INPI, 31 octobre 2008, 08-1902

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • produits • société • propriété • risque • réduction • service • terme • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-1902
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MATERIS PEINTURES ; MATERIALIS MATERIAUX NATURELS M
  • Classification pour les marques : 2
  • Numéros d'enregistrement : 3390611 ; 3553838
  • Parties : MATERIS CORPORATE SERVICES / SARL LA MAISON RENOVEE ENSEIGNE MATERIALIS

Résumé

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Texte intégral

OPP 08-1902 / FBRDéfinitif le 31/10/08 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LA MAISON RENOVEE (société à responsabilité limitée) a déposé, le 18 février 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 553 838, portant sur le signe complexe MATERIALIS MATERIAUX NATURELS M. Cette dénomination est destinée à distinguer les produits et services suivants : "Couleurs, vernis, laques peintures, enduits peintures. Matière à isoler - fibres pour l'isolation. Information en matière de construction. Travaux de plâtrerie. Location machine de chantier". Le 26 mai 2008, la société MATERIS CORPORATE SERVICES (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe MATERIS PEINTURES, déposée le 2 novembre 2005 et enregistrée sous le n° 05 3 390 611, dont la société opposante indique être titulaire suite à une transmission de propriété inscrite au Registre National des Marques. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : "Couleurs, vernis (à l'exception des isolants), laques (peintures) ; peintures (à l'exception des peintures isolantes) ; diluants pour peintures ; épaississants pour couleurs ; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants (ni pour métaux, ni pour semences) ; résines naturelles à l'état brut. Peintures isolantes". L’opposition a été notifiée le 6 juin 2008 au déposant et ce dernier a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société MATERIS CORPORATE SERVICES fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société MATERIS CORPORATE SERVICES fait valoir que les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. La société opposante invoque l'interdépendance des critères et notamment la similitude des marques et celle des produits et services désignés. Elle invoque également la notoriété de la marque MATERIS. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante ne présente aucune argumentation quant à la comparaison des produits et services. Elle conteste en revanche, la comparaison des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : "Couleurs, vernis, laques peintures, enduits peintures. Matière à isoler - fibres pour l'isolation. Information en matière de construction. Travaux de plâtrerie. Location machine de chantier" ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les produits suivants : "Couleurs, vernis (à l'exception des isolants), laques (peintures) ; peintures (à l'exception des peintures isolantes) ; diluants pour peintures ; épaississants pour couleurs ; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants (ni pour métaux, ni pour semences) ; résines naturelles à l'état brut. Peintures isolantes". CONSIDERANT en conséquence que la demande d'enregistrement contestée désigne des produits et services identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure, ce qui n'est pas contesté par le déposant. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe MATERIALIS MATERIAUX NATURELS M, ci-dessous représenté : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe complexe MATERIS ci-dessous représenté : CONSIDERANT que la société opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence sont composés d'éléments verbaux et d'éléments figuratifs ; Que les éléments verbaux MATERIALIS et MATERIS, pris dans leur ensemble apparaissent distinctifs au regard des produits et services en présence ; Qu’au sein du signe contesté, la dénomination MATERIALIS apparaît essentielle en tant que seul élément verbal distinctif, les termes "matériaux naturels" inscrits en petits caractères sur une ligne inférieure étant dépourvus de caractère distinctif, la lettre M apparaissant, quant à elle, de par la présentation adoptée, comme une réduction de la dénomination précitée ; Qu'il en est de même au sein de la marque antérieure, le terme PEINTURE inscrit sur une ligne inférieure, descriptif des produits désignés, n'étant pas de nature à retenir l'attention du consommateur ; Que si, visuellement et phonétiquement, les éléments verbaux MATERIALIS et MATERIS ont en commun les séquences de lettres et de sonorités MATER/IS, ils produisent toutefois dans l’esprit du consommateur une impression d’ensemble très distincte ; Qu’en effet, visuellement, les termes MATERIALIS et MATERIS se différencient par la présence au sein du signe contesté de la séquence ALI, ce qui donne à la dénomination MATERIALIS du signe contesté une longueur et une physionomie différentes de celles de la marque antérieure ; Qu'en outre, les signes en présence se distinguent tant par leurs couleurs (couleurs vert et marron pour le signe contesté, noir et blanc pour la marque antérieure), que par leurs logos (logo rappelant la forme d'une maison précédant l'élément verbal MATERIALIS et se prolongeant au dessus de la lettre M, reprise du même logo accompagnant la lettre M sur une ligne inférieure pour le signe contesté ; arc de cercle d'épaisseur croissante au dessus de l'élément verbal MATERIS pour la marque antérieure) ; Que phonétiquement, ces termes se distinguent par leur rythme (prononciation en quatre temps dans le signe contesté, en trois temps dans la marque antérieure), les lettres ALI du signe contesté modifiant leurs dernières syllabes (RIA/LIS dans le signe contesté, RIS dans la marque antérieure) ; Qu’enfin, intellectuellement, si les deux signes évoquent les notions de matériau, de matière, celles-ci sont sans incidence, dès lors qu'elles se bornent à renvoyer à la nature des produits ou à l'objet des services en cause et apparaissent donc très faiblement distinctive au regard de ces derniers ; Qu'au surplus, la dénomination MATERIALIS se distingue de la marque antérieure par sa construction qui rappelle le mot "matérialisme", ce qui renforce la différence de perception entre les signes. CONSIDERANT que s’il est vrai, comme le relève la société opposante, que l’identité des produits et services en cause, de même que la connaissance de la marque antérieure par une partie significative du public concerné (la marque antérieure étant, d’après les documents fournis, "…n°2 en France …des peintures et des produits de décoration…"), constituent des facteurs d’appréciation du risque de confusion entre deux marques, il n’en demeure pas moins que ceux-ci ne sauraient suffire en l’espèce pour compenser les différences existant entre les deux signes. CONSIDERANT que le signe complexe contesté MATERIALIS MATERIAUX NATURELS M ne constitue donc pas l’imitation de la marque antérieure MATERIS PEINTURES. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public, et ce, malgré l’identité et la similarité des produits et services en cause ; Qu’ainsi, le signe complexe contesté MATERIALIS MATERIAUX NATURELS M peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe MATERIS PEINTURES.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition numéro n°08-1902 est rejetée. Florence BRÈGE, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe