OPP 14-910 / CJR06/06/2014 définitif le 11/07/2014
PROJET DE DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.- FAITS ET PROCEDURE
La société ORANGE (société anonyme) a déposé, le 15 novembre 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 047 625 portant sur le sig ne complexe CONTACT +.
Ce signe est destiné à distinguer les produits et services suivants : « Appareils pour l'émission, l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; appareils pour le traitement de l'information, ordinateurs, mémoires pour ordinateurs, supports optiques ou magnétiques pour l'information, satellites, vidéodisques, disques optiques numériques, claviers d'ordinateurs, émetteurs de télécommunications, appareils à haute fréquence à savoir appareils d'intercommunication, écrans tactiles ; logiciels, progiciels ; logiciels pour tablettes électroniques tactiles ; logiciels de jeux ; logiciel d'applications ; logiciel d'application permettant la transmission de vidéos, de données, de sons, d'images via des terminaux mobile ; logiciels d'applications pour outils de conception 3D ; interfaces à savoir, logiciel d'interface ; interface de programmation pour logiciels facilitant les services en ligne de réseaux sociaux et permettant la récupération, le téléchargement, l'accès et la gestion de données, le partage et autres fournitures de médias électroniques ou d'informations par ordinateur et réseaux de communication ; appareils téléphoniques, téléphones mobiles et téléphones fixes, répondeurs téléphoniques ; écrans de visualisation, appareils
audiovisuels, appareils de télécommunication, équipements de saisie, de stockage, de traitement des informations ou données ; supports pour l'enregistrement et la reproduction des sons, images, signaux et données ; matériel de connexion d'un équipement informatique (modems) ; connecteurs à un réseau informatique ou téléphonique ; matériel de transmission de messages, ordinateurs ; pour le traitement des données et de texte, terminaux pour ordinateurs, écrans vidéos, imprimantes d'ordinateurs, connecteurs de terminaux de micro-ordinateurs aux réseaux publics et privés ; appareils pour la saisie, le comptage, la collection, le stockage, la conversion, le traitement, l'entrée, l'émission, la transmission de données, d'informations et de signaux ; appareils émetteurs et récepteurs de radiodiffusion, de télédiffusion et de télétransmission ; appareils émetteurs et/ou récepteurs de données numériques ; antennes, câbles électriques et de transmission de données ; câbles hertziens ; dispositifs de codage et de décodage d'images et du son. Terminaux permettant l'accès à plusieurs médias ; terminaux informatiques, télématiques et téléphoniques, notamment pour l'accès aux réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques vierges et enregistrées ; cartes à puce ; cartes de données ; cartes magnétiques, cartes mémoire ; cartes à mémoire ou à puce comportant un crédit d'unités, notamment d'unités téléphoniques, cartes téléphoniques, cartes téléphoniques prépayées ; cartes bancaires, cartes de crédits ; cartes magnétiques de débits ; logiciels d'authentification pour le traitement de paiements électroniques et le transfert de fonds ; logiciels pour le traitement de paiements électroniques et de transfert de fonds sur un réseau informatique ou de télécommunication ; logiciels destinés à faciliter les micro-paiements aux fournisseurs de contenu sur Internet ; systèmes de sécurisation des transactions de paiement ; logiciels de gestion de solutions de paiement ; cartes de circuits imprimés ; cartes à circuits intégrés ; cartes d'identification électroniques ; carte SIM ; carte électronique d'accès à un réseau local sans fil, notamment à courte distance ou à un réseau de radiocommunication. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; organisation de manifestations à vocation commerciale. Démonstration de services. Présentation de services sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Services d'abonnements téléphoniques, d'abonnement à un service de radiotéléphonie ; abonnement à un service de radiomessagerie ; services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ; service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia ; service d'abonnement à des services de transmission de données par voie télématique ; abonnement à un service de télécommunication ; service d'abonnement téléphonique par forfait. Publicité, marketing. Traitement de factures. Abonnement à un service d'assistance dans la mise en œuvre des produits et services de radiotéléphonie et de téléphonie. Télécommunications, services de communications téléphoniques, radiophoniques, radiotéléphoniques mobiles, télégraphiques, ainsi que par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et notamment par terminaux ou périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone ; services de transmission sécurisée de données, notamment avec code d'accès ; communication par terminaux d'ordinateurs, services d'information en matière de télécommunication ; fourniture d'accès à l'Internet par l'intermédiaire de portails ; location d'appareils et d'installations de télécommunication ; services de transmission de données multimédia ; messageries et courriers électroniques et informatiques, transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; téléchargement de données, d'images et de son ; émissions radiophoniques et télévisées ; diffusion d'informations, de programmes par radio, télévision, câble, voie hertzienne, satellites ; diffusion de programmes de radio et de télévision ; diffusion (transmission) de programmes de télévision par le moyen des télécommunications et de l'informatique à haut débit ; location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données, notamment pour les réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services de fourniture d'accès à un réseau de radiotéléphonie incluant un abonnement ou forfait. Services de télécommunications impliquant des paiements à des détaillants, des commerçants et des fournisseurs de contenu sur Internet avec des informations stockées dans une base de données centralisée. Services de diffusion et de transmission de données, d'informations notamment sur les modes de paiement, de messages, d'images, ou de séquences vidéo à partir de site Internet ou des portails Web sur des appareils informatiques, multimédia, de communication et de télécommunication ; services de transmission et de diffusion d'applications numériques interactives permettant le téléchargement de modes de paiement en ligne ; services de télécommunication permettant le paiement en ligne de différents services. Service d'assistance en cas de panne d'un produit de radiotéléphonie et de téléphonie et de
télécommunications ; service d'assistance technique (conseil, information) en cas de panne d'un produit ou d'un service de radiotéléphonie et de téléphonie et de télécommunications ; services d'assistance technique (conseil, information) dans le domaine des télécommunications. Élaboration (conception) de logiciels, mise à jour de logiciels, maintenance de logiciels d'ordinateurs ; services d'aide technique à l'exploitation et à la supervision des réseaux informatiques et de télécommunication ; services d'assistance technique (conseil, information) dans le domaine informatique et des télécommunications ; programmation pour ordinateurs ; consultations et conseils techniques dans le domaine des télécommunications et de l'informatique, consultation en matière d'ordinateurs ; conception (élaboration) de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; services de conseils techniques en informatique ; hébergement de sites ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; fourniture d'accès à des réseaux d'ordinateur, création et programmation de pages Web, conception de sites Internet ; conception de bases de données informatiques ; services de supervision (contrôle, surveillance) des réseaux informatiques ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; élaboration, maintenance et mise à jour d'un moteur de recherche de réseau de télécommunication ; conception de réseaux informatiques. Surveillance de signaux, d'images et d'informations par ordinateurs ou par appareils de télécommunications ; conseils, développement, installation et conception de systèmes de micro- paiement sur l'Internet. Assistances techniques (conseils) pour l'amélioration des conditions de mise en œuvre des appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement de textes, de données, de sons, d'images et d'images animées, des terminaux de télécommunication, des serveurs de bases de données, des centres fournisseurs d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, le suivi et l'efficacité de ces appareils et instruments ».
