INPI, 16 avril 2009, 08-3696

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • société • propriété • risque • substitution • service • statuer • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-3696
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BIOGARAN ; PHYTOGARAN
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 3038362 ; 3588939
  • Parties : BIOGARAN / MEHDI B

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-3696 / OLH16/04/2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Mehdi B a déposé, le 16 juillet 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 588 939 portant sur le signe verbal PHYTOGA RAN. Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 08/34 NL du 22 août 2008. Le 16 octobre 2008, la société BIOGARAN (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette demande sur la base de la marque verbale BIOGARAN déposée le 4 juillet 2000 et enregistrée sous le n° 00 3 038 362. Elle indique être titulaire de cette marque suite à une transmission de propriété inscrite au registre. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits La demande d’enregistrement désigne des produits identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée en raison des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes. La société opposante insiste sur la nécessaire appréciation globale du risque de confusion impliquant une certaine interdépendance entre l'identité ou la similarité des produits désignés et la similitude des signes. Elle fait également part du caractère distinctif élevé et de la notoriété de la marque antérieure et fourni divers documents à l'appui de son argumentation. Elle fait enfin valoir que le signe contesté peut apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée au déposant le 3 novembre 2008 sous le n° 08-3696. Aucune observation en réponse à l’opposition n'étant parvenue à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur l'opposition.

II.- DECISION

Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal PHYTOGARAN, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal BIOGARAN, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause ; CONSIDERANT que le signe contesté PHYTOGARAN et la marque antérieure BIOGARAN présentent un caractère distinctif au regard des produits en présence ; Qu’il n’est pas contesté, que ces dénominations, présentent des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes (préfixe PHYTO et BIO dépourvu de caractère distinctif au regard des produits en cause en ce qu’ils peuvent en décrire une caractéristique ; longueur proche, à savoir dix et huit lettres dont six communes placées dans le même ordre et selon le même rang, séquences centrale et finale identiques [o-ga-ran]) ; Que les seules différences entre ces deux dénominations résultent de la substitution de la séquence BIO de la marque antérieure par la séquence PHYTO au sein du signe contesté ; Que toutefois, cette différence, en ce qu’elle porte sur des préfixes dépourvus de caractère distinctif, n’est pas de nature à supprimer tout risque de confusion entre les signes, qui restent marqués par une grande proximité visuelle et sonore. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; substances diététiques à usage médical ; aliments pour bébés ; herbes médicinales ; tisanes » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « produits pharmaceutiques ». CONSIDERANT que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; substances diététiques à usage médical ; herbes médicinales ; tisanes » de la demande d'enregistrement sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure servant de base à l'opposition, ce qui n'est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche, que les « Parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » de la demande d'enregistrement, qui désignent des préparations non médicamenteuses destinées aux soins quotidiens ou ponctuels du corps et des cheveux, à leur mise en beauté et à leur toilette, ne présentent pas les mêmes nature et fonction que les « Produits pharmaceutiques » de la marque antérieure, qui s'entendent de substances médicamenteuses, utilisées dans un cadre thérapeutique ; Qu'ils ne visent pas la même clientèle, les premiers étant destinés au public le plus large, soucieux de son hygiène corporelle et capillaire, les seconds à des personnes souffrantes désirant soigner une affection déterminée ; Qu'ils ne proviennent pas de la même origine, les premiers étant issus de l'industrie cosmétique, les seconds de l'industrie pharmaceutique ; Que l’existence de circuit de distribution partiellement identiques pour les deux types de produits, les pharmacies distribuant non seulement des médicaments mais aussi des produits d’hygiène corporelle et des produits cosmétiques, produits qui n’empruntent pas uniquement le circuit des parfumeries et grandes surfaces, est inopérant pour permettre de caractériser une similarité des produits qui diffèrent tant par leur nature que leur destination et ne sont dès lors pas susceptibles d’être attribués à une origine unique par la clientèle, alors même que l’achat s’effectuerait au sein d’un seul magasin ; Qu'il ne s'agit donc pas de produits similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT de même que les « aliments pour bébés » de la demande d'enregistrement contestée s’entendent de denrées alimentaires destinées à nourrir les bébés ; que, ces produits, dont le seul but est de répondre aux besoins naturels d’alimentation propres aux enfants en bas âge, sont issus de l’industrie agroalimentaire et vendus dans les pharmacies ou dans les rayons des grandes surfaces consacrés aux nourrissons ; Que ces produits, qui ne répondent à aucune finalité thérapeutique, n’ont donc pas les mêmes nature, fonction et destination que « Produits pharmaceutiques » de la marque antérieure ; qu’en outre, ils ne s’adressent pas à la même clientèle, parents de nourrissons et de jeunes enfants pour les premiers et toutes personnes souffrantes désirant soigner une affection déterminée pour les seconds ; Qu'à cet égard, si ces produits peuvent être vendus en pharmacie comme le relève la société opposante, cela ne constitue toutefois pas leur mode de distribution exclusif et ne saurait suffire à justifier d'une similarité entre eux dès lors qu'ils sont habituellement commercialisés dans les grandes surfaces, ce qui n'est pas le cas des produits de la marque antérieure ; Qu’il ne s’agit donc pas, contrairement aux allégations la société opposante, de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine ; Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine ; Que s'il est vrai que l'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, la proximité des signes ne saurait en l’espèce compenser les différences existant entre les produits précités. CONSIDERANT ainsi, que les produits de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté PHYTOGARAN ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale BIOGARAN.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 08-3696 est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte surles produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ;substances diététiques à usage médical ; herbes médicinales ; tisanes ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 588 939 est pa rtiellement rejetée pour les produitsprécités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Olivier HJuriste