Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mai 2016, 15-16.857

Mots clés
sci • saisie • société • solde • production • relever • tiers • compensation • condamnation • pourvoi • préjudice • produits • rejet • remise • statuer • siège • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 mai 2016
Cour d'appel de Paris
2 octobre 2014
Tribunal d'instance de Paris
8 novembre 2012
Tribunal d'instance de Chartres
18 janvier 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-16.857
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Chartres, 18 janvier 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200711
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032532919
  • Identifiant Judilibre :5fd934e1ba348416bc415a36
  • Rapporteur : Mme Brouard-Gallet
  • Président : M. Liénard (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Marlange et de La Burgade
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M. LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 711 F-D Pourvoi n° G 15-16.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Guillaume Marceau, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [X] [W] [D], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [X] [W] [T], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, M. Pimoulle, conseiller Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Guillaume Marceau, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société [X] [W] [D], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2014), que la société Guillaume Marceau (la SCI) ayant reçu paiement d'une certaine somme en exécution de saisies-attributions pratiquées au préjudice de M. [C], celui-ci a formé contre elle, devant un tribunal d'instance, une demande en répétition de l'indu ; que la SCI a été condamnée à payer à M. [C] une certaine somme ; que la société d'huissiers de justice [X] [W] [T] (la SCP), qui avait procédé à une saisie attribution le 25 novembre 2011, a été appelée en cause d'appel en intervention forcée ;