Le 13 février 2014, les sociétés GROUPE CANAL + et CANAL + FRANCE (sociétés anonyme à directoire et conseil de surveillance) ont formé opposition à l'enregistrement de cette marque.
La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe +, déposée le 16 mars 2009 et enregistrée sous le numéro 09 3 636 873.
Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), optiques ; appareils électroniques pour le traitement de l'information, appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; téléphones, téléphones mobiles ; antennes, ordinateurs, écrans d'ordinateur claviers d'ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, modems, décodeurs, encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; Cédérom, disques acoustiques, disques digital vidéo (DVD), disques vidéo et audio, disques numériques, bandes vidéo ; lecteurs de Cédérom, de disques digital vidéo ; de disques digital, de disques magnétiques, de disques vidéo et audio, de disques numériques, de disques acoustiques ; logiciels de jeux vidéo ; supports d'enregistrements magnétiques ; cartes magnétiques, cartes à puce, cartes électroniques ; satellites à usage scientifique et de télécommunication ; cartes à mémoire ou à microprocesseur, écrans de télévision ; logiciels (programmes enregistrés) ; câbles à fibre optique et câbles optiques. Conseils et informations en matière commerciale ; conseils (à savoir informations de consommation) concernant le choix d'équipements informatiques et de télécommunication ; publicité ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; services d'abonnement à un service téléphonique ou informatique (Internet) ; comptabilité ; organisations d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; vente au détail et en gros de mémoires d'ordinateurs. Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision, par baladeur, par baladeur vidéo, par visiophone, par vidéographie interactive par vidéophonie ; télédiffusion ; services de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages, de télégrammes, d'images, de vidéos, de dépêches ; transmission d'informations par téléscripteur ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite,
par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils et d'instruments de téléinformatique et de télématique à savoir téléphones, télécopieurs, appareils pour la transmission des messages, modem, baladeurs ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services Internet et à des bases de données ; consultations en matière de télécommunication ; radiotéléphonie mobile ; services de transmission électronique de messages ; services d'échange électronique de correspondance, services de courrier électronique, services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services de transmission d'informations par le biais de systèmes de messagerie sécurisée ; fourniture d'accès à des sites Web sur l'Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle ; fourniture d'accès à des infrastructures de télécommunications ; fourniture d'accès à des moteurs de recherche sur l'Internet. Recherche et développement de nouveaux produits ; recherches techniques ; consultations professionnelles en matière d'ordinateurs, de téléphonie, de conception, de programmes vidéo, d'Internet ; services d'exploitation de moteur de recherche sur l'Internet ; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques ; consultations en matière d'ordinateurs, conception (élaboration) de programmes et d'appareils interactifs ; recherche et développement de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d'embrouillage et de contrôle d'accès dans le domaine de la télévision, de l'informatique, des télécommunications, de l'audiovisuel ; services d'authentification (recherche d'origine) de messages électroniques ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunication ; informations en matières d'informatique appliquée aux télécommunications ; mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), de sonnerie ; à usage interactif ou non ».
L'opposition formée à l’encontre de l’intégralité des produits et services de la demande d'enregistrement, a été notifiée à la société déposante le 10 mars 2014, sous le n° 14-910 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l'opposition.
II.- ARGUMENTS DES PARTIES
A.- LES OPPOSANTES
Les sociétés GROUPE CANAL + et CANAL + FRANCE font valoir, à l'appui de leur opposition, les arguments exposés ci-après.
Sur la comparaison des produits et services
Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, sont pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure, dont elle est susceptible d’être perçue comme une déclinaison.
A l’appui de leur argumentation, les sociétés opposantes invoquent la notoriété de leur marque et fournissent une étude de notoriété de la société SOFRES.
Elles invoquent également l’interdépendance des facteurs d’appréciation du risque de confusion et notamment la similitude des marques et celles des produits et services en cause.
B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE
Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société ORANGE conteste la comparaison des signes.
A l’appui de son argumentation, elle invoque et fournit la copie de décisions du Directeur général de l’Institut statuant sur des oppositions.
En revanche, elle ne présente aucune argumentation sur la comparaison des produits et services.
