Cour d'appel de Toulouse, 21 mai 2014, 2012/03529

Mots clés
voyages • société • tourisme • contrefaçon • publicité • préjudice • terme • désistement • produits • astreinte • propriété • subsidiaire • parasitisme • publication • signification

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Toulouse
21 mai 2014
Tribunal de grande instance de Toulouse
24 mai 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Toulouse
  • Numéro de pourvoi :
    2012/03529
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : AFAT VOYAGES
  • Classification pour les marques : CL36 ; CL39 ; CL42 ; CL43 ; CL44 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 98738284 ; 98738285
  • Parties : C (Laurent, ayant exercé sous l'enseigne VOS VOYAGES) ; OPODO SAS / ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME (AFAT) ; VOYAGES ENTREPRISE SAS ; COOPÉRATIVE AS VOYAGES SA (venant partiellement aux droits de l'ASSOCIATION AFAT) ; GOOGLE FRANCE SARL ; GOOGLE Inc (États-Unis) ; GOOGLE IRELAND Ltd (Irlande)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Toulouse, 24 mai 2012
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE TOULOUSEARRÊT DU VINGT ET UN MAI DEUX MILLE QUATORZE 2ème Chambre Section 1N° RG: 12/03529 GC/MB Décision déférée du 24 Mai 2012 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE (06/04160) APPELANTSMonsieur Laurent, Maxime C dirigeant de Société ayant exercé sous l'enseigne VOS VOYAGES[...]75006 PARISReprésenté par Me Christine DUSAN, avocat au barreau de Toulouse S.A.S. OPODO[...]75002 PARISReprésentée par Me Nicolas JAMES FOUCHER, avocat au barreau de Toulouse assistée de Me Guillaume T de l'AARPI T SARDAIN CHEVE, avocat au barreau de Paris INTIMÉESASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME (A.F.A.T.)[...]31000 TOULOUSE S.A.S. AS VOYAGES ENTREPRISE société venant aux droits de la société A.F.A.T. ENTREPRISE[...]31000 TOULOUSE S.A. COOPÉRATIVE AS VOYAGES venant partiellement aux droits de l'ASSOCIATION A.F.A.T.[...]75009 PARISReprésentées par Me Fadi KARKOUR, avocat au barreau de Toulouse assistées de Me Eric Jde la SELARL CABINET ERIC JUNCA, avocat au barreau de Toulouse S.A.R.L. GOOGLE FRANCE[...]75002 PARIS Société GOOGLE INC[...] -94043 CALIFORNIA –ÉTATS-UNIS Société GOOGLE IRELAND LTDGordon H - Barrow Street DUBLIN –IRLANDEReprésentées par la SCP RIVES PODESTA, avocat au barreau de Toulouse assistées de Me Alexandra NERI de la SCP HERBERT SMITH PARIS LLP, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUREn application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G. COUSTEAUX, président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : G. COUSTEAUX, président V. SALMERON, conseillerM.P. PELLARIN, conseiller Greffier, lors des débats : M. A

ARRÊT

:- contradictoire- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties- signé par G. COUSTEAUX, président, et par C. LERMIGNY, greffier de chambre FAITS et PROCÉDUREL'association française des agences de tourisme a pour objet de fédérer des agences de voyages dans le cadre d'un réseau volontaire dénommé AFAT VOYAGES. L'association AFAT a constitué un groupe de sociétés composé notamment des sociétés AFAT ENTREPRISE, COFAT et AFAT TOURISME ET AFFAIRES. L'association AFAT était titulaire de deux marques semi-figuratives déposées le 23 juin 1998 et enregistrées auprès de l'INPI sous les numéros 98738284 et 98738285. L'une est composée d'un élément verbal constitué de la dénomination AFAT VOYAGES et d'un élément figuratif consistant dans la représentation graphique d'une colombe prenant son envol. L'autre est composée d'un élément verbal constitué de la dénomination AFAT VOYAGES et d'un élément figuratif consistant dans la représentation graphique d'une colombe prenant son envol, insérés dans un rectangle de couleur rouge. En sus de son activité de moteur de recherche, la société GOOGLE offre un service payant de prestations publicitaires dénommé ADWORDS. Le service ADWORDS permet à des annonceurs de diffuser sur les pages de résultats du moteur de recherche GOOGLE des annonces publicitaires dénommées "liens commerciaux" faisant la promotion de leurs produits et services, et dont la diffusion est déclenchée à la suite d'une recherche d'un internaute sur un mot acheté par les annonceurs comme mot clé. Par procès-verbal de constat d'huissier du 29 septembre 2006, l'association AFAT a fait constater qu'en effectuant une recherche avec le mot clé "AFAT" sur le moteur de recherche GOOGLE, apparaissait sur la première page de résultats dans la rubrique "liens commerciaux" un paragraphe intitulé "AFAT' indiquant 'Vite des promos pour vos vacances Découvrez vite nos petits prix!" et en-dessous un lien hypertexte intitulé "www.vovoyages.com/vivacances". Le même jour, à la même heure, cliquer sur ce lien commercial conduisait à l'affichage d'une page internet du site de la société VIVACANCES. La société OPODO (anciennement VIVACANCES) est une agence de voyages en ligne. Elle a pour activité principale la promotion de produits et services touristiques (forfaits touristiques, vols secs, réservation d'hôtels ou de voitures, etc...) En 2006, VIVACANCES exploitait un site internet www.vivacances.fr. Laurent C était l'exploitant du site www.vovoyages.com, un site internet indépendant de la société VIVACANCES. En sa qualité d'exploitant du site www.vovoyages.com, Laurent C a adhéré au programme d'affiliation de VIVACANCES, géré pour le compte de cette dernière par la société TRADEDOUBLER. Par actes d'huissier des 24 et 29 novembre 2006, l'association française des agences de tourisme (association AFAT) et la SAS AFAT ENTREPRISE ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulouse, pour contrefaçon de marques, pour concurrence déloyale et parasitaire, et pour publicité trompeuse et mensongère : - la SARL GOOGLE FRANCE ; - la SA VIVACANCES. Dès le 5 décembre 2006, le lien commercial litigieux www.vovoyages.com/vivacances n'apparaissait plus lorsque le terme AFAT était saisi dans la barre de recherche GOOGLE. La société GOOGLE l'avait fait supprimer. Par acte d'huissier du 20 mars 2007, la SA VIVACANCES