Chronologie de l'affaire
Tribunal de Grande Instance de Rennes 06 juillet 2015
Cour d'appel de Rennes 11 septembre 2020

Cour d'appel de Rennes, 11 septembre 2020, 2015/07260

Mots clés contrats · pacte d'actionnaires · protocole d'accord · clause contractuelle · licence tacite · cession ou licence à titre gratuit · contrat de cession de marque · existence du contrat · renonciation au titre · manquement aux obligations contractuelles · obligation de transfert du titre · rupture abusive · revendication de propriété · dépôt de marque · dépôt par un dirigeant ou un gérant · dépôt par un ancien associé · relations d'affaires · licence · validité de la marque · caractère distinctif · combinaison d'éléments · langue étrangère · traduction évidente · langage courant · désignation générique · désignation usuelle · désignation nécessaire · caractère descriptif · qualité · contrefaçon de marque · dépassement des limites du contrat · contrat de licence · durée · contrefaçon de marque

Synthèse

Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro affaire : 2015/07260
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : LED POWER
Classification pour les marques : CL11
Numéros d'enregistrement : 3517091
Décision précédente : Tribunal de Grande Instance de Rennes, 06 juillet 2015
Parties : SILEN SAS (anciennement dénommée SAS LEDPOWER) ; SARTHE MANDATAIRE SELARL (en la personne de Me B, en qualité de liquidateur judiciaire de la Sté SILEN, intervenant volontaire) / F (Romuald)
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE

Chronologie de l'affaire

Tribunal de Grande Instance de Rennes 06 juillet 2015
Cour d'appel de Rennes 11 septembre 2020

Texte

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 septembre 2020

3ème Chambre Commerciale N° RG 15/07260 N° Portalis DBVL-V-B67-MPNQ

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rédacteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Madame Marie-Pierre ROLLAND, Conseillère, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 mars 2020,

GREFFIER : Madame Isabelle G,

ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 11 septembre 2020 par mise à disposition au greffe

APPELANTE : SAS SILEN anciennement dénommée SAS LEDPOWER inscrite au RCS de NEVERS sous le n° 493 462 014 et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège : [...] Parc d'activités de Nevers St Eloi, BP 55 58027 NEVERS Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTERVENANT VOLONTAIRE : Selarl SARTHE MANDATAIRE, prise en la personne de Me B, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SILEN anciennement dénommée LEDPOWER, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 20 09 2016, intervenant volontaire par conclusions du 20 02 2018 [...] Bureaux de l'Etoile 72000 LE MANS Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand ERMENEUX de la SELARL AVOXA RENNES, plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ : Monsieur Romuald F Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS, postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Thomas LONCLE, plaidant, avocat au barreau de PARIS

FAITS ET PROCEDURE

:

En 2006, M. F a créé la société Conseil Management & Marketing- C2M, ayant notamment pour objet la gestion et l'exploitation d'activités se rapportant au milieu du son et de la lumière, et de l'achat-vente et de l'import-export de produits liés à cette activité.

Le 31 juillet 2007, M. F a déposé la marque française semi-figurative «LED POWER», enregistrée sous le n° 07 3 517 091 pour désigner les produits suivants en classe 11 :

«Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; lampes de poche; appareils d'éclairage pour véhicules».

M. F est également titulaire du nom de domaine «Ledpower.fr», réservé depuis le 9 décembre 2008.

Dans le cadre de son activité, M. F a rencontré M. P en 2008 qui lui a proposé d'entrer dans le capital social de sa société. Il en est devenu directeur administratif et financier en 2010.

La société C2M est devenue la société Ledpower à l'issue d'une assemblée générale extraordinaire du 27 mai 2010.

Outre sa nouvelle dénomination sociale, l'objet social de la société Ledpower a également été modifié pour le transformer en :

- Fabricant, recherche et développement (R&D) d'éclairage à économie d'énergie électrique via la technologie led et de solutions autonomes dans le domaine d'activité des habitats à haute qualité environnementale, de solutions pour les secteurs : urbains, industriels, privés, TPE-PME, administration, collectivité. La liste des secteurs d'activité n'étant pas exhaustive.

- Acquisition, gestion et exploitation de toutes activités se rapportant au milieu de la communication, du marketing, du consulting, de l'internet, du son, de la lumière, du spectacle, de la photo, de la vidéo, de l'animation et de la publication sous quelque forme que ce soit, achat, vente, location de produits, de biens, de services ou articles divers, import ou export.

M. F est devenu salarié de la société Ledpower en qualité de directeur technique par contrat à durée indéterminé signé le 6 juillet 2010.

À la suite d'une augmentation de capital, un pacte d'actionnaire a été établi le 22 octobre 2010, dans lequel il était notamment prévu que les dirigeants s'engageaient à faire en sorte que la société possède à tout moment un droit valable à l'utilisation de toutes les marques, noms de domaine ou noms commerciaux qu'elle utilise.

Tant qu'il était dirigeant, M. F a donné son accord tacite à la société Ledpower pour que celle-ci exploite la marque Led Power et le nom de domaine «Ledpower.fr» lui appartenant et puisse se prévaloir de la dénomination sociale et du nom commercial Ledpower.

Par assemblée générale des actionnaires du 18 janvier 2012, confirmée par assemblée générale du 8 février 2012, M. F a été relevé de ses fonctions de président de la société Led Power. Il a été licencié par lettre du 9 février 2012.

La société Ledpower a continué à utiliser ce terme à titre de marque, de dénomination sociale, de nom de domaine et de nom commercial.

Estimant qu'en exploitant ces signes la société Ledpower commettait des actes de contrefaçon, M. F l'a assignée en cessation de ces agissements et paiement de dommages-intérêts.

Par jugement du 6 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Rennes a :

- Dit n'y avoir lieu à constater la proposition de médiation faite par la société Ledpower à M. F,

- Dit que M. F détient les droits de propriété intellectuelle sur la marque semi-figurative «LED POWER» déposée à l'INPI le 31 juillet 2007, sous le n° 3517091, pour désigner en classe 11 les produits suivants : «appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; lampes de poche ; appareils d'éclairage pour véhicules»,

- Débouté la société Ledpower de sa demande en transfert de la propriété de la marque LED POWER et du nom de domaine «Ledpower.fr», - Débouté la société Ledpower de sa demande en cession de licence de marque,

- Débouté la société Ledpower de sa demande en réglementation de l'usage du terme Ledpower,

- Débouté la société Ledpower de sa demande de nullité de la marque pour défaut de distinctivité,

- Déclaré la société Ledpower coupable de faits de contrefaçon de la marque semi-figurative «LED POWER» à compter du 31 juillet 2013,

- Condamné la société Ledpower à payer à M. F la somme de 11.451,61 euros à titre de dommages et intérêts pour la période du 31 juillet 2013 au 18 décembre 2013,

- Dit n'y avoir lieu à donner acte à M. F qu'il se réserve le droit de compléter ses demandes en cas de persistance de l'usage de la marque au-delà du 18 décembre 2013,

- Fait interdiction à la société Ledpower de poursuivre ses agissements de contrefaçon, et particulièrement d'utiliser la marque «LED POWER» sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, passé un délai de six mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai,

-Dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de l'astreinte,

- Dit n'y avoir lieu à publication de la décision, ni à destruction des stocks sous contrôle d'huissier de justice,

- Débouté la société Ledpower de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de la licence tacite de marque et au titre de l'abus de droit,

-Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision,

- Condamné la société Ledpower à payer à M. F la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société Ledpower aux dépens.

La société Ledpower a interjeté appel le 17 septembre 2015 et a conclu une première fois le 16 décembre 2015. Elle a ensuite changée de nom, pour devenir la société Silen. Le 20 septembre 2016, la société Silen a été placée en liquidation judiciaire, la société Sarthe Mandataire, prise en la personne de M. B, étant désigné liquidateur.

