Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 1 juin 2017, 15NC02431

Mots clés
contributions et taxes • impôts sur les revenus et bénéfices Revenus et bénéfices imposables • règles particulières Revenus des capitaux mobiliers et assimilables Revenus distribués

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nancy
1 juin 2017
Tribunal administratif de Strasbourg
6 octobre 2015
Tribunal administratif de Strasbourg
2 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    15NC02431
  • Type de recours : Autres
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Strasbourg, 2 avril 2013
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000034853387
  • Rapporteur : Mme Sandra DIDIOT
  • Rapporteur public :
    Mme PETON
  • Président : M. MARTINEZ
  • Avocat(s) : SCP RICHARD & MERTZ
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : Par une requête du 12 octobre 2011 et par une réclamation du 7 décembre 2011 adressée au directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle et transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1105121 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à leur demande en les déchargeant des suppléments d'imposition résultant de la réintégration de la somme de 36 454 euros dans leurs revenus imposables au titre de l'année 2005 et a rejeté le surplus de la demande des intéressés. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2015, M. et MmeA..., représentés par Me D..., demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 8 décembre 2015 en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - l'administration doit établir la preuve de l'appréhension des revenus distribués ; conformément à l'article 47 de l'annexe II au code général des impôts, l'administration ne pouvait arrêter des montants de revenus distribués différents des véritables dates de clôture des exercices de la société Lor Compost ; - le tribunal ayant déchargé la société Lor Compost des rehaussements d'impôt sur les sociétés mis à sa charge, les sommes en cause ne peuvent être considérées comme des excédents de distribution devant faire l'objet d'une imposition sur le revenu entre leurs mains ; - s'agissant de distributions " occultes ", leur appréhension ne peut être tenue pour établie ; il ne peut davantage être considéré que leur répartition était fondée sur les pourcentages de participation des intéressés dans le capital social de la société Lor Compost. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A...ne sont pas fondés.

Vu :

- l'avis de dégrèvement partiel du 6 avril 2016 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Didiot, - et les conclusions de Mme Peton-Philippot, rapporteur public. 1. Considérant que M. et Mme A...sont associés, à hauteur d'un tiers des parts chacun, de la société Lor Compost, laquelle a fait l'objet de plusieurs vérifications de comptabilité relatives notamment aux périodes du 1er juin 2005 au 31 décembre 2007 ; qu'à l'issue des ces contrôles cette société a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ; que les intéressés ont également fait l'objet de contrôles sur pièces au titre des années 2007 et 2008 ; qu'à la suite de ces contrôles, l'administration, considérant que les sommes réintégrées dans le résultat imposable de la société étaient constitutives de revenus distribués, a rehaussé les bases d'imposition de l'impôt sur le revenu de M. et Mme A...au titre des années 2005 à 2008 ; que par jugement du 6 octobre 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement déchargé les intéressés des suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2005 ; que les requérants relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005, 2006, 2007 et 2008 ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que par une décision du 6 avril 2016, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Est a prononcé le dégrèvement, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 11 372 euros des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles les intéressés ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; que les conclusions de la requête relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;

