Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 8 octobre 1991, 89-16.112

Mots clés
société • pourvoi • preuve • produits • siège • préjudice • condamnation • contrefaçon • rapport • référendaire • ressort

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 octobre 1991
Cour d'appel de Paris (4e chambre A)
15 mars 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-16.112
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (4e chambre A), 15 mars 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007124960
  • Identifiant Judilibre :61372184cd580146773f46d8
  • Rapporteur : M. Gomez
  • Avocat général : M. Jeol
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tang frères, dont le siège social est à Paris (13e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris (4e chambre A), au profit : 1°/ de la société de droit chinois China national native produce and animal by products import et export corporation Yunnan Tea Branch, société régie par les lois de la République populaire de Chine, dont le siège social est 113 Hwa San Nan Road, Kunming (République populaire de Chine), 2°/ de la société anonyme Distifrance, dont le siège est à Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), BP. 117, 3°/ de M. Fred X..., demeurant à La Varenne Saint-Hilaire (Val-de-Marne), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Gomez, conseiller rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas, Leonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Tang frères, de Me Barbey, avocat de la société de droit chinoise China national native produce and animal by products import et export corporation Yunnan Tea, de la société Distifrance et de M. X..., les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1989), M. X..., titulaire de la marque complexe constituée de la partie dénominative Yunnan Tuocha et d'une partie figurative, déposée le 6 juin 1978 et enregistrée sous le n° 1 052 588 pour désigner des thés, produits de la classe 30, cédée à la société "China national native produce and animal by products import and export corporation Yunnan Tea Branch" (société China), déposée en renouvellement par cette société le 31 août 1988, a obtenu la distribution exclusive pour l'Europe des produits ainsi marqués et en a confié la distribution exclusive en France à la société Distrifrance ; que M. X... et les sociétés China et Distrifrance ont demandé la condamnation de la société Tang Frères (société Tang) pour contrefaçon au préjudice de la société China et pour concurrence déloyale au préjudice de M. X... et de la société Distrifrance ;

Attendu que la société Tang fait grief à

l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, c'est à celui qui se prévaut de l'usage d'une marque contrefaite de prouver le défaut d'authenticité du produit commercialisé ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société Tang a acquis des boîtes de Thé Yunnan Tuocha auprès de son fournisseur ; qu'il appartenait donc au fabricant poursuivant d'établir l'usage illicite de la marchandise litigieuse ; qu'en faisant peser sur la société Tang l'obligation de démontrer l'origine du thé qu'elle commercialisait, la Cour d'appel a interverti le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'usage illicite incriminé ne peut résulter de la simple commercialisation d'une marque protégée en méconnaissance d'un réseau de distribution sélective ; qu'en l'espèce, le fabricant se contentait d'invoquer la commercialisation sans son autorisation du thé de marque Yunnan Tuocha par la société Tang et son fournisseur ; qu'en se bornant à retenir que le revendeur n'aurait pas rapporté la preuve d'une acquisition régulière du produit, c'estàdire en provenance du réseau de distribution sélective institué par le fabricant, sans avoir constaté le défaut d'authenticité de la marchandise litigieuse, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1964 ; alors, qu'en outre, celui qui exerce l'action en concurrence déloyale doit établir la faute du revendeur poursuivi ; qu'il incombait donc aux deux distributeurs exclusifs de prouver l'origine illicite du thé Yunnan Tuocha que la société Tang avait acquis auprès de son fournisseur ; qu'en mettant à la charge de celleci l'obligation de démontrer que la marchandise par elle acquise provenait du réseau de distribution sélective institué par le fabricant, la Cour d'appel a encore inversé le fardeau de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors, qu'enfin, le fait pour un distributeur non agréé de commercialiser des produits relevant d'un réseau de distribution sélective organisé par un fabricant ne constitue pas en luimême un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, les deux distributeurs exclusifs se contentaient d'alléguer l'absence d'autorisation du fabricant au profit de la société Tang et de son fournisseur pour commercialiser le thé de marque Yunnan Tuocha ; qu'en se bornant à reprocher à la société Tang de n'avoir pas établi la réalité d'un approvisionnement auprès du fabricant, sans caractériser aucun élément distinct de la simple commercialisation du produit litigieux en marge du réseau de distribution sélective, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu

qu'après avoir constaté que la société Pelico, auprès de laquelle la société Tang prétendait s'être approvisionnée en produits authentiques, n'avait jamais été en relation avec la société China, la cour d'appel, par ce seul motif, sans inverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Tang frères, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre vingt onze.