Cour d'appel de Paris, 21 novembre 2012, 2011/11544

Mots clés
contrefaçon de marque • reproduction • apposition • offre en vente • fonction d'indication d'origine • usage à titre de marque • nom patronymique • risque de confusion • risque d'association • public pertinent • clientèle spécifique • contrefaçon de marque

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
21 novembre 2012
Tribunal de grande instance de Paris
27 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2011/11544
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : GALLIANO
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL04 ; CL09 ; CL14 ; CL16 ; CL18 ; CL21 ; CL24 ; CL25 ; CL35 ; CL38 ; CL40 ; CL41 ; CL42 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 3071693
  • Parties : JOHN GALLIANO SA / BARBARA RIHL SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 27 mai 2011
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2012 Pôle 5 - Chambre 1(n° , pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11544 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 09/19173 APPELANTESA JOHN Gprise en la personne de ses représentants légaux[...]75020 PARISReprésentée par la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES(Me Véronique DE L) (avocats au barreau de PARIS, toque : K0148)assistée de Me Sylvie S (avocat au barreau de PARIS, toque : G0789) INTIMÉESARL BARBARA RIHLprise en la personne de son gérant[...]75008 PARISReprésentée par la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne B)(avocats au barreau de PARIS, toque : L0034)assistée de Me Muriel ANTOINE L de la ASS ANTOINE-LALANCE BENOLIEL- CLAUX (avocat au barreau de PARIS, toque : R064) COMPOSITION DE LA COUR :L'affaire a été débattue le 09 octobre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de :Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambreMme Brigitte CHOKRON, ConseillèreMadame Anne-Marie GABER, Conseillèrequi en ont délibéréUn rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude H

ARRÊT

:- contradictoire- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, et par Mme Marie-Claude H, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement contradictoire du 27 mai 2011 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 21 juin 2011 par la société JOHN GALLIANO SA (ci-après dite G), Vu les dernières conclusions du 23 janvier 2012 de la société appelante, Vu les uniques conclusions du 21 novembre 2011 de la société BARBARA RIHL SARL (ci-après dite RIHL), intimée et incidemment appelante, Vu l'ordonnance de clôture du 12 juin 2012, Vu la note d'audience du 9 octobre 2012 et la note en délibéré du 15 octobre 2012 de la société GALLIANO,

