Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale, 20 mars 2024, 22/01005

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Versailles
20 mars 2024
Cour d'appel de Versailles
28 juillet 2022
Conseil de Prud'hommes Formation
9 mars 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Versailles
  • Numéro de pourvoi :
    22/01005
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes Formation, 9 mars 2022
  • Identifiant Judilibre :65fbdc28c2b82d00086fa6b6
  • Président : Madame Aurélie PRACHE
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4

ARRET

N° CONTRADICTOIRE DU 20 MARS 2024 N° RG 22/01005 N° Portalis DBV3-V-B7G-VC5D AFFAIRE : [K] [L] C/ Société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes Formation de départage de NANTERRE Section : E N° RG : F 15/00925 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe DEBRAY Me Magali SALVIGNOL-BELLON Copie numérique adressée à: FRANCE TRAVAIL le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT MARS DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dont la mise à disposition a été fixée au 21 février 2024, puis prorogée au 20 mars 2024, dans l'affaire entre : Monsieur [K] [L] né le 6 décembre 1970 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Laurent FEBRER de l'AARPI RIVEDROIT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0015 et Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 APPELANT **************** Société WILLIS TOWERS WATSON FRANCE N° SIRET : 311 248 637 [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Sophie GALLIER-LARROQUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T02 et Me Magali SALVIGNOL-BELLON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 355 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 décembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie PRACHE, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [L] a été engagé par la société Gras Savoye, en qualité de gestionnaire, par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 6 novembre 2006. L'effectif de la société était, au jour de la rupture, de plus de 50 salariés. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002. M. [L] percevait une rémunération brute mensuelle de base de 3 220,50 euros, outre une rémunération variable. Convoqué par lettre du 9 octobre 2014 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 23 octobre 2014, et mis à pied à titre conservatoire, M. [L] a été licencié par lettre du 12 novembre 2014 pour « faute simple » en raison d'une « attitude irrespectueuse dénigrements critiques et réflexions désobligeantes et méprisantes envers des collègues de travail et la hiérarchie (') propos diffamatoires en lien avec l'orientation sexuelle de (sa) hiérarchie ('). » Le 27 mars 2015, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contestation son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement de départage du 9 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section Encadrement) a : - dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [K] [L] prononcé le 12 novembre 2014 par la SAS Gras Savoye est fondé, - débouté Monsieur [K] [L] de toutes ses demandes, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais irrépétibles, - condamné Monsieur [K] [L] aux dépens. Par déclaration adressée au greffe le 28 mars 2022, M. [L] a interjeté appel de ce jugement. Par ordonnance du 28 juillet 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a joint les dossiers RG n° 22/01804 et RG n° 22/1005 du fait de leur connexité. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 14 novembre 2023.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 7 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M. [L] demande à la cour de : - INFIRMER le jugement rendu le 9 mars 2022 par le Conseil de prud'hommes de Versailles, notamment en ce qu'il : - « Dit que le licenciement que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de Monsieur [K] [L] prononcé le 12 novembre 2014 par la SAS Gras Savoye est fondé - Déboute Monsieur [K] [L] de toutes ses demandes - Déboute les parties du surplus de leurs demandes - Dit que chacune des parties supportera la charge de ses frais irrépétibles - Condamne Monsieur [K] [L] » ET STATUANT A NOUVEAU : - JUGER que le licenciement notifié par la société Gras Savoye à Monsieur [L] par courrier en date du 12 novembre 2014 est sans cause réelle et sérieuse, - JUGER que les conditions dans lesquelles est intervenu ce licenciement sont brutales et vexatoires, EN CONSEQUENCE, - CONDAMNER la société Willis Towers Watson France, venant aux droits de la société Gras Savoye à verser à Monsieur [L] la somme de : - 75.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 25.000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi du fait du caractère brutal et vexatoire du licenciement. EN TOUT ETAT DE CAUSE, - DEBOUTER la société Willis Towers Watson France de l'ensemble de ses demandes, -CONDAMNER la société Willis Towers Watson France à verser à Monsieur [L] la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile - JUGER que les condamnations prononcées produiront intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Nanterre ; - JUGER que les intérêts échus produiront intérêt, après une année à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Nanterre ; - CONDAMNER la société Willis Towers Watson France aux entiers dépens d'instance. Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Willis Towers Watson France demande à la cour de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Ce faisant : - Débouter Monsieur [K] [L] de toutes ses demandes, fins et prétentions - Le condamner à régler à la Société la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux dé

