Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 mars 1996, 94-12.729

Mots clés
transports maritimes • marchandises • transport international • convention de bruxelles • livraison de la marchandise • remise "sous palan" • convention de Bruxelles • remise sous palan

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mars 1996
Cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale)
16 décembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-12.729
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Convention internationale de Bruxelles 1924-08-25 art. 3-6
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), 16 décembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007296756
  • Identifiant Judilibre :613722a2cd580146773ff6b8
  • Rapporteur : M. Nicot
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. Mourier
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Navale caennaise, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1°/ de la société Socamac (Société camerounaise de manutention et d'acconage), société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Abri, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ de la société Albion, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de la compagnie d'assurances Allianz, dont le siège est ... Armée, 75761 Paris Cédex 16, 5°/ de la société Alpina, dont le siège est ..., 6°/ de la société Amex (ex Holland), dont le siège est ..., 7°/ de la société Aticam, dont le siège est ..., 8°/ de la société Boreas, dont le siège est ..., 9°/ de la société British Foreign, dont le siège est ..., 10°/ de la société CEAI, dont le siège est ..., 11°/ de la société CHASYR (branche maritime), dont le siège est ..., 12°/ de la compagnie d'assurances Continent, dont le siège est ..., 13°/ de la compagnie GAN, dont le siège est ..., 14°/ de la compagnie Groupe Drouot, dont le siège est ..., 15°/ de la société Guardian Royal Exchange assurances plc (branche maritime), dont le siège est ..., 16°/ de la société Languedoc, dont le siège est ..., 17°/ de la compagnie La Paternelle, dont le siège est ..., 18°/ de la compagnie La Mutuelle du Mans assurances (branche maritime), dont le siège est ..., 19°/ de la compagnie La Nationale Suisse, dont le siège est ..., 20°/ de la société Navigation et transports, dont le siège est ..., 21°/ de la compagnie La Norwich Union sire insurence, dont le siège est ..., 22°/ de la société La Réunion européenne, dont le siège est 7, rue de la Bourse, 75002 Paris, 23°/ de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, dont le siège est ..., 24°/ de la compagnie d'assurances La Zurich, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de Me Foussard, avocat de la société Navale caennaise, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Socamac (Société camerounaise de manutention et d'acconage), de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Abri, de la société Albion, de la compagnie d'assurances Allianz, de la société Alpina, de la société Amex (ex Holland), de la société Aticam, de la société Boreas, de la société British Foreign, de la société CEAI, de la société CHASYR (branche maritime), de la compagnie d'assurances Continent, de la compagnie GAN, de la compagnie Groupe Drouot, de la société Guardian Royal Exchange assurances plc (branche maritime), de la société Languedoc, de la compagnie La Paternelle, de la compagnie La Mutuelle du Mans assurances (branche maritime), de la compagnie La Nationale Suisse, de la société Navigation et transports, de la compagnie La Norwich Union sire insurence, de la société La Réunion européenne, de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde et de la compagnie d'assurances La Zurich, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 3-6 de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société SCAC, agissant pour le compte de M. X..., a fait transporter de Rouen à Douala par la société Navale caennaise (le transporteur maritime), sous connaissement comportant une clause de livraison sous palan, des colis placés dans un conteneur; que, chargé, étant plombé, sur le navire Hebe, le conteneur, qui a été débarqué le 7 juin 1989 dans le port de Douala, a été pris alors en charge par la Société camérounaise de manutention et d'acconage (SOCAMAC), laquelle a fait placer le conteneur sous douane; que, lors de l'ouverture du conteneur, le 9 juin 1989, il a été constaté que le plomb était différent de celui apposé par le chargeur et que la marchandise avait été pillée; que la société Navigation et transports, compagnie d'assurances apéritrice et vingt-deux autres compagnies (les assureurs), subrogées dans les droits de la société SCAC, elle-même cessionnaire des droits de M. X..., ont assigné en dommages-intérêts le transporteur maritime; que celui-ci a assigné en garantie la société SOCAMAC;

Attendu que, pour décider que le transporteur maritime était responsable de la perte des marchandises, l'arrêt retient

qu'il n'a pas été démontré que le pillage du conteneur avait eu lieu après la mise "sous palan";

Attendu qu'en se déterminant par

de tels motifs, alors qu'au vu de sa constatation de l'existence d'une clause du connaissement stipulant la délivrance de la marchandise sous palan et en l'absence de réserves émises par la société SOCAMAC selon les modalités prévues à l'article 3 de la convention internationale précitée, le transporteur maritime était présumé avoir délivré la marchandise en l'état où elle avait été reçue, notamment pour ce qui concernait le plombage du conteneur, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la société SOCAMAC rapportait la preuve que le pillage allégué avait eu lieu avant la livraison sous palan, n'a pas justifié sa décision au regard des dispositions de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 susvisées;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen; Rejette les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne les défenderesses, envers la société Navale caennaise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize.