Cour d'appel de Paris, Chambre 4-9, 21 septembre 2023, 21/16512

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • contrat • forclusion • recevabilité • remise • résiliation • siège • condamnation • déchéance

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
21 septembre 2023
Tribunal d'Instance de SAINT
28 juin 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/16512
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'Instance de SAINT, 28 juin 2017
  • Identifiant Judilibre :65166cb6788aac83189e9dc5
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A

ARRÊT

DU 21 SEPTEMBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16512 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELEZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 juin 2017 - Tribunal d'Instance de SAINT DENIS - RG n° 11-15-001546 DEMANDERESSES À LA RÉINSCRIPTION La société INTRUM DEBT FINANCE AG, société anonyme de droit helvétique prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE, société anonyme prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 2] / SUISSE représentée par Me Carole JOSEPH WATRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0791 ayant pour avocat plaidant Me Marie-Josèphe LAURENT de la SAS IMPLID AVOCATS ET EXPERTS COMPTABLES, avocat au barreau de LYON, toque : 768 DÉFENDEUR À LA RÉINSCRIPTION Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (35) [Adresse 3] [Localité 4] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère, chargée du rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, Présidente de chambre Mme Fabienne TROUILLER, Conseillère Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE ARRÊT : - DÉFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Selon offre de crédit préalable acceptée le 16 avril 2013, la société Mercedes-Benz Financial Services France a consenti à M. [D] [P] un crédit affecté au financement d'un véhicule de marque Mercedes Benz Classe A, d'un montant de 26 782 euros remboursable en 60 mensualités de 524,24 euros chacune, au taux d'intérêts nominal annuel de 5,90 %. Plusieurs échéances étant demeurées impayées, le prêteur a informé M. [P] par courrier recommandé du 20 mars 2014, de la résiliation du contrat et de son obligation de restitution du véhicule sous un délai de 7 jours. Par acte sous seing privé du 3 mars 2016 signifié le 16 septembre 2016, la société Mercedes-Benz Financial Services France a cédé la créance qu'elle détenait à l'encontre de M. [P] à la société Intrum Justitia Debt Finance AG. Saisi le 30 novembre 2015 par la société Mercedes-Benz Financial Services France d'une demande tendant principalement à la condamnation de l'emprunteur au paiement du solde restant dû au titre du contrat, le tribunal d'instance de Saint-Denis, par un jugement réputé contradictoire rendu le 28 juin 2017 auquel il convient de se reporter, a déclaré irrecevables les demandes de cette société ou de celles de la société Intrum Justitia Debt Finance AG. Le premier juge a considéré sur le fondement de l'article 125 du code de procédure civile, qu'à défaut de production de la cession de créance intervenue, ni la société Mercedes-Benz Financial Services France ni la société Intrum Justitia Debt Finance AG, intervenante volontaire à l'instance, ne démontraient de qualité à agir. Par une déclaration enregistrée le 14 mai 2018, les sociétés Mercedes-Benz Financial Services France et Intrum Justitia Debt Finance AG ont interjeté appel du jugement. L'appel a été enregistré sous le numéro RG 18/09345. Le 14 avril 2021, le conseiller en charge de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire en raison de la cessation de ses fonctions par le conseil de la société Intrum Justitia Debt Finance AG depuis le 31 décembre 2019. Aux termes de conclusions de réinscription remises le 16 juin 2022 et enregistrées sous le numéro RG 21/16512, la société Intrum Justitia Debt Finance AG demande à la cour : - de la recevoir en sa déclaration d'appel, - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de lui donner acte de son intervention dans les droits de la société Mercedes-Benz Financial Services France, - de condamner M. [P] à lui payer la somme principale de 29 181,46 euros, outre les intérêts de droit conformément aux dispositions légales, - de condamner M. [P] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - de condamner M. [P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil. Visant les articles 1690 et 1324 du code civil, l'appelante soutient avoir qualité à agir et produit le bordereau de cession de créance ainsi que sa signification à M. [P]. Elle expose avoir respecté le délai prévu par l'article L. 311-14 du code de la consommation relatif au délai de rétractation et souligne que si elle n'est pas en mesure de prouver la date exacte du déblocage des fonds, le fait que la remise du véhicule n'ait eu lieu que le 3 septembre 2013 suffit à présumer de son respect. Suivant acte d'huissier remis le 11 juillet 2018 conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la