Cour d'appel de Bastia, Chambre civile, 4 octobre 2023, 22/00519

Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bastia
4 octobre 2023
Cour de cassation
23 mars 2023
Tribunal judiciaire d'Ajaccio
15 juin 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bastia
  • Numéro de pourvoi :
    22/00519
  • Dispositif : Autre décision avant dire droit
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire d'Ajaccio, 15 juin 2022
  • Identifiant Judilibre :651e5357a81daa831884f42e
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Résumé

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Texte intégral

Chambre civile Section 2

ARRÊT

N° du 4 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00519 N° Portalis DBVE-V-B7G-CETI JJG - C Décision déférée à la Cour : Jugement , origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Juin 2022, enregistrée sous le n° 20/00008 Jugement , origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 06 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 22/00019 [R] [N] C/ S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS S.D.C [Adresse 20] S.C.S. ROTHSCHILD MARTIN MAUREL S.A. BNP PARIBAS Sté Coopérative banque Pop. CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE Expéditions délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU QUATRE OCTOBRE DEUX-MILLE-VINGT-TROIS AVANT-DIRE DROIT APPELANTS : M. [I], [K] [R] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 10] Représenté par Me Myriam CARTA, avocate au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/1112 du 15/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) Mme [J], [S], [D] [N] épouse [R] née le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 19] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Myriam CARTA, avocate au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022/1111 du 15/12/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMÉS : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 15], immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS Paris et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 334 537 206, ayant son siège social [Adresse 8] [Adresse 22], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits du CREDIT COOPERATIF, société anonyme de Banque Populaire à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 349 974 931, dont le siège social est [Adresse 1], en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 28 novembre 2022, conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier, contenant celles détenues sur la société FEMPLAST pour laquelle Monsieur [I] [R] s'est portée caution personnelle et solidaire [Adresse 15] [Localité 14] Représentée par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocate au barreau de BASTIA, Me Philippe BAUDOIN, avocat au barreau de PARIS Syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 20] pris en la personne de son syndic, Monsieur [C] [F], demeurant ès qualités cabinet [Adresse 18] [Adresse 17] [Localité 7] Représenté par Me Lyria OTTAVIANI, avocate au barreau de BASTIA S.C.S. ROTHSCHILD MARTIN MAUREL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO S.A. BNP PARIBAS agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège de la société [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO Société coopérative banque populaire CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE-DE-FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Me Christian MAUREL de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 septembre 2023, devant Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Thierry BRUNET, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : [X] [Z]. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023 ARRÊT : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et par Cécile BORCKHOLZ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DS FAITS Par acte du 3l décembre 2019, les sociétés Rothschild Martin Maurel, la S.A. BNP Paribas, venant aux droits de Fortis banque France, la S.A. Caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France et la société Crédit coopératif ont saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins d'homologation d'un projet de distribution du prix, à la suite d'un jugement d'adjudication sur surenchère du 7 juillet 2016 pour la somme de 310 000 euros relativement à un bien situé à Conca (Corse-du-Sud), lieu-dit Favone, saisi au préjudice des époux [R]/[N]. Par jugement du 15 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : Rejeté la demande de Monsieur et Madame [R] ; Dit que le prix d'adjudication après majoration des intérêts arrêtés au neuf septembre 2019 d'un montant de 7.208.42 euro à la somme de 318.208,42 euro (trois cent dix-huit Mille deux cent huit et quarante deux centimes) ; Dit que le syndicat des copropriétaires [Localité 21] recevra 10.639,12 euro (dix Mille six cent trente-huit et douze centimes) ; Dit que la SCP [E] et ASSOCIES en charge de la distribution percevra la somme de 1.310,000 euro (Mille trois cent dix) telle que détaillée dans ses écritures pour procéder aux