Tribunal administratif de Versailles, 1ère Chambre, 11 mars 2024, 2203509

Mots clés
requête • contrat • sanction • subsidiaire • astreinte • principal • recours • rejet • résiliation • amende • rapport • recevabilité • requis • ressort • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    2203509
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Winkopp-Toch
  • Avocat(s) : AARPI LOIRÉ - HENOCHSBERG
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Résumé

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Texte intégral

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête enregistrée le 3 mai 2022 sous le n°2203509, l'association Esprit Boxe Lissois, représentée par Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de déclarer inexistante, nulle et de nul effet, la décision révélée le 7 mars 2022 par laquelle la commune de Lisses a décidé de suspendre, du 14 mars 2022 jusqu'à la fin de la saison 2021-2022, tous les créneaux horaires dont elle bénéficiait dans le dojo et la salle polyvalente ; 2°) d'enjoindre à la commune de Lisses de lui permettre à nouveau d'accéder au dojo et à la salle polyvalente conformément aux créneaux horaires attribués le 19 novembre 2021, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles et d'enjoindre à la commune de Lisses de lui permettre à nouveau d'accéder au dojo et à la salle polyvalente conformément aux créneaux horaires attribués le 19 novembre 2021, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Lisses une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la décision du 7 mars 2022 a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la sanction prononcée à son encontre est disproportionnée ; - l'illégalité de la sanction doit entraîner la constatation de son inexistence ; - la sanction s'apparente à une mesure de résiliation partielle de la convention signée avec la commune ; il y a lieu d'ordonner la reprise des relations contractuelles. Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Lisses, représentée par Me du Besset, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association Esprit Boxe Lissois une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est dirigée contre une décision portant modification unilatérale de la convention de mise à disposition des installations sportives, insusceptible de recours, et fait valoir que les moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à midi. Un mémoire complémentaire, enregistré pour l'association Esprit Boxe Lissois le 23 février 2024, n'a pas été communiqué. II. Par une requête enregistrée le 9 mai 2022 sous le n°2203629, M. A B, représenté par Me Salkazanov, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de déclarer inexistante, nulle et de nul effet, la décision révélée le 7 mars 2022 par laquelle la commune de Lisses a décidé de suspendre, du 14 mars 2022 jusqu'à la fin de la saison 2021-2022, tous les créneaux horaires dont l'association Esprit Boxe Lissois bénéficiait dans le dojo et la salle polyvalente ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cette décision et d'enjoindre à la commune de Lisses de permettre à nouveau à l'association Esprit Boxe Lissois d'accéder au dojo et à la salle polyvalente conformément aux créneaux horaires attribués le 19 novembre 2021, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lisses une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision contestée constitue un acte détachable de la convention conclue entre l'association Esprit Boxe Lissois et la commune de Lisses, contre lequel il justifie d'un intérêt à agir en tant qu'entraîneur de boxe ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la sanction prononcée à l'encontre de l'association est disproportionnée. Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Lisses, représentée par Me du Besset, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête est dirigée contre une décision portant modification unilatérale de la convention de mise à disposition des installations sportives, insusceptible de recours, et fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2024 à midi. Un mémoire complémentaire, enregistré pour M. B le 23 février 2024, n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lutz, - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique, - les observations de Me Salkazanov, représentant l'association Esprit Boxe Lissois et M. B, et de Me du Besset, représentant la commune de Lisses. Deux notes en délibéré ont été enregistrées, le 26 février 2024, pour l'association Esprit Boxe Lissois et pour M. B.

Considérant ce qui suit

: 1. La commune de Lisses a conclu avec l'association Esprit Boxe Lissois, le 28 août 2020, une convention de mise à disposition de ses installations sportives ainsi qu'une convention d'objectifs et de moyens en application de laquelle elle a lui accordé, par courrier du 24 novembre 2021, amendé en janvier 2022, plusieurs créneaux horaires pour occuper la salle de boxe, le dojo et la salle polyvalente situés au sein du complexe sportif Clarisse Agbegnenou. Toutefois, à la suite de tensions entre l'association Esprit Boxe Lissois et d'autres associations utilisant également le dojo et la salle polyvalente, la commune de Lisses, au cours d'une réunion tenue le 7 mars 2022, a informé l'association requérante de sa volonté de suspendre l'intégralité des créneaux horaires dont elle disposait au sein de ces deux salles, à compter du 14 mars 2022 et ce jusqu'à la fin de la saison 2021-2022. Elle a ensuite matérialisé sa décision orale dans un courrier daté du 10 mars 2022. Par la requête n°2203509, l'association Esprit Boxe Lissois demande au tribunal, à titre principal, de déclarer inexistante, nulle et de nul effet, la décision révélée le 7 mars 2022, et à titre subsidiaire, d'ordonner la reprise des relations contractuelles. Par la requête n°2203629 M. A B, entraîneur de boxe de l'association Esprit Boxe Lissois, demande également au tribunal de déclarer inexistante cette même décision et, à titre subsidiaire, de l'annuler. 2. Ces deux affaires concernent l'application de la même convention de mise à disposition d'installations sportives et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité : 3. D'une part, le juge du contrat ne peut, en principe, lorsqu'il est saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, que rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité. Toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. 4. En l'espèce, il ressort du courrier du 5 janvier 2022, détaillant jusqu'au 6 juillet 2022 les créneaux horaires affectés à l'association Esprit Boxe Lissois, que cette dernière disposait d'un nombre total hebdomadaire de 30 heures 45 au sein de la salle de boxe, de 16 heures 15 au sein du dojo et de 8 heures 30 au sein de la salle polyvalente. Par suite, alors que la majorité des créneaux horaires dévolus à l'association ont été maintenus au sein de la salle de boxe, la décision de la commune de Lisses de suspendre les créneaux horaires dont elle disposait au sein du dojo et de la salle polyvalente n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre fin à la convention d'objectifs et de moyens signé le 28 août 2020 et constitue donc une simple mesure d'exécution de cette convention. En tout état de cause, la commune, par la convention en cause, s'était simplement engagée à mettre à disposition des installations sportives, sans plus de précision sur le volume horaire et les salles affectées à l'association requérante. Par suite, les conclusions de l'association Esprit Boxe Lissois tendant à ce que la décision de la commune de Lisses du 7 mars 2022 soit déclarée inexistante sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles dès lors qu'il résulte de ce qui précède que la convention d'objectifs et de moyens du 28 août 2020 n'a pas été résiliée. 5. D'autre part, la décision contestée par laquelle la commune a modifié les créneaux horaires dévolus à l'association Esprit Boxe Lissois constitue, ainsi qu'il a été dit précédemment, une mesure d'exécution de la convention du 28 août 2020 qui n'est pas détachable de celle-ci et dont un tiers n'est pas recevable à demander l'annulation. 6. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de l'association Esprit Boxe Lissois et de M. B doivent être rejetées, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter également les conclusions présentées par la commune de Lisses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de l'association Esprit Boxe Lissois et de M. B sont rejetées. Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Lisses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association Esprit Boxe Lissois, à M. A B et à la commune de Lisses. Délibéré après l'audience du 26 février 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Sauvageot, présidente, - Mme Lutz, première conseillère, - M. Gibelin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024. La rapporteure, Signé F. Lutz La présidente, Signé J. Sauvageot La greffière, Signé C. Delannoy La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2203509, 2203629