Le 5 décembre 2017, la société Silen a conclu une nouvelle fois.

Le 16 mars 2018, M. F a déclaré sa créance pour la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles et de 200.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à la marque LED POWER au titre de la période allant du 30 septembre 2012 au 24 mars 2016.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 mars 2020.

Le 16 avril 2020, le président de la 3ème chambre civile de la cour d'appel de Rennes a informé les parties qu'il avait décidé de recourir à la procédure sans audience prévue par les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020.

Le 16 avril 2020, M. F a donné son accord pour une procédure sans audience. La société Ledpower a fait de même le 17 avril 2020.

Le 5 mai 2020 il a été demandé aux parties :

De produire :

- Une copie du jugement ayant désigné la société Sarthe Mandataire en qualité de liquidateur,

- Un justificatif de ce que la société Sarthe Mandataire occupe toujours ces fonctions de liquidateur ou, le cas échéant, de la date à laquelle elles ont pris fin,

- Un extrait K Bis actualisé de la société Silen.

De faire valoir toutes observations utiles, notamment sur la recevabilité des conclusions de la société Silen en date du 5 décembre 2017 qui paraissent avoir été déposées par elle seule alors qu'elle se trouvait déjà en liquidation judiciaire.

Il a été indiqué aux parties qu'elles devaient déposer les pièces nécessaires au plus tard le 19 mai 2020 et faire valoir leurs observations au plus tard le 26 mai 2020.

Les pièces demandées ont été produites. Il résulte du jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 20 septembre 2016 que la société Sarthe Mandataire, prise en la personne de M. B, a été désignée liquidateur de la société Silen. Par décisions successives du tribunal de commerce, la date à laquelle la clôture de la procédure devra être examinée a été repoussée au 29 septembre 2020. Il est ainsi justifié que la société Sarthe Mandataire a été maintenue dans ses fonctions de liquidateur et les conclusions qu'elle a déposées le 20 février 2018 sont recevables. Ces conclusions ont eu pour effet de régulariser la procédure.

Ainsi, les dernières conclusions de la société Sarthe Mandataire, ès qualités, à prendre en compte au titre de ses prétentions et moyens sont en date du 20 février 2018 qui valident celles en date du 5 décembre 2017. Les dernières conclusions de M. F sont en date du 19 mars 2018.

PRETENTIONS ET MOYENS :

La société Sarthe Mandataire, ès qualités, demande à la cour de :

À titre principal :

- Infirmer le jugement sauf en ce qu'il a reconnu l'existence d'une licence tacite et la rupture abusive de celle-ci,

Statuant à nouveau :

- Débouter M. F de son appel incident,

- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions de M. F,

- Désigner un médiateur si la cour l'estime opportun,

- Dire et juger que la société Silen anciennement dénommée Ledpower est la seule titulaire de la marque "LED POWER", par conséquent transférer la titularité de la marque à la société Ledpower et reconnaître l'absence d'actes de contrefaçon,

- Reconnaître l'abus de droit la titularité de la marque à la société Silen anciennement dénommée Ledpower,

- Constater l'abus de droit et l'abus de biens sociaux de M. F,

- Dire que la société Silen anciennement dénommée Ledpower a le droit d'utiliser le terme 'Ledpower' à titre de dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine,

À titre subsidiaire en cas de condamnation de la société Ledpower :

- Réglementer l'usage du terme Ledpower,

- Ramener les demandes de M. F a de plus justes proportions sans qu'elles soient supérieures aux sommes mises à la charge de la société Silen anciennement dénommée Ledpower par le jugement, À titre très subsidiaire en cas de condamnation de la société Ledpower :

- Déclarer nulle la marque Ledpower pour défaut de distinctivité,

En tout état de cause :

- Condamner M. F à verser à la société Silen anciennement dénommée Ledpower la somme de 150.000 euros au titre du préjudice subi du fait de la rupture abusive de la licence,

