Cour de cassation, Troisième chambre civile, 13 mars 1991, 89-11.502

Mots clés
société • siège • sci • pourvoi • syndicat • principal • réparation • règlement • condamnation • dol • recours • résidence • syndic • référendaire • absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 mars 1991
Cour d'appel de Versailles
21 avril 1989
Cour d'appel de Versailles (4ème chambre)
1 juillet 1988

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-11.502
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (4ème chambre), 1 juillet 1988
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007108980
  • Identifiant Judilibre :61372170cd580146773f3c54
  • Avocat général : M. Marcelli
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I Sur le pourvoi n° R/8911.502 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (Val d'Oise), dénommé résidence Les Colombiers, pris en la personne de son syndic, la société Gestion Immobilière Services, dont le siège est 2, place du Général de Gaulle, à Gonesse (Val d'Oise), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°) de la société civile immobilière Gonesse Centre Ville, dont le siège est à Paris (16ème), ..., représentée par sa gérante la société SINVIM et cie, dont le siège est ... (16ème), elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 2°) de la société Apec Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (16ème), ... (16ème), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 3°) de la compagnie d'assurance GAN Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 4°) de M. Robert Z..., architecte, demeurant ..., 5°) de la Mutuelle des Architectes Français, assureur de M. Z..., dont le siège est ... (16ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 6°) de M. Y..., architecte, demeurant ... (Val-de-Marne), 7°) de M. B..., architecte, demeurant ... (Val-de-Marne), 8°) de la société Renaudat Centre, dont le siège est ... (Indre), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 9°) de la société C..., dont le siège est ... (Indre), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, 10°) de M. Marcel C..., demeurant ... (Indre), 11°) de la société A..., société anonyme, dont le siège est ..., à Arnouville-les-Gonesse (Val d'Oise), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 12°) de la SMABTP, dont le siège est ... (15ème), assureur de M. A..., police n° 781 367 K 950, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 13°) du Crédit Lyonnais, dont le siège central est ... (9ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° X/8916.269 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ... (Val d'Oise), dénommé résidence Les Colombiers, pris en la personne de son syndic, la société Gestion Immobilière Services, dont le siège est 2, place du Général de Gaulle, à Gonesse (Val d'Oise), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (4ème chambre), au profit : 1°) de la société civile immobilière Gonesse Centre Ville, dont le siège est à Paris (16ème), ..., représentée par sa gérante la société SINVIM et cie, dont le siège est ... (16ème), elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 2°) de la société Apec Construction, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris (16ème), ... (16ème), ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 3°) de la compagnie d'assurance GAN Incendie Accidents, dont le siège social est à Paris (9ème), ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 4°) de M. Robert Z..., architecte, demeurant ..., 5°) de la Mutuelle des Architectes Français, assureur de M. Z..., dont le siège est ... (16ème), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 6°) de M. Y..., architecte, demeurant ... (Val-de-Marne), 7°) de M. B..., architecte, demeurant ... (Val-de-Marne), 8°) de la société Renaudat Centre, dont le siège est ... (Indre), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 9°) de la société C..., dont le siège est ... (Indre), prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège, 10°) de M. Marcel C..., demeurant ... (Indre), 11°) de la société A..., société anonyme, dont le siège est ..., à Arnouville-les-Gonesse (Val d'Oise), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 12°) de la SMABTP, dont le siège est ... (15ème), assureur de M. A..., police n° 781 367 K 950, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 13°) du Crédit Lyonnais, dont le siège central est ... (9ème), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° R/8911.502, MM. Z..., Y..., B... et la Mutuelle des Architectes Français, ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 23 juin 1989, un pourvoi provoqué contre l'arrêt du 1er juillet 1988 ; La société A... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 8 août 1989, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM. Z..., Y..., B... et la Mutuelle des Architectes Français, demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société A..., demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° X/8916.269, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., de Me Cossa, avocat de la SCI Gonesse Centre Ville et de la société Apec Construction, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la compagnie d'assurances GAN Incendie Accidents, la société C..., M. C..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., la Mutuelle des Architectes Français et de MM. Y... et B..., de Me Odent, avocat de la société Renaudat Centre, la société A... et la SMABTP, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s R/89-11.502 et X/89-16.269 ; Met hors de cause la société Renaudat Centre, M. D... et la société D... ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal n° X/89-16.269, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