III.- DECISION
Sur la comparaison des produits et services
CONSIDERANT l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Appareils pour l'émission, l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; appareils pour le traitement de l'information, ordinateurs, mémoires pour ordinateurs, supports optiques ou magnétiques pour l'information, satellites, vidéodisques, disques optiques numériques, claviers d'ordinateurs, émetteurs de télécommunications, appareils à haute fréquence à savoir appareils d'intercommunication, écrans tactiles ; logiciels, progiciels ; logiciels pour tablettes électroniques tactiles ; logiciels de jeux ; logiciel d'applications ; logiciel d'application permettant la transmission de vidéos, de données, de sons, d'images via des terminaux mobile ; logiciels d'applications pour outils de conception 3D ; interfaces à savoir, logiciel d'interface ; interface de programmation pour logiciels facilitant les services en ligne de réseaux sociaux et permettant la récupération, le téléchargement, l'accès et la gestion de données, le partage et autres fournitures de médias électroniques ou d'informations par ordinateur et réseaux de communication ; appareils téléphoniques, téléphones mobiles et téléphones fixes, répondeurs téléphoniques ; écrans de visualisation, appareils audiovisuels, appareils de télécommunication, équipements de saisie, de stockage, de traitement des informations ou données ; supports pour l'enregistrement et la reproduction des sons, images, signaux et données ; matériel de connexion d'un équipement informatique (modems) ; connecteurs à un réseau informatique ou téléphonique ; matériel de transmission de messages, ordinateurs ; pour le traitement des données et de texte, terminaux pour ordinateurs, écrans vidéos, imprimantes d'ordinateurs, connecteurs de terminaux de micro-ordinateurs aux réseaux publics et privés ; appareils pour la saisie, le comptage, la collection, le stockage, la conversion, le traitement, l'entrée, l'émission, la transmission de données, d'informations et de signaux ; appareils émetteurs et récepteurs de radiodiffusion, de télédiffusion et de télétransmission ; appareils émetteurs et/ou récepteurs de données numériques ; antennes, câbles électriques et de transmission de données ; câbles hertziens ; dispositifs de codage et de décodage d'images et du son. Terminaux permettant l'accès à plusieurs médias ; terminaux informatiques, télématiques et téléphoniques, notamment pour l'accès aux réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques vierges et enregistrées ; cartes à puce ; cartes de données ; cartes magnétiques, cartes mémoire ; cartes à mémoire ou à puce comportant un crédit d'unités, notamment d'unités téléphoniques, cartes téléphoniques, cartes téléphoniques prépayées ; cartes bancaires, cartes de crédits ; cartes magnétiques de débits ; logiciels d'authentification pour le traitement de paiements électroniques et le transfert de fonds ; logiciels pour le traitement de paiements électroniques et de transfert de fonds sur un réseau informatique ou de télécommunication ; logiciels destinés à faciliter les micro-paiements aux fournisseurs de contenu sur Internet ; systèmes de sécurisation des transactions de paiement ; logiciels de gestion de solutions de paiement ; cartes de circuits imprimés ; cartes à circuits intégrés ; cartes d'identification électroniques ;
carte SIM ; carte électronique d'accès à un réseau local sans fil, notamment à courte distance ou à un réseau de radiocommunication. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; organisation de manifestations à vocation commerciale. Démonstration de services. Présentation de services sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Services d'abonnements téléphoniques, d'abonnement à un service de radiotéléphonie ; abonnement à un service de radiomessagerie ; services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ; service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia ; service d'abonnement à des services de transmission de données par voie télématique ; abonnement à un service de télécommunication ; service d'abonnement téléphonique par forfait. Publicité, marketing. Traitement de factures. Abonnement à un service d'assistance dans la mise en œuvre des produits et services de radiotéléphonie et de téléphonie. Télécommunications, services de communications téléphoniques, radiophoniques, radiotéléphoniques mobiles, télégraphiques, ainsi que par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et notamment par terminaux ou périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone ; services de transmission sécurisée de données, notamment avec code d'accès ; communication par terminaux d'ordinateurs, services d'information en matière de télécommunication ; fourniture d'accès à l'Internet par l'intermédiaire de portails ; location d'appareils et d'installations de télécommunication ; services de transmission de données multimédia ; messageries et courriers électroniques et informatiques, transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; téléchargement de données, d'images et de son ; émissions radiophoniques et télévisées ; diffusion d'informations, de programmes par radio, télévision, câble, voie hertzienne, satellites ; diffusion de programmes de radio et de télévision ; diffusion (transmission) de programmes de télévision par le moyen des télécommunications et de l'informatique à haut débit ; location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données, notamment pour les réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services de fourniture d'accès à un réseau de radiotéléphonie incluant un abonnement ou forfait. Services de télécommunications impliquant des paiements à des détaillants, des commerçants et des fournisseurs de contenu sur Internet avec des informations stockées dans une base de données centralisée. Services de diffusion et de transmission de données, d'informations notamment sur les modes de paiement, de messages, d'images, ou de séquences vidéo à partir de site Internet ou des portails Web sur des appareils informatiques, multimédia, de communication et de télécommunication ; services de transmission et de diffusion d'applications numériques interactives permettant le téléchargement de modes de paiement en ligne ; services de télécommunication permettant le paiement en ligne de différents services. Service d'assistance en cas de panne d'un produit de radiotéléphonie et de téléphonie et de télécommunications ; service d'assistance technique (conseil, information) en cas de panne d'un produit ou d'un service de radiotéléphonie et de téléphonie et de télécommunications ; services d'assistance technique (conseil, information) dans le domaine des télécommunications. Élaboration (conception) de logiciels, mise à jour de logiciels, maintenance de logiciels d'ordinateurs ; services d'aide technique à l'exploitation et à la supervision des réseaux informatiques et de télécommunication ; services d'assistance technique (conseil, information) dans le domaine informatique et des télécommunications ; programmation pour ordinateurs ; consultations et conseils techniques dans le domaine des télécommunications et de l'informatique, consultation en matière d'ordinateurs ; conception (élaboration) de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; services de conseils techniques en informatique ; hébergement de sites ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; fourniture d'accès à des réseaux d'ordinateur, création et programmation de pages Web, conception de sites Internet ; conception de bases de données informatiques ; services de supervision (contrôle, surveillance) des réseaux informatiques ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; élaboration, maintenance et mise à jour d'un moteur de recherche de réseau de télécommunication ; conception de réseaux informatiques. Surveillance de signaux, d'images et d'informations par ordinateurs ou par appareils de télécommunications ; conseils, développement, installation et conception de systèmes de micro- paiement sur l'Internet. Assistances techniques (conseils) pour l'amélioration des conditions de mise en œuvre des appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement de textes, de données, de sons, d'images et d'images animées, des terminaux de télécommunication, des serveurs de bases de données, des centres fournisseurs d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, le suivi et l'efficacité de ces appareils et instruments » ;
Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits et services suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), optiques ; appareils électroniques pour le traitement de l'information, appareils et instruments pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction, le stockage, le cryptage, le décryptage, la transformation, le traitement du son ou des images ; appareils de communications et de télécommunications ; appareils et instruments audiovisuels, de télécommunication, de télématique, téléviseurs, télécommandes ; téléphones, téléphones mobiles ; antennes, ordinateurs, écrans d'ordinateur claviers d'ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, modems, décodeurs, encodeurs ; dispositifs (appareils) d'accès et de contrôle d'accès à des appareils de traitement de l'information ; appareils d'embrouillage de signaux et de désembrouillage de signaux et de retransmissions ; terminal numérique ; Cédérom, disques acoustiques, disques digital vidéo (DVD), disques vidéo et audio, disques numériques, bandes vidéo ; lecteurs de Cédérom, de disques digital vidéo ; de disques digital, de disques magnétiques, de disques vidéo et audio, de disques numériques, de disques acoustiques ; logiciels de jeux vidéo ; supports d'enregistrements magnétiques ; cartes magnétiques, cartes à puce, cartes électroniques ; satellites à usage scientifique et de télécommunication ; cartes à mémoire ou à microprocesseur, écrans de télévision ; logiciels (programmes enregistrés) ; câbles à fibre optique et câbles optiques. Conseils et informations en matière commerciale ; conseils (à savoir informations de consommation) concernant le choix d'équipements informatiques et de télécommunication ; publicité ; services d'abonnement à tous supports d'informations, de textes, de sons et/ou d'images et notamment sous la forme de publications électroniques ou non, numériques, de produits multimédias ; service d'abonnement à une chaîne de télévision ; services d'abonnement à un service téléphonique ou informatique (Internet) ; comptabilité ; organisations d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; vente au détail et en gros de mémoires d'ordinateurs. Services de télécommunications ; services de communications par terminaux d'ordinateurs ; informations en matière de télécommunications ; communications radiophoniques, télégraphiques, téléphoniques ou visiophoniques, par télévision, par baladeur, par baladeur vidéo, par visiophone, par vidéographie interactive par vidéophonie ; télédiffusion ; services de transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages, de télégrammes, d'images, de vidéos, de dépêches ; transmission d'informations par téléscripteur ; émissions télévisées, émissions radiophoniques ; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet), par réseaux radiophoniques, par réseaux radiotéléphoniques et par voie hertzienne ; diffusion de programmes audio, audiovisuels, cinématographiques, de multimédia, (textes et/ou images (fixes ou animées) et/ou de sons musicaux ou non, de sonneries) à usage interactif ou non ; location d'appareils de télécommunication ; location d'appareils et d'instruments de téléinformatique et de télématique à savoir téléphones, télécopieurs, appareils pour la transmission des messages, modem, baladeurs ; services de transmission de programmes et de sélection de chaînes de télévision ; services de fourniture d'accès à un réseau informatique ; services de fourniture de connexion à des services de télécommunication, à des services Internet et à des bases de données ; consultations en matière de télécommunication ; radiotéléphonie mobile ; services de transmission électronique de messages ; services d'échange électronique de correspondance, services de courrier électronique, services de messagerie instantanée électronique, services de messagerie non instantanée électronique ; services de transmission d'informations par le biais de systèmes de messagerie sécurisée ; fourniture d'accès à des sites Web sur l'Internet contenant de la musique numérique ou toute œuvre audiovisuelle ; fourniture d'accès à des infrastructures de télécommunications ; fourniture d'accès à des moteurs de recherche sur l'Internet. Recherche et développement de nouveaux produits ; recherches techniques ; consultations professionnelles en matière d'ordinateurs, de téléphonie, de conception, de programmes vidéo, d'Internet ; services d'exploitation de moteur de recherche sur l'Internet ; conception, élaboration, mise à jour et location de logiciels informatiques ; consultations en matière d'ordinateurs, conception (élaboration) de programmes et d'appareils interactifs ; recherche et développement de systèmes électroniques, informatiques et audiovisuels, d'embrouillage et de contrôle d'accès dans le domaine de la télévision, de l'informatique, des télécommunications, de l'audiovisuel ; services d'authentification (recherche d'origine) de messages électroniques ; location de temps d'accès à des réseaux de télécommunication ; informations en matières d'informatique appliquée aux télécommunications ; mise en forme informatique de textes et/ou d'images, fixes ou animées, et/ou de sons (musicaux ou non), de sonnerie ; à usage interactif ou non ».
CONSIDERANT que les produits et services précités de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour certains identiques et pour d’autres, similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante.
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe CONTACT +, ci-dessous reproduit :
Que la marque antérieure porte sur le signe complexe +, ci-dessous reproduit :
CONSIDERANT que les sociétés opposantes invoquent l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT que le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et/ou services en cause ;
Que les sociétés opposantes fournissent dans l’acte d’opposition, un document établissant une connaissance particulière de la marque antérieure dans le domaine des médias (sondage TNS SOFRES de 2006 établissant notamment que 29 % des personnes interrogées citent CANAL + comme « marques média » évoquées à travers le signe + (pièce n° 3)) ;
Que la marque figurative + présente donc un fort caractère distinctif pour désigner une chaîne de télévision et les services qui lui sont directement liés ;
Qu’il convient donc de prendre en considération cette connaissance de la marque antérieure sur le marché considéré pour apprécier plus largement le risque de confusion.
CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont en commun le signe + en forme de croix blanche aux traits épais, présentée dans un carré de couleur sombre ; qu’ils diffèrent par la présence du terme CONTACT au sein du signe contesté ;
Que toutefois, la connaissance de la marque antérieure pour désigner une chaîne de télévision confère à l’élément + un fort caractère distinctif à l’égard de certains des services susmentionnés relevant de ce domaine ;
Que dès lors, malgré la présence du terme CONTACT au sein du signe contesté, il est possible que le public concerné, qui connaît bien la marque antérieure, soit amené à la reconnaître immédiatement dans le signe contesté et à penser que ce dernier et la marque antérieure présentent la même origine ;
Qu’il en résulte ainsi un risque d’association entre les deux signes dans l’esprit du public au regard des services d’ « émissions radiophoniques et télévisées ; diffusion d'informations, de programmes par radio, télévision, câble, voie hertzienne, satellites ; diffusion de programmes de radio et de télévision ; diffusion (transmission) de programmes de télévision par le moyen des télécommunications et de l'informatique à haut débit » ;
Qu’ainsi, le signe complexe contesté CONTACT + ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs des sociétés opposantes sur la marque antérieure +.