- Condamner M. F à verser à la société Silen anciennement dénommée Ledpower la somme de 50.000 euros au titre de l'abus de droit,

- Condamner M. F à verser à la société Silen anciennement dénommée Ledpower la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner M. F aux dépens d'instance et d'appel lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

- Rejeter toutes demandes, fins et conclusions autres ou contraires aux présentes. M. F demande à la cour de :

- Dire et juger la société Silen (anciennement Ledpower) mal fondée en son appel,

- En conséquence :

- Débouter la société Silen (anciennement Ledpower) de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

- Déclarer M. F recevable et bien fondé en son appel incident,

Ce faisant :

- Confirmer le jugement en ce qu'il a :

- Dit n'y avoir lieu à constater la proposition de médiation faite par la société Ledpower (devenue Silen) à M. F,

- Dit que M. F détient les droits de propriété intellectuelle sur la marque semi-figurative «LED POWER» déposée à l'INPI le 31 juillet 2007, sous le n° 3517091, pour désigner en classe 11 les produits suivants : «appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; lampes de poche ; appareils d'éclairage pour véhicules»,

- Par conséquent, débouté la société Ledpower (devenue Silen) de sa demande en transfert de la propriété de la marque LED POWER et du nom de domaine «Ledpower.fr»,

- Débouté la société Ledpower (devenue Silen) de sa demande en cession de licence de marque,

- Débouté la société Ledpower (devenue Silen) de sa demande en réglementation de l'usage du terme Ledpower,

- Débouté la société Ledpower (devenue Silen) de sa demande de nullité de la marque pour défaut de distinctivité,

- Déclaré la société Ledpower (devenue Silen) coupable de faits de contrefaçon de la marque semi-figurative «LED POWER»,

Y ajoutant :

- Déclarer qu'en utilisant la dénomination Ledpower à titre de marque, de dénomination sociale et de nom commercial, la société Silen (anciennement Ledpower) s'est rendue coupable à l'encontre de M. F d'actes de contrefaçon par reproduction, au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, ou à tout le moins par imitation, au sens de l'article L.713-3 du même code, de la marque LED POWER lui appartenant, et ce à compter le 30 septembre 2012,

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Silen (anciennement Ledpower) la créance de M. F à la somme de 200.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à sa marque LED POWER n° 07 3 517 091 au titre de la période allant du 30 septembre 2012 au 24 mars 2016, quitte à parfaire à dire d'expert,

Confirmer le jugement en ce qu'il a :

- Fait interdiction à la société Silen (anciennement Ledpower) de poursuivre ses agissements de contrefaçon, et particulièrement d'utiliser la marque «LED POWER» sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, passé un délai de six mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai,

Y ajoutant :

- Ordonner sous le contrôle d'un huissier de justice désigné à cet effet, aux frais de la société Silen (anciennement Ledpower) et sous astreinte définitive de 1.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, la destruction de la totalité des stocks de produits reproduisant la dénomination Ledpower ou LedpowerFRANCE encore en possession de la société Silen (anciennement Ledpower),

- Ordonner la publication du dispositif de l'arrêt à intervenir dans trois revues ou journaux, au choix de M. F et aux frais de la société Silen (anciennement Ledpower), sans que le coût de chaque insertion n'excède la somme de 2.000 euros et ce au besoin à titre de dommages et intérêts complémentaires,

- Confirmer le jugement en ce qu'il a :

- Débouté la société Ledpower (devenue Silen) de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la rupture abusive de la licence tacite de marque et au titre de l'abus de droit,

- Condamné la société Ledpower (devenue Silen) à payer à M. F la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamné la société Ledpower (devenue Silen) aux dépens de première instance avec faculté de distraction au profit de l'avocat,

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Silen (anciennement Ledpower) la créance de M. F à la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance

Y ajoutant :

- Condamner M. B, ès qualités, à payer à M. F la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner M. B, ès-qualités, aux entiers dépens de la présente instance d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.


