avis qui a été transmis au préfet de la Haute-Garonne. Il s'ensuit que l'avis a été émis dans le respect des dispositions des articles R. 313-22 et R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment dans le respect de la règle selon laquelle le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé, pour annuler la décision attaquée par MmeD..., sur le moyen tiré de ce que cette décision aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière faute que soient établis la désignation régulière des médecins membres du collège et le fait que le médecin auteur du rapport médical n'ait pas siégé au sein du collège. 7. Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme D...devant le tribunal administratif de Toulouse et devant la cour. S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 8. M. Jean-François Colombet, secrétaire général de la préfecture de Haute-Garonne, qui a signé l'arrêté contesté, bénéficiait d'une délégation de signature du préfet en date du 24 juillet 2017, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 31-2017-07-47-001 du 25 juillet 2017, à l'effet de signer " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, requêtes juridictionnelles et correspondances relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne, à l'exception des arrêtés de conflits ". Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté doit être écarté. S'agissant du refus de certificat de résidence : 9. Il ressort des mentions mêmes de l'arrêté contesté que le préfet, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des faits et arguments avancés à l'appui de la demande de l'intéressée, a régulièrement motivé en fait sa décision au regard des éléments d'information dont il disposait à la date de la décision en litige et a procédé à un examen sérieux de la situation de l'appelant. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation en fait et du défaut d'examen sérieux de la situation de Mme D...doivent être écartés. 10. Il résulte de ce qui a été indiqué point 6 que le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne n'avait pas pu s'assurer de la régularité de la composition du collège de médecins en l'absence de mention du médecin ayant établi le rapport médical au vu duquel l'avis du collège de médecins du 10 octobre 2017 a été émis, ne peut qu'être écarté. 11. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui en fait la demande au titre des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l'avis émis par le médecin mentionné à l'article R. 313-22, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 12. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'agence régionale de santé qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 13. Il ressort de l'avis émis le 10 octobre 2017 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de Mme D...nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. 14. Pour contredire cet avis, Mme D...produit un certificat médical établi par le DrA..., neurologue, le 12 janvier 2018, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, qui se borne à indiquer que l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner une aggravation dont il n'est pas en mesure d'évaluer la gravité. Ainsi, ce certificat n'est pas de nature à infirmer l'avis du collège de médecins de l'OFII. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté le défaut de traitement devrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour MmeD..., le moyen tiré de la méconnaissance du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 15. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " (...) Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme D...est entrée en France le 20 mai 2016, à l'âge de 43 ans, accompagnée de ses deux enfants mineurs, nés le 10 octobre 2000 et 16 août 2004. Si Mme D...se prévaut de la présence régulière en France de son frère, M. B... D..., chez qui elle réside, qui est handicapé et dont l'état de santé nécessite l'aide d'une tierce personne, elle n'établit pas être la seule personne en mesure de lui porter assistance. Par ailleurs, M. B...D...n'est pas isolé sur le territoire français dès lors qu'un autre de ses frères, M. F...B..., réside également en France. Il n'est pas contesté que MmeD..., divorcée depuis le 21 avril 2009, n'est pas dépourvue d'attaches en Algérie où résident son enfant majeur, ses parents, un frère et une soeur. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de sa présence et des conditions de son séjour en France, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni le 5° de l'article 6 de l'accord franco- algérien du 27 décembre 1968. S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 17. Il résulte de ce qui précède que l'appelante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un certificat de résidence à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 18. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, les moyens tirés de ce que la mesure d'éloignement aurait été prise par le préfet de la Haute-Garonne en méconnaissance des dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale de l'appelante ne peuvent qu'être écartés. S'agissant de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 19. Il résulte de ce qui précède que Mme D...n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de celle fixant le pays à destination duquel elle serait renvoyée. 20. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Haute-Garonne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 18 décembre 2017 et lui a enjoint de réexaminer la situation de MmeD.... Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme D...à fin d'injonction ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. Sur la requête n° 18BX02723 : 21. La cour statuant par le présent arrêt sur les conclusions de la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'annulation du jugement attaqué, les conclusions de sa requête n°18BX02723 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement sont privées d'objet. Il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 18BX02723 tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1800273 du 15 juin 2018 du tribunal administratif de Toulouse. Article 2 : Le jugement n° 1800273 du 15 juin 2018 du tribunal administratif de Toulouse est annulé. Article 3 : La demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif de Toulouse ainsi que ses conclusions d'appel sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'Intérieur, à Mme H...D...et à MeC.... Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Garonne. Délibéré après l'audience du 20 février 2019 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Pouget, président, M. Paul-André Braud, premier-conseiller, Mme Nathalie Gay-Sabourdy, premier conseiller. Lu en audience publique, le 22 mars 2019. Le rapporteur, Nathalie Gay-SabourdyLe président, Marianne Pouget Le greffier, Florence Faure La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 2 No 18BX02722, 18BX02723