INPI, 11 janvier 2021, OP 20-1054

Mots clés
risque • société • terme • produits • propriété • publicité • prorogation • rapport • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-1054
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : Altitude Notaires ; altitude telecom ; ALTITUDE DEVELOPPEMENT
  • Numéros d'enregistrement : 4608119 ; 3080518 ; 4162139
  • Parties : ALTITUDE SAS / V

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-1054 11/01/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur S V a déposé le 17 décembre 2019, la demande d’enregistrement n° 19/4608119 portant sur le signe verbal ALTITUDE NOTAIRES. Le 10 mars 2020, la société ALTITUDE (société par action simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion sur la base des marques antérieures suivantes : - la marque française verbale ALTITUDE DEVELOPPEMENT déposée le 5 mars 2015 et enregistrée sous le n° 15/4162139, - la marque française complexe ALTITUDE TELECOM déposée le 26 janvier 2001, enregistrée sous le n°01/3080518, régulièrement renouvelée dont la société opposante est devenue titulaire suite à une transmission totale de propriété inscrite au Registre national des marques. Le 14 mai 2020, la société opposante a indiqué qu'elle retirait le fondement tiré du risque de confusion du signe contesté avec la marque antérieure ALTITUDE TELECOM n°01/3080518 et qu'elle retirait en conséquence l'opposition en ce qu'elle visait les "services juridiques" de la demande d'enregistrement contestée. 2 Par courrier du 9 juin 2020, l’Institut a informé l’opposant de la prolongation jusqu’au 23 juillet 2020 du délai imparti pour compléter son opposition, en fournissant le cas échéant les pièces et informations telles que précisées à l’article R. 712-14 du Code de la propriété intellectuelle, conformément à l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur le droit antérieur auquel la société opposante a renoncé La société opposante a déclaré, conformément aux dispositions de l’article R 712-16-1, renoncer au droit antérieur suivant : - marque antérieure ALTITUDE TELECOM n°01/3080518. La portée de l'opposition est en conséquence modifiée : elle ne vise plus "services juridiques" de la demande d'enregistrement contestée. B. Sur le risque de confusion sur le fondement de la marque ALTITUDE DEVELOPPEMENT n° 15/4162139 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. Sur la comparaison des services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée à l’encontre d’une partie des services de la demande d’enregistrement contestée, à savoir : "Publicité ; construction". La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : "Publicité ; construction". 3 La société opposante soutient que les services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. Les services de la demande d’enregistrement contestée objets de l’opposition apparaissent identiques à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe verbal ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardé en mémoire. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes, que ceux-ci ont en commun le terme ALTITUDE placé en attaque. Ils diffèrent par la présence du terme NOTAIRES au sein du signe contesté ainsi que celle du terme DEVELOPPEMENT au sein de la marque antérieure. Toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer la différence relevée ci-dessus. En effet, le terme ALTITUDE, commun aux deux signes, apparaît distinctif au regard des services en présence. Au sein de la marque antérieure, ce terme apparaît dominant du fait de sa position d’attaque et dès lors qu’il est suivi du terme DEVELOPPEMENT, susceptible d’indiquer l’objet des services en cause (à savoir permettre le développement, la croissance de la personne ou de l’entreprise à laquelle ils sont destinés) qui n’est, dès lors, pas de nature à retenir l’attention du consommateur à titre de marque. Le terme ALTITUDE apparaît également essentiel au sein du signe contesté de par sa position d’attaque et dès lors qu’il est suivi du terme NOTAIRES qui renvoie à une caractéristique des services en cause, à savoir leur destination et n'étant, dès lors, pas de nature à retenir l'attention du consommateur à titre de marque. Il en résulte une similarité entre ces deux signes, dominés par le même terme ALTITUDE. Le signe verbal contesté ALTITUDE NOTAIRES est donc similaire à la marque verbale antérieure ALTITUDE DEVELOPPEMENT. 4 Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des services désignés ; qu'ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité des services en cause et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits précités. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté ALTITUDE NOTAIRES ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques, sans porter atteinte au droit antérieur de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu'elle porte sur les services suivants : "Publicité : construction". Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités.
Note...