a appelé en cause Laurent C devant le tribunal de grande instance de Toulouse. Par ordonnance du 24 avril 2007, cet appel en cause a été joint au dossier principal. L'AFAT s'est plainte que des atteintes à la marque AFAT VOYAGES ont été perpétrées de nouveau, dans le cadre du même programme 'Adwords', au profit d'autres annonceurs. Il résulte en effet de procès-verbaux de constat dressés le 21 mai et le 11 juin 2007, puis le 11 septembre 2008, qu'en effectuant une recherche sur la dénomination 'AFAT VOYAGES' à partir de ce mot-clés, de nombreux liens commerciaux apparaissent au profit d'annonceurs. Par ordonnance du 30 octobre 2008, le juge de la mise en état a constaté l'accord des parties pour qu'il soit sursis à statuer sur les demandes de l'association AFAT et de la société AFAT ENTREPRISE dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes sur renvoi de la Cour de cassation ordonné par arrêts du 20 mai 2008. La cour de justice de l'Union européenne a décidé dans un arrêt rendu le 23 mars 2010, que l'organisation du référencement 'Adwords' par GOOGLE ne constituait pas un usage illicite de marques en soi, car il ne s'agit pas pour GOOGLE d'utiliser des marques d'autrui dans le cadre de sa propre communication commerciale. En revanche, la Cour a indiqué qu'en achetant des mots-clés identiques à une marque concurrente, les annonceurs pouvaient engager leur responsabilité au titre de la contrefaçon de marque, pour autant que leur activité soit identique ou similaire à l'activité désignée par la marque utilisée illicitement. En outre, la Cour a considéré qu'en se contentant d'offrir de telles prestations de service de référencement en toute neutralité (c'est-à-dire de manière automatique en-dehors de tout rôle actif), GOOGLE pouvait être éventuellement considéré comme un simple hébergeur mais qu'en prenant connaissance du caractère illicite des données et/ou des activités des annonceurs, GOOGLE devait voir sa responsabilité engagée si ces données n'étaient pas promptement retirées ou si elles n'étaient pas rendues inaccessibles. Le 22 septembre 2009, les réseaux AFAT VOYAGES et SELECTOUR ont fusionné. La société COOPERATIVE AS VOYAGES intervient volontairement comme venant partiellement aux droits de l'association AFAT. La société AS VOYAGES ENTREPRISE vient aux droits de la société AFAT ENTREPRISE. La société GOOGLE INC et la société GOOGLE IRELAND LTD interviennent volontairement à l'instance. La SAS OPODO vient aux droits de la société VIVACANCES. Par jugement du 24 mai 2012, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a : - débouté les sociétés GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND LTD de leur demande de rejet des conclusions du 4 avril 2012 et des pièces 88 à 91 des demanderesses ; - dit que le président de l'AFAT a le pouvoir de représenter l'AFAT en justice ; - déclaré la société COOPERATIVE AS VOYAGES recevable à agir au titre du droit des marques ; - dit que l'AFAT reste recevable à agir au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ; - déclaré la société AS VOYAGES ENTREPRISE, anciennement dénommée AFAT ENTREPRISE, recevable à agir au motif d'une atteinte à sa dénomination commerciale ; - constaté que le président de l'association AFAT a bien le pouvoir de représenter l'AFAT en justice ; - rejeté la demande de nullité des marques n° 98738 284 et n° 98738285 ; - déclaré recevable l'action contre la société GOOGLE FRANCE ; - reçu l'intervention volontaire des sociétés GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND LTD et dit qu'il peut leur être réclamé l'exécution d'obligations ; - condamné in solidum M. Laurent C et la société OPODO à payer à la société COOPERATIVE AS VOYAGES, la société AS VOYAGES ENTREPRISE et l'AFAT les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon des marques n° 98738284 et n° 98738285, 10.000 euros au titre de la concurrence déloyale et 10.000 euros au titre de la publicité mensongère et trompeuse ; - condamné M. Laurent C à relever et garantir la société OPODO à hauteur de la moitié de ces condamnations ; - débouté la société OPODO de sa demande de dommages et intérêts supplémentaires contre M. C ; - ordonné la cessation de l'usage des marques AFAT VOYAGES et du titre AFAT par Laurent C et la société OPODO sur le site internet www.google.fr, sous astreinte de 300 euros par infraction constatée, à compter de la signification du jugement à intervenir ; - condamné in solidum M. C et la société OPODO à payer à la COOPERATIVE AS VOYAGES, la société AS VOYAGES ENTREPRISE et l'AFAT la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la COOPERATIVE AS VOYAGES, la société AS VOYAGES ENTREPRISE et l'AFAT à payer à la société GOOGLE FRANCE, à la société GOOGLE INC et à la société GOOGLE IRELAND LTD la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné in solidum M. C et la société OPODO aux dépens, avec application au profit de la SELARL CABINET Eric JUNCA des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. - ordonné la publication du dispositif du présent jugement par M. C sur le site www.vovoyages.com et par la société OPODO sur le site www.vivacances.fr, pendant une durée de15 jours, à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. M. Laurent C a interjeté appel le 11 juillet 2012. La SASU OPODO a interjeté appel le 17 juillet 2012.Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 23 juillet 2012. Par ordonnance de référé du 26 septembre 2012, le premier président a rejeté la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par M. Laurent C et a constaté que celle présentée par la SASU OPODO étant sans objet. M. Laurent C a transmis des écritures par RPVA le 10 mars 2014 et le 20 mars 2014. La SASU OPODO a transmis ses dernières écritures par RPVA le 18 mars 2014. Les sociétés GOOGLE France, GOOGLE INC et GOOGLE Ireland ont transmis leurs dernières écritures par RPVA le 18 mars 2014. La COOPERATIVE AS VOYAGES, la société AS VOYAGES ENTREPRISE et l'AFAT ont transmis leurs dernières écritures par RPVA le 18 mars 2014. L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2014.