radiations : Dit que la SCP MORELLI-MAUREL et ASSOCIES percevra la somme de 7.736,70 euro (sept Mille sept cent trente-six et soixante-dix centimes) représentant les frais privilégiés de distribution ; Dit que la Société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL créancier inscrit en premier rang percevra la somme de 155.653,28 euro (cent cinquante-cinq mille six cent cinquante-trois et vingt-huit centimes) ; Dit que la BNP PARIBAS créancier inscrit au troisième et quatriène rang ainsi que la caisse d'épargne créancier insrrit au cinquième rang ne percevront aucune somme au titre de la présente distribution ; Rejette en: application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile. Par jugement rectificatif du 6 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio a : Dit qu'il y a 1ieu de réparer le jugement rendu le 15 Juin 2022 entre entre ROTHSCHILD MARTIN MAUREL, BNP PARIBAS, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE et Madame [J] [S] [D] [R] NEE [N], Monsieur [I] [K] [R], CREDIT COOPERATIF, Syndicat des copropriétaires PLAYA D'ORO ; Dit qu'il y a lieu de lire en page 4, dans le dispositif : 1" rang : LA BANQUE MARTIN MAUREL Hypo conventionnelle du 18.10.2005 vol 2005V n°1974 = 15 euros Bordereau rectificatif du 14.12.2005 vol 2005V n°2331 = 15 euros Renouvelée le 09.09.2011 vol 2011V n°2051 = 120 euros Bordereau rectificatif du 05.12.2011 vol 2011V n°2720 = 15 euros 2ème rang : CREDIT COOPERATIF HJP du 02.01.2008 vol 2008V n°2 = 15 euros Renouvelée le 29.12.2010 vol2010V n°2289 = 15 euros Renouvelée le 16.10.2013 vol 2013V n°2225 = 15 euros HJD du 12.06.2015 vol 2015V n°l303 = 636 euros Bordereau rectificatif du 14.12.2015 vol 2015V n°2788 = 15 euros Bordereau rectificatif du 21.07.2016 vol 2016V n°1737 = I5 euros 3ème rang ; FORTIS BANQUE FRANCE = BNP PARIS HJ du 15.07.2009 vol 2009V n°1310 = 116 euros 4ème rang ; FORTlS BANQUE FRANCE = BNP PAR1BAS HJP du 29.09.2009 vol 2009V n°1738 = 15 euros HJD du 14.06.2012 vol 2012V n°1404 = 114 euros 5ème rang : CAISSE D'EPARGNE HJP du 27.10.2010 vol 2010V n°1895 = 15 euros HJD du 31.07.2012 vol2012V n°1732 = 126 euros COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIERE : 15 euros Publié 1e 16 juillet 2013 volume 2013 n°33 6ème rang : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Hypo légale du 29.11.2013 vol 2013V n°25 l3 = 18 euros Bordereau rectificatif du 04.06.2014 vol 2014V n°1254 = 15 euros Dit qu'il sera fait mention de la présente décision en marge de 1a minute du jugement ainsi que sur les expéditions délivrées ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Par déclaration au greffe du 29 juillet 2022, M. [I] [R] et Mme [J] [N], son épouse, ont interjeté appel du jugement prononcé en ces termes : À TITRE LIMINAIRE, CONSTATER la nullité du jugement rendu par le Juge de l'Exécution près le Tribunal judicaire d'AJACCIO EN DATE du 15 juin 2022 rectifié par un jugement du 6 juillet 2022pour non respect des articles 114, 117 et 455 du Code de Procédure Civil. À TITRE PRINCIPAL INFIRMER le jugement rendu par le Juge de l'Exécution près le Tribunal judiciaire d'AJACCIO EN DATE du 15 juin 2022 rectifié par un jugement du 6 juillet 2022 en ce qu'il a : -Rejeté la demande de Monsieur et Madame [R] ; -Dit que le prix d'adjudication après majoration des intérêts arrêtés au neuf septembre 2019 d'un montant de 7.208.42 euro à la somme de 318.208,42 euro (trois cent dix-huit Mille deux cent huit et quarante deux centimes) ; -Dit que le syndicat des copropriétaires PLAYA DEL'ORO recevra 10.639,12 euro (dix Mille six cent trente-huit et douze centimes) -Dit que la SCP [E] et ASSOCIES en charge de la distribution percevra la somme de 1310.00 euros (Mille trois cent dix) telle que détaillée dans ses écritures pour procéder aux radiations ; -Dit que la SCP MORELLI-MAUREL et ASSOCIÉS percevra la somme de 7.736,70 euro (sept Mille sept cent trente-six et soixante-dix centimes) représentant les frais privilégiés de distribution ; -Dit que la Société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL créancier inscrit er premier rang percevra la somme de 155.653,28 euro (cent cinquante-cinq mille six cent cinquante-trois et vingt-huit centimes) ; -Dit que la Société CRÉDIT COOPÉRATIF créancier inscrit en second rang percevra la somme de 143.070.32 euro (cent quarante trois Mille soixante-dix euro et trente-deux centimes) ; -Dit que la BNP PARIBAS créancier inscrit au troisième et quatrième rang ainsi que la caisse d'épargne créancier inscrit au cinquième rang ne percevront aucune somme au titre de la présente distribution ; En ce qu'il a débouté Monsieur [I] [R] et Madame [J] [N] épouse [R] de l'ensemble de leurs demandes tendant à : AU PRINCIPAL, ORDONNER la suspension de la procédure de distribution du prix d'adjudication en vertu de la décision de recevabilité de la Commission de Surendettement des particuliers de l'OISE en date du 11 mars 2020, des époux [R] de leur demande de traitement de leur situation de surendettement jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L.733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans