Conseil d'État, 6ème Chambre, 13 mai 2022, 457011

Mots clés
pourvoi • société • service • sci • production • référé • relever • requis • ressort

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
13 mai 2022
Tribunal administratif de Nantes
23 septembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    457011
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : R.822-5-3 Rejet PAPC référé
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 23 septembre 2021
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2022:457011.20220513
  • Avocat(s) : SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: L'association Vent des Moissons d'Angrie, M. et Mme AE CT, M. AC T, M. et Mme DC CA, CY BO, M. B CD, M. et Mme CO BR, M. et Mme AL N, M. et Mme AD AV, M. et Mme AZ AY, M. BW CB, Mme CB, Mme AU AM, M. et Mme R K, M. et Mme G BP, M. et Mme CR CW, M. et Mme DB H, M. et Mme AX BT, M. AO CN, Mme CC E, M. et Mme CE AR, M. AW BV, Mme AB AN, Mme BI AH, M. et Mme J C, M. et Mme Z CF, M. et Mme A BC, M. et Mme G BN, M. et Mme CE BH, M. et Mme CR V, CZ BM, M. BS AT, Mme S AJ, M. et Mme CX M, M. et Mme AG CP, M. et Mme BK BZ, M. BN AS, Mme CJ BF, M. et MmeAurélien AT, M. et Mme CR CU, M. et Mme CG CQ, M. et Mme BJ X, M. et Mme AK BB, DD CH, M. et Mme CL BU, M. et Mme BQ AI, M. et Mme BL AA, M. et Mme AP L, M. Q, Mme CS CM, M. I Y, Mme CK U, M. F AQ, Mme CV BY, M. et Mme BE AZ, M. BJ AT, M. et Mme DA O, M. BG W, Mme CI P, M. et Mme BD BA, M. et Mme D AF, la SCI MG, ainsi que la commune d' Angrie, intervenante volontaire, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2018 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a autorisé la société d'exploitation éolienne Angrie SASU à exploiter un parc d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et un poste de livraison sur le territoire de la commune d'Angrie. Par une ordonnance n° 2109629 du 23 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 24 septembre et 6 octobre 2021, l'association Vent des Moissons d'Angrie et autres demandent au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la société d'exploitation éolienne d'Angrie et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 2 mai 2022, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'association Vent des Moissons d'Angrie et autres ont été informés que la décision du Conseil d'État était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " () Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : () 3° Les pourvois manifestement dépourvu de fondement dirigés contre les ordonnances prises en application du livre V () ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qu'ils attaquent, l'association Vent des Moissons d'Angrie et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle juge que la société devait être regardée comme justifiant de capacités financières suffisantes sans rechercher si les capacités financières de la société pétitionnaire n'avaient pas été présentées de manière insuffisante dans le dossier de demande d'autorisation ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le projet a été instruit par les services du préfet de Maine-et-Loire ; - d'une erreur de droit en ce qu'elle juge que la circonstance que la demande d'autorisation et l'avis de l'autorité environnementale avaient été respectivement instruits et préparés par des unités territoriales différentes de la même direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, suffisait à justifier de la réalité de l'autonomie, d'une part, du service ayant établi l'avis rendu par l'autorité environnementale et, d'autre part, du service ayant préparé l'arrêté attaqué ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en se bornant à relever que si le projet se situait dans l'aire d'alimentation du captage d'eau de Vritz-Candé, l'impact limité de l'implantation des fondations dans le sous-sol et les précautions prises seraient de nature à garantir l'absence d'impact du projet sur la ressource en eau. 3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de l'association Vent des Moissons d'Angrie et autres n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Vent des Moissons d'Angrie, première requérante dénommée. Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique et à la société d'exploitation Angrie. Fait à Paris, le 13 mai 202Signé : Mme BX de Silva La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, en ce qui la concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le secrétaire du contentieux, par délégation : Marie-Adeline Allain