Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, 30 décembre 1999, 94NT00747 97NT01419

Mots clés
responsabilite de la puissance publique • faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite • responsabilite et illegalite • illegalite engageant la responsabilite de la puissance publique • responsabilite en raison des differentes activites des services publics • services de l'urbanisme • permis de construire • urbanisme et amenagement du territoire • contentieux de la responsabilite

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    94NT00747 97NT01419
  • Textes appliqués :
    • Arrêté 1981-10-26
    • Code civil 1154
    • Code de l'urbanisme R111-21
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Instruction 1984-02-17
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007532749
  • Rapporteur : M. MARGUERON
  • Rapporteur public :
    M. LALAUZE
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Résumé

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Texte intégral

Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1994 sous le n 94NT00747, présentée pour la société "Pierre X... S.A.", dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), par la S.C.P. PROUST, HARDOUIN, Y... et ANDRE, avocat ; La société demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 89-495 en date du 11 mai 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, statuant avant dire droit sur la demande de la société "X... S.A.", a : - déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables résultant pour la société "Pierre X... S.A.", venant aux droits de la société "X... S.A.", de l'annulation du permis de construire délivré à cette dernière société le 17 février 1984 et de l'annulation, par voie de conséquence, du permis de construire qui lui a été délivré le 16 mai 1984 ; - mis hors de cause la commune de Dinard ; - ordonné une expertise comptable en vue de déterminer les frais de géomètre-expert, les honoraires d'architecte et les frais administratifs, commerciaux et financiers inutilement exposés par la société "X... S.A." du fait de l'annulation des permis de construire délivrés les 17 février et 16 mai 1984, à l'exclusion de tous autres chefs de préjudice qui ne présenteraient pas un caractère certain et qui ne seraient pas en relation de causalité directe avec l'annulation contentieuse des permis de construire susmentionné ; 2 ) de déclarer l'Etat et la commune de Dinard entièrement responsables des conséquences dommageables résultant pour la société "Pierre X... S.A." de l'annulation des permis de construire délivrés les 17 février et 16 mai 1984 ; 3 ) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Dinard, ou l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 11 846 007 F, avec intérêts sur capitaux propres à compter du 22 février 1986 et intérêts au taux légal à compter du jour de réception de la demande préalable ; 4 ) d'ordonner la capitalisation desdits intérêts ; 5 ) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Dinard, ou l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu 2 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997 sous le n 97NT01419, et le mémoire additionnel, enregistré le 25 juillet 1997, présentés pour la société "Pierre X... S.A.", dont le siège social est ... (Ille-et-Vilaine), par la S.C.P. PROUST, HARDOUIN, Y... et ANDRE, avocat ; La société demande à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n 89-495 en date du 3 avril 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à lui verser la somme de 2 060 778,04 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'annulation du permis de construire délivré le 17 février 1984 à la société "X... S.A." et de l'annulation, par voie de conséquence, du permis de construire qui lui a été délivré le 16 mai 1984 ; 2 ) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Dinard, ou l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 11 689 815 F, avec intérêts sur capitaux propres à compter du 22 février 1986 et intérêts au taux légal à compter du jour de réception de la demande préalable, ces intérêts étant capitalisés aux 10 mars 1992 et 22 juillet 1993 ; 3 ) d'ordonner la capitalisation desdits intérêts au 25 juillet 1997 ; 4 ) de condamner solidairement l'Etat et la commune de Dinard, ou l'un à défaut de l'autre, à supporter les frais d'expertise et à lui payer la somme de 30 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 décembre 1999 : - le rapport de M. MARGUERON, premier conseiller, - les observations de Me PAGES, avocat de la société "Pierre X... S.A.", - les observations de Me CHIRON, substituant Me DRUAIS, avocat de la commune de Dinard, - et les conclusions de M. LALAUZE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

