Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème Chambre, 22 octobre 2019, 17NC02747

Mots clés
étrangers • emploi des étrangers • société • recours • rejet • étranger • procès-verbal • sanction • signature • prescription • soutenir • infraction • salaire • requête • condamnation • préjudice • preuve

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    17NC02747
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000039305181
  • Rapporteur : M. Stéphane BARTEAUX
  • Rapporteur public :
    Mme SEIBT
  • Président : M. WURTZ
  • Avocat(s) : SCHEGIN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sam a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 24 septembre 2013 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi que la décision implicite par laquelle cet office a rejeté son recours gracieux présenté le 21 novembre 2013 et de la décharger du montant de la contribution mise à sa charge. La SARL Sam a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis le 23 octobre 2013 pour un montant de 16 800 euros, la mise en demeure de payer du 12 mars 2014 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 avril 2014. Par un jugement no 1401297 et n° 1406039 du 18 octobre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 septembre 2013, la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 21 novembre 2013, le titre de perception du 23 octobre 2013, la mise en demeure de payer du 12 mars 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 10 avril 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2017, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me Schegin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2017 ; 2°) de rejeter les demandes de la SARL Sam ; 3°) de mettre à la charge de la SARL Sam la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : En ce qui concerne la décision du 24 septembre 2013 : - le contradictoire a été respecté dès lors que la communication des procès-verbaux n'a lieu qu'à la demande du débiteur ; - le contrevenant n'a pas demandé la communication des procès-verbaux et aucune disposition ne l'oblige à l'informer de cette faculté ; - l'auteur de la décision du 24 septembre 2013 disposait d'une délégation de signature régulière ; - la décision du 24 septembre 2013 tout comme la lettre du 26 juillet 2013 comportaient les mentions prévues à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - la décision du 24 septembre 2013 est motivée ; - la matérialité des faits est établie ; - le cumul de sanctions pénales et administratives ne méconnaît pas le principe " non bis in idem " et n'est pas contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Constitution ; - les dispositions relatives à la contribution spéciale ne méconnaissent pas le principe de sécurité juridique dès lors que la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil s'applique ; - les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail étaient suffisamment claires pour entrer en vigueur sans attendre l'intervention du décret d'application ; les dispositions de cet article et son décret d'application du 4 juin 2013 ont introduit des dispositions plus douces que celles antérieures au regard desquelles la situation de la société Sam a été examinée ; - la société Sam n'entrait pas dans les cas de minoration de la contribution, laquelle a été fixée à 5 000 fois le taux horaire du salaire minimum compte tenu de la pluralité d'infractions ; En ce qui concerne le titre de perception : - l'auteur du titre de perception était compétent en vertu d'une convention de délégation de gestion de l'ordonnancement conclu entre l'OFII et le directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières d'une part, et d'une délégation de signature régulière d'autre part ; - l'appréciation de la régularité de la mise en demeure appartient au juge de l'exécution. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2018, la société Sam, représentée par Me Maamouri, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne les décisions du 24 septembre 2013 : - elle a été prise en violation des droits de la défense ; - le montant de la contribution spéciale est fondé sur des dispositions erronées dès lors que le taux de 1000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article R. 8253-2 du code du travail aurait dû être appliqué compte tenu de la date de l'infraction ; l'OFII lui a appliqué une sanction plus sévère ; l'article 78 de la loi du 29 décembre 2010 a prévu un décret en Conseil d'Etat, le décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 remplace les dispositions réglementaires antérieures encore en vigueur, l'article R. 8253-8 du code du travail est resté en vigueur jusqu'au 20 juin 2012 ; en outre le titre de perception renvoie indirectement pour le taux applicable à l'article R. 8253-8 du code du travail ; l'abrogation d'une sanction plus douce et l'entrée en vigueur d'une sanction plus sévère ne peut être implicite ; - l'absence de prescription méconnaît le principe de sécurité juridique ; rien ne justifie d'appliquer un délai de prescription civile à une infraction de nature civile ni de faire dépendre un tel délai d'une décision de justice ; l'existence de deux délais de prescription méconnaît le principe " non bis in idem " ; En ce qui concerne le titre de perception du 23 octobre 2013 : - le bordereau du titre de perception n'a pas été signé en violation de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 ; - l'identité de l'auteur du titre de perception n'est pas connue compte tenu de la contradiction entre les mentions de l'état récapitulatif et du titre de perception ; - le titre de perception doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision du 24 septembre 2014 ; - la majoration de 1 680 euros est illégale dès lors que la somme au principal n'est pas due et que le délai prévu à l'article 55 III de la loi du 29 décembre 2010 n'était pas expiré ; cette majoration a été appliquée en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. En ce qui concerne la décision implicite de rejet du recours gracieux : - les motifs de cette décision n'ont pas été communiqués malgré une demande en ce sens ; - cette décision est illégale en raison de l'illégalité du titre de perception du 23 octobre 2013 et de la mise en demeure du 12 mars 2014 ; - la somme qui lui est réclamée n'est pas due. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barteaux, - les conclusions de Mme Seibt, rapporteur public, - et les observations de Me Maamouri pour la société Sam. 1. Le 10 juin 2011, les services de l'inspection du travail ont procédé au contrôle du restaurant à l'enseigne " Charly's burger ", exploité par la société Sam, à Strasbourg. Ils ont alors constaté la présence derrière le comptoir de M. C... B..., ressortissant algérien, dépourvu de titre l'autorisant à travailler et non déclaré à l'URSSAF, qui préparait un sandwich. Le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Après avoir recueilli les observations du gérant de la société Sam, par une décision du 24 septembre 2013, l'OFII a mis à la charge de cette société la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail. Le recours gracieux présenté par la société Sam le 21 novembre 2013 a été implicitement rejeté par le directeur de l'OFII. Un titre de perception a été émis en vue de recouvrer cette somme le 23 octobre 2013. Le 12 mars 2014, la direction régionale des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin a adressé à la société Sam une mise en demeure de payer la contribution spéciale d'un montant de 18 480 euros, majoration comprise de 10 % en application du III de l'article 55 de la loi du 29 décembre 2010, contre laquelle la société a formé une réclamation le 10 avril 2014 qui a été implicitement rejetée. Par un jugement du 18 octobre 2017, dont l'OFII fait appel, le tribunal administratif de Strasbourg a décidé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la société SAM, a annulé la décision du 24 septembre 2013, la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 21 novembre 2013, le titre de perception, la mise en demeure de payer et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 10 avril 2014 et a déchargé la société de la contribution spéciale mise à sa charge.

Sur le

bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le motif retenu par le tribunal pour annuler l'ensemble des décisions contestées : 2. Aux termes de l'article L. 8271-17 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : "Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. /Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours ". 3. S'agissant de mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et puisse avoir accès aux pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus, à tout le moins lorsqu'elle en fait la demande. L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, précise d'ailleurs désormais que les sanctions " ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ". 4. Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette communication, en particulier lorsque la personne visée en fait la demande, afin d'assurer le respect de la procédure contradictoire préalable à la liquidation de ces contributions, qui revêtent le caractère de sanctions administratives. Il appartient seulement à l'administration, le cas échéant, d'occulter ou de disjoindre, préalablement à la communication du procès-verbal, celles de ses mentions qui seraient étrangères à la constatation de l'infraction sanctionnée par la liquidation des contributions spéciale et forfaitaire et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. 5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 26 juillet 2013, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé la société Sam qu'il résultait du procès-verbal établi lors d'un contrôle effectué le 10 juin 2011 par les services de l'inspection du travail qu'elle avait employé un travailleur étranger démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, qu'elle était donc susceptible de se voir appliquer la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et qu'elle disposait d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre pour faire valoir ses observations. La société Sam a ainsi été mise en mesure de solliciter les pièces du dossier sur lesquelles l'OFII s'est fondé pour caractériser le manquement retenu à .son encontre et liquider la contribution spéciale Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal et à ce que soutient la société Sam, les dispositions précitées n'impliquent pas que l'OFII informe expressément le contrevenant du droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel le manquement a été établi. Il est constant que la société Sam n'a pas demandé la communication du procès-verbal. Par suite, l'OFII est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 septembre 2013, la décision implicite de rejet du recours gracieux du 21 novembre 2013, le titre de perception, la mise en demeure de payer et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 10 avril 2014 et a déchargé la société de la contribution spéciale mise à sa charge au motif que la société n'avait pas été mise à même de demander le procès-verbal d'infraction du 10 juin 2011. 6. Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par la société devant le tribunal administratif de Strasbourg et en appel. En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2013 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux présenté le 21 novembre 2013 : 7. Lorsque le juge administratif est saisi de conclusions dirigées contre une décision mettant à la charge d'un contrevenant la contribution spéciale sur le fondement des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail, il lui appartient, après avoir contrôlé les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, de décider, selon le résultat de ce contrôle, soit de maintenir le taux retenu, soit de lui substituer celui des deux autres taux qu'il estime légalement justifié, soit, s'il n'est pas établi que l'employeur se serait rendu coupable des faits visés au premier alinéa de l'article L. 8251-1 précité du code du travail, de le décharger de la contribution spéciale. S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense : 8. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 5 que la société Sam a été mise à même, par la lettre du 26 juillet 2013, de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction du 10 juin 2011. Il est constant qu'elle n'a pas demandé la communication de cette pièce avant la décision litigieuse du 24 septembre 2013. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision du 24 septembre 2013 est intervenue en méconnaissance du principe des droits de la défense. S'agissant du moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 24 septembre 2013 : 9. En premier lieu, aux termes de l'article R. 5223-20 du code du travail : " Le directeur général assure la gestion et la conduite générale de l'Office, la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il passe tous actes, contrats ou marchés et conclut les transactions (...) ". Selon l'article R. 5223-21 du même code " Le directeur général peut déléguer sa signature à tout agent de l'établissement exerçant des fonctions d'encadrement (...) ". Il résulte de l'instruction, que M. A... G..., directeur de l'immigration au sein de l'OFII, signataire de la décision du 24 septembre 2013, bénéficiait d'une délégation de signature du président de l'OFII du 1er novembre 2012, régulièrement publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 30 décembre 2012, lui permettant de signer notamment les décisions relatives à la contribution spéciale. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait. S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 : 10. L'article 4 de la loi du 12 avril 2000, alors en vigueur, dispose que : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. (...). /Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 11. Il résulte de l'instruction que la décision du 24 septembre 2013, signée, mentionne en caractères lisibles, pour le directeur général et par délégation, le directeur de l'immigration, puis le nom et le prénom de l'intéressé. Par ailleurs, alors même que cette formalité n'est pas substantielle eu égard à l'objet de l'alinéa 1er de l'article 4 précité, cette décision indique également l'adresse de l'OFII. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. S'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision du 24 septembre 2013 : 12. Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 alors applicable, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre l'administration et le public : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (...) / - infligent une sanction ; (...) ". Aux termes de l'article 3 de la même loi, désormais codifié à l'article L. 211-5 du code des relations entre l'administration et le public : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 13. La décision du 24 septembre 2013 mentionne les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, le procès-verbal d'infraction établi à l'encontre de la société Sam le 10 juin 2011, le nom du salarié concerné et le montant de la somme due au titre de la contribution spéciale. Elle se réfère également à la lettre du 26 juillet 2013, laquelle indique les faits reprochés à l'intéressé, à savoir l'emploi d'un salarié démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, ainsi que les modalités de calcul de la contribution spéciale correspondant à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail. Par suite, la décision en litige du 24 septembre 2013 est suffisamment motivée en droit et en fait. S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 14. Aux termes du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) ". 15. Si eu égard à son objet, la contribution spéciale prononcée par l'OFII sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail constitue une sanction relevant de la matière pénale, au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de cet article ne s'opposent pas à ce que cette sanction soit prononcée par une autorité administrative qui, comme en l'espèce, décide d'engager des poursuites et de prononcer une sanction, dès lors, d'une part, que son directeur général, compétent pour prendre la sanction en application des articles R. 8253-3 et R. 8253-4 du code du travail, ne peut être regardé comme un tribunal, au sens des stipulations de cet article, et, d'autre part, que la décision prononçant la sanction peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant la juridiction administrative, selon une procédure conforme aux exigences de l'article 6. Par suite, le moyen le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit relative aux dispositions applicables : 16. D'une part, l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 78 de la loi du 29 décembre 2010 applicable à la date de l'infraction, disposait que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et est au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 et, en cas de réitération, à 25 000 fois ce même taux (...son encontre et liquider la contribution spéciale) ". L'article R. 8253-8 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, également en vigueur à la date des faits, disposait que : " Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à mille fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 (...son encontre et liquider la contribution spéciale) ". 