DISCUSSION :


Les parties sont opposées depuis de nombreuses années. Toute médiation, proposée par la société Sarthe Mandataire, ès qualités, apparaît vouée à l'échec. Il n'y a pas lieu d'en ordonner une.

Sur la propriété de la marque LED POWER :

La propriété d'une marque s'acquiert par l'enregistrement : Article L712-1 du code de la propriété intellectuelle :

La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété.

L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

Il résulte des pièces produites aux débats que la marque semi- figurative «LED POWER» a été déposée et enregistrée au nom de M. F à l'INPI le 31 juillet 2007, sous le n° 3517091, pour désigner en classe 11 les produits suivants : « appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires ; lampes de poche ; appareils d'éclairage pour véhicules ».

Il n'est pas justifié, ni même allégué, qu'une opposition ait été formée à la suite de ce dépôt de marque.

Cet enregistrement a été publié au BOPI le 7 septembre 2007 au nom de M. F.

Il est ainsi justifié que M. F est propriétaire de cette marque. L'origine des fonds ayant permis de payer les frais d'enregistrement est sans effet sur la propriété de la marque. Il est en outre justifié que M. F a payé cet enregistrement avec l'aide financière de sa mère. Il ne peut utilement lui être reproché d'avoir abusé des fonds sociaux de la société devenue Silen.

Le pacte des actionnaires de la société Ledpower en date du 22 octobre 2010 prévoyait que les dirigeants s'engagent à permettre l'utilisation par la société des marques nécessaires à son activité et leur développement :

Les dirigeants s'engagent à faire en sorte que la société possède à tout moment un droit valable, soit à travers la propriété ou la copropriété, soit à travers une licence, à l'utilisation de tous les droits de propriété littéraire et artistique ou industrielle en ce compris notamment, les logiciels, dessins ou modèles, brevets, savoir-faire, marques, noms de domaine ou noms commerciaux qu'elle utilise dans le cadre de son exploitation courante ou qui seraient nécessaires au développement de ses activités.

À ce titre, chaque dirigeant s'engage à ce que l'ensemble des créations, conception et interventions développés dans le cadre de l'activité de la Société depuis sa création soit la propriété de la Société et ce y compris dans le cadre des propres activités salariées de la Société du Dirigeant. Chaque Dirigeant s'engage également à faire en sorte que chaque salarié ou dirigeant de la Société souscrive un engagement au titre duquel ce salarié, ce dirigeant transfert à la Société l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux travaux qu'il effectue dans le domaine d'activité de la Société, étant entendu que tout dépôt de brevet résultant de l'activité de la Société sera fait au nom de la Société.

Si cette clause prévoyait des engagements de la part des dirigeants, elle n'opérait pas par elle-même transfert de propriété des éventuels droits des dirigeants sur une marque. La société Silen le reconnaît d'ailleurs pour partie en écrivant dans ses conclusions devant la cour d'appel que «la marque française LED POWER aurait dû être cédée à la société LEDPOWER» ou encore «En signant ce pacte d'actionnaire, Monsieur F, PDG de la société LEDPOWER, s'est engagé à concéder ou à céder à la société LEDPOWER, la marque LEDPOWER». La clause ne peut pas non plus être interprétée comme une renonciation de M. F à ses droits sur la marque LED POWER.

M. F a laissé la société LEDPOWER, dont il était dirigeant, faire usage de la marque LED POWER. Il reconnaît d'ailleurs avoir ainsi accordé à la société une licence tacite. Aucune rémunération de cette licence n'a été prévue et l'éventuelle valorisation des parts sociales détenues par M. F du fait de l'usage de cette marque par la société LEDPOWER ne constitue pas une rémunération. La marque n'est pas entrée dans le patrimoine de la société devenue Silen et le fait qu'elle l'ait utilisé comme dénomination sociale et nom de domaine ne lui a pas conféré de droit particulier alors qu'elle savait qu'elle ne pouvait l'utiliser que parce que M. F, son propriétaire, lui avait accordé une licence tacite.