déclaration d'appel a été signifiée à M. [P]. Suivant acte délivré le 4 mars 2022 dans les mêmes formes, les conclusions de reprise d'instance ont été signifiées à M. [P] qui n'a pas constitué avocat. Par un arrêt rendu par défaut le 30 mars 2023, la cour d'appel de Paris, a : - infirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société Intrum Debt Finance AG mais l'a confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables celles de la société Mercedes-Benz Financial Services France, - déclaré la société Intrum Justitia Debt Finance AG recevable en tant qu'elle vient aux droits de la société Mercedes-Benz Financial Services France, - soulevé d'office, sur le fondement de l'article L. 311-52 du code de la consommation, la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et d'office sur le fondement des anciens articles L. 311-6, L. 311-8, L. 311-9, L. 311-19 et L. 311-48 du code de la consommation, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts pour défaut de fiche précontractuelle d'informations (FIPEN), défaut de consultation du FICP, défaut de notice d'assurance, non-respect du devoir d'explications et de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, - ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 juin 2023. Aux termes de conclusions remises le 15 mai 2023, l'appelante demande à la cour : - de la recevoir en sa déclaration d'appel, - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - de lui donner acte de son intervention dans les droits de la société Mercedes-Benz Financial Services France, - de condamner M. [P] à lui payer la somme principale de 29 181,46 euros, outre intérêts de droit conformément aux dispositions légales, - de condamner M. [P] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, - de condamner M. [P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil. Concernant la forclusion, elle prétend au visa de l'article L. 311-52 du code de la consommation, que le premier impayé non régularisé étant daté du 2 décembre 2013, l'action engagée le 30 novembre 2015 n'est pas forclose. Elle indique ne pas être en mesure de produire la fiche d'informations pré-contractuelles (FIPEN) mais communiquer le résultat de consultation du FICP, la notice d'assurance et des justificatifs de solvabilité de M. [P]. Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de l'appelante, il est renvoyé aux écritures de celle-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Il résulte du dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Au vu de la date du contrat, il convient de faire application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur au 1er mai 2011 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 mais antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 fixée au 1er juillet 2016. L'arrêt rendu le 30 mars 2023 a pris acte de ce que la société Intrum Justitia Debt Finance AG vient aux droits de la société Mercedes-Benz Financial Services France. Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion et sur le bien-fondé de la demande en paiement L'article L. 141-4 du code de la consommation en sa version applicable au contrat permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Aux termes de l'article L. 311-52 du code de la consommation en sa version applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé. En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 devenu 1231-5 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par décret. En l'espèce, la société Intrum Justitia Debt Finance AG, et malgré réouverture des débats, ne communique aux débats aucun historique de compte, tableau d'amortissement ou décompte de créance permettant d'objectiver la date du premier incident de paiement. Elle communique outre le contrat et le procès-verbal de livraison du véhicule, un courrier de mise en demeure adressé à M. [P] le 4 février 2014 portant sur la somme de 1 191,09 euros sans plus de détail quant aux dates des échéances impayées concernées et un courrier de résiliation sans justificatif d'envoi adressé à M. [P] le 20 mars 2014 et portant sur la somme totale de 29 181,46 euros dont 2 096,96 euros d'échéances impayées. Ces éléments ne permettent ni de vérifier la recevabilité de l'action ni de statuer sur le bien-fondé de la demande en paiement. Dès lors, il convient de débouter l'appelante de l'intégralité de ses demandes et de la condamner aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société Mercedes-Benz Financial Services France ; Constate que la société la société Intrum Justitia Debt Finance AG a été déclarée recevable en ses demandes en tant qu'elle vient aux droits de la société Mercedes-Benz Financial Services France par arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 mars 2023 ; Y ajoutant, Déboute la société Intrum Justitia Debt Finance AG de l'intégralité de ses demandes ; Condamne la société Intrum Justitia Debt Finance AG aux dépens d'appel. La greffière La présidente
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