Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 15 janvier 2024, 23/00070

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Basse-Terre
  • Numéro de pourvoi :
    23/00070
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65a62b09448a370008a72026
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Résumé

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Texte intégral

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT

N° 22 DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00070 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DQ5C Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 15 décembre 2022 - Section Commerce - APPELANTE S.A.S. DLC COIFFURE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Fabiola JULAN de la SELARL AJM AVOCATS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE Madame [D] [R] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par M. [S] [J] (Défenseur Syndical) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Annabelle Clédat, conseillère, Mme Gaëlle Buseine, conseillère, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 11 décembre 2023, date à laquelle la mise à disposition de l'arrêt a été prorogée au 15 janvier 2024. GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE : Mme [R] [D] a été embauchée par la SAS DLC Coiffure par contrat à durée indéterminée à compter du 5 janvier 2021, en qualité de coiffeuse. Par lettre du 23 septembre 2021 adressée à son employeur, Mme [R] sollicitait la mise en place d'une procédure de rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par lettre du 6 décembre 2021, Mme [R] mettait son employeur en demeure de régler ses salaires des mois d'octobre et novembre 2021. Par lettre du 17 janvier 2022, Mme [R] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Mme [R] saisissait le 18 février 2022 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir : - constater que les griefs formulés à l'encontre de son employeur sont fondés et justifient le prononcé de la prise d'acte aux torts de l'employeur et que lui soient accordées les indemnités y afférentes, - condamner l'employeur à lui remettre l'ensemble de ses documents de fin de contrat : solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi, bulletins des mois de mars, novembre, décembre 2021 et janvier 2022, - condamner la SAS DLC Coiffure, en la personne de sa représentante légale, à lui verser la somme totale de 16042,68 euros correspondant à : * 830,10 euros bruts au titre des frais bancaires, * 1943,73 euros bruts au titre des congés payés, * 8358,01 euros bruts au titre des salaires d'octobre, novembre, décembre 2021 et janvier 2022, * 2273,90 euros bruts au titre du préavis, * 1568,47 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 568,47 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 500 euros bruts au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement rendu contradictoirement le 15 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a : - reçu Mme [R] [D] en ses demandes, - jugé que le licenciement de Mme [R] [D] était sans cause réelle et sérieuse, - condamné la SAS DLc Coiffure, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [R] [D] les sommes suivantes : * 8358,01 euros au titre des salaires d'octobre à décembre 2021 et janvier 2022, * 2272,30 euros au titre du préavis, * 1136,96 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 568,47 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 300 euros bruts au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [R] [D] du reste de ses demandes, - débouté la SAS DLC Coiffure, en la personne de son représentant légal, de ses demandes, - condamné la SAS DLC Coiffure, en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe de la cour le 14 janvier 2023, la SAS DLC Coiffure formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 16 décembre 2022, en ces termes : ' 1er chef de jugement critiqué : reçu Mme [R] [D] en ses demandes, 2ème chef de jugement critiqué : jugé que le licenciement de Mme [R] [D] était sans cause réelle et sérieuse, 3ème chef de jugement critiqué : débouté la SAS DLC Coiffure de ses demandes, 4ème chef de jugement critiqué : condamné la SAS DLC Coiffure, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [R] [D] les sommes suivantes : * 8358,01 euros au titre des salaires d'octobre à décembre 2021 et janvier 2022, * 2272,30 euros au titre du préavis, * 1136,96 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 568,47 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 300 euros bruts au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS DLC Coiffure, en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens'. Par ordonnance du 14 septembre 2023, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 16 octobre 2023 à 14h30.