à compter de la date de la décision de recevabilité ; ORDONNER le sursis à statuer sur la procédure de distribution du prix jusqu'à l'issue des procédures civiles et pénales en cours, soit jusqu'à l'obtention de décisions définitives ; SUBSIDIAIREMENT AU FOND DÉCLARER que l'ensemble des créanciers inscrits parties à la procédure de distribution seront déchus de leur droit à percevoir des intérêts à compter de leurs déclarations initiales respectives en application des articles R.232-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; DÉCLARER les décomptes de tous les créanciers inscrits participant à la procédure de distribution erronés, en application des dispositions des articles L.334-1 et R.334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; DÉCLARER que les intérêts légaux ou contractuels des créances déclarées doivent cesser de courir à compter du 13 avril 2017, en application des dispositions des articles L.334-1 et R.334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; ORDONNER à la société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL de produire aux débats un décompte détaillé des frais de distribution dont elle demande le paiement dans le cadre de la distribution ; À DÉFAUT, REJETER cette demande ; ORDONNER à la société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL qu'elle s'explique sur le quantum par elle retenu du « principal de 113.502,76 €, pour calculer les intérêts échus postérieurement au 12 juin 2013 ; À DÉFAUT, REJETER cette demande ; REJETER la demande tendant à la prise en compte au titre de la distribution du prix des sommes de 1.410,16 € et de 540,03 €, actes antérieurs au jugement d'adjudication devant être à la charge de l'adjudicataire au titre des frais dont il doit assurer le règlement en sus du prix de vente ; ORDONNER à la société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL de produire aux débats un décompte détaillé de sa créance excluant les intérêts courus à compter du 13 avril 2017 pour les motifs exposés ; REJETER pour les motifs exposés, la déclaration de créances du CRÉDIT COOPÉRATIF, ET DÉCLARER qu'elle ne pourra recevoir aucune somme dans le cadre de la procédure de distribution ; À DÉFAUT, ORDONNER à la société CREDIT COOPÉRATIF, de produire aux débats un décompte détaillé de sa créance excluant les intérêts courus à compter du 13 avril 2017 pour les motifs exposés ; À DÉFAUT, REJETER SES DEMANDES ; ORDONNER à la SA BNP PARIBAS d'actualiser ses décomptes de créances en tenant compte de l'effet libératoire de la consignation pour le débiteur et arrêtés au 13 avril 2017 PRENDRE ACTE de ce que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE DE FRANCE reconnaît que sa créance s'élève, arrêtée au 23 avril 2013 à la somme de 80.883,20 € ; ORDONNER à la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE DE FRANCE de produire aux débats un décompte détaillé de sa créance excluant les intérêts courus à compter du 13 avril 2017 pour les motifs exposés, ainsi que les frais de procédure injustifiés ; À DÉFAUT, REJETER SES DEMANDES ; RETENIR la créance du syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 20] à hauteur de 10.638,12 € ; RECONVENTIONNELLEMENT, CONDAMNER la société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL, la société CREDIT COOPERATIF, la SA BNP PARIBAS et la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE DE FRANCE à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 4.000 € au titre de des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉCLARER les dépens en frais privilégiés de distribution. Par conclusions déposées au greffe le 19 septembre 2022, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 20], représenté par son syndic M. [C] [F], a demandé à la cour de : - Rejeter les exceptions de procédure soulevées par les époux [R] ; - Confirmer le jugement entrepris ; - Condamner les époux [R] aux dépens, sur le fondement des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, et à paiement au Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 21] à paiement de la somme de 3.000,00 €uros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. SOUS TOUTES RÉSERVES Par conclusions déposées au greffe le 28 septembre 2022, la société coopérative La caisse d'épargne et de prévoyance Île-de-France a demandé à la cour de : Vu les pièces versées aux débats ; Vu la jurisprudence citée ; Débouter Madame [J] [S] [D] [R] et Monsieur [I] [K] [R] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. Confirmer en toutes ses dispositions le jugement le 15 juin 2022 rectifié selon jugement en date du 06 juillet 2022 Compléter les jugements des 15 juin et 6 juillet 2022 afin de : Juger que la créance de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE s'élevait au 16 septembre 2020 à la somme de 74.681,30 euros En tant que de besoin, Vu le projet de distribution et les pièces annexées ; Homologuer le projet de distribution En cet état, Juger que le prix d'adjudication (311.000 euros) majorés des intérêts arrêtés au 9 septembre 2019 (7.208,42 euros) représente