les requêtes susvisées de la société "Pierre X... S.A." sont dirigées contre deux jugements du Tribunal administratif de Rennes relatifs au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ville de Dinard à la requête n 97NT01419 ; Considérant que par arrêté du 26 octobre 1981, le maire de Dinard, agissant au nom de l'Etat, a accordé à la société "X... S.A.", ensuite dénommée société "Pierre X... S.A.", un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble collectif d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 5 000 m2 sur un terrain, situé ... V et ..., que la ville avait vendu à ladite société en vue de la réalisation d'une opération de cette nature ; que ce permis a été modifié le 6 octobre 1982, puis prorogé pour une durée d'un an le 14 octobre 1983 ; que le 17 février 1984, le maire de Dinard, agissant toujours au nom de l'Etat, a accordé à la société "X... S.A." un nouveau permis, qualifié de permis modificatif, sur le même terrain et, le 16 mai 1984, agissant cette fois au nom de la commune, un autre permis modificatif ; que, par jugement en date du 13 juillet 1984, devenu définitif par l'effet du désistement de la société "X... S.A." de son appel contre ce jugement, le Tribunal administratif de Rennes, après avoir considéré que le permis de construire délivré le 17 février 1984 était en réalité, en raison de l'importance des modifications au projet initial qu'il autorisait, un nouveau permis de construire qui s'était substitué au permis du 26 octobre 1981, a annulé ledit permis motif pris de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme dont il était entaché et a également annulé, par voie de conséquence, le permis modificatif du 16 mai 1984 ; que, par les présentes requêtes, la société "Pierre X... S.A." fait appel des jugements, en date des 11 mai 1994 et 3 avril 1997, par lesquels le Tribunal administratif de Rennes a, par le premier, déclaré l'Etat entièrement responsable des conséquences dommageables résultant de l'annulation des permis de construire des 17 février 1984 et 16 mai 1984, mis hors de cause la ville de Dinard, écarté certains des chefs de préjudice invoqués par la société et, pour les chefs de préjudice qu'il retenait, ordonné une expertise comptable, et, par le second, condamné l'Etat à verser à la société une indemnité en principal de 2 060 778,04 F ; que, par la voie du recours incident, le ministre de l'équipement, des transports et du logement demande la réformation du jugement du 11 mai 1994 en tant qu'il a déclaré l'Etat seul responsable à l'égard de la société requérante ; Sur la responsabilité : Considérant, en premier lieu, que l'illégalité dont était entaché le permis de construire du 17 février 1984 constitue une faute qui est seulement de nature à engager la responsabilité de l'Etat, au nom de qui il a été délivré ; que si la responsabilité de l'Etat ne peut, en revanche, être engagée à raison de l'annulation du permis modificatif du 16 mai 1984, celui-ci, comme il a été dit, ayant été délivré par le maire de Dinard au nom de la commune, la responsabilité de la ville de Dinard ne peut non plus être engagée à l'égard de la société "Pierre X... S.A." à raison de la délivrance dudit permis modificatif, dès lors que son annulation a été prononcée uniquement par voie de conséquence de celle du permis du 17 février 1984 et n'a pu être par elle-même à l'origine des préjudices invoqués, imputés à l'échec de l'opération de construction ; qu'il en résulte que ni la société "Pierre X... S.A.", ni le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 11 mai 1994, le Tribunal administratif de Rennes a mis hors de cause la ville de Dinard ; Considérant, en second lieu, qu'eu égard tant à la nature du motif d'annulation du permis de construire du 17 février 1984 adopté par le Tribunal administratif de Rennes qu'à la circonstance que ce permis autorisait un projet de dimensions réduites par rapport à celui autorisé par le permis du 26 octobre 1981 dont la société "X... S.A." était jusqu'alors titulaire, le ministre de l'équipement, des transports et du logement n'est pas fondé à soutenir qu'en demandant ce permis du 17 février 1984 la société sollicitait une autorisation d'urbanisme qu'elle savait être illégale et aurait, ainsi, commis une faute de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité ; Sur le préjudice : Considérant que si la société "Pierre X... S.A." demande à être indemnisée de la totalité des frais qu'elle a supportés en vue de la réalisation