MOYENS

et PRÉTENTIONS des PARTIES Dans ses écritures du 10 mars 2014, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 1390, 1147, 1699 du code civil, 122 du code de procédurecivile, l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 et la directive européenne du 21 décembre 1998, M. Laurent C demande à la cour de : - prononcer le rejet des dernières conclusions des sociétés GOOGLE régularisées l'avant veille de la clôture en raison de leur tardiveté ; - écarter des débats les conclusions n° 4 des intim ées AFAT, tenant à l'illisibilité de 10 pages ; - juger que l'usage du terme AFAT seul n'est pas une contrefaçon de la marque AFAT VOYAGES, le terme AFAT désignant le personnel féminin de l'Armée de Terre étant suffisamment connu pour pouvoir être considéré comme étant tombé dans le domaine public et correspondre a un usage libre ; - juger que la marque AFAT VOYAGES est une marque déceptive, donc entachée de nullité et inopposable au concluant ; - juger que L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AGENCES DE TOURISME (AFAT) ayant cédé ses droits litigieux et ses marques à la société COOPERATIVE AS VOYAGES, n'a plus de qualité pour agir et que seule cette dernière société conserve le droit d'agir a sa place ; - juger que l'action en concurrence déloyale ou parasitaire ne peut être fondée sur les mêmes faits que l'action en contrefaçon ; - juger que la société AS VOYAGES ENTREPRISES et L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME (AFAT) doivent être déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts pour concurrence déloyale ou publicité trompeuse ; - juger que la société AS VOYAGES ENTREPRISES, anciennement dénommée AFAT ENTREPRISE, n'est pas fondée a agir, n'étant pas propriétaire des marques et ne justifiant pas de faits distincts de la contrefaçon pour réclamer des dommages et intérêts pour autre cause ; - juger que la société AS VOYAGES ENTREPRISES ne justifie pas de ses droits à agir ; - juger qu'elle ne saurait soutenir une atteinte à sa dénomination commerciale, le mot AFAT n'étant pas indiqué dans celle ci, ni avoir été victime de faits relevant de la concurrence déloyale qui sont distincts des faits allégués pour la contrefaçon ; -juger qu'en application de l'article 1699 du Code Civil, la cession de droits litigieux invoquée par la société COOPERATIVE AS VOYAGES, n'ayant pas fait l'objet ou l'indication du prix de cession, est inopposable, voire nulle, à l'égard du concluant, éventuel débiteur qui se trouvera ainsi dans l'impossibilité d'exercer son droit de retrait ; - à titre subsidiaire, le concluant entend exercer son droit de retrait ; - juger, à titre subsidiaire, que la société COOPERATIVE AS VOYAGES peut se voir opposer le droit de retrait du débiteur par la seule offre des loyaux coûts prévue par l'article 1699 du Code Civil; - juger que L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME (AFAT), ayant cédé ses droits litigieux à la société COOPERATIVE AS VOYAGES, n'a plus de droits ni de qualité pour agir ; - juger que la société AS VOYAGES ENTREPRISES ne démontre pas être venue aux droits de la société AFAT ENTREPRISE et qu'elle doit donc être déboutée de ses demandes ; - juger qu'il n'existe aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire distinct de l'usage fortuit pendant une période limitée et pour des apparitions limitées sur la toile (quarante sept clics) d'une annonce en hypertextes. - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - juger que l'utilisation de marques déposées en qualité de mots clés ne constitue pas un acte de contrefaçon portant atteinte à la fonction d'identification d'origine de la marque ; - Constatant que les sociétés intimées n'exerçant pas d'activités d'agences de voyages, elles ne sont pas en situation de concurrence avec la société VIVACANCES ; - juger que le grief de concurrence déloyale, de parasitisme et d'atteinte à la dénomination sociale n'est pas fondé ; - les débouter de ces chefs de demande ; - débouter la société COOPERATIVE AS VOYAGES de toutes ses demandes ; - juger qu'elle n'est pas fondée à exercer des droits litigieux à l'encontre du défendeur ; - débouter L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME (AFAT) de toutes ses demandes ; - juger qu'elle n'établit pas avoir subi un préjudice personnel ; - juger qu'il n'y a pas eu de contrefaçon des marques déposées ou tentative de parasitisme, l'élément intentionnel faisant défaut, étant admis qu'il n'y a pas eu non plus atteinte à la fonction d'identification d'origine de la marque ni à sa fonction d'investissement ou publicitaire ; - débouter la société AS VOYAGES ENTREPRISES, anciennement dénommée AFAT ENTREPRISE, en toutes ses demandes, fins et conclusions ; - juger que la société AS VOYAGES ENTREPRISES, anciennement dénommée AFAT ENTREPRISE, ne démontre pas avoir subi un préjudice et n'étant pas titulaire des marques, elle ne saurait se plaindre d'une contrefaçon ni d'une utilisation parasitaire du terme AFAT ; - juger que l'usage du terme AFAT à lui seul ne saurait créer une confusion dommageable au détriment de la société AS VOYAGES ENTREPRISE, se prétendant aux droits d'AFAT ENTREPRISE ; - juger qu'il n'existe aucun acte de concurrence déloyale, l'apparition fortuite et involontaire sur l'écran d'un hypertexte