Il ne revient pas à la cour d'ordonner un transfert de la marque, un manquement de M. F à son engagement de transfert, qui n'était qu'un engagement de faire, ne pouvant conduire à ce transfert lui-même.

Sur la nullité de la marque LED POWER :

La société Silen fait valoir que la marque LED POWER serait nulle pour être insuffisamment distinctive.

L'absence de distinctivité d'une marque est de nature à en entraîner la nullité :

Article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle (rédaction applicable en l'espèce):

Le caractère distinctif d'un signe de nature à constituer une marque s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés. Sont dépourvus de caractère distinctif :

a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;

b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l'époque de la production du bien ou de la prestation de service ;

c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle.

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage.

La marque LED POWER comporte deux mots. Le premier, LED, fait référence à un terme anglais désignant les diodes électroluminescentes. Il est justifié que ce terme était inscrit au dictionnaire Larousse dès l'année 2000. Le terme POWER correspond également à un mot de langue anglaise. Il n'est pas connu du consommateur français moyen, en tout cas pas dans une signification précise. L'association des termes LED et POWER n'est pas, dans le langage courant ou professionnel, exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelles des produits et services visés par le dépôt de la marque, à savoir les appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires, lampes de poche ou appareils d'éclairage pour véhicules. Cette combinaison de termes ne sert pas non plus à désigner une caractéristique de ces produits et services. Les recherches sur un moteur de recherche produites devant la cour par la société Silen montrent que cette combinaison est parfois utilisée en langue anglaise, mais ne permet pas d'établir son utilisation en langue française, et encore moins exclusivement pour désigner de façon nécessaire, générique ou usuelle les produits ou services en question. Au regard de la situation française, cette marque est distinctive. Le fait qu'elle n'ait pas été jugée distinctive par l'office communautaire des marques est sans effet sur la situation au regard du droit des marques français. Il y a lieu de rejeter la demande de nullité de la marque présentée par la société Silen.

Sur l'utilisation de la marque LED POWER :

M. F est propriétaire de la marque LED POWER. Comme il a été vu supra, pour exploiter la dénomination LEDPOWER la société devenue Silen bénéficiait d'une licence tacite à titre gratuit. Les termes LED POWER et LEDPOWER entraînent une confusion dans l'esprit du consommateur moyen. Il est justifié que la société devenue Silen exploitait la marque LED POWER notamment à travers sa propre dénomination, sa communication et le nom des produits qu'elle commercialisait sous cette dénomination.

L'existence de cette licence résultait contractuellement de la qualité de dirigeant de M. F. Ayant perdu cette qualité, il était en droit de mettre fin à la licence tacite à titre gratuit qu'il avait accordée.

L'enregistrement de la marque était antérieur à son utilisation par la société devenue Silen et cette dernière n'en a fait usage qu'en sachant qu'elle était la propriété d'un de ses dirigeants. Il ne peut être imposé à M. F de poursuivre cette autorisation sans durée déterminée.

Si M. F pouvait décider de mettre fin à l'utilisation par la société devenue Silen des signes lui appartenant, un préavis d'une année était nécessaire pour permettre la modification du nom de la société Silen et de tout l'environnement de communication mis en place autour de la marque LED POWER. C'est à l'occasion de la délivrance de l'assignation le 30 juillet 2012 que M. F a fait savoir à la société devenue Silen qu'il ne voulait plus qu'elle continue à utiliser la marque lui appartenant. Pendant la durée de ce préavis, l'accord entre les parties pour une utilisation à titre gratuit perdurait. La société Silen a d'ailleurs continué à utiliser la marque LED POWER dans les mêmes conditions qu'auparavant. Dans ces conditions, la décision de M. F de mettre fin à la licence tacite ne constitue pas un abus de droit, ni une rupture abusive, et il n'est en outre justifié d'aucun préjudice par la société devenue Silen au titre des conditions de la rupture de la licence de marque.

À compter du 31 juillet 2013, la poursuite de l'utilisation par la société devenue Silen des signes appartenant à M. F constitue une contrefaçon.

