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Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-13.307

Mots clés
syndicat • remise • référé • recours • preuve • procès-verbal • procès • trouble • pouvoir • production • ressort • saisine • pourvoi • produits • reclassement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 mai 2014
Cour d'appel de Versailles
20 novembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-13.307
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 20 novembre 2012
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:SO00898
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028918131
  • Identifiant Judilibre :613728e6cd58014677433598
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 20 novembre 2012) statuant en référé, que, dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle organisation pour les chauffeurs du groupe DHL avec un redécoupage des trajets, dit « Tour Design », sur le ressort de l'agence de Vitry, le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES) DHL Express et le syndicat Transport Force ouvrière/UNCP DHL Express France ont saisi le 29 mars 2012 la juridiction des référés aux fins qu'elle ordonne la reprise conforme du processus d'information/consultation du comité central d'entreprise, ordonne la communication de pièces aux élus et suspende le projet de réorganisation dans l'attente de l'avis définitif du comité, en faisant notamment valoir qu'un plan de sauvegarde de l'emploi était en cours dans l'entreprise depuis 2007 ; que les comités d'établissement DHL Express Alpes, DHL Express Paris Province, DHL Express Strasbourg, DHL Express Lyon TD et le syndicat CGT des salariés de DHL Express sont intervenus volontairement à l'instance ;

Sur le premier moyen

: Attendu que le comité central d'entreprise de l'UES DHL Express, le syndicat Transport Force ouvrière/UNCP DHL Express, le comité d'établissement Paris Sud TD DHL International Express et le syndicat CGT des salariés de DHL International Express font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, tant en appel qu'en première instance, le juge doit se placer au jour où il se prononce pour ordonner ou refuser une mesure ; qu'en rejetant la demande de communication de pièces aux motifs qu'elle est prématurée, les consultations sur le projet étant à ses prémisses lorsque le CCE et les comités d'établissement ont saisi la juridiction des référés, la cour d'appel a, par motifs propres, violé l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4 de la directive 2002/14, l'information s'effectue à un moment approprié susceptible de permettre aux représentants de procéder à un examen adéquat et de préparer la consultation ; qu'aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et d'un délai d'examen suffisant ; qu'en rejetant la demande de communication de pièces relatives à la liste des entreprises sous-traitantes dont le concours sera sollicité et au volume et modalités du recours à l'intérim également envisagé aux motifs qu'elle est prématurée, les consultations sur le projet étant à ses prémisses lorsque le CCE et les comités d'établissement ont saisi la juridiction des référés alors que, sauf à priver la procédure de tout effet utile, l'information est nécessairement préalable à la consultation, la cour d'appel a, par motifs propres, violé les articles 4 de la directive 2002/14, L. 2323-4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en rejetant la demande de communication de pièces, notamment celles relatives à la liste des entreprises sous-traitantes dont le concours sera sollicité et au volume et modalités du recours à l'intérim également envisagé au motif qu'elles n'apparaissent pas indispensables, alors, d'une part, que l'employeur doit communiquer toute information utile liée au projet qui sont nécessaires pour que les représentants soient en mesure de donner un avis éclairé et non les seules informations indispensables et alors, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que le projet se traduisait par le recours à « des moyens additionnels » et en particulier à des sous-traitants, ce dont il résulte que les communications demandées, qui avaient un lien direct avec le projet de réorganisation soumis aux représentants, étaient nécessaires, la cour d'appel a, par motifs propres, encore violé les articles 4 de la directive 2002/14, L. 2323-4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens des parties ; que le comité central d'entreprise soutenait, de manière circonstanciée et pièces à l'appui, que le procès-verbal de la réunion dudit comité en date du 8 mars 2012 produit par les sociétés n'était pas conforme aux débats et avait été complété a posteriori par la direction en vue de sa production en justice ; qu'en se fondant néanmoins sur ce procès-verbal pour estimer que la direction avait fourni des réponses précises aux questions posées par les élus et qu'un véritable échange avait eu lieu sans examiner ni répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'appréciant souverainement l'utilité des informations fournies au comité central d'entreprise au regard de la nature et des implications du projet en cause, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les trois premières branches du moyen, retenu par motifs adoptés que le comité central d'entreprise a disposé d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, suffisantes pour lui permettre d'apprécier la portée et la viabilité du projet qui lui a été soumis et de donner un avis éclairé et que le processus d'information/consultation des comités d'établissement, toujours en cours sur certains sites, se déroule dans des conditions répondant aux exigences du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

:

Attendu que le syndicat Transport Force ouvrière/UNCP DHL Express fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande de remise de documents et informations, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande de remise de documents aux motifs propres que le premier juge a avec raison rappelé que si une mesure d'instruction pouvait être ordonnée pour permettre à une partie qui fait état d'un fait qu'elle n'a pas les moyens de prouver, cette mesure ne doit pas suppléer la carence du demandeur et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article 146 du code de procédure civile, « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve », la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que les dispositions de l'article 808 du code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande de remise de documents aux motifs que sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, il ne peut non plus être fait droit à la demande du syndicat Force ouvrière dans la mesure où l'obligation pour la direction de remise de tels documents et informations, en dehors de tout processus d'information/consultation, est sérieusement contestable, la cour d'appel a, par motifs adoptés, violé les articles susvisés ;

Mais attendu

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir relevé que les informations nécessaires ont été données au fur et à mesure des consultations, a retenu, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le moyen, que le syndicat ne justifiait pas d'un motif légitime à obtenir la mesure sollicitée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quatorze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour le comité central d'entreprise de l'unité économique et sociale DHL Express et de trois autres demandeurs. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a débouté les exposants de leurs demandes tendant à ce qu'il soit ordonné la reprise conforme de la procédure d'information et de consultation des comités d'établissement et du comité central d'entreprise, la communication aux élus de ces comités d'un certain nombre de documents et informations et qu'il soit dit que le projet ne pourra être mis en oeuvre tant que l'avis desdits comités n'aura pas été régulièrement rendu. AUX MOTIFS propres QUE les articles L 2323-6, 2327-15 et 2327-2 du code du travail organisent l'information et la consultation du comité d'entreprise, des comités d'établissement et du comité central d'entreprise sur les projets économiques importants, sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail ; qu'ils doivent pouvoir disposer d'une information claire et précise de la part de l'employeur et donner un avis motivé après avoir disposé d'un délai suffisant ; qu'en outre, existe au sein de l'UES DHL express un plan de sauvegarde de l'emploi en date du 8 juin 2007, valable pour trois ans et renouvelé jusqu'au 10 juin 2013 aux termes duquel l'employeur rappelait qu'avant toute mesure portant sur les effectifs, il s'efforcerait de sauvegarder par tous les moyens à sa disposition l'emploi existant en assurant à chaque fois que nécessaire l'adaptation des compétences impactées et le reclassement interne des collaborateurs impactés ; sur les demandes principales ; que les appelants soutiennent qu'un certain nombre de pièces doivent leur être remises afin qu'ils soient informés valablement ; que le premier juge a très exactement rappelé que le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que de même, il a exposé que le 16 février 2012, le comité central d'entreprise était convoqué à une réunion extraordinaire pour le 29 février 2012 puis le 24 février 2012 à une deuxième réunion pour le 8 mars ; qu'il a retenu que les pièces produites aux débats démontraient que