pendant une période limitée ne pouvant causer de préjudice ni créer une confusion dans l'esprit d'un intemaute de sagacité moyenne ; A titre subsidiaire : - retenir la responsabilité de la société GOOGLE FRANCE et éventuellement celle des sociétés GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND LTD en tant que seuls rédacteurs de l'annonce litigieuse : - juger qu'en proposant ce mot clef, les sociétés GOOGLE ont failli a leur obligation de vigilance et de conseil et, par conséquent, qu'elles devront seules supporter le poids d'éventuelles condamnations; - mettre hors de cause Monsieur Laurent C. Sur les demandes de VIVACANCES : - débouter la société VIVACANCES (OPODO) en toutes ses demandes à l'égard du concluant, en particulier en ce qui concerne les frais irrepétibles, les dépens et l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que le préjudice d'image qu'elle invoque ; - constater qu'il n'y a pas de lien de droit entre la société VIVACANCES (OPODO) et M. Laurent C et que seul le régisseur de publicité de VIVACANCES (OPODO), la société TRADE DOUBLER, a un lien contractuel avec VIVACANCES ; juger qu'il n'y a pas de responsabilité contractuelle qui puisse être invoquée par VIVACANCES à l'égard du concluant ; - juger qu'il n'y a pas eu de préjudice d'image au détriment de la société VIVACANCES (OPODO). En tout état de cause :Condamner in solidum la société GOOGLE FRANCE et les sociétés GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND LTD à garantir M. Laurent C de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, soit au bénéfice des demandeurs, soit au bénéfice de la société OPODO (VIVACANCES) ; - les condamner in solidum à payer au concluant, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 10.000,00 € ; - condamner lesdites sociétés également in solidum aux entiers dépens ; - constatant que le site VO VOYAGES n'appartenant plus à Monsieur Laurent C, il lui est impossible de faire paraître une annonce sur ce site ; - réformer également sur ce point la décision entreprise ; - constatant que L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME (AFAT) et la société AS VOYAGES ENTREPRISE, anciennement dénommée AFAT ENTREPRISE, la société COOPÉRATIVE AS VOYAGES ont engagé la procédure sans la moindre mise en demeure et constatant qu'il n'est pas démontré l'existence d'une contrefaçon ni d'une marque valide ni d'un préjudice, lesdites sociétés n'étant pas des agences de voyages et n'étant pas en concurrence avec la société VIVACANCES ; - condamner L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME (AFAT) et la société AS VOYAGES ENTREPRISE, anciennement dénommée AFAT ENTREPRISE et la société COOPÉRATIVE AS VOYAGES in solidum, à payer au concluant, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, la somme de 10.000,00 € ; - condamner les sociétés intimées aux entiers dépens de première instance et d'appel ; - débouter la société OPODO en toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur Laurent C; - la condamner aux dépens de première instance et de son appel en garantie et a 2.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Dans ses écritures du 20 mars 2014, Catoni demande à la cour d'appel de prendre acte de son désistement concernant toutes les demandes formulées à l'encontre des sociétés GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC et GOOGLE IRELAND Ltd. Dans ses écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles L 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, L 121-1 du code de la consommation, la SASU OPODO demande à la cour de : A titre liminaire, - prendre acte du désistement de la société VIVAVACANCES de ses demandes de garantie à l'encontre des sociétés GOOGLE, A titre principal, - juger que la société VIVACANCES n'a commis aucun usage des marques AFAT VOYAGES ; - juger que la société VIVACANCES n'a commis aucun acte constitutif d'une contrefaçon de marques ; - déclarer irrecevables les demandes de la société COOPERATIVE AS VOYAGES, la société AS VOYAGES ENTREPRISE et l'AFAT formulées au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, et de la publicité mensongère et trompeuse pour absence de faits distincts à ceux soulevés au titre de la contrefaçon de marque ; - constater que la société KARAVEL n'est pas partie au présent litige ; - déclarer irrecevables l'ensemble des arguments soulevés à l'encontre de la société KARAVEL ; - écarter les pièces AFAT n° 93 a 98 des débats ; A titre subsidiaire, si ces demandes sont jugées recevables, - juger que la société VIVACANCES n'a commis aucune faute de nature à entraîner sa responsabilité au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ; - juger que la société VIVACANCES n'a commis aucune faute sur le fondement de la publicité mensongère et trompeuse au préjudice de la société COOPÉRATIVE AS VOYAGES, la société AS VOYAGES ENTREPRISE et l'AFAT ; En conséquence, - infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Toulouse en ce qu'il a retenu une faute de négligence à l'égard de la société VIVACANCES et l'a condamnée in solidum à payer la moitié des condamnations prononcées à l'encontre de Monsieur LAURENT C, outre les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire, si la responsabilité de la société VIVACANCES était retenue, - juger que la