MOYENS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Selon ses dernières conclusions, notifiées à Mme [R] le 7 avril 2023, la SAS DLC Coiffure demande à la cour de : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : * jugé que le licenciement de Mme [R] [D] était sans cause réelle et sérieuse, * condamné la SAS DLS Coiffure, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [R] [D] les sommes suivantes : . 8358,01 euros au titre des salaires d'octobre à décembre 2021 et janvier 2022, . 2272,30 euros au titre du préavis, . 1136,96 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 568,47 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 300 euros bruts au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * débouté Mme [R] [D] du reste de ses demandes, * débouté la SAS DLC Coiffure, en la personne de son représentant légal, de ses demandes, * condamné la SAS DLC Coiffure, en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens. - déclarer Mme [R] comme démissionnaire en raison de la véritable intention de se reconvertir professionnellement mais également du fait des nombreuses absences et retards imputables à la salariée, - lui octroyer la somme de 6000 euros au titre de dommages et intérêts conformément à l'article L. 1237-2 du code du travail, - à titre subsidiaire, la condamner au paiement d'une indemnité minimale de 1136,95 euros, - en tout état de cause, condamner Mme [R] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société soutient que : - la salariée a été défaillante dans l'exécution de son contrat de travail, - les retenues sur salaire sont la conséquence des retards et absences non justifiées de la salariée et ne peuvent être reprochées à l'employeur, - la salariée n'avait pas droit à des congés payés durant ses absences pour maladie, - la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit s'analyser en une démission de la salariée ne lui ouvrant droit à aucune indemnité, - elle est fondée à solliciter des dommages et intérêts en raison de la rupture abusive du contrat de travail par la salariée. Selon ses dernières conclusions, notifiées à la SAS DLC Coiffure le 2 mai 2023, Mme [R] demande à la cour de : - constater que les griefs formulés à l'encontre de son employeur sont fondés et justifient le prononcé de la prise d'acte aux torts de l'employeur et que lui soient accordées les indemnités y afférentes, - condamner l'employeur à lui remettre, sous astreinte journalière de 100 euros par document et par jour de retard, l'ensemble de ses documents de fin de contrat : * solde de tout compte, * certificat de travail, * attestation Pôle Emploi, * bulletins des mois de mars, novembre, décembre 2021 et janvier 2022, - condamner la SAS DLC Coiffure, en la personne de sa représentante légale, à lui verser la somme totale de 16542,68 euros correspondant à : * 830,10 euros bruts au titre des frais bancaires, * 1943,73 euros bruts au titre des congés payés, * 8358,01 euros bruts au titre des salaires d'octobre, novembre, décembre 2021 et janvier 2022, * 2273,90 euros bruts au titre du préavis, * 1568,47 euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 568,47 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 1000 euros bruts au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] expose que : - depuis le mois de novembre 2021, son salaire ne lui a pas été versé par l'employeur, - ce manquement est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte aux torts de l'employeur, - ses demandes indemnitaires sont fondées. En application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et préte