de l'opération de construction depuis 1981 ainsi que d'une perte sur la valeur du terrain, qu'elle a cédé à une société tierce après avoir renoncé à réaliser elle-même une construction après l'intervention du jugement du 17 juillet 1984, les préjudices ainsi allégués sont sans lien avec l'illégalité fautive du permis de construire du 17 février 1984 ; qu'en raison de l'illégalité de ce permis, la société doit être regardée comme n'ayant jamais obtenu un droit à construire à raison de sa délivrance et que, par suite, le bénéfice qu'elle aurait pu retirer de la construction envisagée serait résulté d'une opération elle-même illégale ; que la société "Pierre X... S.A." ne saurait, dès lors, en tout état de cause, prétendre à être indemnisée d'un manque à gagner ; qu'en revanche, elle est fondée à être indemnisée des charges qu'elle a supportées en vain et qui sont directement liées à l'obtention et à l'exécution, jusqu'à son annulation, du permis de construire du 17 février 1984 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée par le Tribunal administratif de Rennes, que les charges ci-dessus mentionnées, directement liées au permis de construire du 17 février 1984, comprennent des travaux de terrassement réalisés au cours du premier semestre de 1984, pour un montant de 370 000 F, des honoraires d'architecte qui ne peuvent excéder la somme de 592 245 F, ainsi que des frais de publicité et des frais divers qui s'élèvent, respectivement, à 110 663 F et 38 555 F ; que le montant total des charges ainsi définies, qui est de 1 111 463 F, est inférieur au montant de l'indemnité allouée par le jugement du 3 avril 1997 ; que, par suite, le ministre de l'équipement, des transports et du logement ne formant pas de recours incident sur l'évaluation du préjudice, la société "Pierre X... S.A." n'est pas fondée à se plaindre de ce que le Tribunal administratif de Rennes a limité à la somme de 2 060 778,04 F le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société "Pierre X... S.A." tendant à l'annulation des jugements attaqués du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'ils ont mis hors de cause la ville de Dinard et condamné l'Etat à lui verser le somme de 2 060 778,04 F doivent être rejetées ; Sur la capitalisation des intérêts : Considérant que la capitalisation des intérêts sur la somme de 2 060 778,04 F précitée accordés par le jugement du 3 avril 1997 du Tribunal administratif de Rennes a été demandée, outre aux dates auxquelles il a déjà été fait droit par ledit jugement, les 21 juillet 1994, 18 juillet 1996, 25 juillet 1997, 28 juillet 1998 et 2 août 1999 ; qu'à chacune de ces dates, au cas où le jugement du 3 avril 1997 n'aurait pas encore été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts, que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui ne se prévaut pas de frais exposés, obtienne la condamnation de la société "Pierre X... S.A." à lui payer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Considérant, d'autre part, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions de condamner la société "Pierre X... S.A." à payer à la ville de Dinard une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat et la ville de Dinard qui ne sont pas, dans les présentes instances, les parties perdantes, soient condamnés à payer à la société "Pierre X... S.A." les sommes qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant, enfin, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à payer à la ville de Dinard la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: Les intérêts échus les 21 juillet 1994, 18 juillet 1996, 25 juillet 1997, 28 juillet 1998 et 2 août 1999 de la somme de deux millions soixante mille sept cent soixante dix huit francs quatre centimes (2 060 778,04 F) que l'Etat a été condamné à verser à la société "Pierre X... S.A." par le jugement en date du 3 avril 1997 du Tribunal administratif de Rennes seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de la société "Pierre X... S.A." ensemble le recours incident du ministre de l'équipement, des transports et du logement sont rejetés. Article 3 : La société "Pierre X... S.A." versera à la ville de Dinard une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Article 4 : Les conclusions du ministre de l'équipement, des transports et du logement tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société "Pierre X... S.A.", au ministre de l'équipement, des transports et du logement et à la ville de Dinard.