société COOPÉRATIVE AS VOYAGES, la société AS VOYAGES ENTREPRISE et l'AFAT n'établissent ni la réalité, ni le montant du préjudice dont elles se prévalent ni sur le fondement de la contrefaçon de marques, ni sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire et de la publicité mensongère et trompeuse ; - constater que les actes de Monsieur Laurent C ont généré 47 clics ; - infirmer le jugement sur le montant des condamnations et fixer le montant des condamnations à la hauteur du seul préjudice réel subi par la société COOPÉRATIVE AS VOYAGES, la société AS VOYAGES ENTREPRISE et l'AFAT ; - juger que Monsieur Laurent C a commis une faute de nature à engager sa responsabilité vis a vis de la société VIVACANCES ; - juger qu'en suggérant l'achat de la marque AFAT à titre de mot clef par Monsieur Laurent C, GOOGLE France et/ou Google Inc. et/ou GOOGLE Ltd, ne peuvent bénéficier du statut applicable aux hébergeurs et ont commis une faute de négligence de nature à engager leur responsabilité vis a vis de VIVACANCES ; - condamner in solidum Monsieur Laurent C, GOOGLE France et/ou Google Inc. et/ou GOOGLE Ltd a relever et garantir la société VIVACANCES de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle tant en principal qu'en frais ; A titre reconventionnel, - condamner Monsieur Laurent C à verser la somme de 1 euro à la société VIVACANCES à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par l'action liée au non respect de la politique d'achat de mots clefs du programme d'affiliation de VIVACANCES ; En tout état de cause, - condamner la ou les parties succombantes (in solidum) à verser à la société VIVACANCES la somme de 20.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la ou les parties succombantes (in solidum) aux entiers dépens que Maître Nicolas JAMES FOUCHER pourra recouvrer directement conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Dans leurs dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, les sociétés GOOGLE France, GOOGLE INC, GOOGLE Ireland demandent à la cour de : - donner acte à C, OPODO, AFAT, ASVOYAGES et ASENTREPRISES de ce qu'ils se désistent de l'ensemble de leurs demandes et action à leur égard dans le cadre de la présente instance, - leur donner acte qu'elles acceptent ce désistement d'instance et d'action, - leur donner acte qu'elles se désistent à l'égard de C, OPODO, AFAT, AS VOYAGES et AS ENTREPRISES de l'ensemble de leurs demandes et notamment des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer parfait le désistement d'instance et d'action, - juger que chaque partie conservera à sa charge les frais, honoraires et dépens engagés au titre de la présente instance. Dans leurs dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles L 713-1, L 713-3 et L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle, des articles 1382 et suivants du Code civil, de la loi du 1er juillet 1901, articles L 121-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de l'article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique , l'Association AFAT, la SAS AS VOYAGES ENTREPRISE, la SA COOPÉRATIVE AS VOYAGES demandent à la cour de : - réformer partiellement la décision du tribunal de grande instance de Toulouse du 24 Mai 2012, - juger que Monsieur C et la société OPODO ont commis des actes de contrefaçon des marques AFAT VOYAGES n° 98738284 et n° 98738285 , - juger que Monsieur C et la société OPODO ont commis des actes de concurrence déloyale en portant atteinte au titre de l'AFAT et à l'ancienne dénomination sociale de la Société AS VOYAGES ENTREPRISE, - juger que Monsieur C et la société OPODO ont commis des actes de concurrence parasitaire en tirant indûment profit de la renommée et de l'image du réseau AFAT VOYAGES, - juger que Monsieur C et la société OPODO ont commis des actes de publicité mensongère et trompeuse, - juger qu'en participant activement aux actes de contrefaçon, de concurrence déloyale et parasitaire, et de publicité mensongère commis par multiples annonceurs relativement à l'usage illicite de la dénomination « AFAT VOYAGES », postérieurement à l'assignation, les sociétés GOOGLE France, GOOGLE INC et GOOGLE Ireland ont également engagé leur propre responsabilité civile. Si par impossible, dire et juger qu'en ne retirant pas et en ne rendant pas inaccessible les données portant atteinte aux droits de la société COOPÉRATIVE AS VOYAGES, de la société AS VOYAGES ENTREPRISE et de l'AFAT, sur la dénomination « AFAT VOYAGES », après l'assignation, les sociétés GOOGLE France, GOOGLE INC et GOOGLE Ireland ont engagé leur responsabilité civile solidaire. - condamner in solidum Monsieur C et la société OPODO à verser 100.000 euros à la société COOPÉRATIVE AS VOYAGES en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon des marques « AFAT VOYAGES » n° 9873 8284 et n° 98738285. - condamner in solidum Monsieur C et la société OPODO à verser 100.000 euros à la société AS VOYAGES ENTREPRISE et de 100.000 euros à l'AFAT, en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, de parasitisme et de publicité mensongère et trompeuse. - condamner in solidum les sociétés GOOGLE France, GOOGLE INC et GOOGLE Ireland, à verser200.000 Euros à l'AFAT et 200.000 euros à la société AS VOYAGES ENTREPRISE en réparationdu préjudice subi du fait de leurs propres actes délictueux, - ordonner la cessation de l'usage des marques « AFAT VOYAGES » n° 98738285 et n° 98738284, du titre de l'Association Française des Agences de Tourisme et de l'ancienne dénomination sociale de la société AS VOYAGES ENTREPRISE sur le site Internet www.google.fr sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir. - ordonner à titre de complément de dommages et intérêts la publication du jugement à intervenir sur les sites Internet www.vovoyages.com, www.google.fr et www.vivacances.fr. - débouter Monsieur C et les sociétés GOOGLE France, GOOGLE INC, GOOGLE Ireland et OPODO de leurs demandes en toutes fins, moyens et prétentions ; - condamner in solidum Monsieur C, les sociétés GOOGLE France, GOOGLE INC, GOOGLE Ireland et OPODO au paiement de 90. 