CONSIDERANT en revanche, qu’au regard des produits et services suivants de la demande d’enregistrement : « Appareils pour l'émission, l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; appareils pour le traitement de l'information, ordinateurs, mémoires pour ordinateurs, supports optiques ou magnétiques pour l'information, satellites, vidéodisques, disques optiques numériques, claviers d'ordinateurs, émetteurs de télécommunications, appareils à haute fréquence à savoir appareils d'intercommunication, écrans tactiles ; logiciels, progiciels ; logiciels pour tablettes électroniques tactiles ; logiciels de jeux ; logiciel d'applications ; logiciel d'application permettant la transmission de vidéos, de données, de sons, d'images via des terminaux mobile ; logiciels d'applications pour outils de conception 3D ; interfaces à savoir, logiciel d'interface ; interface de programmation pour logiciels facilitant les services en ligne de réseaux sociaux et permettant la récupération, le téléchargement, l'accès et la gestion de données, le partage et autres fournitures de médias électroniques ou d'informations par ordinateur et réseaux de communication ; appareils téléphoniques, téléphones mobiles et téléphones fixes, répondeurs téléphoniques ; écrans de visualisation, appareils audiovisuels, appareils de télécommunication, équipements de saisie, de stockage, de traitement des informations ou données ; supports pour l'enregistrement et la reproduction des sons, images, signaux et données ; matériel de connexion d'un équipement informatique (modems) ; connecteurs à un réseau informatique ou téléphonique ; matériel de transmission de messages, ordinateurs ; pour le traitement des données et de texte, terminaux pour ordinateurs, écrans vidéos, imprimantes d'ordinateurs, connecteurs de terminaux de micro-ordinateurs aux réseaux publics et privés ; appareils pour la saisie, le comptage, la collection, le stockage, la conversion, le traitement, l'entrée, l'émission, la transmission de données, d'informations et de signaux ; appareils émetteurs et récepteurs de radiodiffusion, de télédiffusion et de télétransmission ; appareils émetteurs et/ou récepteurs de données numériques ; antennes, câbles électriques et de transmission de données ; câbles hertziens ; dispositifs de codage et de décodage d'images et du son. Terminaux permettant l'accès à plusieurs médias ; terminaux informatiques, télématiques et téléphoniques, notamment pour l'accès aux réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques vierges et enregistrées ; cartes à puce ; cartes de données ; cartes magnétiques, cartes mémoire ; cartes à mémoire ou à puce comportant un crédit d'unités, notamment d'unités téléphoniques, cartes téléphoniques, cartes téléphoniques prépayées ; cartes bancaires, cartes de crédits ; cartes magnétiques de débits ; logiciels d'authentification pour le traitement de paiements électroniques et le transfert de fonds ; logiciels pour le traitement de paiements électroniques et de transfert de fonds sur un réseau informatique ou de télécommunication ; logiciels destinés à faciliter les micro-paiements aux fournisseurs de contenu sur Internet ; systèmes de sécurisation des transactions de paiement ; logiciels de gestion de solutions de paiement ; cartes de circuits imprimés ; cartes à circuits intégrés ;
cartes d'identification électroniques ; carte SIM ; carte électronique d'accès à un réseau local sans fil, notamment à courte distance ou à un réseau de radiocommunication. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; organisation de manifestations à vocation commerciale. Démonstration de services. Présentation de services sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Services d'abonnements téléphoniques, d'abonnement à un service de radiotéléphonie ; abonnement à un service de radiomessagerie ; services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ; service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia ; service d'abonnement à des services de transmission de données par voie télématique ; abonnement à un service de télécommunication ; service d'abonnement téléphonique par forfait. Publicité, marketing. Traitement de factures. Abonnement à un service d'assistance dans la mise en œuvre des produits et services de radiotéléphonie et de téléphonie. Télécommunications, services de communications téléphoniques, radiophoniques, radiotéléphoniques mobiles, télégraphiques, ainsi que par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et notamment par terminaux ou périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone ; services de transmission sécurisée de données, notamment avec code d'accès ; communication par terminaux d'ordinateurs, services d'information en matière de télécommunication ; fourniture d'accès à l'Internet par l'intermédiaire de portails ; location d'appareils et d'installations de télécommunication ; services de transmission de données multimédia ; messageries et courriers électroniques et informatiques, transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; téléchargement de données, d'images et de son ; location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données, notamment pour les réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services de fourniture d'accès à un réseau de radiotéléphonie incluant un abonnement ou forfait. Services de télécommunications impliquant des paiements à des détaillants, des commerçants et des fournisseurs de contenu sur Internet avec des informations stockées dans une base de données centralisée. Services de diffusion et de transmission de données, d'informations notamment sur les modes de paiement, de messages, d'images, ou de séquences vidéo à partir de site Internet ou des portails Web sur des appareils informatiques, multimédia, de communication et de télécommunication ; services de transmission et de diffusion d'applications numériques interactives permettant le téléchargement de modes de paiement en ligne ; services de télécommunication permettant le paiement en ligne de différents services. Service d'assistance en cas de panne d'un produit de radiotéléphonie et de téléphonie et de télécommunications ; service d'assistance technique (conseil, information) en cas de panne d'un produit ou d'un service de radiotéléphonie et de téléphonie et de télécommunications ; services d'assistance technique (conseil, information) dans le domaine des télécommunications. Élaboration (conception) de logiciels, mise à jour de logiciels, maintenance de logiciels d'ordinateurs ; services d'aide technique à l'exploitation et à la supervision des réseaux informatiques et de télécommunication ; services d'assistance technique (conseil, information) dans le domaine informatique et des télécommunications ; programmation pour ordinateurs ; consultations et conseils techniques dans le domaine des télécommunications et de l'informatique, consultation en matière d'ordinateurs ; conception (élaboration) de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; services de conseils techniques en informatique ; hébergement de sites ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; fourniture d'accès à des réseaux d'ordinateur, création et programmation de pages Web, conception de sites Internet ; conception de bases de données informatiques ; services de supervision (contrôle, surveillance) des réseaux informatiques ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; élaboration, maintenance et mise à jour d'un moteur de recherche de réseau de télécommunication ; conception de réseaux informatiques. Surveillance de signaux, d'images et d'informations par ordinateurs ou par appareils de télécommunications ; conseils, développement, installation et conception de systèmes de micro- paiement sur l'Internet. Assistances techniques (conseils) pour l'amélioration des conditions de mise en œuvre des appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement de textes, de données, de sons, d'images et d'images animées, des terminaux de télécommunication, des serveurs de bases de données, des centres fournisseurs d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, le suivi et l'efficacité de ces appareils et instruments » de la demande d'enregistrement, le document fourni par les sociétés opposantes, ne démontre pas la connaissance particulière de cette marque par le consommateur ;
Qu’ainsi, aucune connaissance particulière de la marque antérieure n’étant établie pour les produits et services précités, la seule présence de l’élément + dans le signe contesté ne saurait suffire à établir un risque de confusion ;
Qu’en effet, au sein de ce signe, l’élément + est accompagné du terme CONTACT, lequel apparaît distinctif au regard des produits et services précités, contrairement à ce que soutiennent les sociétés opposantes ;
Qu’en effet, ce terme CONTACT ne constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits et services visés, pas plus qu’il n’en indique une caractéristique ;
Qu’en outre, il n’est nullement démontré que le terme CONTACT du signe contesté soit banal au regard des produits et services en cause ;
Qu’ainsi le terme CONTACT par sa longueur et sa position d’attaque, retiendra tout autant l’attention du consommateur ;
Qu’il en résulte que l’élément + ne présente pas un caractère dominant au sein du signe contesté, lequel sera appréhendé dans son ensemble par le consommateur ;
Qu’il en va d’autant plus ainsi que cet élément ne possède pas un caractère distinctif élevé, en ce qu’il évoque le caractère supérieur, la haute qualité d’un produit ou d’un service ;
Qu’ainsi, il importe peu, contrairement à ce que soutiennent les sociétés opposantes, que l’élément + du signe contesté puisse présenter des ressemblances visuelles avec celui constitutif de la marque antérieure, dès lors qu’il n’apparaît pas doté d’un caractère distinctif élevé comme précédemment exposé ;
Qu’en outre, l’impression d’ensemble produite par les deux signes est différente tant sur le plan visuel que phonétique ;
Qu’en effet, visuellement, les signes se distinguent par leur structure et leur longueur (un terme et l’élément + dans le signe contesté, l’élément + pour la marque antérieure), ce qui leur confère des physionomies différentes ;
Que phonétiquement, ils se distinguent également par leur rythme et leurs sonorités d’attaque.
Qu’il n’existe dès lors pas de risque de confusion entre les signes dans l’esprit du public au regard des « Appareils pour l'émission, l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; appareils pour le traitement de l'information, ordinateurs, mémoires pour ordinateurs, supports optiques ou magnétiques pour l'information, satellites, vidéodisques, disques optiques numériques, claviers d'ordinateurs, émetteurs de télécommunications, appareils à haute fréquence à savoir appareils d'intercommunication, écrans tactiles ; logiciels, progiciels ; logiciels pour tablettes électroniques tactiles ; logiciels de jeux ; logiciel d'applications ; logiciel d'application permettant la transmission de vidéos, de données, de sons, d'images via des terminaux mobile ; logiciels d'applications pour outils de conception 3D ; interfaces à savoir, logiciel d'interface ; interface de programmation pour logiciels facilitant les services en ligne de réseaux sociaux et permettant la récupération, le téléchargement, l'accès et la gestion de données, le partage et autres fournitures de médias électroniques ou d'informations par ordinateur et réseaux de communication ; appareils téléphoniques, téléphones mobiles et téléphones fixes, répondeurs téléphoniques ; écrans de visualisation, appareils audiovisuels, appareils de télécommunication, équipements de saisie, de stockage, de traitement des informations ou données ; supports pour l'enregistrement et la reproduction des sons, images, signaux et données ; matériel de connexion d'un équipement informatique (modems) ; connecteurs à un réseau informatique ou téléphonique ; matériel de transmission de messages, ordinateurs ; pour le traitement des données et de texte, terminaux pour ordinateurs, écrans vidéos, imprimantes d'ordinateurs, connecteurs de terminaux de micro- ordinateurs aux réseaux publics et privés ; appareils pour la saisie, le comptage, la collection, le stockage, la conversion, le traitement, l'entrée, l'émission, la transmission de données, d'informations
