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Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-15.674

Mots clés
société • contrat • préjudice • pourvoi • réparation • discrimination • preuve • principal • réintégration • emploi • reclassement • règlement • mineur • nullité • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 septembre 2012
Cour d'appel de Paris
26 janvier 2011
conseil de prud'hommes de PARIS
10 avril 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-15.674
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :conseil de prud'hommes de PARIS, 10 avril 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:SO01932
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026440090
  • Identifiant Judilibre :61372845cd5801467743049d
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin

Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X..., travaillant au sein du groupe France Télécom depuis mai 1990 et occupant en dernier lieu les fonctions de senior vice-président Afrique d'Orange International a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 17 mars 2006 ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens de ce pourvoi qui ne sont pas de nature à en permettre l'admission ; Sur le pourvoi incident de l'employeur :

Sur les premier et troisième moyens

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen

:

Vu

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société France Télécom à verser à M. X..., outre une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant du caractère brutal de la rupture de son contrat de travail ;

Qu'en statuant ainsi

alors que le salarié qui demandait, à titre principal, sa réintégration pour licenciement nul, comme fondé sur son âge, et des dommages-intérêts réparant le préjudice moral qu'il estimait avoir subi de ce fait, ne formulait pas une telle demande dans le cas où son licenciement serait seulement jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'invoquait pas le caractère brutal de ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu

l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il accorde à M. X...la somme de 10 000 euros pour préjudice moral, l'arrêt rendu le 26 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; Laisse à chacun la charge de leur dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marc X...de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration et à voir condamner la société FRANCE TELECOM au paiement d'une somme égale au montant des rémunérations dont il a été privé depuis son licenciement. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement notifiée à M. Marc X...le 17 mars 2006 est fondée par l'employeur sur le motif d'insuffisance professionnelle ; que pour caractériser et illustrer le motif dont s'agit l'employeur reproche au salarié : 1- le fait, qu'alors qu'il était en 2003-2004 vice président d'ORANGE INTERNATIONAL chargé de l'Afrique sub-saharienne, il aurait géré son portefeuille d'affaires en non-conformité avec les orientations de la hiérarchie et aux pratiques managériales en vigueur et même à rencontre des intérêts du groupe, omettant d'associer ses collaborateurs à ses décisions, et faisant, dans le même temps, des dépenses de transports incompatibles avec la situation financière de la société ; 2- d'avoir, entre novembre 2004 et avril 2005, persévérer dans son incapacité à faire progresser le groupe et, en janvier 2005, lors d'une mission à Madagascar, d'avoir manqué de courtoisie en présence du ministre malgache des télécommunications, et d'avoir géré son emploi du temps sur place de manière " douteuse " ; 3- de s'être absenté sans justification la semaine du 28 mars 2005 pendant 2 jours ainsi que les 4, 7, 8, 11 et 12 avril suivants ; que l'employeur conclut en mentionnant : que " devant ce constat d'insuffisance avérée et persistante " l'entreprise l'a assisté dans la recherche d'un nouveau poste davantage adapté à ses attentes et à ses compétences, mais que cette démarche n'ayant pas fait ressortir de la part du salarié une volonté d'engager une nouvelle étape dans sa carrière, la seule issue était le licenciement pour insuffisance professionnelle ; que M. Marc X...requiert au principal, que son licenciement soit déclaré nul et que sa réintégration dans la société soit ordonnée dès lors, selon lui, que le motif allégué d'insuffisance professionnelle serait inexact et que son licenciement serait, en réalité un licenciement discriminatoire lié à son âge ; mais qu'il ne résulte pas des documents versés au dossier, essentiellement constitués de coupures de presse, d'éléments probants d'un licenciement discriminatoire lié à l'âge de l'intéressé ; que la société FRANCE TELECOM démontre, au contraire, que en 2006 (année de licenciement de M, Marc X...) 65 % de ses effectifs était âgé de plus de 45 ans, le pourcentage s'élevant à 66 % en 2007 ; que s'il est exact qu'au cours des années 2004-2005-2006, la proportion des seniors a certes diminué au sein de l'entreprise, cette diminution s'explique par des départs naturels dont l'origine est un phénomène démographique (résultat du " baby boom ") ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de prononcer la nullité du licenciement de M. Marc X...non plus que d'ordonner sa réintégration dans la société ; que sera rejetée également la demande d'expertise sollicitée par le même ainsi que ses demandes de provision " à valoir ". ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE, vu les résultats obtenus en août 2005 par Monsieur Marc X..., vu la façon brillante comment Monsieur Marc X...a géré la situation de guerre en Côte d'Ivoire, la crise sociale à Madagascar et la crise de Management au Botswana, vu les hautes responsabilités qui avaient été confiées à Monsieur Marc X..., vu que Monsieur Marc X...n'a jamais reçu le moindre avertissement, vu la politique de rajeunissement des cadres entreprise par la Sté FRANCE TELECOM SA et publiée dans les différentes presses spécialisées ou pas, le Conseil dit qu'en licenciant Monsieur Marc X..., la Société FRANCE TELECOM SA venant aux droits de ORANGE INTERNATIONAL a mis en oeuvre le principe 6 6 de NORIA ; que le conseil constate que par petites touches, la Société FRANCE TELECOM SA non seulement lui a retiré ses importantes fonctions mais lui a baissé sa rémunération direct ou indirectement ; qu'elle lui a retiré ses avantages en nature ; que le Conseil constate que la partie défenderesse a modifié non seulement son contrat de travail mais aussi ses relations de travail et ce de façon non contradictoire ; que le Conseil dit d'une part que la Société FRANCE TELECOM SA venant aux droits de ORANGE INTERNATIONAL a bien tenter de le décrédibiliser Monsieur Marc X...; que le Conseil dit que ce mode opératoire est humiliant et vexatoire et que a fait l'objet d'actes discriminatoires ; vu qu'en 2004, la partie défenderesse a mis fin au détachement de Monsieur Marc X...