un total à distribuer de 318.208,42 euros. Juger que le syndicat des copropriétaires PLAYA DEL'ORO, représenté par son syndic en exercice, le cabinet immobilier U RENOSU doit percevoir dans le cadre de la présente distribution et en vertu de son privilège spécial immobilier la somme de 10.638,12 euros. Juger que la SCP [E] & ASSOCIES, en charge de la présente distribution doit percevoir la somme de 1.310,00 euros afin de procéder aux radiations des inscriptions détaillées ci-dessous : 1er rang : LA BANQUE MARTIN MAUREL Hypo conventionnelle du 18.10.2005 vol 2005V n°1974 = 15 euros Bordereau rectificatif du 14.12.2005 vol 2005V n°2331 = 15 euros Renouvelée le 09.09.2011 vol 2011V n°2051 = 120 euros Bordereau rectificatif du 05.12.2011 vol 2011V n°2720 = 15 euros 2ème rang : CREDIT COOPERATIF HJP du 02.01.2008 vol 2008V n°2 = 15 euros Renouvelée le 29.12.2010 vol 2010V n°2289 = 15 euros Renouvelée le 16.10.2013 vol 2013V n°2225 = 15 euros HJD du 12.06.2015 vol 2015V n°1303 = 636 euros Bordereau rectificatif du 14.12.2015 vol 2015V n°2788 = 15 euros Bordereau rectificatif du 21.07.2016 vol 2016V n°1737 = 15 euros 3ème rang : FORTIS BANQUE FRANCE = BNP PARIBAS HJ du 15.07.2009 vol 2009V n°1310 = 116 euros 4ème rang : FORTIS BANQUE FRANCE = BNP PARIBAS HJP du 29.09.2009 vol 2009V n°1738 = 15 euros HJD du 14.06.2012 vol 2012V n°1404 = 114 euros5eme rang : CAISSE D'EPARGNE HJP du 27.10.2010 vol 2010V n°1895 = 15 euros HJD du 31.07.2012 vol 2012V n°1732 = 126 euros COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIÈRE = 15 euros 6ème rang : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES Hypo Légale du 29.11.2013 vol 2013V n°2513 = 18 euros Bordereau rectificatif du 04.06.2014 vol 2014V n°1254 = 15 euros Juger que la SCP [E] & Associés doit percevoir la somme de 7.736,70 euros au titre des frais privilégiés de distribution. Juger que la Société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL, en sa qualité de créancier inscrit de premier rang doit percevoir la somme de 155.653,28 euros dans le cadre de la procédure de distribution. Juger que le CRÉDIT COOPÉRATIF, créancier inscrit en 2 nd rang doit percevoir la somme de 143.070,32 euros dans le cadre de la distribution. Juger que la BNP PARIBAS (EX FORTIS BANQUE), créancier de 3eme et 4 ème rang, ne recevra rien dans le cadre de la présente procédure de distribution. Juger que la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE, créancier inscrit en 5 ème rang ne recevra rien dans le cadre de la procédure de distribution. Condamner solidairement Madame [J] [S] [D] [R] et Monsieur [I] [K] [R] à payer à la CAISSE D'ÉEPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE DE FRANCE, la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. SOUS TOUTES RÉSERVES. Par conclusions déposées au greffe le 21 mars 2023, le Fonds commun de titrisation quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la S.A. Crédit coopératif, a demandé à la cour de : PRONONCER la recevabilité de l'intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTTION et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, ORDONNER que le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés vient régulièrement aux droits de la SA CRÉDIT COOPÉRATIF, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio le 15 juin 2022, rectifié le 6 juillet 2022, DÉBOUTER purement et simplement Madame et Monsieur [R] de toutes leurs fins et demandes, y compris en application des articles 114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Consécutivement, CONFIRMER en ses termes le jugement rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio en date du 15 juin 2022, rectifié le 6 juillet 2022, HOMOLOGUER le projet de distribution du prix d'adjudication, établi à la requête de la société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL, Dans ce sens, ORDONNER que le FCT QUERCIUS venant aux droits de la SA CRÉDIT COOPÉRATIF, créancier inscrit en deuxième rang, percevra la somme de 143 070,32 € dans le cadre de la distribution. DÉBOUTER purement et simplement Madame et Monsieur [R] de toutes leurs fins et demandes notamment sur le fondement des articles 480 du CPC et 1353 du Code Civil. CONDAMNER solidairement Madame et Monsieur [R] à payer au FCT QUERCIUS en cause d'appel la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure, SOUS TOUTES RÉSERVES. Par ordonnance du 22 mars 2023, la clôture a été différée au 28 juin 2023 et l'affaire fixée à plaider au 7 septembre 2023. Par conclusions déposées au greffe le 27 juin 2023, M. [I] [R] et Mme [J] [N] ont demandé à la cour de : Vu le projet de distribution du prix d'adjudication en date du 20 septembre 2019 ; Vu les assignations en date des 31 décembre 2019 et 20 janvier 2020 ; Vu les jugements du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'AJACCIO en date des 15 juin 2022 et 6 juillet 2022 ; Vu l'arrêt de la cour de cassation du 23 mars 2023. Vu la décision de la commission de surendettement du VAUCLUSE du 31 mai 2023 Vu les dispositions des articles 114, 117, 455 et 458 du Code de Procédure Civile ;