et de signaux ; appareils émetteurs et récepteurs de radiodiffusion, de télédiffusion et de télétransmission ; appareils émetteurs et/ou récepteurs de données numériques ; antennes, câbles électriques et de transmission de données ; câbles hertziens ; dispositifs de codage et de décodage d'images et du son. Terminaux permettant l'accès à plusieurs médias ; terminaux informatiques, télématiques et téléphoniques, notamment pour l'accès aux réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques vierges et enregistrées ; cartes à puce ; cartes de données ; cartes magnétiques, cartes mémoire ; cartes à mémoire ou à puce comportant un crédit d'unités, notamment d'unités téléphoniques, cartes téléphoniques, cartes téléphoniques prépayées ; cartes bancaires, cartes de crédits ; cartes magnétiques de débits ; logiciels d'authentification pour le traitement de paiements électroniques et le transfert de fonds ; logiciels pour le traitement de paiements électroniques et de transfert de fonds sur un réseau informatique ou de télécommunication ; logiciels destinés à faciliter les micro- paiements aux fournisseurs de contenu sur Internet ; systèmes de sécurisation des transactions de paiement ; logiciels de gestion de solutions de paiement ; cartes de circuits imprimés ; cartes à circuits intégrés ; cartes d'identification électroniques ; carte SIM ; carte électronique d'accès à un réseau local sans fil, notamment à courte distance ou à un réseau de radiocommunication. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; organisation de manifestations à vocation commerciale. Démonstration de services. Présentation de services sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Services d'abonnements téléphoniques, d'abonnement à un service de radiotéléphonie ; abonnement à un service de radiomessagerie ; services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ; service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia ; service d'abonnement à des services de transmission de données par voie télématique ; abonnement à un service de télécommunication ; service d'abonnement téléphonique par forfait. Publicité, marketing. Traitement de factures. Abonnement à un service d'assistance dans la mise en œuvre des produits et services de radiotéléphonie et de téléphonie. Télécommunications, services de communications téléphoniques, radiophoniques, radiotéléphoniques mobiles, télégraphiques, ainsi que par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et notamment par terminaux ou périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone ; services de transmission sécurisée de données, notamment avec code d'accès ; communication par terminaux d'ordinateurs, services d'information en matière de télécommunication ; fourniture d'accès à l'Internet par l'intermédiaire de portails ; location d'appareils et d'installations de télécommunication ; services de transmission de données multimédia ; messageries et courriers électroniques et informatiques, transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; téléchargement de données, d'images et de son ; location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données, notamment pour les réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services de fourniture d'accès à un réseau de radiotéléphonie incluant un abonnement ou forfait. Services de télécommunications impliquant des paiements à des détaillants, des commerçants et des fournisseurs de contenu sur Internet avec des informations stockées dans une base de données centralisée. Services de diffusion et de transmission de données, d'informations notamment sur les modes de paiement, de messages, d'images, ou de séquences vidéo à partir de site Internet ou des portails Web sur des appareils informatiques, multimédia, de communication et de télécommunication ; services de transmission et de diffusion d'applications numériques interactives permettant le téléchargement de modes de paiement en ligne ; services de télécommunication permettant le paiement en ligne de différents services. Service d'assistance en cas de panne d'un produit de radiotéléphonie et de téléphonie et de télécommunications ; service d'assistance technique (conseil, information) en cas de panne d'un produit ou d'un service de radiotéléphonie et de téléphonie et de télécommunications ; services d'assistance technique (conseil, information) dans le domaine des télécommunications. Élaboration (conception) de logiciels, mise à jour de logiciels, maintenance de logiciels d'ordinateurs ; services d'aide technique à l'exploitation et à la supervision des réseaux informatiques et de télécommunication ; services d'assistance technique (conseil, information) dans le domaine informatique et des télécommunications ; programmation pour ordinateurs ; consultations et conseils techniques dans le domaine des télécommunications et de l'informatique, consultation en matière d'ordinateurs ; conception (élaboration) de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; services de conseils techniques en informatique ; hébergement de sites ;
location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; fourniture d'accès à des réseaux d'ordinateur, création et programmation de pages Web, conception de sites Internet ; conception de bases de données informatiques ; services de supervision (contrôle, surveillance) des réseaux informatiques ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; élaboration, maintenance et mise à jour d'un moteur de recherche de réseau de télécommunication ; conception de réseaux informatiques. Surveillance de signaux, d'images et d'informations par ordinateurs ou par appareils de télécommunications ; conseils, développement, installation et conception de systèmes de micro- paiement sur l'Internet. Assistances techniques (conseils) pour l'amélioration des conditions de mise en œuvre des appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement de textes, de données, de sons, d'images et d'images animées, des terminaux de télécommunication, des serveurs de bases de données, des centres fournisseurs d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, le suivi et l'efficacité de ces appareils et instruments » de la demande d'enregistrement ;
Que s’il est vrai que l’appréciation globale du risque de confusion entre deux marques implique une interdépendance des facteurs et qu’un faible degré de similarité entre les signes peut être compensé par l’identité ou la forte similarité des produits et services, il reste qu’en l’espèce, les signes sont à ce point différents qu’aucun risque de confusion sur leur origine n’est à craindre au regard des produits et services précités ;
Qu’enfin, la notoriété de la marque antérieure dont se prévaut la société opposante, qui n’a été démontrée que pour une chaîne de télévision, ne permet pas d’apprécier plus largement le risque de confusion entre les signes au regard des produits et services susmentionnés la demande d'enregistrement.
