Cour de cassation, Troisième chambre civile, 4 janvier 1996, 94-12.142

Mots clés
construction immobiliere • société de construction • responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires acquéreurs des lots • infiltrations • travaux de réparation • insuffisance des travaux de reprise • aggravation des désordres précédemment dénoncés • constatation suffisante

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-12.142
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792 et 2270
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007289408
  • Identifiant Judilibre :61372298cd580146773fee5e
  • Rapporteur : M. Fromont
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la SCIC Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son liquidateur amiable, la société Arcade développement, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 9 octobre 1990 et 30 novembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de la résidence "Saint-Marc", pris en la personne de son syndic, ès qualités, M. Marc Richez, demeurant résidence "Saint-Marc", entrée n 3, 34280 Carnon, 2 / de M. Alfred X..., demeurant ... Celleneuve, 3 / de M. Roger A..., demeurant ..., 4 / de M. Jacques C..., 5 / de Mme Jacqueline XJ..., épouse C..., demeurant tous deux 1376 Pompignane, 34000 Montpellier, 6 / de Mme Georges YP..., épouse D..., demeurant ..., 7 / de M. Antoine G..., demeurant Les Résidences de France C3, ..., 8 / de M. Edmond J..., demeurant ..., 9 / de Mme Elise R..., 10 / de Mlle Louise R..., 11 / de Mlle Hélène R..., demeurant toutes trois "Les Amandiers", entrée ..., 12 / de M. Robert S..., demeurant 30500 Ambroix, 13 / de M. Joseph XC..., demeurant ..., 14 / de M. Raymond XD..., demeurant ..., 15 / de M. Yvon XE..., demeurant ..., 16 / de M. André XM..., demeurant 2, résidence du Plateau des violettes, rue du Président Tédenat, 34000 Montpellier, 17 / de M. Paul XN..., demeurant ..., 18 / de M. Louis XP..., demeurant ..., 19 / de M. Jean XS..., demeurant ..., 20 / de M. Hugues XU..., demeurant ..., 21 / de M. Antoine XV..., demeurant 38130 Echirolles, 22 / de M. Manoël YA..., demeurant résidence "Le Turin", bâtiment ..., 23 / de M. Serge YD..., demeurant ..., 24 / de M. Gérard YE..., demeurant ... couverte, 13100 Aix-en-Provence, 25 / de M. Fernand YM..., demeurant ..., 26 / de M. Robert YF..., 27 / de M. Jean-Jacques YF..., demeurant tous deux 13980 Alleins, 28 / de M. Camille YL..., demeurant : 01000 Les Granges de Montargnieu, 29 / de M. Claude YI..., demeurant ..., 30 / de M. André YN..., demeurant ..., 31 / de M. Guy Z..., demeurant ..., 32 / de M. Jean B..., demeurant ..., 33 / de M. André F..., demeurant ..., 34 / de M. Antoine G..., demeurant ..., Les Résidences de France 05, 34000 Montpellier, 35 / de M. Jean I..., demeurant 37260 Vontes-Monts, 36 / de M. Jean Q..., demeurant ..., 37 / de M. Pierre T..., demeurant ..., 38 / de M. André XW..., demeurant ..., 39 / de M. XO... Dauba, demeurant ..., 40 / de M. Pierre XB..., demeurant ..., 41 / de Mme Rolande Y..., XD..., demeurant ..., 42 / de M. Frédéric XF..., demeurant ..., 43 / de M. Norbert XR..., demeurant 63506 Brenat par Issoire, 44 / de M. Louis XT..., demeurant lycée Simone YQ..., boulevard Maréchal Joffre, 43001 Le Puy, 45 / de M. Roger YY..., demeurant 94100 Saint-Maur-des-Fossés, 46 / de