Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème Chambre, 29 mars 2001, 97LY00425 97LY00953

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification de comptabilite • garanties accordees au contribuable • impots sur les revenus et benefices • revenus et benefices imposables • regles particulieres • plus-values des particuliers • plus-values mobilieres

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
  • Numéro d'affaire :
    97LY00425 97LY00953
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 150 A, 150 S
    • CGI Livre des procédures fiscales L47, L52, L80 A, L13 A, 150 S
    • Code de justice administrative L761-1
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Instruction 1986-11-21
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007464762
  • Rapporteur : Mme VERLEY-CHEYNEL
  • Rapporteur public :
    M. MILLET
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Résumé

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Texte intégral

Vu, I, sous le n 9700425, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 1997, présentée pour M. Michel X..., demeurant Le Franchet, La Daille à Val d'Isère (73150), représenté par Me Jean-Louis LE BOULC'H, avocat au barreau d'Annecy ; M. Michel X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du Tribunal administratif de GRENOBLE du 18 décembre 1996 rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1988 et 1989 dans les rôles mis en recouvrement le 30 avril 1992 ; 2 / de prononcer la décharge de ces impositions ; 3 / de condamner l'Etat à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu, II, sous le n 9700953, le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré au greffe de la Cour le 21 avril 1997 ; Le ministre demande à la Cour : 1 / d'annuler l'article 1er du jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 18 décembre 1996, accordant à M. X... une réduction de sa cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu de l'année 1987 à hauteur du montant résultant de la taxation de la plus-value provenant de la cession de droit au bail du 21 novembre 1986 ; 2 / de remettre à la charge de M. X... cette imposition ; Vu les autres pièces des dossiers,

Vu le code

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, Vu le code de justice administrative, Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 ; - le rapport de Mme VERLEY-CHEYNEL, premier conseiller ; - les observations de Me Jean-Louis LE BOULC'H, avocat de M. X... ; - et les conclusions de M.MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la requête de M. X... susvisés sont dirigés contre un même jugement qui a statué sur la demande de M. X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la requête n 9700425 : En ce qui concerne la procédure d'imposition : S'agissant de la régularité des notifications de redressements : Considérant que M. X... produit en appel les originaux des différents documents litigieux relatifs à la procédure d'imposition ; Considérant que le moyen tiré de ce que la première notification de redressement adressée le 27 novembre 1990 à M. X..., à la suite de l'examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle, ne comporte pas la signature du vérificateur manque en fait ; Considérant que si le requérant conteste également pour le même motif la régularité des deux notifications de redressement rectificatives en date du 22 janvier 1991, il résulte de l'instruction que les bases d'imposition retenues en définitive pour déterminer le montant des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu litigieuses procèdent des rehaussements des bases primitivement notifiées après réduction pour tenir compte de l'avis de la commission départementale des impôts ; que, par suite, les vices dont ces notifications rectificatives seraient entachées sont sans incidence sur les impositions en litige ; S'agissant de l'emport de documents : Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ; qu'en ce cas, il doit remettre à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont confiées ; qu'en outre, cette pratique ne peut avoir pour effet de priver le contribuable des garanties qu'il tient des articles L. 47 et L. 52 du livre des procédures fiscales et qui ont notamment pour objet de lui assurer des possibilités de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; Considérant que, M. X..., qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989, a demandé au vérificateur par lettre du 27 avril 1990, que les opérations se déroulent dans les locaux de l'administration ; que lors de l'emport des documents, le vérificateur a remis au contribuable un reçu des pièces confiées dont il ne conteste pas la réalité ; que dans ces conditions, M. X..., d'une part, n'est pas fondé à invoquer l'absence de signature sur le reçu des documents emportés qui n'est prévu par aucune disposition du livre des procédures fiscales et, d'autre part, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contenu de la documentation administrative qui, traitant d'une question touchant à la procédure d'imposition, ne peut être regardée comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens dudit article L.80 A ; que ne soutenant pas avoir été privé d'un débat oral et contradictoire, il n'est pas fondé non plus à soutenir que la procédure de vérification aurait été irrégulière ; S'agissant de l'absence de procès-verbal de défaut de présentation de comptabilité : Considérant que si aux termes de l'article L. 13 A du livre des procédures fiscales : "Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner ...", ces prescriptions ne constituent pour le service qu'une simple faculté destinée à lui faciliter l'administration de la preuve mais dont l'absence de mise en oeuvre est sans conséquence sur la régularité de la procédure ; que, dès lors, le moyen tiré par M. X... de l'absence d'établissement régulier d'un procès-verbal constatant le défaut de présentation de la comptabilité est inopérant ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est entaché d'aucune contradiction de motifs, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions, reprenant celles de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer au requérant la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Sur le recours n 9700953 : Considérant qu'aux termes de l'article 150 A du code général des impôts : " ... les plus-values effectivement réalisées par les personnes physiques ... lors de la cession à titre onéreux de biens ou droits de toute nature sont passibles : ... - 2 De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, selon que ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés plus de deux ans ... après l'acquisition ..." ; que l'article 150 S, premier alinéa, dispose : " Les plus-values imposables sont déclarées dans les mêmes conditions que le revenu global et sous les mêmes sanctions. L'impôt est établi au titre de l'année de la cession." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la cession par M. X... du droit au bail de son local professionnel à Val-d'Isère est intervenue par un acte sous seing privé en date du 21 novembre 1986, qui doit être réputé fixer la date à laquelle l'accord a eu lieu sur la chose et le prix, et que le paiement du prix a été effectué le même jour ; que la circonstance que l'acte sous seing privé n'a été présenté à la formalité de l'enregistrement que le 27 février 1987 est sans influence sur la date à laquelle la cession du droit au bail a effectivement eu lieu ; que, dès lors, la cession doit être regardée comme étant intervenue à la date du 21 novembre 1986, ainsi d'ailleurs que l'a estimé l'administration pour asseoir les droits d'enregistrement ; que, par suite, conformément aux dispositions précitées de l'article 150 S du code général des impôts, la plus-value réalisée à l'occasion de la cession dont il s'agit ne pouvait pas être rattachée aux revenus de l'année 1987; que, par conséquent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a réduit la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à la charge de M. X... au titre de l'année 1987 à raison de la plus-value réalisée ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'en application de ces dispositions, reprenant celles de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. X... tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: La requête de M. Michel X... et le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont rejetés. Article 2 : Les conclusions de M. X... enregistrées dans le dossier n 970953 et tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.