Tribunal Administratif de VERSAILLES, 1ère Chambre, 15 juin 2023, 2100752

Mots clés
société • étranger • requête • salaire • service • soutenir • tiers • immeuble • infraction • procès-verbal • sanction • usurpation • préjudice • preuve • qualification

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de VERSAILLES
  • Numéro d'affaire :
    2100752
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Rapporteur : Mme Bartnicki
  • Président : M. Blanc
  • Avocat(s) : SOURTY

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, la société Dina Rénovation, représentée par Me Sourty, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un travailleur dépourvu d'autorisation de travail pour un montant de 72 400 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile représentative de frais d'acheminement pour un montant de 6 801 euros ; 2) de la décharger des sommes correspondantes ; 3) subsidiairement, de prononcer la décharge de la contribution spéciale de 72 400 euros en ce que le directeur de l'OFII a retenu un montant égal à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti au lieu d'un montant égal à 2 000 fois ce taux ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : En ce qui concerne la contribution spéciale : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 8253-1 du code du travail : * la société n'a jamais employé MM. Knopou et A : elle a été relaxée par le juge pénal en ce qui concerne l'emploi de ces deux salariés ; l'URSSAF a considéré que ces salariés n'étaient pas employés par la société et aucune amende administrative n'a été prononcée par la DIRECCTE en ce qui les concerne ; * M. D B avait formulé une demande de titre de séjour au titre de la circulaire du 28 novembre 2012, dans le cadre de laquelle la société avait sollicité une autorisation de travail ; la circulaire prévoit que le contrat de travail peut se poursuivre et M. B s'est vu délivrer un titre de séjour ; * En ce qui concerne ce salarié, elle ne pouvait se voir infliger une sanction pécuniaire en application de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au droit à l'erreur ; * Elle ne pouvait déceler que la carte d'identité fournie en original par M. F était falsifiée ; - la décision attaquée méconnaît également les dispositions de l'article R. 8253-2 du code du travail : elle s'est bien acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7 du même code et elle aurait donc dû bénéficier de la réduction de la contribution à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; En ce qui concerne la contribution forfaitaire : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - MM. Knopou et A n'étaient pas salariés de la société ; - M. B avait sollicité sa régularisation dans le cadre de la circulaire du 28 novembre 2012 et elle aurait dû bénéficier des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration relatif au droit à l'erreur. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ; - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jauffret, - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Lors d'un contrôle opéré le 12 mars 2019 sur un chantier de rénovation-ravalement d'un immeuble d'habitation au Pecq, les services de la direction générale des entreprises, de la consommation, de la concurrence et du travail d'Ile-de-France ont constaté la présence en situation de travail de trois personnes employées par la société Dina Rénovation, MM. Knopou, A, B et G, ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, qui n'ont pas été en mesure de présenter un titre de séjour et une autorisation de travail en France. Dans le cadre de l'enquête administrative, les services de la DIRECCTE ont constaté que la société Dina Rénovation employait également un autre salarié, M. F, ressortissant de pays tiers à l'Union européenne dont la carte d'identité française était falsifiée. Invitée par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à présenter ses observations, la société Dina Rénovation a produit le titre de séjour de M. G, valable du 22 mai 2016 au 21 mai 2021, ainsi que le titre de séjour délivré à M. B le 29 juin 2020, soit postérieurement au contrôle. Par une décision du 8 octobre 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société Dina Rénovation la contribution spéciale prévue à l'article L 8253-1 du code du travail, pour un montant total de 72 400 euros correspondant à l'emploi irrégulier de quatre salariés, ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur pour un montant total de 6 801 euros, correspondant aux frais de réacheminement de trois salariés. La société Dina Rénovation demande à titre principal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, Mme I C, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'OFII, a reçu, par une décision du 19 décembre 2019, publiée sur le site internet de l'OFII, délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant du champ de compétences du service juridique et contentieux, notamment l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire et aux créances salariales. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions contestées doit être écarté. 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". 4. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 5. D'autre part, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale prévue par les dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire prévue par les dispositions également précitées de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient, par ailleurs, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par les dispositions applicables au litige, soit d'en décharger l'employeur. En ce qui concerne la matérialité de l'infraction : 6. En premier lieu, la société Dina Rénovation, qui communique à l'appui de sa requête une photocopie de la carte d'identité présentée par M. F, fait valoir, comme elle l'a fait au cours de la procédure préalable à la décision en litige, que le salarié lui a présenté l'original du document lors de son embauche, ce qui n'est pas contesté en défense. Il ne résulte pas de l'instruction que M. F a été interrogé sur les conditions de son engagement. Si l'OFII soutient que la carte d'identité de M. F était grossièrement falsifiée, elle n'indique pas en quoi cette falsification était suffisamment évidente pour être décelée par l'employeur. La société Dina Rénovation est donc fondée à soutenir qu'elle ne pouvait se voir mettre à sa charge la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ni la contribution forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant de M. F. 7. En deuxième lieu, d'une part, si les faits constatés par le juge pénal saisi de poursuites pour infraction à l'article L. 8256-2 du code du travail, et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Il appartient dans ce cas à l'autorité administrative d'apprécier si les mêmes faits sont suffisamment établis et, dans l'affirmative, s'ils justifient l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du même code. D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices objectifs de subordination permettant d'établir la nature salariale des liens contractuels existant entre un employeur et le travailleur qu'il emploie. 