Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 16 juillet 1993, 93NT00161 93NT00171

Mots clés
procedure • introduction de l'instance • qualite pour agir • representation des personnes morales • urbanisme et amenagement du territoire • permis de construire • regles de procedure contentieuse speciales en matiere de permis de construire • interet a agir • procedure d'urgence • sursis

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    93NT00161 93NT00171
  • Textes appliqués :
    • Code de l'urbanisme L160-1
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R153-1, L8-1
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007520996
  • Rapporteur : M. ROY
  • Rapporteur public : M. CADENAT
  • Président : M. ROY

Résumé

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Texte intégral

VU I) sous le n° 93NT00161, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1993, présentée par la VILLE DE GRANVILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 1990 ; La VILLE DE GRANVILLE demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1993 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a ordonné, à la demande de l'association "Avenir du littoral Granvillais urbanisme et environnement" (ALGUE) et de l'association "Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Basse-Normandie" (CREPAN) le sursis à exécution de l'arrêté en date du 16 septembre 1992 accordant à la société civile immobilière "Les Iles Chausey" un permis de construire pour l'aménagement de gîtes et d'un restaurant dans la ferme de la Grande Ile de Chausey ; 2°) d'annuler ledit jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à l'association CREPAN une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU II) sous le n° 93NT00171, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 1993, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ILES CHAUSEY" dont le siège est les Iles Chausey, commune de Granville - Manche, Le Vieux Fort, représentée par M. Philippe ANTOINE, son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, par Me X..., avocat ; La SCI "LES ILES CHAUSEY" demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1993 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a ordonné, à la demande de l'association "Avenir du littoral Granvillais, urbanisme et environnement" (ALGUE) et de l'association "Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Basse-Normandie (CREPAN) le sursis à exécution de l'arrêté en date du 16 septembre 1992 accordant à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ILES CHAUSEY" un permis de construire pour l'aménagement de gîtes et d'un restaurant dans la ferme de la Grande Ile de Chausey ; 2°) de condamner les associations ALGUE et CREPAN à lui verser chacune la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ;

VU le code

de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1993 - le rapport de M. ROY, président rapporteur, - les observations de M. Lebert, président de l'association "ALGUE", - les observations de Me COURNICHOUX, avocat de la SCI "LES ILES CHAUSEY", - et les conclusions de M. CADENAT, commissaire du gouvernement,

Considérant que

les requêtes de la VILLE DE GRANVILLE et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ILES CHAUSEY" tendent à l'annulation d'un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : En ce qui concerne la demande du Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Basse-Normandie ; Considérant que les statuts du CREPAN lui donnent pour objet social notamment, de "coordonner et de susciter toutes activités en faveur de la protection et de l'aménagement de la nature" ; que, dès lors que l'activité du comité s'exerce en Basse-Normandie, c'est à dire à un niveau régional, ce comité ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant la qualité pour demander l'annulation de l'arrêté en date du 16 septembre 1992 par lequel le maire de la VILLE DE GRANVILLE a accordé un permis de construire à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ILES CHAUSEY" en vue de l'aménagement de gîtes et d'un restaurant dans la ferme de la Grande Ile de Chausey ; que l'agrément prévu par l'article L.160-1 du code de l'urbanisme, s'il permet aux associations auxquelles il est conféré d'exercer, dans les cas et conditions prévus à cet article, les droits reconnus à la partie civile, est par lui-même sans incidence sur la recevabilité de l'association qui l'a obtenu à former un recours pour excès de pouvoir ; que, dans ces conditions, la demande dont le CREPAN a saisi le tribunal administratif et qui était dirigée contre l'arrêté précité n'était pas recevable ; que, par suite, la VILLE DE GRANVILLE et la SCI "LES ILES CHAUSEY" sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a fait droit à cette demande ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande du CREPAN aux fins de sursis à exécution dudit arrêté ; En ce qui concerne la demande de l'association "Avenir du littoral Granvillais, urbanisme et environnement" ; Considérant que, si l'association ALGUE avait intérêt à demander au tribunal administratif l'annulation et le sursis à exécution de l'arrêté du 16 septembre 1992, elle n'a pas justifié, malgré l'invitation qui lui en a été faite par le président de la formation de jugement en application de l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de l'habilitation de son président pour engager les actions en son nom, dès lors, d'une part, qu'en l'absence dans ses statuts de toute stipulation confiant au Conseil d'administration le pouvoir d'agir en justice en son nom, seule une délibération de l'assemblée générale pouvait autoriser le président à agir en justice et que, d'autre part, l'association n'a pas produit une telle délibération ; que, par suite, la demande était irrecevable devant le tribunal administratif ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de l'association ALGUE aux fins de sursis à exécution de l'arrêté précité ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la VILLE DE GRANVILLE et la SCI "LES ILES CHAUSEY", qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnées à verser à l'association ALGUE et au CREPAN, la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association ALGUE et le CREPAN à payer chacun, à ce titre, la somme de 1 500 F à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ILES CHAUSEY" ;

Article 1er

- Le jugement du Tribunal administratif de CAEN en date du 1er février 1993 est annulé. Article 2 - Les conclusions des demandes du Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Basse-Normandie (CREPAN) et de l'association "Avenir du littoral Granvillais, urbanisme et environnement" (ALGUE) sont rejetées. Article 3 - Le CREPAN et l'association ALGUE sont condamnés à payer chacun à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ILES CHAUSEY" la somme de mille cinq cent francs (1 500 F) au titre de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Article 4 - Le présent arrêt sera notifié à la VILLE DE GRANVILLE, à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES ILES CHAUSEY", à l'association "Avenir du littoral Granvillais, urbanisme et environnement", au Comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature en Basse-Normandie et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme. Copie sera transmise au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Avranches.