000 euros à la société COOPÉRATIVE AS VOYAGES, de 90.000 euros à l'AFAT et de 90.000 euros à la société AS VOYAGES ENTREPRISE, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit Me Fadi KARKOUR en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Par conclusions du 17 mars 2014, la COOPÉRATIVE AS VOYAGES, la société AS VOYAGES ENTREPRISE et l'AFAT demandent à la cour d'appel de : - prendre acte de leur désistement des demandes tendant à réformer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse du 24 mai 2012, et à entrer en condamnation des sociétés GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC. er GOOGLE IRELAND LTD au titre de l'article l382 et de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en contrepartie de la renonciation des sociétés GOOGLE FRANCE, GOOGLE INC. et GOOGLE IRELAND LTD à l'exécution du jugement du Tribunal de Grande Instance de Toulouse ; - dire que l'AFAT, les sociétés AS VOYAGE ENTREPRISE et COOPÉRATIVE AS VOYAGES d'une part, et les sociétés GOOGLE FRANCE. GOOGLE INC. et GOOGLE IRELAND LTD d'autre part conserveront à leur charge les frais qu'elles ont engagés.

MOTIFS de la DÉCISION

1- A l'audience, juste avant le déroulement des débats, à la demande de Catoni et avec l'accord des autres parties, l'ordonnance de clôture rendue le 18 mars 2014 a été révoquée et la procédure a été à nouveau et immédiatement clôturée. C et la SAS OPODO se désistent de leur appel à l'égard des sociétés GOOGLE. L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AGENCES DE TOURISME, la SA COOPÉRATIVE AS VOYAGES et la SAS VOYAGES ENTREPRISES se désistent également de leurs demandes à l'égard de ces sociétés qui se désistent à leur tour de leurs demandes à l'égard des autres parties, notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'instance concernant les sociétés GOOGLE se trouve éteinte et la Cour dessaisie en ce qui les concerne par application des articles 397, 399 à 405 du Code de procédure civile. L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AGENCES DE TOURISME, la SAS VOYAGES ENTREPRISE et la SA COOPÉRATIVE AS VOYAGES se sont expressément désistées de leur action vis-à-vis des sociétés Google qui l'ont accepté. C et la SAS OPODO se sont désistés de leurs demandes vis-à-vis de ces sociétés. Il convient dès lors de constater également l'extinction de l'action vis-à-vis des sociétés GOOGLE; Compte tenu de ces désistements réciproques, chaque partie conservera ses frais et dépens concernant les sociétés GOOGLE . 2- Le litige dont est saisi la cour d'appel porte sur l'utilisation du mot AFAT par M. Laurent C entre le 11 mai 2005, comme indiqué au bas de la page 27 des de ses dernières écritures jusqu'au 5 décembre 2006, date à laquelle la société GOOGLE a supprimé le lien commercial. Les éléments fournis par les intimés portant sur d'autres liens commerciaux litigieux, et notamment ceux concernant la société KARAVEL qui n'est pas partie à l'instance sont sans intérêt à la solution du litige sans qu'il y ait à écarter des débats les pièces 93 à 98 des intimées comme le demande la SAS OPODO. M. Laurent C a acquis auprès de la société GOOGLE plusieurs mots-clés dont AFAT . Même en l'absence de contrat, il lui appartenait de vérifier les mots-clés acquis et ce d'autant plus que dans le cadre de son adhésion au programme d'affiliation de VIVAVACANCES au travers de la plate-forme TRADEDOUBLER, il a eu connaissance des conditions d'utilisation des mots clés achetés et notamment de l'interdiction d'achat de marques concurrentes et du risque d'exclusion encouru en cas de non-respect de ces règles (pièce (5-1 de la SAS OPODO). En retenant le terme AFAT, en sa qualité de créateur du lien commercial litigieux et d'exploitant du site Internet www.vovoyages.com, M. Laurent C peut voir sa responsabilité engagée à la condition que ledit terme soit protégé au titre des marques enregistrées à l'INPI. En revanche, il ne peut pas être reproché à la SAS OPODO, comme l'a jugé le tribunal de grande instance, une faute de négligence en ne vérifiant pas que M. Laurent C n'utilisait pas une marque concurrente pour amener du trafic sur son site . En effet, dès que la SAS OPODO a été informée par la délivrance de l'acte introductif d'instance de l'utilisation du mot-clé AFAT, un message électronique a été adressé à M. Laurent C en lui rappelant la non conformité à la politique d'achat des mots clés et en précisant qu'il s'agissait d'une deuxième alerte. Le premier avertissement donné pouvait laisser croire à la SAS OPODO qu'une nouvelle difficulté ne se reproduirait pas . Dès lors, aucune responsabilité ne peut être retenue à l'encontre de la SAS OPODO. Il est par ailleurs établi que pendant cette période, 47 internautes ont cliqué sur le lien commercial litigieux. 