des notes d'information précises ont été remises au comité central d'entreprise, et il a estimé avec raison que la liste des quinze questions remise avait obtenu des réponses ; qu'il a d'ailleurs également retenu, ce que les parties reconnaissent dans leurs écritures respectives, que le processus de consultation est toujours en cours ; que les appelants soutiennent que l'employeur n'a pas donné toutes les informations nécessaires, n'a pas remis les pièces nécessaires et qu'il dissimule en réalité des projets de suppression de postes ; que cependant ils ne démontrent pas que les pièces dont ils demandent communication par voie de référé étaient indispensables pour leur permettre de donner leur avis ; qu'en outre les pièces dont ils demandent la communication, à savoir la liste des sociétés sous-traitantes et des contrats des travailleurs intérimaires n'apparaissent pas indispensables pour donner un avis motivé et pouvaient correspondre à des demandes prématurées, les consultations sur le projet étant à ses prémisses lorsqu'ils ont saisi la juridiction des référés ; que ce caractère prématuré de la saisine en référé est confirmé par le fait que les consultations se poursuivent actuellement tant avec le comité central d'entreprise qu'avec les comités d'établissement concernés par les projets ; que par d'exacts motifs que la cour fait siens, le premier juge a estimé que sur ces demandes, il n'y avait pas lieu à référé. AUX MOTIFS adoptés QUE sur les demandes principales sur le fondement des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; que selon l'article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'en l'espèce, le comité central et les comités d'établissements demandent que soit prise une mesure conservatoire, consistant à ordonner la suspension du projet « amélioration de la productivité pour les OPS » ; qu'ils invoquent au soutien de leur demande la violation par les sociétés DHL des règles du droit du travail relatives à la consultation et à l'avis obligatoire du comité central d'une part et des comités d'établissements d'autre part ; que ses demandes rentrent bien dans le champ d'application de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile ; que selon l'article L 2323-1 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives définies aux articles L 2323-1 à 2323-60, le comité d'entreprise émet des avis et des voeux ; que l'employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et voeux ; que l'article L 2327-15 du code du travail énonce que « les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement » ; que l'article L 2327-2 du même code prévoit que « le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement. Il est informé et consulté sur les projets économiques importants concernant l'entreprise » ; qu'il est précisé à l'article L 2323-4 du même code que pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, et d'un délai d'examen suffisant ; qu'au cours de la réunion extraordinaire du comité central d'entreprise qui a eu lieu le 29 février 2012, une information sur la politique « amélioration de la productivité pour les OPS » a eu lieu ; qu'il est mentionné au procès verbal qu'un responsable de la direction a présenté et commenté le document remis aux représentants ; que ce responsable à plusieurs reprises dans le cadre des échanges qui ont eu lieu, a indiqué que des licenciements n'étaient pas envisagés et il est même souligné que le PSE s'impose compte tenu de l'accord signé, que des licenciements ne sont pas voulus par la direction, mais une adaptation des horaires ; que ce projet était de nouveau inscrit à l'ordre du jour de la réunion du 8 mars 2012 dans le cadre d'une information/consultation sur la démarche de productivité ; qu'un véritable échange a eu lieu entre la Direction et le comité central ; qu'au cours de cette réunion, dans un premier temps, la direction répond aux questions posées au préalable par écrit par les représentants, des données chiffrées sont ensuite fournies, ainsi qu'un point sur les effectifs ; que de nouveau la direction a indiqué ne pas souhaiter supprimer des postes et qu'il est débattu de la question du respect du PSE ; qu'il résulte de l'ensemble des réunions qui se sont tenues entre le Comité Central et la Direction au sujet du projet sur la démarche de productivité que de véritables échanges ont eu lieu ; que des documents détaillés portant sur ce projet ont été remis aux membres élus, ces documents présentant des données chiffrées, les impacts dans les agences ; qu'il résulte du procès verbal du 8 mars 2012 qu'aux questions soulevées par les membres du comité central, des réponses ont été fournies ; que le fait que ces réponses n'ont pas systématiquement satisfait les membres du comité