Vu les articles

L.732-1, L.733-1, L.733-4, L.733-7, L.741-1 du Code de la Consommation ; Vu les articles R.232-2, L.334-1, R.334-3, L.334-1, R.334-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; DÉCLARER recevable et bien fondé l'appel des époux [R] ; PRONONCER la nullité des jugements du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire d'AJACCIO en date des 15 juin 2022 et 6 juillet 2022 ; SUBSIDIAIREMENT, INFIRMER les jugements déférés des chefs du dispositif critiqués ; PRONONCER le sursis à statuer courant jusqu'à l'obtention d'une décision définitive dans le cadre de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice des époux [R] devant la commission du VAUCLUSE. RECONVENTIONNELLEMENT, CONDAMNER in solidum la société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL, le FCT QUERCIUS venant aux droits de la SA CRÉDIT COOPÉRATIF, créancier inscrit en deuxième rang, la SA BNP PARIBAS et la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ÎLE DE FRANCE à payer à Monsieur et Madame [R] la somme de 4.000 € au titre de des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; DÉCLARER les dépens en frais privilégiés de distribution. SOUS TOUTES RÉSERVES. Par conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2023, le Fonds commun de titrisation quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la S.A. Crédit coopératif, a demandé à la cour de : PRONONCER la recevabilité de l'intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés, ORDONNER que le FONDS COMMUN DE TITRISATION QUERCIUS, ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION et représenté par son recouvreur la société MCS et Associés vient régulièrement aux droits de la SA CRÉDIT COOPÉRATIF, In limine litis, ORDONNER le rejet des débats des conclusions et pièces n° 12 et 13 signifiées dans l'intérêt de Madame et Monsieur [R], À titre subsidiaire, ORDONNER le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi à une prochaine audience, Sur le fond, CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio le 15 juin 2022, rectifié le 6 juillet 2022, DÉBOUTER purement et simplement Madame et Monsieur [R] de toutes leurs fins et demandes, y compris en application des articles 114, 116, 455 et 458 du Code de Procédure Civile, Vu, notamment, les articles R311-6 et R333-1, alinéa 2, du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article R333-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Consécutivement, CONFIRMER en ses termes le jugement rendu par le Juge de l'exécution près le Tribunal Judiciaire d'Ajaccio en date du 15 juin 2022, rectifié le 6 juillet 2022, HOMOLOGUER le projet de distribution du prix d'adjudication, établi à la requête de la société ROTHSCHILD MARTIN MAUREL, Dans ce sens, ORDONNER que le FCT QUERCIUS venant aux droits de la SA CREDIT COOPERATIF, créancier inscrit en deuxième rang, percevra la somme de 143 070,32 € dans le cadre de la distribution. DÉBOUTER purement et simplement Madame et Monsieur [R] de toutes leurs fins et demandes notamment sur le fondement des articles 480 du CPC et 1353 du Code Civil. CONDAMNER solidairement Madame et Monsieur [R] à payer au FCT QUERCIUS en cause d'appel la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. ORDONNER l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure, SOUS TOUTES RÉSERVES. Le 7 septembre 2023, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023. La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les p