MOTIFS

: S rupture du contrat de travail : La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. En l'espèce, par lettre du 17 janvier 2022, Mme [R] prenait acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, en ces termes : 'Madame, les faits suivants de non-paiement de salaire, salaire payé régulièrement à date différente et des arriéré de salaires sur les mois de juin et juillet 2021, situation qui perdure depuis ma prise de fonction au sein de votre entreprise, des faits dont la responsabilité incombe entièrement à la SAS DLC Coiffure dont vous êtes la représentante légale, me contraignent à nous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. Etant sans salaire depuis le mois d'octobre 2021, je suis dans l'incapacité de m'organiser pour me rendre à mon poste et suis sans nouvelle de vous. Cette rupture est entièrement imputable à la SAS DLC Coiffure, puisque les faits précités constituent un très grave manquement aux obligations contractuelles de votre entreprise, considérant le contenu de mon contrat de travail. Cette rupture prendra effet à la date de la première présentation du présent recommandé avec AR'. Il résulte de la lettre précitée, que la salariée reproche notamment à son employeur de ne plus l'avoir rémunérée depuis le mois d'octobre 2021. Mme [R] produit plusieurs lettres adressées à son employeur, en date du 23 novembre 2021, du 6 décembre 2021 et une lettre non datée intitulée 'ultime courrier', dans lesquels elle précise ne pas être rémunérée depuis plusieurs mois. La SAS DLC Coiffure, qui ne conteste pas utilement la réception desdits courriers, se borne à faire valoir l'existence de nombreuses absences injustifiées et retards de la salariée, soit 72 jours et 13 heures ayant donné lieu à des retenues sur salaire, en versant seulement au dossier des échanges de messages whatsapp, un récapitulatif des absences durant l'année 2021 et des extraits de comptes bancaires de la société, qui ne permettent pas de justifier l'ampleur des absences alléguées, dès lors que ces éléments se rapportent à une période antérieure à celle en cause. Les quelques journées d'absences ou les retards qui ressortent de ces documents pour les mois d'octobre et novembre 2021, ne permettent pas d'expliquer le défaut de paiement des salaires de Mme [R] depuis le mois d'octobre 2021 jusqu'à la date de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, soit durant 4,5 mois. Il résulte également de ces pièces que Mme [R] s'est tenue à la disposition de son employeur durant cette période. Sans qu'il soit besoin d'examiner le motif tiré de retards dans le règlement des salaires depuis l'embauche de la salariée, le défaut de paiement de ceux-ci durant 4,5 mois, constitue, en l'absence de justification de la part de l'employeur, un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée aux torts de la société DLC Coiffure, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé sur ce point. Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : En ce qui concerne l'indemnité de préavis : En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail, il convient d'accorder à Mme [R], qui comptait une ancienneté d'un an et 12 jours, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à un mois de salaire d'un montant de 2273,90 euros, correspondant au montant de la rémunération mensuelle mentionnée dans son contrat de travail. Le jugement est réformé sur ce point. En ce qui concerne l'indemnité de fin de contrat : En application des articles L.1234-9, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, Mme [R], qui comptait une ancienneté d'un an, un mois et douze jours, incluant le préavis, est fondée à solliciter le versement d'une indemnité de licenciement d'un montant de 568,47 euros. Le jugement est confirmé sur ce point. En ce qui concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté d'un an, un mois et douze jours de la salariée, de son salaire mensuel, de son âge à la date de la rupture du contrat de travail (37 ans), de l'absence d'éléments versés aux débats relatifs à sa situation financière à l'issue de la perte de son emploi, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme [R] en lui allouant une somme de 1136,96 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement est confirmé sur ce point. Sur le paiement des salaires : Dès lors que l'employeur ne justifie pas du paiement de la rémunération de Mme [R] depuis le mois d'octobre 2021, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à la salariée la somme de 8358,01 euros au titre du rappel de salaires pour la période d'octobre 2021 à janvier 2022. Sur les congés payés : Si Mme [R] sollicite le paiement d'une somme de 1943,73 euros au titre de congés payés qu'elle estime dus pour la période du 5 janvier 2021 au 17 janvier 2022, au motif du défaut de prise en compte de l'article 7 du projet de loi d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid, elle ne s'explique pas sur ce point, étant observé qu'elle souligne avoir disposé d'un mois de congés. Toutefois, compte tenu du rappel de salaire, Mme [R] a droit, en application de l'article L.3141-24 du code du travail au paiement d'une somme de 835,80 euros pour la période d'octobre 2021 au 17 janvier 2022. Le jugement est infirmé sur ce point. Sur les frais bancaires : Mme [R] sollicite le paiement d'une somme de 830,10 euros au titre de frais bancaires, sans toutefois justifier de ce montant. Le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de cette demande présentée à ce titre. Sur la demande reconventionnelle de la SAS DLC Coiffure : La rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la SAS DLC Coiffure n'est pas fondée à solliciter le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1237-2 du code du travail. La société devra être déboutée de sa demande formulée à ce titre. Sur les autres demandes : Mme [R] est fondée à solliciter la remise par la SAS DLC Coiffure d'un solde de tout compte, d'un certificat de travail, d'une attestation Pôle Emploi et des bulletins de salaire des mois de mars novembre, décembre 2021 et janvier 2022, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. Le jugement est infirmé sur ce point. Comme il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [R] les frais irrépétibles qu'elle a exposés, il convient de confirmer le jugement qui lui a alloué une somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et de lui accorder celle complémentaire de 700 euros en cause d'appel à ce titre. En conséquence, la société devra être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront mis à la charge de la société DLC Coiffure.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 15 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre entre Mme [R] [D] et la SAS DLC Coiffure, sauf en ce qu'il a condamné la SAS DLC Coiffure à verser à Mme [R] [D] la somme de 2272,30 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et en ce qu'il a débouté Mme [R] [D] de ses demandes de versement d'une indemnité compensatrice de congés payés et de remises de divers documents, Infirmant et statuant à nouveau sur ces chefs de demandes, Condamne la SAS DLC Coiffure à verser à Mme [R] [D] les sommes suivantes : - 2273,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 835,80 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Ordonne à la SAS DLC Coiffure de remettre à Mme [R] [D] les documents suivants : - le solde de tout compte, - un certificat de travail, - l'attestation Pôle Emploi, - les bulletins de paie des mois de mars, novembre, décembre 2021 et janvier 2022, Déboute Mme [R] [D] de sa demande de versement d'une astreintre afférente à la remise des documents sollicités, Y ajoutant, Déboute la SAS DLC Coiffure de sa demande de versement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, Condamne la SAS DLC Coiffue à verser à Mme [R] [D] une somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, Déboute la SAS DLC Coiffure de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS DLC Coiffure aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier, La présidente,
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