CONSIDERANT ainsi que le signe complexe contesté CONTACT + ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure + pour les produits et services suivants : « Appareils pour l'émission, l'enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; appareils pour le traitement de l'information, ordinateurs, mémoires pour ordinateurs, supports optiques ou magnétiques pour l'information, satellites, vidéodisques, disques optiques numériques, claviers d'ordinateurs, émetteurs de télécommunications, appareils à haute fréquence à savoir appareils d'intercommunication, écrans tactiles ; logiciels, progiciels ; logiciels pour tablettes électroniques tactiles ; logiciels de jeux ; logiciel d'applications ; logiciel d'application permettant la transmission de vidéos, de données, de sons, d'images via des terminaux mobile ; logiciels d'applications pour outils de conception 3D ; interfaces à savoir, logiciel d'interface ; interface de programmation pour logiciels facilitant les services en ligne de réseaux sociaux et permettant la récupération, le téléchargement, l'accès et la gestion de données, le partage et autres fournitures de médias électroniques ou d'informations par ordinateur et réseaux de communication ; appareils téléphoniques, téléphones mobiles et téléphones fixes, répondeurs téléphoniques ; écrans de visualisation, appareils audiovisuels, appareils de télécommunication, équipements de saisie, de stockage, de traitement des informations ou données ; supports pour l'enregistrement et la reproduction des sons, images, signaux et données ; matériel de connexion d'un équipement informatique (modems) ; connecteurs à un réseau informatique ou téléphonique ; matériel de transmission de messages, ordinateurs ; pour le traitement des données et de texte, terminaux pour ordinateurs, écrans vidéos, imprimantes d'ordinateurs, connecteurs de terminaux de micro-ordinateurs aux réseaux publics et privés ; appareils pour la saisie, le comptage, la collection, le stockage, la conversion, le traitement, l'entrée, l'émission, la transmission de données, d'informations et de signaux ; appareils émetteurs et récepteurs de radiodiffusion, de télédiffusion et de télétransmission ; appareils émetteurs et/ou récepteurs de données numériques ; antennes, câbles électriques et de transmission de données ; câbles hertziens ; dispositifs de codage et de décodage d'images et du son. Terminaux permettant l'accès à plusieurs médias ; terminaux informatiques, télématiques et téléphoniques, notamment pour l'accès aux réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; cartes à mémoire ou à microprocesseur, cartes magnétiques vierges et enregistrées ; cartes à puce ; cartes de données ; cartes magnétiques, cartes mémoire ; cartes à mémoire ou à puce comportant un crédit d'unités, notamment d'unités téléphoniques, cartes téléphoniques, cartes téléphoniques prépayées ; cartes bancaires, cartes de crédits ; cartes magnétiques de débits ; logiciels d'authentification pour le traitement de paiements électroniques et le transfert de fonds ; logiciels pour le traitement de paiements électroniques et de transfert de fonds sur un réseau informatique ou de
télécommunication ; logiciels destinés à faciliter les micro-paiements aux fournisseurs de contenu sur Internet ; systèmes de sécurisation des transactions de paiement ; logiciels de gestion de solutions de paiement ; cartes de circuits imprimés ; cartes à circuits intégrés ; cartes d'identification électroniques ; carte SIM ; carte électronique d'accès à un réseau local sans fil, notamment à courte distance ou à un réseau de radiocommunication. Organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; organisation de manifestations à vocation commerciale. Démonstration de services. Présentation de services sur tout moyen de communication pour la vente au détail. Services d'abonnements téléphoniques, d'abonnement à un service de radiotéléphonie ; abonnement à un service de radiomessagerie ; services d'abonnement à un réseau de télécommunication mondiale (Internet) ; service d'abonnement à un centre serveur de base de données ou multimédia ; service d'abonnement à des services de transmission de données par voie télématique ; abonnement à un service de télécommunication ; service d'abonnement téléphonique par forfait. Publicité, marketing. Traitement de factures. Abonnement à un service d'assistance dans la mise en œuvre des produits et services de radiotéléphonie et de téléphonie. Télécommunications, services de communications téléphoniques, radiophoniques, radiotéléphoniques mobiles, télégraphiques, ainsi que par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et notamment par terminaux ou périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone ; services de transmission sécurisée de données, notamment avec code d'accès ; communication par terminaux d'ordinateurs, services d'information en matière de télécommunication ; fourniture d'accès à l'Internet par l'intermédiaire de portails ; location d'appareils et d'installations de télécommunication ; services de transmission de données multimédia ; messageries et courriers électroniques et informatiques, transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; téléchargement de données, d'images et de son ; location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données, notamment pour les réseaux de télécommunication mondiale (Internet) ou à accès privé (Intranet) ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; services de fourniture d'accès à un réseau de radiotéléphonie incluant un abonnement ou forfait. Services de télécommunications impliquant des paiements à des détaillants, des commerçants et des fournisseurs de contenu sur Internet avec des informations stockées dans une base de données centralisée. Services de diffusion et de transmission de données, d'informations notamment sur les modes de paiement, de messages, d'images, ou de séquences vidéo à partir de site Internet ou des portails Web sur des appareils informatiques, multimédia, de communication et de télécommunication ; services de transmission et de diffusion d'applications numériques interactives permettant le téléchargement de modes de paiement en ligne ; services de télécommunication permettant le paiement en ligne de différents services. Service d'assistance en cas de panne d'un produit de radiotéléphonie et de téléphonie et de télécommunications ; service d'assistance technique (conseil, information) en cas de panne d'un produit ou d'un service de radiotéléphonie et de téléphonie et de télécommunications ; services d'assistance technique (conseil, information) dans le domaine des télécommunications. Élaboration (conception) de logiciels, mise à jour de logiciels, maintenance de logiciels d'ordinateurs ; services d'aide technique à l'exploitation et à la supervision des réseaux informatiques et de télécommunication ; services d'assistance technique (conseil, information) dans le domaine informatique et des télécommunications ; programmation pour ordinateurs ; consultations et conseils techniques dans le domaine des télécommunications et de l'informatique, consultation en matière d'ordinateurs ; conception (élaboration) de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; services de conseils techniques en informatique ; hébergement de sites ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; fourniture d'accès à des réseaux d'ordinateur, création et programmation de pages Web, conception de sites Internet ; conception de bases de données informatiques ; services de supervision (contrôle, surveillance) des réseaux informatiques ; création et entretien de sites Web pour des tiers ; élaboration, maintenance et mise à jour d'un moteur de recherche de réseau de télécommunication ; conception de réseaux informatiques. Surveillance de signaux, d'images et d'informations par ordinateurs ou par appareils de télécommunications ; conseils, développement, installation et conception de systèmes de micro- paiement sur l'Internet. Assistances techniques (conseils) pour l'amélioration des conditions de mise en œuvre des appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement de textes, de données, de sons, d'images et d'images animées, des terminaux de télécommunication, des serveurs de bases de données, des centres fournisseurs d'accès à un réseau informatique ou de
transmission de données, le suivi et l'efficacité de ces appareils et instruments » de la demande d’enregistrement contestée ;
Que le consommateur n’est donc pas fondé à leur attribuer la même origine, malgré l’identité et la similarité de ces produits et services.
CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté CONTACT + peut être adopté comme marque pour désigner les produits et services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs des sociétés opposantes sur la marque complexe +.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « émissions radiophoniques et télévisées ; diffusion d'informations, de programmes par radio, télévision, câble, voie hertzienne, satellites ; diffusion de programmes de radio et de télévision ; diffusion (transmission) de programmes de télévision par le moyen des télécommunications et de l'informatique à haut débit ».
Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les services précités.
Caroline ROUILLON, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle
Jean-Yves CAILLIEZ
Chef de groupe