à Londres et l'a contraint à diffuser son CV et à rechercher d'autres opportunités professionnelles dans le groupe ; que le Conseil dit que c'est l'inverse qui aurait dû être mis en oeuvre ; qu'en effet, c'est à l'employeur d'assurer et de trouver un emploi à son salarié ; que le Conseil dit à nouveau qu'il appartenait à la partie défenderesse de prendre l'initiative pour trouver un poste équivalent aux compétences et fonctions de Monsieur Marc X...; qu'en procédant de la sorte, le Conseil dit que la Sté FRANCE TELECOM SA a manqué à tous ses devoirs et obligations ; vu toutes les démarches que Monsieur Marc X...a entrepris afin d'une part de trouver un poste et, d'autre part, de continuer à mettre à la disposition du groupe son expérience et savoir faire, vu la politique mise en oeuvre par la Société FRANCE TELECOM SA dans les pays étrangers où dorénavant il apparaît que la personne responsable soit de nationalité du pays où s'implante et où est implanté l'entreprise, le Conseil dit qu'il ne retiendra pas le fait de la non attribution, à Monsieur Marc X..., du poste vacant au Luxembourg comme un acte d'harcèlement moral ; vu l'ensemble des éléments ci-dessus développés, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur Marc X...est un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, le Conseil dit Monsieur Marc X...fondé à percevoir : 135. 000, 00 Euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. ALORS QUE s'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié, d'établir que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination ; qu'en reprochant à Monsieur Marc X...de ne pas prouver un licenciement discriminatoire, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le seul salarié, en violation des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail. ET ALORS de surcroît QUE Monsieur Marc X...faisait état dans ses écritures d'appel, étayées par des éléments de preuve, des multiples modifications de son contrat de travail, de mises à l'écart des décisions concernant son périmètre de responsabilités, lui-même réduit, du retrait des moyens matériels mis à disposition, de la constitution d'un dossier disciplinaire à son encontre, de l'absence de propositions de reclassement après l'éviction de son poste, et enfin de son licenciement pour une insuffisance professionnelle non avérée ; qu'il précisait que toutes ces mesures avaient été prises à son encontre à partir du moment où il avait atteint l'âge, critique dans l'entreprise de 47 ans, son licenciement ayant finalement été prononcé alors qu'il avait atteint 49 ans ; qu'il soumettait ainsi au juge de nombreux éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte en raison de son âge ; qu'en s'abstenant de rechercher si les faits ainsi dénoncés par le salarié n'étaient pas avérés et s'ils ne laissaient pas supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, imposant à l'employeur de faire la preuve de l'absence de lien avec l'âge des mesures prises, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes textes. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marc X...de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du contrat de travail par son employeur. SANS MOTIF ALORS QUE Monsieur Marc X...poursuivait le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exécution fautive du contrat de travail par son employeur ; qu'en déboutant le salarié de ce chef de demande sans donner aucun motif à sa décision, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société France Télécom. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'exposante à lui verser la somme de 250 000 euros à titre de dommages et intérêts de ce chef, 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, 58500 euros au titre du bonus 2005 et 2006, et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « au regard du motif allégué d'insuffisance professionnelle reproché à M. Marc X..., la cour observe : - que les griefs qui portent sur les années 2003-2004, d'une part, sont vagues et non confortés par des éléments factuels précis et circonstanciés, et, d'autre part et surtout, précèdent de respectivement 3 ans et 2 ans la date du licenciement, ce dont on peut déduire que même s'ils avaient été avérés alors qu'ils ne sont pas démontrés, ils ne revêtaient pas une importance telle de nature à fonder un licenciement, ni à l'époque, ni a fortiori 3 années plus tard ; - que l'incident de janvier 2005 en présence du ministre malgache des télécommunications, avait en son temps, fait l'objet d'une relation par mail de M. Z... à Mme Y..., directeur ; qu'il résulte de la lecture de ce message qu'il s'agissait, ni plus ni moins que d'un petit incident mineur d'amour propre, (M. Marc X...ayant coupé la parole à M. Z... lors d'un entretien) insusceptible de fonder un licenciement, tout comme constitue un fait mineur le fait pour M. Marc X...de laisser à M. Z... une note de déjeuner auquel le plaignant n'était pas partie ; que, pour la même période, aucun élément factuel précis et probant ne vient accréditer la thèse d'une gestion " douteuse " de son emploi du temps par M. Marc X...; que les griefs en question non pertinents ne sont en tout état de cause pas caractéristiques d'insuffisance professionnelle ; - que les absences reprochées à M. Marc X...en mars et avril 2005, n'ont fait l'objet d'aucune demande d'explication en leur temps, et ne sauraient donc servir de fondement à un licenciement, de surcroît pour insuffisance professionnelle une année plus tard ; Considérant que le grief d'insuffisance professionnelle n'étant pas justifié par l'employeur, le licenciement de M. Marc X...par la société ORANGE INTERNATIONAL devenue FRANCE TELECOM sera qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse » ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Vu les résultats