Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Montpellier 23 avril 2014
Cour administrative d'appel de Marseille 10 juillet 2015

Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10 juillet 2015, 14MA02672

Mots clés comptabilité publique et budget · dettes des collectivités publiques · prescription quadriennale Régime de la loi du 31 décembre 1968 · syndicat · commune · prescription · recours · titre exécutoire · retrait

Synthèse

Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro affaire : 14MA02672
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Annulation
Décision précédente : Tribunal administratif de Montpellier, 23 avril 2014, N° 1203863
Président : M. BOCQUET
Rapporteur : M. Michel POCHERON
Rapporteur public : M. REVERT
Avocat(s) : SCP MARGALL - D'ALBENAS

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Montpellier 23 avril 2014
Cour administrative d'appel de Marseille 10 juillet 2015

Texte

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2014 au greffe de la Cour, sous le n°14MA02672, présentée pour la commune de Valergues dont le siège est Hôtel de ville, place de l'Horloge à Valergues (34130), par Me D... ;

La commune de Valergues demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1203863 du 23 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes d'un montant de 18 274 euros émis et rendu exécutoire le 3 juillet 2012 par le syndicat de restauration du Bérange, et à la mise à la charge de ce syndicat de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2°) d'annuler le titre exécutoire susvisé ;

3°) de mettre à la charge du syndicat de restauration du Bérange une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;

Elle soutient que :

- elle n'a pas eu copie de la minute du jugement attaqué pour vérifier qu'il a bien été signé conforment aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ;

- le titre exécutoire litigieux doit être considéré comme étant prescrit en application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, la prescription ayant été opposée par un arrêté du 6 août 2012, et aucun acte interruptif de la prescription n'étant intervenu sur une période de 5 ans, 8 mois et 15 jours ;

- par arrêt du 5 avril 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif et le titre exécutoire émis le 19 octobre 2006 par le syndicat de restauration du Bérange, titre qui est ainsi réputé n'avoir jamais existé ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 décembre 2014 au greffe de la Cour, présenté pour le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Bérange, Cadoule et Salaison, venant aux droits du syndicat de restauration du Bérange, par Me B... ;

Le SIVOM demande à la Cour le rejet de la requête et que soit mise à la charge de la commune de Valergues la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

- l'article R. 741-7 du code de justice administrative n'impose pas que la copie du jugement adressée aux parties soit revêtue des signatures requises dés lors que la minute dudit jugement est conservée par le tribunal et porte effectivement ces signatures ;

- la Cour pourra vérifier dans le dossier de première instance que la minute du jugement est régulièrement signée ;

- c'est le retrait prononcé par arrêté préfectoral du 14 octobre 2005 de la commune de Valergues du syndicat de restauration du Bérange qui est à l'origine de la créance, et le point de départ du délai est en conséquence fixé au 1er janvier 2006, mais le cours du délai a été interrompu par deux courriers du trésorier de castres des 13 et 30 janvier 2009, et par les recours juridictionnels de la commune, des 25 février 2009 et 20 juillet 2010 ; l'arrêt de la Cour ayant été rendu le 5 avril 2012, un nouveau délai de prescription a couru à compter du 1er janvier 2013, et le titre litigieux émis le 3 juillet 2012 n'est ainsi pas prescrit ;

Vu le courrier du 2 avril 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 ;

Vu le mémoire, enregistré le 23 avril 2015 au greffe de la Cour, présenté pour la commune de Valergues par MeD... ;

La commune persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens, et demande en outre que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit mise à la charge du SIVOM Bérange, Cadoule et salaison ;

Elle soutient en outre que :

- les deux courriers des 13 et 30 janvier 2009, adressés par le trésor public, n'ont pas d'effet interruptif ;

- les recours juridictionnels, dirigés contre un syndicat mixte, qui n'est pas une collectivité publique au sens de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, mais un simple outil de coopération intercommunale, les conditions de l'effet interruptif desdits recours n'étaient pas réunies ;

Vu l'avis d'audience adressé le 5 mai 2015 portant clôture d'instruction en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ;

Vu la mesure d'instruction en date du 2 juin 2015 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2015 :

- le rapport de M. Pocheron, président-assesseur ;

- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;

- les observations de Me A...substituant la Scp Margall-D'Albenas, pour la commune de Valergues, et de Me C..., pour le SIVOM Bérange, Cadoule et Salaison ;