MOTIFS

S violation d'une garantie conventionnelle Le salarié expose qu'il n'y a pas eu de consultation régulière du conseil de discipline tel que prévu par la convention collective, que la saisine par l'employeur de ce conseil n'est pas suffisante dès lors qu'aucun avis n'a été rendu conformément aux dispositions conventionnelles, c'est à dire dans une formation paritaire, puisqu'en l'espèce le conseil a siégé avec trois représentants de l'employeur et quatre représentants du salarié, et n'a donc pas rendu d'avis, qu'il n'y avait aucune raison pour qu'un des salariés présents se désiste pour permettre une composition paritaire mais il fallait que l'employeur fasse siéger un membre suppléant du collège employeur, que la violation de cette règle de fond rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur objecte que l'absence d'avis du conseil de discipline n'est imputable qu'au refus des salariés que l'un d'eux se désiste pour permettre la parité. ** Selon l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables au licenciement de M. [L], notifié le 12 novembre 2014, régi par la règle selon laquelle lorsqu'elle est prévue par une convention collective ou un accord d'entreprise, la consultation d'un organe chargé d'émettre un avis sur la sanction disciplinaire constitue une garantie de fond qui, si elle n'est pas respectée, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle ou du règlement intérieur d'une entreprise, de donner un avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond et le licenciement prononcé sans que cet organisme ait été consulté et ait rendu son avis selon une procédure régulière, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse. (Soc., 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.381, publié). L'irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d'une garantie de fond et rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu'elle est susceptible d'avoir exercé en l'espèce une influence sur la décision finale de licenciement par l'employeur. (Soc., 8 septembre 2021, pourvoi n°19-15039, publié). Enfin, lorsque le conseil de discipline dont la réunion est prévue par une disposition conventionnelle n'a pas pu valablement délibérer parce que le quorum n'était pas atteint dans chaque collège ou que la parité n'était pas assurée, il ne peut se réunir à nouveau qu'après une nouvelle convocation de ses membres par son secrétariat. Ainsi un conseil de discipline, réuni une première fois dans la matinée sans respect de la parité, ne peut valablement délibérer l'après-midi, sans qu'une nouvelle convocation ait été adressée à ses membres (cf. Soc., 8 mars 2023, pourvoi n° 21-19.340, publié). Au cas présent, la convention collective applicable prévoit en son article 16 la consultation du conseil de discipline, dans les termes suivants : « 3. Compétence et fonctionnement Le conseil de discipline peut être réuni à la demande soit de l'employeur, soit du salarié concerné, préalablement à la mise en 'uvre de tout projet de licenciement pour faute. Cependant, le salarié concerné est en droit de refuser la réunion du conseil de discipline lorsque celui-ci a été convoqué à la demande de l'employeur. La saisine du conseil peut intervenir à compter de l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement et, au plus tard, jusqu'au jour franc ouvré succédant à la date d'entretien préalable ; sa convocation est à la charge de l'employeur. Il est chargé de rendre un avis consultatif sur le projet de licenciement pour faute. L'employeur doit remettre par écrit toutes les explications utiles aux participants ainsi qu'au salarié visé par la procédure, au moins 2 jours francs ouvrés avant la date de réunion. Le procès-verbal de délibération du conseil de discipline, dressé par le secrétaire de séance, doit être approuvé par les membres du conseil auxquels il est diffusé. Ce procès-verbal est également remis au salarié concerné par un représentant de l'employeur. » La composition de ce conseil de discipline est prévue à l'article 2 qui prévoit : « 2. Composition Chaque section du conseil de discipline est composée en nombre égal de : - représentants de l'employeur, désignés par ce dernier ; - représentants des salariés, désignés par les élus du personnel de l'entreprise ou de l'établissement considéré. II sera procédé à la désignation de représentants suppléants dans les mêmes conditions. La liste des membres du conseil de discipline est portée à la connaissance du personnel de l'entreprise ou de l'établissement par voie d'affichage. Chaque section comprend un nombre total de membres variant en fonction de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement considéré, comme indiqué ci-après. EFFECTIF COMPOSITION totale DONT REPRESENTANTS employeurs DONT REPRESENTANTS salariés 50 à 299 4 membres 2 membres 2 membres 300 à 499 6 membres 3 membres 3 membres 500 à 999 8 membres 4 membres 4 membres 1000 et plus 10 membres 5 membres 5 membres La présidence du conseil de discipline est assurée alternativement par l'employeur (ou son représentant) et par un représentant salarié tous les 12 mois à compter de la date de sa constitution. Le président du conseil de discipline dispose du droit de vote. » En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié a, par lettre du 23 octobre 2014, sollicité la tenue du conseil de discipline, qui a été convoqué par l'employeur par une lettre du 29 octobre 2014 (cf pièce 7 de l'employeur) comportant une note rappelant que le conseil est « composé en nombre égal de représentants de l'employeur et et de représentants des salariés (') une section cadre dont les postes sont classés de E à HC constituée de 4 membres représentant les salariés et 4 membres représentant l'employeur ». Il n'est pas contesté que l'effectif de la société étant compris entre 500 et 999 salariés, le conseil de discipline devait être composé de 4 membres représentants de l'employeur et de 4 membres représentants des salariés, la disposition conventionnelle ne prévoyant pas d'adaptation de ce quorum. Or, il ressort des pièces versées aux débats que si les 4 membres représentants des salariés étaient bien présents pour ce conseil de discipline dont le salarié avait demandé la tenue, en revanche seuls 3 représentants de l'employeur étaient présents, au lieu des 4 représentants prévus par la convention collective pour permettre le fonctionnement paritaire de cet