obtenus en août 2005 par Monsieur Marc X..., Vu la façon brillante comment Monsieur Marc X...a géré la situation de guerre en Côte d'Ivoire, la crise sociale à Madagascar et la crise de Management au Botswana, Vu les hautes responsabilités qui avaient été confiées à Monsieur Marc X..., Vu que Monsieur Marc X...n'a jamais reçu le moindre avertissement, Le Conseil dit qu'en licenciant Monsieur Marc X..., la Société FRANCE TELECOM SA venant aux droits de ORANGE INTERNATIONAL a mis en oeuvre le principe de NORIA » 1. ALORS QU'il appartient au juge d'examiner chacun des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement ; qu'il était reproché à Monsieur X...d'avoir « entre novembre 2004 et avril 2005, montré votre incapacité à faire progresser le groupe : alors que la préparation du renouvellement de la licence d'exploitation accordée par les pouvoirs publics de Madagascar vous avait été confiée plusieurs mois auparavant sans succès, le directeur général de ce pays, arrivé début janvier 2005, a réussi par sa seule action et sa diplomatie à obtenir un accord de principe en trois semaines en janvier 2005 » ; qu'en s'abstenant d'examiner ce grief caractéristique d'une insuffisance professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article L 1232-6 du code du travail ; 2. ALORS QU'il résultait de la lettre de licenciement que la société France TELECOM, face au constat de l'insuffisance professionnelle de Monsieur X..., avait, à compter du mois de mars 2005, en vain recherché au sein du groupe son reclassement sur un autre poste mieux adapté à ses compétences avant de prononcer son licenciement un an plus tard, faute pour le salarié d'avoir accepté l'un des postes qui lui avaient été proposés ; qu'en jugeant tardif le licenciement survenu au mois de mars 2006, sans cependant rechercher comme elle y était invitée, si cette tardiveté ne trouvait pas son origine dans la recherche par l'employeur d'une solution de reclassement du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1232-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France TELECOM à verser à Monsieur X...10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « le licenciement brutal de M. Marc X...par la société FRANCE TELECOM après une carrière de 16 années au sein de la société justifie que l'employeur soit condamné à payer à son ancien salarié une somme de 10. 000 € à titre de dommages intérêts en réparation de son préjudice moral » 1. ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; que Monsieur X...n'a jamais sollicité de dommages et intérêts pour licenciement brutal ni même soutenu qu'il était survenu dans des circonstances brutales ; qu'en accordant à Monsieur X...la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la brutalité de son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2. ALORS QU'en se bornant à affirmer que le licenciement de Monsieur X...était intervenu dans des conditions brutales, sans cependant caractériser la moindre circonstance caractérisant une telle brutalité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société France TELECOM à verser à Monsieur X...58 500 euros au titre du bonus 2005 et 2006, 5850 euros à titre de congés payés afférents et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société FRANCE TELECOM à payer à M. Marc X...la somme de 58. 500 € au titre des bonus 2005 et 2006, le règlement de ces bonus étant de nature contractuelle ; que s'y ajoutera la somme de 5. 850 € au titre des congés payés afférents » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu le contrat de travail, les bulletins de paie et résultats de Monsieur Marc X...et vu que son licenciement est licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse : 58500, 00 Euros à titre de rappel de bonus pour les années 2005 et 2006 » 1. ALORS QUE le contrat de travail de Monsieur X...prévoyait que sa rémunération fixe serait « complétée par une part variable comprise entre 0 et 30 % de la rémunération brute annuelle de base. Cette prime est liée pour partie aux résultats du groupe et pour partie à l'atteinte de vos objectifs spécifiques et à votre performance, appréciés selon les règles en vigueur à Orange International SAS » ; qu'en accordant à Monsieur X...la somme de 58500 euros au titre des bonus 2005 et 2006 au seul motif que « le règlement de ces bonus est de nature contractuelle », sans nullement caractériser que le salarié pouvait y prétendre au regard des résultats du groupe et de ses propres performances, ni préciser les modalités de calcul de la somme allouée, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2. ALORS QUE le droit au paiement prorata temporis d'une prime à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; que la société France TELECOM s'opposait au paiement du bonus 2006 faute pour le salarié d'être encore présent dans l'entreprise au moment de son versement (conclusions d'appel de l'exposante p 21) ; qu'en accordant à monsieur X...le paiement d'un bonus pour l'année 2006 après avoir affirmé que « le règlement de ces bonus est de nature contractuelle », lorsque le contrat de travail ne prévoyait nullement le paiement prorata temporis du bonus lorsque le salarié avait quitté l'entreprise avant son versement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

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