s'étant, dans sa décision du 21 avril 1989, bornée à compléter le dispositif de l'arrêt rendu le 1er juillet 1988 en conformité avec les motifs, non modifiés, de cette décision, le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal n° R/89-11.502, pris en sa première branche : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 1er juillet 1988 et 21 avril 1989), que la société civile immobilière Gonesse Centre Ville II, ayant eu pour gérant la société Apec Construction (société Apec), puis la société Sinvim, assurées auprès du Groupe des Assurances Nationales (GAN), a fait construire, selon un projet conçu par M. Z... et sous la direction, successivement, de MM. Y... et B..., architectes, tous les trois assurés auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), un ensemble d'immeubles dénommé résidence Les Colombiers ; que les appartements ont été vendus en l'état futur d'achèvement à partir de 1979 ; que la société Pétracco, assurée auprès de la société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) et dont le Crédit Lyonnais était caution, ayant exécuté les travaux de gros-oeuvre et de plâtrerie, a été déclarée en règlement judiciaire, puis est revenue in bonis après homologation d'un concordat ; que des désordres étant apparus, la SCI a assigné les architectes, les entreprises, leurs assureurs et le Crédit Lyonnais, le syndicat des copropriétaires assignant de son côté la SCI et les sociétés Apec et Sinvim en réparation ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief a

ux arrêts d'avoir rejeté ses demandes en paiement, par la SCI et la société Apec, des sommes de 45 100 francs et de 11 275 francs du chef de désordres divers, alors, selon le moyen, que dans leurs écritures d'appel, la SCI Gonesse Centre Ville et la société Apec Construction ont seulement réclamé la garantie du GAN, de l'architecte Z..., de la MAF et de la SMABTP pour la réparation des désordres divers à laquelle elles avaient été condamnées par le tribunal en faveur du syndicat des copropriétaires ; que ces sociétés n'ont nullement contesté le principe de leur condamnation à payer au syndicat les sommes dues au titre de la réparation de ces désordres divers ; qu'en conséquence, en infirmant le jugement entrepris en ce qu'il avait alloué au syndicat des copropriétaires les sommes dues au titre des désordres divers, alors que ne leur était pas déférée la connaissance de ce chef du jugement, la SCI Gonesse Centre Ville et la société Apec Construction n'ayant jamais, dans leurs écritures d'appel, contesté leur dette pour ce type de désordres envers le syndicat, les juges du fond ont modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé appel incident, la SCI et la société Apec soutenaient, dans leurs conclusions, qu'il n'existait pas de désordre mettant l'ouvrage en péril ou le rendant impropre à sa destination et que les copropriétaires ne sauraient donc en poursuivre la réparation au titre de la garantie décennale ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen

unique du pourvoi provoqué formé par MM. Z..., Y... et B... et la MAF :

Attendu que MM. Z..., Y... et B..., ainsi que la MAF, font grief à

l'arrêt du 1er juillet 1988 d'avoir retenu la garantie décennale des architectes, in solidum avec la société A..., pour les désordres affectant les façades, et d'avoir, en même temps, mis hors de cause la SMABTP, assureur de la société A..., alors, selon le moyen, qu'à défaut de réception de l'ouvrage, la responsabilité décennale des architectes ne pouvait être retenue, in solidum, avec celle de l'entrepreneur A... ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ;