M. JT YC..., demeurant ..., 47 / de M. Dominique YJ..., demeurant ..., 48 / de M. René YK..., demeurant ..., 49 / de Mme Evelyne P..., demeurant ..., 50 / de M. Antoine XH..., demeurant ambassade de France, Dakar (Sénégal), 51 / de M. François YX..., demeurant 37260 Monts, 52 / de M. J H..., demeurant 34000 Montpellier, 53 / de M. Henri N..., demeurant résidence "Saint-Marc", restaurant Le Valmy, 34280 Carnon, 54 / de M. Nicolas YW..., demeurant ..., 75013 Paris, 55 / de M. Emile D..., demeurant 30720 Ribaute-les-Tavernes, 56 / de Mme Anne-Marie L..., veuve E..., demeurant 06850 Saint-Alban, 57 / de Mme Agnyola M..., demeurant ..., 58 / de M. XZ... Calas, demeurant ..., 59 / de Mme XY... Chausse, demeurant ..., 60 / de M. André XA..., demeurant ..., 61 / de Mme Denise YH..., épouse XG..., demeurant ..., 62 / de M. Hans XI..., demeurant Am Mechgnichtswald 9 D 6632 Saarwillingen (Allemagne fédérale), 63 / de M. Roger XL..., 64 / de Mme Emilienne XQ..., épouse XL..., demeurant ..., 65 / de M. Bernard XK..., demeurant ..., 66 / de M. Pierre-Marie YZ..., demeurant ..., 67 / de M. André YB..., 68 / de Mme Jeanine V..., épouse YB..., demeurant tous deux Les Chazes Saint-Germain, 07170 Villeneuve-de-Berg, 69 / de Mme Marie-Thérèse K..., épouse YG..., demeurant ..., 70 / de M. Robert YO..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, M. Chemin, Mme Stephan, M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Cossa, avocat de la SCIC Méditerranée, de Me Vincent, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Saint-Marc", de M. X..., de M. A..., des époux C..., de Mme D..., de M. G..., de M. J..., des consorts R..., de M. S..., de M. XC..., de M. XD..., de M. XE..., de M. XM..., de M. XN..., de M. XP..., de M. XS..., de M. XU..., de M. XV..., de M. YA..., de M. YD..., de M. YE..., de M. YM..., des consorts YF..., de M. YL..., de M. YI..., de M. YN..., de M. Z..., de M. B..., de M. F..., de M. G..., de M. I..., de M. Q..., de M. T..., de M. XW..., de M. XX..., de M. XB..., de Mme XD..., de M. XF..., de M. XR..., de M. XT..., de M. YY..., de M. YC..., de M. YJ..., de M. YK..., de Mme P..., de M. XH..., de M. YX..., de M. H..., de M. N..., de M. YW..., de M. D..., de Mme E..., de Mme Agnyola M..., de M. O..., de Mme U..., de M. XA..., de Mme XG..., de M. XI..., des époux XL..., de M. XK..., de M. YZ..., des époux YB..., de Mme YG..., de M. YO..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 9 octobre 1990 et 30 novembre 1993), qu'en 1972 et 1973, la Société centrale immobilière de construction de la Méditerranée (SCIC) a fait construire un immeuble qui a été vendu par lots ; qu'après réception prononcée le 15 décembre 1973, le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires, invoquant des désordres et notamment des infiltrations, ont, en 1977, assigné la SCIC en réparation ; qu'en cours d'expertise, des travaux de reprise ont été effectués ; que le syndicat et les copropriétaires, soutenant que ces travaux étaient insuffisants, ont demandé la condamnation de la SCIC, qui a opposé la forclusion décennale ; que, par le premier arrêt, la cour d'appel a "rejeté l'exception de prescription" et a ordonné une nouvelle expertise ; que, par le second arrêt, la cour d'appel a condamné la SCIC à payer le coût des travaux de reprise préconisés par l'expert ;