SUR CE

S demande de rejet des écritures déposées par les appelants le 27 juin 2023 veille de la clôture Il ressort du dossier que le conseiller de la mise en état avait prévu par ordonnance du 22 mars 2023 une clôture différée au 28 juin 2023. L'un des intimés à déposer des écritures le 21 mars 2023 et les appelants leur secondes conclusions le 27 juin 2023, soit la veille de la clôture différée. Il y a lieu de relever que si les appelants ont déposé leurs premières conclusions le 29 août 2022, les intimés ont conclu en ordre dispersé courant septembre 2022, le Fonds commun de titrisation quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la S.A. Crédit coopératif, concluant à deux reprises les 28 septembre 2022 et 21 mars 2023. Le fait que les appelants, alors que l'un des intimés avaient conclu pour la seconde fois plus de six mois après les conclusions des appelants, un peu plus de trois après ces dernières écritures déposées et la veille de la clôture, ne peut justifier que celles-ci soient écartées du débat et les dernières pièces produites rejetées, sans que le principe de l'égalité des armes dans le cadre d'un procès ne soit violé. En conséquence il convient afin de respecter le droit de chacune des parties de rejeter la demande de mise à l'écart des dernières écritures et des pièces déposées par les appelants. Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Il ressort des dispositions des articles 798 et suivants du code de procédure civile que la demande de révocation d'une ordonnance de clôture ne peut être présentée que par conclusions et pour un motif grave. En l'espèce, en subsidiaire l'un des appelants le Fonds commun de titrisation quercius, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, représenté par son recouvreur la société MCS et associés, venant aux droits de la S.A. Crédit coopératif, a, par conclusions déposées le 4 septembre 2023 sollicité la révocation de l'ordonnance prononcée le 22 mars 2023 différant la clôture au 28 juin 2023 en invoquant la nécessité d'un respect du contradictoire compte tenu du dépôt par les appelants de conclusions et de pièces le 27 juin 2023. Il convient, compte tenu de la nature de l'événement invoqué pour solliciter la révocation de l'ordonnance de clôture et de sa gravité quant au respect du principe du contradictoire édicté par l'article 16 du code de procédure civile de faire droit aux demandes présentées. Par conséquent, il y a lieu de révoquer l'ordonnance de clôture différée prononcée le 22 mars 2023, de rouvrir les débats en accueillant les conclusions déposées postérieurement à celle-ci et jusqu'au 2 novembre 2023 inclus, et de renvoyer l'examen de la présente procédure à l'audience du 9 novembre 2023 à 8 heures 30.

PAR CES MOTIFS

, LA COUR, Rejette la demande de mise à l'écart du débat des conclusions et des pièces déposées le 27 juin 2023, Révoque l'ordonnance de clôture différée du 22 mars 2023, Reçoit les écritures déposées par les parties postérieurement à cette date et jusqu'au 30 octobre inclus, Clôture la procédure au 31 octobre 2023, Renvoie la présente procédure à l'audience du 2 novembre 2023 à 8 heures 30 pour y être plaidée devant un conseiller rapporteur, Réserve les dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Note...

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