3 - Selon l'article L713-1 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits et services qu'il a désignés. Or, il ressort de l'état des inscriptions au registre national des marques que les marques AFAT VOYAGES ont été enregistrées sous les numéros 98738284 et 98738285 et que leur titulaire est la SA COOPERATIVE AS VOYAGES à la suite de la cession intervenue le 17 décembre 2009 entre l'ASSOCIATION FRANCAISE DES AGENCES DE TOURISME et la SA COOPERATIVE AS VOYAGES. Il importe peu que les copies versées aux débats de cet acte de cession ne contiennent ni le préambule ni l'article 3 devant être relatif au prix de la cession dans la mesure où les dispositions de l'article 1699 du code civil ne peuvent pas être utilement invoquées par M. Laurent C . De plus, il est indiqué à l'article 2 intitulé objet que le cédant transfère au cessionnaire le bénéfice des actions en justice en contrefaçon des marques pour les faits antérieurs à la cession, qui ne sont pas prescrits à la date du contrat. Dès lors, seule la SA COOPERATIVE AS VOYAGES, titulaires des marques, est recevable à agir en contrefaçon, l'ASSOCIATION FRANCAISE DES AGENCES DE TOURISME et la SAS VOYAGES ENTREPRISE étant irrecevables comme le soutient M. Laurent C. 4 - Selon l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, notamment la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. Il est reproché à M. Laurent C d'avoir utilisé une partie de la marque, en l'occurrence, le mot AFAT, correspondant au terme distinctif de la marque AFAT VOYAGES, important peu qu'elle soit semi-figurative et AFAT étant l'acronyme de l'Association Française des Agences de Tourisme. D'une part, contrairement à ce que soutient M. Laurent C, AFAT n'est pas un mot dans le domaine public .Peu de personnes connaissent en effet la signification de l'acronyme AFAT pour Auxiliaires Françaises de l'Armée de Terre. Dès lors, la marque AFAT VOYAGES n'a pas un caractère déceptif et n'a pas à être annulée. D'autre part, la position du lien commercial litigieux en haut de la page du résultat des recherches effectuées sur le moteur GOOGLE, au même niveau que le premier résultat et sous le titre AFAT, caractérise une atteinte à l'identification d'origine des marques protégées. M. Laurent C a donc commis un acte de contrefaçon des marques dont est titulaire la SA COOPERATIVE AS VOYAGES. A ce titre, il sera condamné à lui payer la somme de 1.000 euros. 5- Si la SA COOPERATIVE AS VOYAGES n'invoque pas des faits distincts de concurrence déloyale ou de publicité trompeuse de ceux de contrefaçon retenus par la cour d'appel et donc doit être déboutée de ses demandes de ces chefs, l'ASSOCIATION FRANCAISE DES AGENCES DE TOURISME et la SAS VOYAGES ENTREPRISE, qui ne bénéficient pas de la protection des marques déposées, peuvent alléguer à l'encontre de M. Laurent C de tels faits pour autant que leur objet relève de la même activité que celle de VIVAVANCES, étant relevé que dans le cadre de la cession des marques, l'ASSOCIATION FRANCAISE DES AGENCES DE TOURISME n'a transféré à la SA COOPERATIVE AS VOYAGES que le bénéfice des actions en justice en contrefaçon des marques pour les faits antérieurs à la cession. Devant la cour d'appel, dans ses dernières écritures, M. Laurent C ne conteste plus la recevabilité de l'action de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME en invoquant un défaut de pouvoirs de son président, mais il soutient concernant les deux intimées qu'elles n'ont aucune activité d'agence de voyages et que dès lors, elles ne sont pas en concurrence avec l'activité exercée par VIVAVACANCES . M. Laurent C soutient également que la SAS VOYAGES ENTREPRISE prétend venir aux droits de la SAS AFAT ENTREPRISE alors que cette dernière société semble toujours exister . Or, si l'extrait RCS de la SA COOPERATIVE AS VOYAGES mentionne à la date du 28 janvier 2010 un apport partiel d'actif au profit de la SAS AFAT ENTREPRISE, le numéro d'immatriculation précisé (392 715 801) correspond à celui de la SAS VOYAGES ENTREPRISE, étant relevé que son activité a commencé le 7 juin 1995. L'ASSOCIATION FRANCAISE DES AGENCES DE TOURISME est une association ayant pour objet de réunir dans le cadre d'un réseau volontaire des agents de voyage afin de développer leur activité commerciale, d'améliorer leurs conditions de rémunération, l'image de leur profession, de leurs entreprises et de l'association française des agences de tourisme, d'apporter un soutien logistique et une aide en matière d'information, gestion, comptabilité, marketing, communication et formation . Parmi les moyens d'action de l'association, se trouvent l'adhésion des agences de voyage, membres de l'association, à une charte d'affiliation et la participation des membres aux actions de promotion, de communication, de labellisation de la marque et de l'enseigne AFAT VOYAGES. La SAS VOYAGES ENTREPRISE a pour activité l'animation du réseau d'agences de voyage d'AFAT VOYAGES, la formation initiale ou continue, individuelle et/ou en groupe, l'assistance et la formation professionnelle