Cour administrative d'appel de Versailles, 26 janvier 2023, 22VE00075

Mots clés
recours • sci • requête • rejet • société • statuer • immeuble • maire • réhabilitation • condamnation • irrecevabilité • requis • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
26 janvier 2023
Tribunal administratif d'Orléans
12 novembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    22VE00075
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 12 novembre 2021
  • Avocat(s) : SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Maison des Forestines a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 30 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Bourges a délivré à la société civile immobilière (SCI) des Aulnettes un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble et de la création de 21 logements, de renvoyer au juge judiciaire la question préjudicielle relative à la résiliation de son bail commercial et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire. Par un jugement n° 2003494 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 12 janvier et 24 février 2022, la SARL Maison des Forestines, représentée par Me Des Ligneris, avocate, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention des décisions du juge civil quant au renouvellement de son bail commercial ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler le permis de construire délivré par du le maire de la commune de Bourges le 30 mars 2020 à la société civile immobilière (SCI) des Aulnettes en vue de la réhabilitation d'un immeuble et de la création de 21 logements; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bourges et de la SCI des Aulnettes la somme de 5 000 euros chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 22 février 2022, la SCI des Aulnettes, représentée par Me Woloch, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL Maison des Forestines de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est irrecevable, faute de respecter les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, la commune de Bourges, représentée par Me Thevenard, avocate, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la SARL Maison des Forestines de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. " 3. La SARL Maison des Forestines qui a été mise en demeure par un courrier du 11 février 2022, dont son conseil a accusé réception le même jour, de justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, n'a produit aucun document dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti. Elle n'a donc pas justifié avoir accompli les formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme avant l'expiration du délai de 15 jours francs suivant l'enregistrement, le 12 janvier 2022, de sa requête d'appel. Contrairement à ce qu'elle soutient, la circonstance que la demande de permis de construire serait frauduleuse est sans incidence sur l'application de ces dispositions. Dès lors, la présente requête d'appel est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la SARL Maison des Forestines, comme le demande la SCI des Aulnettes et la commune de Bourges, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Maison des Forestines est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la SCI des Aulnettes et de la commune de Bourges présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Maison des Forestines, à la SCI des Aulnettes et à la commune de Bourges. Fait à Versailles, le 26 janvier 2023. Le premier vice-président de la cour, président de la 2ème chambre B. EVEN La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme La greffière,