1. Considérant que par délibération de son conseil municipal en date du 27 mai 2005, la commune de Valergues a décidé de demander son retrait du syndicat mixte de restauration du Bérange, retrait accepté par le comité syndical dudit syndicat le 27 juin suivant ; que, par arrêté du 14 octobre 2005, le préfet de l'Hérault a autorisé le retrait en cause à compter du 31 décembre 2005 ; que, par courrier du 5 janvier 2006, le président du syndicat a demandé à la commune le versement de la somme de 18 274 euros correspondant à l'indemnité de retrait ; que, en l'absence d'accord sur ce point entre les deux collectivités, le syndicat a émis et rendu exécutoire à l'encontre de la commune le 19 octobre 2006 un titre de recettes de ce même montant de 18 274 euros ; que, par arrêt n° 10MA02813 du 5 avril 2012, la cour administrative de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 25 février 2009 ayant rejeté la demande de la commune d'annulation de ce titre exécutoire, ensemble ledit titre, pour absence de précision quant aux bases de liquidation de la somme réclamée ; que le syndicat a émis un nouveau titre exécutoire le 3 juillet 2012 dont la commune de Valergues a également sollicité l'annulation devant le tribunal administratif de Montpellier ; que, par jugement du 23 avril 2014 dont la commune relève appel par la présente requête, le tribunal a rejeté cette demande ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Considérant que la minute du jugement attaqué, qui a fait l'objet d'une demande de communication au greffe du tribunal administratif de Montpellier par le greffe de la Cour, n'a pas été produite à la présente instance ; qu'il n'est ainsi pas établi que ladite minute comporte l'ensemble des signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; que, dés lors, la commune de Valergues est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 23 avril 2014 du tribunal administratif de Montepllier qui est par ce motif entaché d'irrégularité ;

3. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de Valergues devant le tribunal administratif de Montpellier ;

Sur le fond :

4. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 susvisée : " Sont prescrites au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières éditées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement ; / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l' administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance ; (...) / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption. Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ".

5. Considérant qu'en l'espèce, le fait générateur de la créance litigieuse est la lettre en date du 5 janvier 2006 par laquelle le président du syndicat de restauration du Bérange a demandé à la commune le paiement de la somme de 18 274 euros correspondant à l'indemnité de retrait due selon le syndicat par la commune de Valergues ; que le délai de prescription, qui a ainsi commencé à courir le 1er janvier 2007, a été interrompu par le recours juridictionnel déposé le 25 février 2009 devant le tribunal administratif de Montpellier par la commune contre le titre exécutoire émis par le syndicat de restauration du Bérange, réclamant le paiement de ladite créance ; que l'arrêt de la cour administrative de Marseille, passé en force de chose jugée, annulant ce titre exécutoire pour un vice de forme, n'est intervenu que le 5 avril 2012 ; que le nouveau titre de recettes émis le 3 juillet 2012, et relatif à la même créance, n'était ainsi pas atteint par la prescription ; que la circonstance que le premier titre exécutoire du 19 octobre 2006 a été annulé par l'arrêt de la Cour est sans incidence sur l'interruption du délai de prescription ; que le syndicat mixte de restauration du Bérange était bien une collectivité publique dont la mise en cause par un recours juridictionnel était susceptible d'interrompre le délai de prescription, contrairement à ce qu'affirme la commune ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par la commune de Valergues devant le tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ;

Sur les dépens :

7. Considérant qu'aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ainsi que les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. " ; qu'il y a lieu, en application de ces dispositions, de laisser la contribution pour l'aide juridique de 35 euros acquittée par la commune de Valergues en première instance à la charge de la requérante ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Valergues le versement de la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par le syndicat intercommunal à vocation multiple Bérange, Cadoule et Salaison et non compris dans les dépens ;

9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le syndicat à vocation multiple Bérange, Cadoule et Salaison, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la commune de Valergues la somme que celle-ci réclame au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;

D E C I D E :



Article 1er : Le jugement en date du 23 avril 2014 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la commune de Valergues devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.

Article 3 : La commune de Valergues versera au syndicat intercommunal à vocation multiple Bérange, Cadoule et Salaison une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Valergues et au syndicat intercommunal à vocation multiple Bérange, Cadoule et Salaison.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2015, à laquelle siégeaient :

- M. Bocquet, président de chambre,

- M. Pocheron, président-assesseur,

- Mme Hameline, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 10 juillet 2015.

''

''

''

''

5

N°14MA02672