central d'entreprise n'empêche pas le fait que l'information a bien été fournie par la Direction ; qu'il apparaît ainsi que le comité central de l'UES a reçu des éléments d'information précis, à plusieurs reprises, qu'il a été en mesure de débattre au cours des deux réunions de manière concrète du contenu et des conséquences du projet, et qu'il a reçu des membres de la Direction des réponses aux questions soulevées ; que le comité central a eu connaissance de plusieurs documents écrits remis par la Direction avant et parfois au cours des réunions ; qu'en conséquence, le comité central a disposé d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, informations suffisantes pour lui permettre d'apprécier la portée et la viabilité du projet qui lui a été soumis et de donner un avis éclairé ; que les comités d'établissement sont concernés par la mise en oeuvre de « l'exercice Tour Design » ; qu'il résulte des pièces versées que le processus d'information/consultation est toujours en cours sur certains sites, et qu'en l'état des éléments fournis, ce processus se déroule dans des conditions répondant aux exigences des dispositions du code du travail ; que les informations fournies au moyen de réunions et de documents remis aux élus dans le cadre de la mise en oeuvre de ce processus sont conformes aux informations qui ont été fournies au Comité Central ; que les directions des établissements concernés s'attachent à répondre à leur niveau aux questions posées par les membres des comités d'établissement ; que dès lors, ni l'existence d'un trouble manifestement illicite, ni celle d'un dommage imminent n'étant pas démontrée, le comité central d'entreprise de l'UES DHL EXPRESS, le syndicat transport Force Ouvrière / UNCP DHL EXPRESS France, les comités d'établissements PARIS SUD TD DHL INTERNATIONAL EXPRESS, DHL EXPRESS STRASBOURG, DHL EXPRESS PARIS PROVINCE, DHL EXPRESS ALPES, DHL EXPRESS LYON TD et le syndicat CGT des salariés de DHL INTERNATIONAL EXPRESS seront déboutés de l'intégralité de leurs demandes. ALORS QUE tant en appel qu'en première instance, le juge doit se placer au jour où il se prononce pour ordonner ou refuser une mesure ; qu'en rejetant la demande de communication de pièces aux motifs qu'elle est prématurée, les consultations sur le projet étant à (ses) prémisses lorsque le CCE et les comités d'établissement ont saisi la juridiction des référés, la Cour d'appel a, par motifs propres, violé l'article 809 du Code de procédure civile. ALORS encore QU'aux termes de l'article 4 de la directive 2002/14, l'information s'effectue à un moment approprié susceptible de permettre aux représentants de procéder à un examen adéquat et de préparer la consultation ; qu'aux termes de l'article L 2323-4 du Code du travail, pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur et d'un délai d'examen suffisant ; qu'en rejetant la demande de communication de pièces relatives à la liste des entreprises sous-traitantes dont le concours sera sollicité et au volume et modalités du recours à l'intérim également envisagé aux motifs qu'elle est prématurée, les consultations sur le projet étant à (ses) prémisses lorsque le CCE et les comités d'établissement ont saisi la juridiction des référés alors que, sauf à priver la procédure de tout effet utile, l'information est nécessairement préalable à la consultation, la Cour d'appel a, par motifs propres, violé les articles 4 de la directive 2002/14, L 2323-4 du Code du travail et 809 du Code de procédure civile. ALORS en outre QU'en rejetant la demande de communication de pièces, notamment celles relatives à la liste des entreprises sous-traitantes dont le concours sera sollicité et au volume et modalités du recours à l'intérim également envisagé au motif qu'elles n'apparaissent pas indispensables alors d'une part que l'employeur doit communiquer toute information utile liée au projet qui sont nécessaires pour que les représentants soient en mesure de donner un avis éclairé et non les seules informations indispensables et alors, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que le projet se traduisait par le recours à « des moyens additionnels » et en particulier à des sous-traitants, ce dont il résulte que les communications demandées, qui avaient un lien direct avec le projet de réorganisation soumis aux représentants, étaient nécessaires, la Cour d'appel a, par motifs propres, encore violé les articles 4 de la directive 2002/14, L 2323-4 du Code du travail et 809 du Code de procédure civile. ET ALORS enfin QUE le juge est tenu de répondre aux moyens des parties ; que le comité central d'entreprise soutenait, de manière circonstanciée et pièces à l'appui, que le procès-verbal de la réunion dudit comité en date du 8 mars 2012 produit par les