SUR CE, LA COUR,

Considérant qu'il convient, préalablement, de prendre acte de ce que la société GALLIANO a contradictoirement énoncé à l'audience, et confirmé, à la demande de la cour, par note en délibéré du 15 octobre 2012 :> ; Considérant qu'il sera en particulier rappelé, eu égard aux demandes dont la cour demeure saisie, que la société GALLIANO est effectivement titulaire de la marque verbale 'GALLIANO' n°00 3071693 (déposée le 19 déce mbre 2000 et renouvelée le 30 août 2010) notamment pour des > ; Qu'ayant fait constater les 27 novembre 2009 que la société RIHL proposait à la vente sur son site internet www.barbarihl.com, entre autres articles, un cabas dénommé 'G' reproduisant le portrait de John G sur fond imprimé comportant divers titres ou extraits de journaux, elle a également fait procéder le 30 novembre 2009 à un constat d'achat en magasin (PRINTEMPS) notamment d'un sac comportant, à l'identique, à l'avant un dessin représentant le visage stylisé de John G, ce sac étant muni d'une étiquette sur laquelle figure les mentions 'barbara rihl PARIS' ; Que, dans ces circonstances, elle a fait assigner, le 22 décembre 2009, la société RIHL devant le tribunal de grande instance de Paris notamment en contrefaçon, par reproduction, de la marque française précitée n° 00 3071693 ; Que, selon jugement dont appel, les premiers juges ont débouté la société GALLIANO de toutes ses demandes et l'ont condamnée aux frais irrépetibles de procédure ainsi qu'aux dépens ; qu'ils ont, en particulier, retenu qu'il ressort du procès-verbal du 27 novembre 2009 que les produits sont présentés sur une page du site internet de la société RIHL, indiquant clairement la marque identifiable de BARBARA R, que la mention du nom de 'G' > à l'instar d'autres, et qu'il apparaît ainsi que l'usage du nom 'G' ne vise pas à identifier l'origine du produit mais à désigner celui- ci par la reprise du nom du personnage qui y est représenté ; Considérant que la société GALLIANO conteste cette appréciation, faisant valoir que le risque de confusion serait établi dès lors que les produits et les signes en cause seraient 'strictement identiques', que la liberté d'expression ne saurait s'effectuer au détriment de ses droits de marque, qu'enfin les agissements incriminés relèveraient incontestablement de la vie des affaires et porteraient atteinte à la fonction essentielle de sa marque consistant à garantir au consommateur l'identité d'origine de ses produits ; Que la société RIHL soutient, au contraire, que la mention fortuite, immédiatement corrigée, de l'appellation critiquée ne serait en tout état de cause pas constitutive d'une atteinte à la fonction de la marque revendiquée et qu'un hommage à un couturier célèbre s'inscrirait dans une démarche créative courante nullement fautive ; qu'elle réitère en cause d'appel sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts (20.000 euros) pour procédure abusive, rejetée par les premiers juges, faisant valoir que la procédure et l'appel traduiraient une volonté de nuire de la société GALLIANO ; Considérant que, nonobstant l'identité des produits et des signes, la contrefaçon d'une marque ne saurait être caractérisée s'il n'existe aucune atteinte à la fonction d'identification d'origine de la marque ; Considérant qu'en l'espèce il est reproché à la société RIHL d'avoir présenté un sac sur son site Internet en apposant sous cet article le signe 'GALLIANO', étant observé que l'offre en vente dudit sac sur un stand de la société RIHL dans le magasin PRINTEMPS ne saurait être valablement incriminée faute d'utiliser ou de reproduire le signe opposé ; Considérant que les premiers juges se sont pertinemment attaché au contexte dans lequel la mention litigieuse est effectivement apposée sur le site internet en cause, sous un produit identique, ou à tout le moins largement similaire, aux sacs tels que désignés dans l'enregistrement de la marque revendiquée ; Considérant qu'il résulte de l'examen du procès-verbal de constat du 27 novembre 2009 produit par la société GALLIANO que la page du site dont s'agit indique visiblement et immédiatement, en haut à gauche, dans un encadré en pointillé sur un décrochement noir, rappelant l'étiquette apparaissant en entier sur la page d'accueil du site, la dénomination 'BARBARA RIHL' ; Que sous l'intitulé 'ESHOP' sont ainsi présentés, en page 1/3, sur une même ligne six 'Cabas 4 zips' respectivement dénommés 'MARC, G, LAGERFELD, POSTE N°3, POSTE EXPRESS et LUGGAGES' ; Que l'agrandissement de l'image du cabas 'G', auquel a procédé l'huissier de justice requis, confirme que ce cabas comporte une partie graphique (montage de type 'patchwork' d'éléments évoquant un journal) incluant le dessin d'un visage, mais non le nom de la personne ainsi représentée ; Qu'il n'est pas contesté que le portrait figurant sur le cabas sous titré 'G' correspond à celui du créateur de mode connu sous ce patronyme, et que les cabas sous titrés 'MARC' et 'LAGERFELD' (précités) reproduisent, de même, le dessin d'un créateur de mode, le cabas 'LAGERFELD' (situé à droite du cabas en cause) étant, à l'identique, dénommé par le patronyme connu du créateur ainsi représenté, et le cabas 'MARC' (situé à gauche du cabas litigieux) étant dénommé, de façon similaire, par le prénom d'un autre créateur de mode connu (aisément identifiable par le consommateur d'accessoires de mode comme étant Marc J) ; Qu'il n'est pas sans intérêt de relever que la page d'écran présentant le cabas en cause fait suite à l'ouverture d'une autre une page présentant une série de 5 'Yachtbag' (pièce n°2 du constat précité) comport ant également chacun une dénomination évocatrice de l'illustration de ces sacs ('YATCH CLUB', 'WEEK-END', 'VIP', 'TRAVEL CHIC', 'SEA SEX FUN') ; Considérant qu'il ressort manifestement de l'ensemble de ces éléments que, même si la présentation du cabas dont s'agit relève incontestablement d'une activité commerciale d'offre en vente sur Internet d'un accessoire de mode, le consommateur concerné, d'attention moyenne, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé en la matière, n'est nullement amené à penser que ce produit serait susceptible d'avoir un quelconque lien avec la marque revendiquée ; Qu'aucune ambiguïté n'existe sur ce point, le produit en cause étant montré sur un site commercialisant exclusivement des produits 'BARABARA RIHL', plus particulièrement une série de cabas ou d'articles similaires comportant tous une dénomination évoquant les graphismes les illustrant, et l'appellation du cabas en cause ne pouvant ainsi qu'être immédiatement perçue par le public pertinent (consommateur d'accessoires de mode) que comme une référence à l'esquisse du portrait de créateur y figurant et la déclinaison d'un des thèmes de la collection BARBARA RIHL ; Considérant qu'en définitive, l'acte d'achat ne sera pas déterminé par référence à la dénomination du sac et le public pertinent ne sera d'aucune manière incité à croire que la société RIHL serait liée d'une quelconque façon à la société GALLIANO, ni que le produit évoquant le créateur de mode du même nom serait un produit de la marque 'GALLIANO' ; Qu'en de telles conditions, l'usage reproché de cette appellation ne saurait caractériser une utilisation ou reproduction à titre de marque ; que la décision entreprise sera, en conséquence, approuvée en ce qu'elle a retenu qu'aucun acte de contrefaçon ne peut être reproché à la société RIHL du fait de l'apposition du nom 'G' sous le produit litigieux lors de sa présentation sur son site internet ; Considérant que, de même, les premiers juges ont exactement relevé que la société RIHL ne rapportait pas la preuve d'une intention de nuire ni d'une légèreté blâmable de la part de la société GALLIANO ; qu'aucun élément ne permet de retenir que la société GALLIANO aurait fautivement évoqué la procédure auprès d'autres acteurs du luxe afin de ternir l'image de la société RIHL ou de sa dirigeante, ou de déstabiliser un concurrent ; qu'il sera ajouté que, si la société GALLIANO ne caractérise pas plus en cause d'appel qu'en première instance les faits reprochés, et ce, même après avoir renoncé à nombre de ses demandes, dont notamment en dernier lieu celles relatives à une marque communautaire (> n°008617995) invoquée pour la première f ois devant la cour, il n'est pas pour autant établi que son action a revêtu un caractère malin et, en conséquence, abusif qui ouvrirait droit à indemnité compensatoire ; qu'il convient donc de débouter la société RIHL de ce chef, et de confirmer également sur ce point le jugement déféré ;

PAR CES MOTIFS

, Prend acte de ce que la société JOHN GALLIANO a, devant la cour, expressément limité ses demandes pour atteintes à ses droits de marques à la seule marque française verbale 'G' n°00 3 071 693 > et renoncé à ses autres prétentions au titre de la contrefaçon de marques ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; Condamne la société JOHN GALLIANO aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, et à verser à la société BARBARA RIHL une somme complémentaire de 10.000 euros au titre de l'article 700 dudit code pour ses frais irrépétibles d'appel.