Tribunal administratif de Marseille, 7ème Chambre, 18 juillet 2022, 2102024

Mots clés
requête • service • recouvrement • rectification • requérant • statuer • absence • douanes • production • rapport • recevabilité • réduction • réintégration • rejet • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    2102024
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Non-lieu
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Claudé-Mougel
  • Avocat(s) : SCP O. RENAULT ASSOCIES (LAMARTINE CONSEIL)
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 8 mars 2021, M. A C, représenté par Me Noirot, demande au tribunal de : 1°) prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2018 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il est fondé à déduire de ses revenus imposables le montant de la pension alimentaire qu'il verse à la mère de ses cinq enfants en application d'un jugement du juge aux affaires familiales du 6 juillet 2015 ; - l'appartement dont il est propriétaire indivis à hauteur de 80 % a été mis en location pour un loyer de 850 euros par mois ; toutefois ce même appartement a été occupé à titre gratuit par sa copropriétaire à compter du mois de septembre 2016, de sorte qu'il a cessé de percevoir des revenus fonciers à compter de cette date ; - le contrôle dont il a fait l'objet s'est caractérisé par une absence de dialogue avec le service ; - il est fondé à demander la décharge globale de 15 029 euros au titre des quatre années en litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut : - au non-lieu à statuer partiel à hauteur du dégrèvement accordé le 9 septembre 2021 ; - au rejet du surplus de la requête. Elle fait valoir que les conclusions à fin de décharge des cotisations d'impôts sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. C a été assujetti au titre de l'année 2015 sont irrecevables et que, pour le surplus, les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Claudé-Mougel, rapporteur public, - et les observations de Me Noirot, représentant M. C.

Considérant ce qui suit

: 1. M. C a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au terme duquel le service lui a notifié des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2015 à 2018, ainsi que des pénalités de 40 % fondées sur l'application du b. du 1. de l'article 1728 en l'absence de réponse à la mise en demeure de déposer ses déclarations qui lui avait été adressée. M. C demande la décharge des impositions ainsi mises à sa charge et des pénalités correspondantes. Sur l'étendue du litige : 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a, par un avis du 9 septembre 2021, prononcé un dégrèvement de 10 880 euros en droits et pénalités, des cotisations primitives d'impôts sur le revenu et des contributions sociales auxquelles M. C a été assujetti au titre des années 2016 à 2018. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet. Sur la recevabilité des conclusions en décharge portant sur l'année 2015 : 3. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; () ". Il résulte par ailleurs des articles R. 196-3 et L. 169 et du premier alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales qu'un contribuable qui a fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification dispose, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai égal à celui fixé à l'administration pour établir l'impôt. 4. M. C a présenté la réclamation préalable dirigée contre les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 le 15 décembre 2020, alors que ces mêmes impositions avaient été mises en recouvrement le 30 avril 2017. Il a par ailleurs accusé réception de la proposition de rectification portant sur les impositions dues au titre de l'année 2015 le 28 novembre 2016. Tant en application du a) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, que de l'article R. 196-3 du même livre, le délai de réclamation expirait le 31 décembre 2019. La réclamation préalable datée du 11 décembre 2020 a donc été reçue postérieurement au délai de réclamation dont disposait M. C pour contester les impositions réclamées au titre de l'année 2015 et ses conclusions à fin de décharge sont, dès lors, irrecevables. Sur le bien-fondé des impositions : 5. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / () II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () / Le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour ses descendants mineurs lorsqu'ils sont pris en compte pour la détermination de son quotient familial ". 6. Aux termes, d'autre part, de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ". 7. En vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts cité au point 5, une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une pension versée en application de l'obligation d'entretien et d'éducation, il appartient au contribuable qui entend la déduire de ses revenus imposables de justifier du montant correspondant à cette obligation, soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant, soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, compte tenu notamment de son âge. Les ressources à prendre en compte pour apporter cette justification s'apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues. Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées. 8. Il résulte de l'instruction que le service a admis en cours d'instance de déduire des revenus imposables de M. C les sommes de 3 450 euros au titre de l'année 2016, 4 000 euros au titre de l'année 2017, et 5 400 euros au titre de l'année 2018, correspondant aux montants de la contribution mensuelle paternelle à l'entretien et à l'éducation de chaque enfant commun fixée par un jugement du juge aux affaires familiales du 6 juillet 2015, et que l'intéressé doit verser à la mère de ses cinq enfants. Si M. C soutient que le dégrèvement accordé au titre de l'année 2018, qui correspond au montant des virements effectués à la mère de ses enfants, est insuffisant au regard de la somme qu'il a versée à son ex-compagne, et qui s'élève, selon lui, à la somme de 6 050 euros, il n'en justifie pas par la seule production de relevés bancaires mentionnant des retraits d'espèces dont rien n'indique qu'elles auraient été versées entre les mains de la mère de ses enfants alors que cette dernière a déclaré percevoir en 2018 un montant inférieur à celui admis par l'administration en cours d'instance. M. C n'est donc pas fondé à soutenir que le dégrèvement au titre de l'année 2018 aurait été sous-évalué. 9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le service a admis de ramener le montant des revenus fonciers perçus par M. C au titre de l'année 2016 à 3 808 euros, en considérant que l'appartement dont le requérant est propriétaire indivis à hauteur de 80 % avait été occupé à compter du mois de septembre 2016 à titre gracieux. Pour les mêmes raisons, il a dégrevé la fraction des impositions en litige correspondant à la réintégration dans le revenu de M. C de revenus fonciers qu'il aurait perçu au titre des années 2017 et 2018. M. C doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction sur ce point. 10. En troisième lieu, M. C demande la décharge globale de 15 029 euros au titre des années 2015 à 2018, soit 12 664 euros au titre des années 2016 à 2018, les conclusions dirigées contre les impositions établies au titre de l'année 2015 étant irrecevables. Le dégrèvement partiel accordé par l'administration s'élève à 10 800 euros. Il ne résulte d'aucune des pièces du dossier que ce dégrèvement serait, au regard des pièces produites et des prétentions qui ont été admises, insuffisant. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander que le montant de la décharge prononcée soit porté à la somme de 12 664 euros au titre des années 2016 à 2018. Sur les frais de l'instance : 11. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat dans les circonstances de l'espèce la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance, en droits et pénalités à hauteur de 10 880 euros. Article 2 : L'Etat versera à la M. C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Menasseyre, présidente, Mme Caselles, première conseillère, M. Danveau, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. La rapporteure, signé S. B La présidente, signé A. Menasseyre Le greffier, signé A. Brémond La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier, N°2102024