sociétés n'était pas conforme aux débats et avait été complété a posteriori par la direction en vue de sa production en justice ; qu'en se fondant néanmoins sur ce procès-verbal pour estimer que la direction avait fourni des réponses précises aux questions posées par les élus et qu'un véritable échange avait eu lieu sans examiner ni répondre à ce moyen, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance en ce qu'elle a débouté le syndicat FORCE OUVRIÈRE de sa demande de remise de documents et informations. AUX MOTIFS propres QUE sur les demandes fondées sur l'article 145 du code de procédure civile ; que le syndicat FO a formé des demandes de remise de pièces qu'il a fondées sur les articles 145 et 146 du code de procédure civile ; qu'il ressort de la chronologie de la procédure et des échanges entre les parties que le syndicat FO peut présenter des demandes dans le cadre de l'article 145 du code de procédure civile qui organise la demande de mesures d'instruction, avant tout procès puisque la saisine initiale n'avait pour but que d'ordonner la poursuite des procédures de consultation des instances représentatives du personnel ; mais que les développements faits ci dessus démontrent que les informations nécessaires ont été données au fur et à mesure des consultations et les parties en demande ne rapportent pas la preuve d'un motif légitime permettant au juge d'ordonner la remise de certaines pièces qui seraient indispensables à la solution du litige ; que de même, pour les demandes formulées dans le cadre de l'article 146 du code de procédure civile, le premier juge a avec raison rappelé que si une mesure d'instruction pouvait être ordonnée pour permettre à une partie qui fait état d'un fait qu'elle n'a pas les moyens de prouver, cette mesure ne doit pas suppléer la carence du demandeur ; qu'en l'espèce, il a été rappelé que les sociétés avaient dans le cadre de la procédure en référé en cours, apporté des éléments et que les appelants ne justifiaient pas du caractère nécessaire d'une mesure d'instruction ; que sur ces points, également, l'ordonnance du premier juge sera confirmée. AUX MOTIFS adoptés QUE sur la demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; que selon l'article 145 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès les preuves des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; que le Syndicat Force Ouvrière sollicite sur le fondement de ce texte la remise de documents et informations de la part de la Direction ; qu'il ne s'agit pas là d'une mesure d'expertise telle que prévue à cet article et qui nécessite la désignation d'un technicien ; que par ailleurs, en vertu de l'article 146 du code de procédure civile, « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; qu'or dans le cas présent, la demande du Syndicat Force Ouvrière vise à obtenir des pièces lui permettant d'établir éventuellement l'existence d'une violation par l'entreprise du Plan de Sauvegarde de l'Emploi, donc précisément des éléments de preuve qui seraient ensuite de nature à lui permettre d'intenter une action en justice ; que sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, il ne peut non plus être fait droit à la demande du Syndicat Force Ouvrière dans la mesure où l'obligation pour la direction de remise de tels documents et informations, en dehors de tout processus d'information/consultation, est sérieusement contestable ; que le Syndicat Force Ouvrière sera donc débouté de sa demande de remise de documents. ALORS d'une part QUE les dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande de remise de documents aux motifs propres que le premier juge a avec raison rappelé que si une mesure d'instruction pouvait être ordonnée pour permettre à une partie qui fait état d'un fait qu'elle n'a pas les moyens de prouver, cette mesure ne doit pas suppléer la carence du demandeur et aux motifs adoptés qu'en vertu de l'article 146 du code de procédure civile, « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve », la Cour d'appel a violé les articles susvisés. ALORS d'autre part QUE les dispositions de l'article 808 du Code de procédure civile ne sont pas applicables lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code ; qu'en déboutant le syndicat de sa demande de remise de documents aux motifs que sur le fondement des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile, il ne peut non plus être fait droit à la demande du Syndicat Force Ouvrière dans la mesure où l'obligation pour la direction de remise de tels documents et informations, en dehors de tout processus d'information/consultation, est sérieusement contestable, la Cour d'appel a, par motifs adoptés, violé les articles susvisés.

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