organe. Ainsi, l'employeur indique lui-même dans la lettre de licenciement du 12 novembre 2014 que « le conseil a été valablement convoqué et informé en vue d'une réunion prévue le 4 novembre 2014, cette séance ayant finalement été interrompue sans que puisse être recueilli l'avis des membres dudit Conseil dans le cadre d'une composition paritaire. » Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il importe peu, sur ce point, que l'absence de parité ait été annoncée par l'employeur, dans la mesure où il lui appartenait de respecter les dispositions conventionnelles lui imposant de recueillir l'avis de quatre de ses représentants sur le bien-fondé de la mesure disciplinaire envisagée. Ainsi, l'employeur devait solliciter le membre suppléant du collège employeur ou reconvoquer le conseil de discipline à une date permettant sa réunion dans la composition paritaire prévue par les dispositions conventionnelles, le cas échéant après avoir désigné un nouveau membre pour le représenter à ce conseil, seuls les représentants des salariés étant quant à eux désignés par les élus du personnel, ce qui n'est pas contesté. Il en résulte qu'aucun avis n'a été émis par le conseil de discipline dont la tenue avait été expressément sollicitée par le salarié. Il ne s'agit donc pas d'une simple irrégularité dans le déroulement de la procédure mais d'une absence totale de l'avis consultatif prévu par les dispositions conventionnelles. En conséquence, le licenciement de M. [L], prononcé sans que cet organe ait été consulté et ait rendu son avis, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause, l'absence d'avis du conseil de discipline a porté atteinte aux droits de la défense du salarié, dès lors qu'il a été ultérieurement licencié, en ayant été privé d'un débat régulier devant le conseil de discipline et d'un vote de ses membres sur le bien-fondé du licenciement envisagé par l'employeur. Par voie d'infirmation, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le caractère réel et sérieux des fautes reprochées au salarié, il convient de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version applicable au litige, compte tenu de la date du licenciement du 12 novembre 2014, le salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois. Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M. [L] (3 260,86 euros selon son propre calcul non critiqué par l'employeur), de son âge (44 ans), de son ancienneté de huit ans dans l'entreprise, des difficultés à trouver un nouvel emploi stable, connaissant des périodes de chômage puis créant son entreprise en 2017, eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il convient de fixer à 30 000 euros la somme de nature à assurer la réparation du préjudice subi par M. [L] au titre de la perte injustifiée de son emploi. En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, il convient d'office d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage. Sur le caractère brutal et vexatoire du licenciement Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances brutales ou vexatoires qui l'ont accompagné, permettant au salarié de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1382 et suivants du code civil dans leur version applicable à l'espèce. En l'espèce, le salarié invoque son éviction du jour au lendemain, par mise à pied conservatoire sous des prétextes fallacieux, alors qu'il exerçait ses fonctions au sein de la société depuis 8 ans, le non-respect des dispositions conventionnelles par l'employeur, qui a fait obstacle à la tenue du Conseil de discipline Or, si la cour a précédemment retenu l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du fait de ce non respect et indemnisé le préjudice du salarié au titre de la perte injustifiée de son emploi en résultant, en revanche, il résulte des pièces produites que l'employeur s'est opposé à la tenue d'un nouveau conseil de discipline, qui était sollicité par les représentants du salarié, et, que, par une interprétation erronée des dispositions conventionnelles, il a refusé de procéder à la désignation d'un membre représentant l'employeur ou du suppléant prévu par les textes, ce qui aurait pourtant permis alors d'atteindre la parité et au conseil de discipline de se prononcer. Dès lors, le salarié, qui a été licencié dans ces circonstances brutales et vexatoires, au mépris de sa demande de tenue d'un conseil de discipline devant lequel puisse être débattu le bien-fondé des griefs invoqués par l'employeur, établit l'existence d'un préjudice distinct, qu'il convient de réparer par l'octroi d'une somme de 3 000 euros. Sur les autres demandes Conformément aux dispositions des articles 1231-6, 1231-7 et 1344-1 du code civil, les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter du présent arrêt. Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur les dépens et frais irrépétibles Il y a lieu d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Les dépens de première instance et d'appel sont à la charge de la société Willis Towers Watson France, partie succombante. Il paraît inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. L'employeur est débouté de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : INFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, et y ajoutant, CONDAMNE la société Willis Towers Watson France à payer à M. [L] les sommes suivantes : - 30 000 euros de dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3 000 euros de dommages-intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires du licenciement, DIT que les intérêts au taux légal sur les condamnations prononcées seront dus à compter du présent arrêt, DIT que conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus produiront eux-mêmes des intérêts, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière, ORDONNE le remboursement par la société Willis Towers Watson France aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, CONDAMNE la société Willis Towers Watson France à payer à M. [L] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et déboute l'employeur de sa demande à ce titre, CONDAMNE la société Willis Towers Watson France aux dépens de première instance et d'appel. . prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . signé par Madame Aurélie Prache, Président et par Madame Marcinek, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière La Présidente
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