Attendu que la SCI fait grief à

l'arrêt de déclarer irrecevable la demande d'intervention forcée en cause d'appel de la SCP sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige; qu'en déclarant irrecevable la mise en cause devant la cour d'appel de la SCP quand la SCI n'avait appris que postérieurement au jugement que la SCP soutenait avoir transmis les fonds résultant de la dernière saisie par la production par cette dernière d'un courrier de Maître [W] certifiant que les fonds saisis avaient été rétrocédés à l'intermédiaire du créancier ce qui constituait la révélation d'une circonstance de fait modifiant les données juridiques du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que le débat en première instance ne portait que sur l'existence éventuelle d'un trop perçu au titre d'une saisie-attribution et exactement retenu que la rétrocession des fonds par l'huissier de justice à son mandant était sans lien avec le litige, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la production au débat par M. [C] d'une lettre de l'huissier de justice attestant cette remise ne constituait pas la révélation d'une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données du litige et susceptible de justifier l'intervention en cause d'appel de la SCP ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen pris en sa seconde branche et sur le second moyen annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guillaume Marceau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Guillaume Marceau et la condamne à payer à la société [X] [W] [D] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Guillaume Marceau PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande par la SCI Guillaume Marceau d'intervention forcée en cause d'appel de la SCP [X] [W] [T] sur le fondement de l'article 555 du Code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE l'article 555 du Code de procédure civile n'autorise l'intervention forcée en cause d'appel de parties qui n'étaient ni présentes ni représentées en première instance que lorsque « l'évolution du litige implique leur mise en cause » ce qui implique la révélation d'une circonstance de fait ou de droit modifiant les données juridiques du litige ; qu'en l'espèce, le débat en première instance ne portait que sur l'existence ou non d'un trop-perçu au titre d'une saisie-attribution, dont l'existence n'était nullement subordonnée à la rétrocession des fonds par l'huissier à son mandant alors que la discussion que la SCI Guillaume Marceau engage sur la responsabilité de son mandataire est totalement étrangère au litige qui l'oppose à Monsieur [K] [C] ; Que dès lors, l'intervention forcée de la SCP [X] [W] [T] sera déclarée irrecevable, ce qui entraîne le rejet des prétentions de la SCI Guillaume Marceau à son égard ainsi que celui de celles présentées à titre subsidiaire par Monsieur [K] [C] ; ALORS D'UNE PART QUE l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou de droit née du jugement ou postérieure à celui-ci modifiant les données juridiques du litige; qu'en déclarant irrecevable la mise en cause devant la cour d'appel de la SCP [X] [W] [T] quand la SCI Guillaume Marceau n'avait appris que postérieurement au jugement que la SCP soutenait avoir transmis les fonds résultant de la dernière saisie par la production par cette dernière d'un courrier de Maître [W] certifiant que les fonds saisis avaient été rétrocédés à l'intermédiaire du créancier ce qui constituait la révélation d'une circonstance de fait modifiant les données juridiques du litige, la cour d'appel a violé l'article 555 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer irrecevable l'appel en intervention forcée dirigé contre la SCP [X] [W] [T] que "le débat en première instance ne portait que sur l'existence ou non d'un trop-perçu au titre d'une saisie-attribution, dont l'existence n'était nullement subordonnée à la rétrocession des fonds par l'huissier à son mandant alors que la discussion que la SCI Guillaume Marceau engage sur la responsabilité de son mandataire est totalement étrangère au litige qui l'oppose à Monsieur [K] [C] », sans préciser les pièces sur lesquelles elle se fondait pour justifier sa décision, la cour d'appel a violé les articles 455 et 555 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCI Guillaume Marceau à payer à Monsieur [C] la somme de 2 323,11 euros correspondant au trop-perçu résultant de la saisie du 25 novembre 2011; AUX MOTIFS PROPRES QU'ainsi que l'a retenu le premier juge, M. [K] [C] devait en exécution du jugement rendu le 18 janvier 2011, la somme de 8320 euros au titre des arriérés de loyers, loyer de décembre 2010 inclus, une indemnité d'occupation de 704 euros pour le mois de janvier 2011, la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 1248,91 euros représentant les dépens et celle de 1523, euros représentant les frais d'exécution des saisies-attributions, soit un total de 12596,61 euros ; qu'en revanche, l'huissier ne pouvait instrumenter selon une voie de droit supposant l'existence d'un titre exécutoire, que pour cette somme, sans y ajouter un solde locatif (au titre de la taxe des ordures ménagères, d'une régularisation des charges 2010 et d'une consommation d'eau) et ainsi porter la créance de la SCI Guillaume Marceau à la somme de 13 123,49 euros, aucune décision ne venant condamner M. [K] [C] au paiement de ce solde ; qu'il convient également de relever que dans le cadre de la présente instance, la SCI Guillaume Marceau ne soutient nullement l'existence d'une créance au titre de ce prétendu solde locatif pour contredire l'existence d'un indu ou solliciter une éventuelle compensation ; Qu'au surplus, les frais de procédure d'exécution, à l'exclusion des honoraires de l'huissier instrumentaire, peuvent être mis à la charge du débiteur condamné et dès lors le compte fait par le premier juge est exact, la SCI Guillaume Marceau ne pouvant prétendre limiter l'extinction de sa dette à la somme de 8917,18 euros alors que la saisie du 29 juin 2011 avait rapporté 9 966,75 euros, l'huissier ayant déduit de cette somme ses frais et honoraires ; Que compte tenu des montants effectivement saisis (9 966,75 euros le 29 juin 2011 et 171,43 euros le 4 août 2011) et du versement d'une somme de 100 euros figurant au décompte de l'huissier du 15 décembre 2011 (la pièce 6 de l'intimé), la troisième mesure d'exécution ne pouvait porter que sur une somme de 2 358,43 euros, d'où le trop perçu de 2 323,11 euros justement retenu par le premier juge ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que le tribunal d'instance de Chartres par jugement en date du 18 janvier 2011, a condamné solidairement Monsieur [C] et Mademoiselle [H] à verser à la SCI Guillaume Marceau : la somme de 8320 euros à titre d'arriérés de loyers, loyer de décembre 2010 inclus, une indemnité d'occupation représentant le loyer et charges augmentés de 10%, 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Il en résulte que Monsieur [C] est débiteur des sommes suivantes :8 320 euros représentant les arriérés de loyers, loyer de décembre inclus, 704 euros représentant l'indemnité d'occupation du mois de janvier 2011, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 1 248, 91 euros représentant les dépens, 1 523,70 euros représentant les frais exécutoires des saisies attribution, soit un TOTAL de 12 596,61 euros. Monsieur [C] n'est pas redevable des honoraires perçus par l'huissier au cours des 3 saisies qui restent à la charge du créancier, la SCI Guillaume Marceau. En effet, la SCI Guillaume Marceau a précisé à l'audience qu'elle a perçu 8 917,18 euros, somme représentant la première saisie dont il été soustrait les frais et honoraires d'huissier. En l'espèce, Monsieur [C] a été saisi des sommes suivantes : 9 966,75 euros, 171,43 euros, saisies acquiescées. Il est donc redevable suite à ces deux premières saisies, de la somme de 12 596,61 euros à laquelle il faut soustraire les deux sommes suivantes : 10 138,18 euros, 100 euros versés par Madame [H], somme non contestée. Il est donc débiteur de la somme de 2 358,43 euros. La SCI guillaume Marceau a fait effectuer une troisième saisie pour un montant de 4 681,54 euros, saisie dont Monsieur [C] conteste le fondement. La SCI Guillaume Marceau a fixé un décompte le 4 novembre 2011 dans lequel elle a comptabilisé trois groupes de sommes distinctes : 1.les diverses condamnations dans le jugement pour un montant de 9 824 euros, 8 320 euros représentant les arriérés de loyers, loyer de décembre inclus, 704 euros représentant l'indemnité d'occupation du mois de janvier 2011, 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens 2. Les dépens pour 1 248, 91 euros. Ces montants sont en effet justifiés 3. Les frais d'huissier relatifs aux saisies et postérieurs au jugement pour un total de 1 523,70 euros. En revanche, elle ajoute dans son décompte les sommes suivantes : ordures ménagères :782,58 euros régularisation de charges :668 euros facturation consommation d'eau complémentaire :600 euros. Or un titre exécutoire est nécessairement préalable pour tout acte de saisie et n'est pas rapporté concernant ces sommes. Il y a donc lieu de retenir que la créance de la SCI Guillaume Marceau s'élève à la somme de 12 596,61 euros et non 13 123,49 euros comme elle le prétend. Ayant déjà versé la somme totale de 10 238,18 euros, il est redevable au moment de la dernière saisie de la somme de 12 596,61 euros - 10 238,18= 2 358,43 euros. En conséquent, la SCI Guillaume Marceau a obtenu un trop-perçu de la somme de : 4 681,54-2 358,43 euros = 2 323,11 euros. Elle sera donc condamnée à rembourser la somme de 2 323,11 euros à Monsieur [C]. ALORS QUE le juge ne peut pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en retenant que Monsieur [K] devait en vertu du jugement rendu le 18 janvier 2011 une indemnité d'occupation de 704 euros et que l'huissier ne pouvait instrumenter selon une voie de droit supposant l'existence d'un titre exécutoire que pour cette somme sans y ajouter un solde locatif quant il ressortait cependant du jugement du 18 janvier 2011 servant de titre exécutoire à la SCP [X] [W] [T] que Monsieur [C] avait été condamné à payer à la SCI Guillaume Marceau une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à libération effective des lieux par la locataire, égale au montant du loyer et des charges en cours, augmentée de 10% ce dont il résultait que le solde locatif du par la locataire à son départ pouvait être réclamé en vertu du jugement du 18 janvier 2011, la cour d'appel a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis et l'article 1134 du Code civil.