Mais attendu

que l'arrêt retient que ni les architectes, ni l'entreprise A... n'ont contesté le principe de l'application de la garantie décennale et qu'ils n'ont pas invoqué l'absence de réception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi principal n° R/89-11.502 :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande dirigée par le syndicat des copropriétaires contre la SCI et la société Apec, en paiement des travaux nécessaires pour modifier les accès à certains garages, l'arrêt retient

qu'en l'absence de vice rendant les garages impropres à leur destination, il n'y a pas lieu de rechercher si la SCI et la société Apec ont commis une erreur grossière équivalente au dol, alors que le dol, qui ne se présume pas, doit être prouvé et alors que le syndicat n'avait formulé aucune réclamation, ni demande afférente à ces rampes d'accès et que les constatations de l'expert X..., qu'il invoque maintenant, ont été faites, en son absence, dans le cadre d'un référé engagé, non pas par lui, mais par la SCI le 14 juin 1982 ;

Qu'en statuant ainsi

, sans répondre aux conclusions du syndicat des copropriétaires faisant valoir que la SCI et la société Apec avaient, dans un premier temps, assigné les constructeurs en réparation des désordres et en particulier de ceux affectant les accès aux garages, qu'après avoir été assignées par lui, elles avaient sollicité la condamnation des constructeurs, qu'elles avaient ensuite opéré un revirement en contestant leur garantie et en opposant l'expiration du délai de forclusion survenue de leur fait, et qu'elles avaient ainsi commis une erreur grossière, équipollente au dol, susceptible d'engager leur responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal n° R/89-11.502, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ;

Attendu que, pour débouter

le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de la somme de 9 224,26 francs du chef des désordres affectant les lots 29, 67 et 76, et rendant nécessaires des réfections d'enduit et de faux-plafond, les arrêts retiennent que ces défectuosités ne constituent pas des vices cachés affectant des gros ouvrages et que ces désordres ne doivent pas être mis à la charge de la SCI et de la société Apec ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la SCI et la société Apec ne contestaient pas devoir leur garantie sur ce point, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen

unique du pourvoi provoqué, formé par la société A... :

Vu

l'article 74, alinéa 1er, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que l'homologation du concordat le rend obligatoire pour tous les créanciers, que leurs créances aient été ou non vérifiées ;

Attendu que, pour condamner

la société A... à payer, à la SCI, la somme de 336 395,93 francs, du chef des désordres affectant les façades, l'arrêt du 1er juillet 1988 retient que le jugement d'homologation du concordat met fin à la procédure de règlement judiciaire et que le créancier peut solliciter la condamnation de son débiteur même s'il est vrai que la créance a pris naissance avant le jugement ordonnant le règlement judiciaire et même si cette SCI avait auparavant produit, à titre provisionnel, entre les mains du syndic ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la créance de la SCI, qui avait pris naissance avant le jugement prononçant le règlement judiciaire de la société A..., devait être soumise à la loi du concordat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande dirigée contre la SCI et la société Apec du chef des accès aux garages et de celles en paiement de la somme totale de 9 224,26 francs du chef des désordres divers et en ce qu'ils ont condamné la société A... à payer à la SCI la somme de 336 395,93 francs, les arrêts rendus le 1er juillet 1988 et le 21 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Sur le pourvoi n° X/89-16.269 : Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., envers les défendeurs, aux dépens ; Sur le pourvoi n° R/89-11.502 : Condamne la SCI Gonesse Centre ville et l'Apec aux dépens du pourvoi principal formé par le syndicat des copropriétaires ; Condamne la SCI Gonesse Centre ville, aux dépens du pourvoi provoqué formé par la société A... ; Laisse à la charge de MM. Z..., Y..., B... et de la Mutuelle des Architectes Français, les dépens de leur propre pourvoi ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., la SCI Gonesse Centre ville, l'Apec, MM. Z..., Y..., B... et la Mutuelle des Architectes Français, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite des arrêts partiellement annulés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mars mil neuf cent quatre vingt onze.