Sur le

surplus des conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la charge de la preuve : 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition " ; qu'aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure (...) " ; 4. Considérant qu'il est constant que les requérants ont déposé leurs déclarations des revenus au titre des années 2005 et 2006 au-delà du délai de trente jours suivant l'envoi de mises en demeure respectivement les 22 août 2006 et 22 août 2007 ; que s'agissant de l'année 2008, ils n'ont pas déposé de déclaration malgré une mise en demeure du 14 octobre 2009 ; qu'ainsi, M. et Mme A... supportent, conformément aux dispositions précitées, la charge de prouver l'exagération des impositions supplémentaires en litige en ce qui concerne les années 2005, 2006 et 2008 ; 5. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 11 du livre des procédures fiscales : " A moins qu'un délai plus long ne soit prévu par le présent livre, le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements et, d'une manière générale, à toute notification émanant d'un agent de l'administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification " ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation " ; qu'aux termes, enfin, du premier alinéa de l'article R. 194-1 du même livre : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré " ; 6. Considérant qu'il est constant que M. et Mme A... ont souscrit leur déclaration d'ensemble des revenus pour l'année 2007 ; que l'administration indique, sans être contestée, que les requérants ont fait l'objet d'une proposition de rectification du 1er octobre 2008, notifiée le 4 octobre 2008 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas soutenu, que M. et Mme A... ont, dans le délai de trente jours, répondu à cette proposition de rectification ; qu'ainsi, M. et Mme A... supportent, conformément aux dispositions précitées, la charge de prouver l'exagération des impositions supplémentaires en litige en ce qui concerne l'année 2007 ; En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des années en litige : 7. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année " ; qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (...) " ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes " ; qu'en vertu de l'article 158 du même code : " (...) 3. 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, (...). Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte (...) " ; qu'enfin, l'article 47 de l'annexe 2 au code général des impôts dispose que : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes distribuées " ; 8. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, sont celles qui, au cours de cette année, ont été mises à la disposition du contribuable, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré, ou aurait pu, en droit ou en fait, opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre ; 9. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'ensemble des revenus que le service a regardé comme distribués correspond à des mouvements de comptes que l'administration a été en mesure de dater puis de rattacher à l'année civile correspondante ; que, dès lors, la circonstance que le vérificateur ait, dans le cadre des opérations de vérification de la société Lor Compost, retenu des dates de clôture des exercices différentes de celles figurant dans les statuts de ladite société est sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige ; 10. Considérant, en second lieu, que la décision prise par la juridiction administrative dans un litige relatif à l'imposition d'une société à l'impôt sur les sociétés est, par elle-même, sans influence sur l'imposition de l'associé de cette société à l'impôt sur le revenu, alors même qu'il s'agirait d'un excédent de distribution révélé par un rehaussement des bases de l'impôt sur les sociétés que l'administration entend imposer à l'impôt sur le revenu entre les mains du bénéficiaire ; qu'il suit de là que les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que, par jugement rendu le 2 avril 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société Lor Compost la décharge des impositions à l'impôt sur les sociétés qui avaient été mises à sa charge ; En ce qui concerne les autres moyens : S'agissant de l'année 2005 : 11. Considérant, en premier lieu, que l'administration a imposé sur le fondement du a) de l'article 111 précité une somme de 28 555 euros correspondant à des avances sur le compte courant commun d'associé ouvert au nom de M. et Mme C...A...et M. B...A... ; qu'elle a imposé sur le fondement du c) du même article une somme de 33 443 euros correspondant selon les requérants, d'une part, aux loyers versés au groupement foncier agricole pour la location d'un terrain à la société Lor Compost pour un montant de 12 558 euros, d'autre part à la prise en charge par les associés de dettes sociales pour un montant de 20 885 euros ; qu'il est constant que les intéressés n'ont produit aucun élément de nature à justifier ces virements, sans qu'ils puissent utilement se prévaloir, ainsi qu'il a été dit au point 10, de ce que les rectifications correspondantes notifiées à la société Lor Compost ont été jugées illégales par le tribunal dans son jugement du 6 octobre 2015 ; 12. Considérant, en second lieu, que le service a estimé qu'en application, selon le cas, de l'article 111 c) du code général des impôts au titre de distributions occultes de bénéfices ou de l'article 111 a) du même code au titre des sommes mises à la disposition des associés par la société Lor Compost, il y avait lieu d'imposer en tant que revenus distribués les sommes mises à la disposition de M. et Mme C...A...en tenant compte des sommes réputées être appréhendées par les intéressés en présence du solde débiteur de leur compte courant collectif d'associés, au prorata de la quote-part détenue par chacun d'eux dans le capital de la société Lor Compost ; que l'inscription d'une somme sur un compte courant collectif d'associés ne peut être regardée par elle-même comme constatant la répartition entre les associés de sommes mises à leur disposition ; qu'il résulte de l'instruction que les statuts de la société ne prévoyaient aucune modalité de fonctionnement du compte courant collectif des associés de la société et que ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune répartition entre ces derniers ; 13. Considérant, en l'espèce, qu'il résulte de l'instruction que le service a constaté la présence de virements directement ou indirectement par l'intermédiaire de la ferme du Sanon au profit des contribuables à hauteur de la somme totale de 62 398 euros, correspondant notamment au montant susmentionné de 20 885 euros imposé sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts ; que l'appréhension de ladite somme doit ainsi être regardée comme établie ; S'agissant des années 2006 à 2008 : 14. Considérant que M. et Mme C...A...réitèrent le moyen développé au point 12 du présent arrêt, tiré de ce que l'administration n'a pas établi, en se fondant sur la quote-part détenue par les requérants dans la société Lor Compost, la réalité de l'appréhension de revenus réputés distribués par cette dernière ; 15. Considérant que pour l'année 2006, les montants imposés comme rémunérations occultes sur le fondement des dispositions de l'article 111 c) du code général des impôts sont exclusivement relatifs aux loyers versés au groupement foncier agricole, non appuyés de justificatifs, pour lesquels l'administration n'a pas utilisé de clé de répartition en fonction de la quote-part des associés au capital de la société Lor Compost ; 16. Considérant que pour l'année 2007, l'administration a relevé que le compte-courant collectif d'associés présentait au 31 décembre un solde débiteur de 191 815 euros, soit 38 213 euros de plus que le solde débiteur de ce même compte le 1er janvier 2007 ; que cette variation positive a été regardée par le service comme un revenu distribué à hauteur de deux tiers de ces sommes, correspondant aux parts détenues par M. et Mme A...dans la société Lor Compost, pour un montant de 25 476 euros ; que ledit rehaussement a fait l'objet de l'avis de dégrèvement intervenu en cours d'instance mentionné au point 2 du présent arrêt, et n'est donc plus en litige ; 17. Considérant enfin que, pour l'année 2008, l'administration a effectivement retenu un montant de dividendes versés par la Société Lor Compost correspondant au prorata de la quote-part détenue par les requérants dans le capital de cette société, soit une somme de 193 868 euros ; que cette somme n'a pas fait l'objet d'une imposition sur le fondement de l'article 111 c) précité du code général des impôts et n'est donc pas en litige ; 18. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme A...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté leur demande tendant à la décharge des impositions restant en litige ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie essentiellement perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de décharge présentée par M. et Mme A...à concurrence du dégrèvement de 11 372 euros concernant les cotisations supplémentaires de l'impôt sur le revenu auxquelles les requérants ont été assujettis au titre de l'année 2007. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A...est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme C...A...et au ministre de l'économie. 2 N° 15NC02431