Il est justifié qu'en janvier 2014 la société devenue Silen continuait de communiquer dans la presse en utilisant la dénomination LEDPOWER. Il est également justifié que ce n'est que le 24 mars 2016 que la société LEDPOWER a fait inscrire au registre du commerce et des sociétés son changement de dénomination sociale pour devenir la société Silen.

Au vu des pièces produites devant la cour, et notamment de l'ancienneté de la marque, de sa renommée, du chiffre d'affaire de la société devenue Silen et de l'utilisation qu'elle faisait de la marque, il y a lieu de fixer le montant du préjudice subi par M. F du fait de cette contrefaçon à la somme de 80.000 euros. Le jugement sera infirmé quant à la somme ainsi allouée, étant précisé que du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Silen, il y a lieu d'ordonner une fixation des créances et non des condamnations.

Sur l'abus de droit :

M. F ne succombe que partiellement à l'instance. Il n'est pas justifié qu'il ait abusé de son droit de faire valoir ses droits en justice. Il n'est pas non plus établi qu'il ait porté atteinte à la réputation de la société devenue Silen. Comme il a été vu supra, il n'a pas non plus abusé du droit de s'opposer à l'usage d'une marque dont il est propriétaire. En déposant cette marque et le nom de domaine en faisant usage, il n'a fait qu'exercer ses droits, ce dont la société devenue Silen avait d'ailleurs conscience puisqu'elle avait pris la peine de prévoir, dans le pacte du 22 octobre 2010, les modalités de l'usage de ces éléments

Sur la destruction des stocks et l'interdiction d'usage de la marque :

La société Silen est en liquidation judiciaire depuis plusieurs années. Il n'est pas justifié que des stocks de produits faisant usage de la marque LED POWER existent encore. Il n'y a pas lieu d'en ordonner la destruction.

De même, il n'est pas justifié que la société Silen, en liquidation, poursuive une quelconque activité et encore moins qu'elle continue ou puisse continue à utiliser la marque LED POWER. L'interdiction d'utiliser la marque est de droit dès lors que la société Silen n'en est pas propriétaire et ne dispose pas des droits lui permettant un tel usage. Il n'y a pas lieu de faire interdiction à la société Silen d'utiliser cette marque, et encore moins d'assortir cette interdiction d'une astreinte.

Sur la publication de la décision à intervenir :

La société Silen a cessé toute activité. Il n'est pas justifié que la présente procédure ait fait l'objet d'une publicité particulière qu'il y aurait lieu de faire démentir. Il n'y a pas lieu d'ordonner la publication de la présente décision.

Sur les frais et dépens :

Il y a lieu de condamner la société Sarthe Mandataire, ès qualités, aux dépens d'appel et de rejeter les demandes présentées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

:

La cour : Infirme le jugement en ce qu'il a :

- Fixé la condamnation de la société Ledpower envers M. F à la somme de 11.451,61 euros à titre de dommages et intérêts pour la période du 31 juillet 2013 au 18 décembre 2013,

- Fait interdiction à la société Ledpower de poursuivre ses agissements de contrefaçon, et particulièrement d'utiliser la marque «LED POWER» sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, passé un délai de six mois à compter de la signification du jugement, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai,

-Dit n'y avoir lieu à se réserver la liquidation de la présente astreinte,

- Condamné la société Ledpower au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens de première instance,

Confirme le jugement pour le surplus,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

- Fixe la créance de M. F au passif de la société Silen au titre des dommages-intérêts qui lui sont dus pour contrefaçon de la marque LED POWER, à la somme de 80.000 euros,

- Rejette les autres demandes des parties,

- Fixe, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la créance de M. F au passif de la société Silen au titre des frais non compris dans les dépens engagés devant les premiers juges à la somme de 3.000 euros,

- Condamne la société Sarthe Mandataire, prise en la personne de M. B, en sa qualité de liquidateur de la société Silen, aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.