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que MM. Knopou et A ont été contrôlés en situation de travail, le 12 mars 2019, sur un chantier de rénovation-ravalement d'un immeuble d'habitation au Pecq, dans le cadre duquel des travaux étaient effectués par la société Dina Rénovation, agissant en tant que sous-traitant de la société Peintureco, le chantier étant dirigé par un salarié de cette dernière société, M. H E, présent sur les lieux. Lors de leur audition, MM. Knopou et A ont déclaré ne pas connaître l'identité de leur employeur et travailler sous les ordres du chef de chantier. M. A a indiqué avoir été amené sur le chantier par " Mohamed ". Aucun procès-verbal d'audition du chef de chantier n'est communiqué par l'OFII. Dans ces conditions, si le jugement de relaxe du tribunal correctionnel, s'agissant de l'emploi irrégulier de ces deux salariés, est, compte tenu des termes dans lesquels il est rédigé, dépourvu d'autorité de la chose jugée sur la matérialité des faits, les éléments du dossier sont insuffisants pour établir l'existence d'un lien salarial entre la société Dina Rénovation et MM. Knopou et A. La société requérante est donc fondée à soutenir qu'elle ne pouvait se voir mettre à sa charge la contribution spéciale prévue par les dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail ni la contribution forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant de MM. Knopou et A. 9. En troisième lieu, il est constant que M. B, ressortissant tunisien dépourvu de titre de séjour et d'autorisation de travail, était employé par la société Dina Rénovation sur le chantier lors du contrôle. La société requérante ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 23 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est dépourvue de tout caractère réglementaire et, en tout état de cause, n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser les employeurs de respecter les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 8251-1 du code du travail. L'OFII pouvait donc légalement mettre à la charge de la société Dina Rénovation la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du même code. Sur les conclusions aux fins de minoration de la contribution spéciale en ce qui concerne l'emploi de M. B : 10. Aux termes de l'article R. 8251-2 du code du travail : " I.- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. () " Aux termes de l'article L. 8252-2 du même code : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : / 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; / 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable. / 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit. / Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. " 11. La société Dina Rénovation fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier de la réduction du montant de la contribution spéciale à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti en application du II de l'article R. 8251-2 du code du travail cité ci-dessus. Toutefois, si elle justifie du paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à l'emploi de son salarié, elle ne produit en revanche pas d'élément s'agissant de l'acquittement de l'indemnité forfaitaire mentionnée au 2° de l'article L. 8252-2 du code du travail. Elle n'est donc pas fondée à soutenir, par le moyen qu'elle invoque, qu'elle aurait dû se voir appliquer, s'agissant de l'emploi irrégulier de M. B, la minoration à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti. 12. Il y a donc lieu d'annuler la décision contestée uniquement en tant qu'elle met à la charge de la société requérante la contribution spéciale, pour un montant total de 54 300 euros, au titre de l'emploi de MM. F, Knopou et A ainsi que la contribution forfaitaire, pour un montant de 6 801 euros, au titre de l'emploi de ces mêmes salariés. Sur les conclusions à fins de décharge de l'obligation de payer les sommes en litige : 13. Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention. / L'Etat est ordonnateur de la contribution spéciale. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception. () ". Aux termes de l'article R. 8253-4 du même code : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration décide, au vu des observations éventuelles de l'employeur, de l'application de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1. / Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. / La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. " 14. L'obligation de payer résultant directement, non de la décision attaquée de l'OFII, mais du ou des titres exécutoires émis par le ministre de l'intérieur en application des dispositions citées ci-dessus. L'annulation totale ou partielle de la décision du directeur général de l'OFII n'implique donc pas nécessairement, en l'absence de toute contestation par la requérante des titres exécutoires émis sur son fondement, la décharge de l'obligation de payer résultant de ces derniers. Il en résulte que les conclusions à fin de décharge présentées par la société Dina Rénovation doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Dina Rénovation sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est annulée en tant qu'elle met à la charge de la société Dina Rénovation la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 54 300 euros, au titre de l'emploi de MM. F, Knopou et A, ainsi que la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 6 801 euros, au titre de l'emploi de ces mêmes salariés. Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Dina Rénovation est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Dina Rénovation et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Blanc, président, M. Jauffret, premier conseiller, Mme Lutz, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. Le rapporteur, signé E. Jauffret Le président, signé P. Blanc La greffière, signé C. Delannoy La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.