Attendu que la SCIC fait grief à

l'arrêt du 9 octobre 1990 de rejeter "l'exception de prescription", alors, selon le moyen, "1 ) que l'assignation au fond n'interrompt le délai de garantie décennale qu'à l'égard des désordres qui y sont expressément désignés, leur nature et leur localisation devant être précisées ; que, dès lors, en conférant un effet interruptif à l'assignation dont le dispositif se bornait à viser les "vices et malfaçons et désordres de tous ordres affectant les parties communes de l'immeuble en copropriété, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable au litige ; 2 ) que les juges du fond ont constaté que les désordres d'infiltration des toitures-terrasses visés dans l'assignation en date du 22 mars 1977 avaient été intégralement repris en exécution du protocole transactionnel conclu entre le syndicat des copropriétaires et le groupement constitué par les assureurs du maître de l'ouvrage et des locateurs d'ouvrage ; qu'il s'ensuit que l'expiration du délai de garantie décennale, survenue le 15 décembre 1983, était opposable aux nouveaux désordres du même type dénoncés dans les conclusions du 19 mars 1986, à moins que ceux-ci ne constituassent des aggravations des désordres initiaux, provenant de l'exécution défectueuse des reprises, ce qui ne pouvait être déterminé qu'en connaissance de leur localisation précise ; que, dès lors, en se contentant d'adopter les motifs du jugement énonçant qu'il ne s'agissait pas de nouveaux désordres mais de l'aggravation de désordres précédemment constatés, ce qui impliquait que leur localisation précise fût connue, alors que les premiers juges avaient été contraints de charger un expert de constater matériellement si les toitures-terrasses fuyardes étaient bien celles qui avaient déjà fait l'objet de reprises, la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement de considérations purement hypothétiques, privant ainsi sa décision de tout fondement légal au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 applicable au litige" ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires invoquait une insuffisance des travaux de reprise effectués, et que l'assignation, qui, dans sa partie finale, portait sur les désordres affectant les parties communes de l'immeuble, précisait, dans ses motifs, que ces désordres affectaient l'étanchéité et entraînaient des infiltrations d'eaux pluviales depuis les toitures-terrasses ou depuis les murs de façades extérieures, la cour d'appel, qui a retenu que la demande ne portait pas sur de nouveaux désordres mais sur une aggravation des désordres dénoncés dans l'assignation délivrée en 1977, a, par ces motifs propres et adoptés, non hypothétiques, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen

:

Attendu que la SCIC fait grief à

l'arrêt du 30 novembre 1993 de la condamner à réparer les désordres, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur tous les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et elle entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'ainsi, la cassation à intervenir sur le moyen précédent des dispositions de l'arrêt en date du 9 octobre 1990 écartant l'exception de prescription du chef des infiltrations affectant certaines toitures-terrasses, entraînera la cassation de l'arrêt présentement attaqué en ce qu'il s'est fondé sur l'autorité de chose jugée acquise par cette précédente décision ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, la SCIC Méditerranée faisait valoir que la chose jugée par l'arrêt du 9 octobre 1990 était relative à des désordres d'infiltration constituant des aggravations et que, l'expert ayant constaté que les désordres nouveaux dénoncés par le syndicat des copropriétaires n'étaient nullement en relation avec des infiltrations antérieures, le jugement infirmé par l'arrêt attaqué avait un objet différent ; qu'en laissant sans réponse ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résulte des constatations mêmes de l'expert, adoptées par l'arrêt attaqué, que les nouveaux désordres d'infiltration affectant plusieurs toitures-terrasses ne concernaient qu'une seule des terrasses déjà réparées, ce qui impliquait nécessairement que, sauf pour cette dernière, les réparations précédemment réalisées sur les toitures-terrasses n'avaient pu interrompre la prescription décennale pour les nouvelles infiltrations ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction de la loi du 3 juillet 1967 applicable au litige, qu'elle a ainsi violés" ; Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, le grief, tiré d'une cassation par voie de conséquence, est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, a retenu que les désordres affectant les toitures-terrasses et les infiltrations en résultant étaient compris dans l'acte introductif d'instance de 1977 et que la fin de non-recevoir tirée de la "prescription" avait été écartée par l'arrêt de 1990 qui avait décidé que les désordres dont la réparation était demandée constituaient des aggravations et non de nouveaux désordres, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCIC Méditerranée à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence "Saint-Marc" et aux copropriétaires défendeurs, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 29