inter ou intra entreprise. VIVAVACANCES, devenue la SAS OPODO, est une agence de voyages en ligne, ayant pour activité principale la promotion de produits et services touristiques. La cour d'appel n'a pas à caractériser une situation de concurrence directe ou effective entre les sociétés concernées, lesquelles ne sont pas des conditions de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs générateurs d'un préjudice. Si le démarchage de la clientèle d'autrui est licite s'il n'est pas accompagné d'un acte déloyal, la sélection à titre de mot clé de la dénomination sociale d'un concurrent peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle engendre un risque de confusion entre les deux entreprises, leurs produits ou leurs sites respectifs. Or, en utilisant le mot-clé AFAT, M. Laurent C commet un acte de concurrence déloyale par parasitisme dans la mesure où l'internaute cliquant sur le lien commercial pense se rendre sur un site appartenant au réseau AFAT, réseau que l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME et la SAS VOYAGES ENTREPRISES sont chargées de développer et d'animer. M. Laurent C en tire profit dans le cadre de son activité d'affilié, en espérant inciter plus d'internautes à cliquer sur le lien commercial créé. Il convient en conséquence de condamner M. Laurent C au paiement de la somme de 1.000 euros à chacune de ces sociétés, compte tenu du très faible nombre de clics d'internautes sur le lien commercial litigieux, 47 au total. 6- I. Selon l'article L121-1 du code de commerce, en sa version applicable au moment des faits c'est-à-dire issue de la loi 93-949 du 26 juillet 1993 en vigueur jusqu'au 5 janvier 2008, est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après ; existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires. La seule utilisation du mot-clé AFAT dans un lien commercial renvoyant vers le site de VIVAVACANCES ne caractérise nullement une publicité fausse ou de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce. Dès lors, les intimés doivent être déboutées de leur demande de ce chef . 7 -Par ailleurs, il ne sera pas fait droit à la demande de publication de la décision sous astreinte sur les sites Internet www.vovoyages.com, www.google.fr, et www.vivavacances.fr dans la mesure où les sociétés GOOGLE bénéficient d'un désistement, la SAS OPODO ne voit pas sa responsabilité retenue et la condamnation prononcée à l'encontre de M. Laurent C est particulièrement limitée au regard des prétentions formulées par les intimées. 8- Il convient de débouter la SAS OPODO de sa demande de condamnation de M. Laurent C au paiement de la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qui lui aurait été causé par l'action liée au non-respect de la politique d'achat de mots-clés du programme d'affiliation de VIVAVANCES en l'absence de justification du préjudice invoqué dont l'estimation a été ramenée de 5.000 euros à 1 euro dans les dernières écritures. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris. 9- Enfin, M. Laurent C qui succombe, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, à l'exception de ceux concernant les sociétés GOGGLE, chaque partie à l'instance les conservant.

PAR CES MOTIFS

Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 18 mars 2014, Fixe la nouvelle date de clôture au 20 mars 2014, Dit n'y avoir lieu à écarter des débats les pièces n°93 à 98 produites par les intimées, Constate l'extinction de l'instance et de l'action concernant les sociétés GOOGLE, et le dessaisissement de la cour d'appel les concernant, Dit que chaque partie conservera ses frais et dépens concernant les sociétés GOOGLE, Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, Statuant à nouveau, Déclare irrecevables l'ASSOCIATION FRANCAISE DES AGENCES DE TOURISME et la SAS VOYAGES ENTREPRISE à agir en contrefaçon de marques, Juge que M. Laurent C a commis un acte de contrefaçon de la marque AFAT VOYAGES, Condamne M. Laurent C au paiement de la somme de mille euros (1.000 euros) à la SA COOPÉRATIVE AS VOYAGES au titre de cette contrefaçon, Déboute la SA COOPÉRATIVE AS VOYAGES de ses demandes en concurrence déloyale et publicité trompeuse, Condamne M. Laurent C au paiement de la somme de mille euros (1.000 euros) à l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME et à la somme de mille euros (1.000) à la SAS VOYAGES ENTREPRISE au titre de la concurrence déloyale, Déboute l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME et la SAS VOYAGES ENTREPRISE de leur demande en publicité trompeuse, Déboute l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME, la SA COOPÉRATIVE AS VOYAGES et la SAS VOYAGES ENTREPRISE de leurs demandes vis-à-vis de la SAS OPODO, Déboute l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES AGENCES DE TOURISME, la SA COOPÉRATIVE AS VOYAGES et la SAS VOYAGES ENTREPRISE de leur demande de publication de la décision sous astreinte sur les sites Internet www.vovoyages.com, www.google.fr, et www.vivavacances.fr, Déboute la SAS OPODO de sa demande de dommages et intérêts, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes de ce chef, Condamne M. Laurent C aux dépens de première instance et d'appel, sauf ceux concernant les sociétés GOOGLE, dont distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.