17. D'autre part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux (...son encontre et liquider la contribution spéciale) ". Aux termes de l'article R. 8352-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l' article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. (...) ". 18. Si l'article L. 8253-1 du code du travail, dans sa version en vigueur lors des faits reprochés à la société Sam, soit en juin 2011, disposait que le montant de la contribution spéciale qu'il institue était déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, il a, en mentionnant que le montant de la contribution spéciale est " au moins égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 ", édicté une règle incompatible avec celles de l'article R. 8253-8 du même code qui prévoyaient un taux de 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti. En outre, ces dispositions nouvelles étaient suffisamment précises pour être immédiatement applicables sans attendre le décret d'application qu'elles prévoyaient. Par suite, ces dispositions législatives doivent être regardées comme ayant implicitement mais nécessairement abrogé, dès leur entrée en vigueur, les dispositions incompatibles de l'article R. 8253-8 du code du travail. 19. Par ailleurs, les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, dans leur rédaction issues respectivement de la loi du 29 décembre 2012 et du décret du 4 juin 2013, prévoient que le montant de la contribution spéciale est au plus égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti alors qu'auparavant il était au moins égal à ce taux et qu'il peut être réduit en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dues au salarié. Il appartenait donc à l'OFII, ainsi qu'il l'a fait, d'appliquer ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires plus douces que celles antérieurement applicables à la date des faits qui fixaient un taux au moins égal à 5 000 fois le taux du minimum garanti et qui ne comportaient qu'un seul taux sans possibilité de modulation à la baisse. 20. Il résulte de ce qui précède que l'OFII n'a pas commis d'erreur de droit en appliquant le taux de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu par les dispositions des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail, dans leur version applicable à la date de la décision contestée. S'agissant du moyen tiré du défaut d'examen de l'application du taux réduit prévu par l'article R. 8253-11 du code du travail : 21. Si la société Sam fait valoir que, compte tenu de l'erreur de droit commise par l'OFII concernant l'application des articles L. 8253-1 et R. 8353-2 du code du travail à sa situation, cet office n'a pu envisager une réduction du taux de la contribution spéciale à cinq cents fois le taux horaire du minimum garanti, en vertu de l'article R. 8253-11 du même code, il ne résulte pas, en tout état de cause, de l'instruction que l'OFII n'aurait pas envisagé l'application de ces dispositions. S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit et de fait quant au taux de la contribution spéciale : 22. La société Sam soutient que l'OFII aurait dû lui appliquer, en vertu des dispositions combinées des articles L. 8253-1 et R. 8253-2 précités du code du travail, le taux de 1 000 fois le taux horaire minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du même code dès lors qu'elle a versé les salaires et indemnités mentionnées à l'article L. 8252-2 et que l'embauche d'un étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler ne concernait qu'un seul salarié. Toutefois, en se bornant à produire deux fiches de paie pour les mois de mai et de juin 2011, la société Sam n'établit pas qu'elle s'est acquittée, dans le délai de trente jours suivant le constat de l'infraction, des salaires dus à l'étranger irrégulièrement employé. En outre, en admettant même qu'elle puisse être regardée comme justifiant de ce paiement, il ressort des mentions de la fiche de paie de juin 2011 que l'indemnité qu'elle lui aurait versée équivalait à 10 % du salaire alors que l'article L. 8252-2 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, l'indemnité forfaitaire doit être égale à un mois de salaire, sauf autre disposition plus favorable. A cet égard les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail applicable aux contrats à durée déterminée, qui prévoient seulement une indemnité de 10 % du montant du salaire, ne sont pas plus favorables que l'indemnité forfaitaire d'un mois. Par suite, l'OFII n'a pas commis d'erreurs de droit et de fait en appliquant le taux de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. S'agissant du moyen tiré de l'erreur d'appréciation et le caractère disproportionné de la sanction : 23. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal établi à la suite du contrôle effectué le 10 juin 2011 dans le restaurant de la société Sam, que les services de l'inspection du travail ont constaté, lors de ce contrôle, la présence derrière le comptoir de M. C... B..., ressortissant algérien, dépourvu de titre l'autorisant à travailler, occupé à préparer un sandwich. Si la société Sam, qui a reconnu les faits, fait valoir que son comptable a commis une erreur en recrutant ce salarié algérien comme s'il s'agissait d'un étudiant non soumis à l'obligation d'avoir une autorisation de travail et que cette contribution spéciale met en péril la pérennité de son activité, ces circonstances sont sans incidence sur la matérialité des faits. En outre, par un jugement du 7 septembre 2012, revêtu de l'autorité de la chose jugée, le gérant de la société Sam a été déclaré coupable d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi, par une personne morale, d'un étranger non muni d'une autorisation de travailler et condamné pour ces faits à une peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 300 euros. Par suite, le directeur de l'OFII, qui n'a pas commis d'erreur de fait, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail en mettant à la charge de la société Sam la contribution spéciale au taux de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail. 24. De plus, la société Sam, qui n'établit pas qu'un autre taux que celui de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail aurait dû lui être appliqué, n'est pas fondée à soutenir que la contribution spéciale mise à sa charge est disproportionnée au regard des circonstances de l'espèce. S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 14-7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques : 25. Si le paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de New-York stipule que : " Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays ", il résulte des termes de cette stipulation que la règle "non bis in idem" qu'elle énonce ne trouve à s'appliquer que dans le cas où une infraction pénale ayant déjà donné lieu à un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement ferait l'objet de nouvelles poursuites devant une juridiction répressive et, le cas échéant, d'une condamnation par une telle juridiction. Ces stipulations ne s'opposent dès lors pas à ce que l'OFII, organisme de nature administrative, mette la contribution spéciale à la charge d'un employeur reconnu, comme en l'espèce, coupable d'une infraction aux dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et condamné à ce titre par un tribunal correctionnel. S'agissant du moyen tiré de de la méconnaissance du principe de sécurité juridique : 26. La société Sam soutient que le principe de sécurité juridique a été méconnu dès lors que les dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 8253-1 et de l'article L. 8253-7 du code du travail ne fixent aucun délai de prescription pour les poursuites exercées par l'OFII. Toutefois, le principe de sécurité juridique applicable en droit français n'implique pas que l'action de l'OFII soit soumise à une prescription. Ainsi, en ne fixant pas de délai dans lequel l'OFII doit mettre à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 et suivants du code du travail, le pouvoir réglementaire n'a méconnu ni le principe de sécurité juridique, ni l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe de sécurité juridique doit être écarté. 27. Il résulte de ce qui précède que l'OFII est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 septembre 2013 mettant à la charge de la société Sam la contribution spéciale et la décision implicite de rejet du recours gracieux. En ce qui concerne le titre de perception du 23 octobre 2013, la mise en demeure le 12 mars 2014 et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 10 avril 2014 : 28. D'une part, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail alors applicable : " (...) L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. / Elle est recouvrée par l'Etat comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". L'article R. 8253-4 du même code dispose : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1, la liquide et émet le titre de perception correspondant. /La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 29. D'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 30. Il résulte de ces dispositions que le titre de perception individuel doit mentionner les nom, prénom et qualité de son auteur de cette décision. En outre, il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que l'état revêtu de la formule exécutoire comporte la signature de cet auteur. 31. En l'espèce, il est constant que le titre de perception qui a été adressé à la société Sam ne comporte aucune signature. L'OFII, à qui incombe la charge de la preuve, n'a produit ni en première instance, ni en appel l'état récapitulatif sur lequel figure cette créance, signé par l'auteur du titre de perception contesté. Il s'ensuit que la société Sam est fondée à soutenir que le titre de perception contesté est irrégulier et par suite à en demander l'annulation, ainsi que par voie de conséquence celle de la mise en demeure de payer du 12 mars 2014 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 10 avril 2014. 32. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande, que l'OFII n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le titre de perception du 23 octobre 2013, la mise en demeure de payer du 12 mars 2014 et la décision de rejet du recours gracieux du 10 avril 2014. 33. Il résulte de tout ce qui précède que l'OFII est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 24 septembre 2013 et la décision implicite de rejet du recours gracieux. Sur les frais liés à l'instance : 34. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Sam, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que l'OFII demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme au titre des frais exposés par la société Sam et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement no 1401297 et n° 1406039 du tribunal administratif de Strasbourg du 18 octobre 2017 est annulé en tant qu'il annule la décision du 24 septembre 2013 et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 20 novembre 2013. Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sam sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de l'OFII et de la demande de la société Sam sont rejetés. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sam et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. N° 17NC02747 2