Cour d'appel de Rouen, Chambre civile, 22 février 2024, 23/02535

Mots clés
Droit des affaires • Concurrence • Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives • société • requête • produits • procès-verbal • remise • ressort • transports

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rouen
22 février 2024
Tribunal de commerce de Havre
30 juin 2023

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rouen
  • Numéro de pourvoi :
    23/02535
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Havre, 30 juin 2023
  • Identifiant Judilibre :65d853e6c32b4100082b329d
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Résumé

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Texte intégral

N° RG 23/02535 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JNOQ COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET

DU 22 FEVRIER 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2022OP0515 Tribunal de commerce du Havre du 30 septembre 2022 APPELANTE : S.A.S. ULIX GRAND NORD [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Valentin MANGENOT de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, avocat au barreau de PARIS, plaidant. INTIMEES : S.A.R.L. SEDIS LOGISTICS FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Damien LAUGIER de la SAS HEPTA, avocat au barreau de LILLE, plaidant. Société SEDIS LOGISTICS [Adresse 6] [Localité 5] - BELGIQUE représentée par Me Céline BART de la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN, et assistée par Me Damien LAUGIER de la SAS HEPTA, avocat au barreau de LILLE, plaidant. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 16 janvier 2024 sans opposition des avocats devant Mme FOUCHER-GROS, présidente, rapporteur. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme FOUCHER-GROS, présidente M. URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 16 janvier 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 février 2024 puis prorogé à ce jour. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 22 février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme FOUCHER-GROS, présidente et par Mme RIFFAULT, greffière. * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Sedis Logistics est spécialisée dans le transport international de biens, par voie maritime, aérienne, rail et route et la logistique. Les missions en France sont dévolues à la filiale Sedis Logistics France. La société Ulix Grand Nord, filiale de la société Ulix Group exerce une activité de commissionnaire de transport. La société GIFI, enseigne de hard discount de produits non alimentaires, a conclu des accords avec le groupe CMA CGM, leader français du transport maritime afin de pouvoir bénéficier de tarifs très préférentiels lors de ses imports depuis l'Asie. La société Ulix Grand Nord est le gestionnaire de la relation commerciale de Clients grands comptes du groupe GIFI, de ses filiales et affiliés auprès du groupe GIFI auprès de l'armateur CMA CGM. La société Sedis, soupçonnant que la société Ulix Grand Nord applique les tarifs négociés avec la société CMA CGM au bénéfice du groupe GIFI à d'autres clients, pratique susceptible d'être qualifiée de concurrence déloyale a présenté au président du tribunal de commerce du Havre une requête tendant à l'autorisation de faire pratiquer une mesure d'instruction in futurum dans les locaux de l'établissement secondaire de la société Ulix Grand Nord au Havre. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 30 novembre 2022. Par acte des 8 et 9 décembre 2022, la société Ulix Grand Nord a saisi le président du tribunal de commerce du Havre aux fins de voir rétracter cette ordonnance. Par ordonnance du 30 juin 2023, le tribunal de commerce du Havre a : - dit que l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 est régulière et n'est pas frappée de nullité, - retenu l'existence d'un motif légitime de nature à justifier l'autorisation de réaliser les mesures d'instructions sollicitées par les sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France, - confirmé son ordonnance du 30 septembre 2022, - ordonné la remise de l'ensemble des pièces et fichiers ayant fait l'objet du constat sur ordonnance diligenté dans les locaux de la société Ulix Grand Nord, les a limités entre le 17 juin 2021 et le 9 novembre 2022, - ordonné la restitution des pièces et fichiers antérieurs au 17 juin 2021 à la société Ulix Grand Nord, et les copies détruites, - débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes, - condamné la société Ulix Grand Nord aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 47,35 euros et à payer aux sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Ulix Grand Nord a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 19 juillet 2023. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 janvier 2023. EXPOSE DES PRETENTIONS Vu les conclusions du 10 octobre 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Ulix Grand Nord qui demande à la cour de : - annuler dans toutes ses dispositions l'ordonnance du président du tribunal de commerce du Havre en date du 30 juin 2023 et enregistrée sous le numéro RG 2023R00002, notamment en ce qu'elle a : - dit que l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 est régulière et n'est pas frappée de nullité, - retenu l'existence d'un motif légitime de nature à justifier l'autorisation de réaliser les mesures d'instructions sollicitées par les sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France, - confirmé notre ordonnance du 30 septembre 2022, - ordonné la remise de l'ensemble des pièces et fichiers ayant fait l'objet du constat sur ordonnance diligentée dans les locaux de la société Ulix Grand Nord, les limitons entre le 17 juin 2021 et le 9 novembre 2022, - ordonné la restitution des pièces et fichiers antérieurs au 17 juin 2021 à la société Ulix Grand Nord, et les copies détruites, - débouté les parties de leurs autres ou plus amples demandes, - condamné la société Ulix Grand Nord aux entiers dépens, ceux visés à l'article 701 du code de procédure civile étant liquidés à la somme de 47,35 euros et à payer aux sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, En conséquence, statuant à nouveau, - recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société Ulix Grand Nord, -annuler l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le président du tribunal de commerce du Havre, - faire obligation à la SELARL Noël Nicodème ayant procédé aux mesures de saisies de : - procéder à la destruction de tous les duplicatas ayant pu être saisis/recueillis lors des opérations du 9 novembre 2022, quelle qu'en soit la forme, - dresser procès-verbal de destruction de l'ensemble de ces éléments aux frais des sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France et d'en justifier auprès de la société Ulix Grand Nord, - restituer à la société Ulix Grand Nord les originaux ayant pu être saisis/recueillis au cours des opérations du 9 novembre 2022, - faire interdiction à la SELARL Noël Nicodème ayant procédé aux mesures de saisies de remettre à quiconque quelque élément que ce soit recueilli lors des opérations du 9 novembre 2022, ainsi que tout constat qui aurait pu être établi sur la base de ces documents, - faire obligation aux sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France de procéder à la destruction de tout élément recueilli lors des opérations du 9 novembre 2022 par la SELARL Noël Nicodème ayant pratiqué les mesures, ainsi que tout constat qui aurait pu être établi sur la base de ces documents, - faire interdiction aux sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France de produire quelque élément que ce soit recueilli lors des opérations du 9 novembre 2022, ainsi que tout constat qui aurait pu être établi sur la base de ces documents dans le cadre de procédures juridictionnelles et/ou administratives en cours ou à venir, - faire obligation aux sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France de retirer de toute procédure juridictionnelle et/ou administrative en cours ou à venir les éléments recueillis lors des opérations du 9 novembre 2022 ainsi que tout constat qui aurait pu être établi sur la base de ces documents éventuellement d'ores et déjà produits, - assortir ces obligations d'une astreinte de 500,00 euros par jour de retard à compter de la rétractation de l'ordonnance du 30 septembre 2022, - se réserver la liquidation de l'astreinte, - condamner solidairement les sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement les sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France aux entiers dépens de l'instance. Vu les conclusions du 9 novembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens des sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France qui demandent à la cour de : - déclarer la société Ulix Grand Nord mal fondée en son appel et par voie de conséquence l'en débouter, - confirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce du Havre le 30 juin 2023 et par voie de conséquence ordonner la remise de l'ensemble des pièces et fichiers ayant fait l'objet du constat sur ordonnance diligenté dans les locaux de la société Ulix Grand Nord à la demande des sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France au seul vu de la minute de la décision à intervenir, - condamner la société Ulix Grand Nord au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ulix Grand Nord aux entiers frais d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 30 juin 2023 :

Moyens des parties

: La société Ulix Grand Nord soutient que l'ordonnance du 30 juin 2023 n'est pas motivée, elle se borne à reprendre la motivation de la partie défenderesse sans analyse des pièces. La société Sedis Logistics France soutient que l'ordonnance du 30 juin 2023 est suffisamment motivée. Le juge ne s'est pas contenté de reprendre les conclusions de la société Sedis. Réponse de la cour : Il résulte des dispositions l'article 455 du code de procédure civile que les jugements doivent être motivés. Une insuffisance de motivation s'assimile à un défaut de motifs, justifiant l'annulation du jugement. Le premier juge a exposé longuement les moyens de chacune des parties et a repris distinctement chacun des moyens soulevés par la société Ulix Grand Nord. Sur l'absence de motif légitime, le premier juge a motivé sa décision ainsi, « Attendu que le motif légitime est démontré par l'exposé de faits et de pièces susceptibles d'établir des soupçons sur les pratiques de la personne contre laquelle est pratiquée la mesure ; Attendu que les différentes pièces produites, notamment les documents de transports maritimes lèvent le voile sur des questionnements que les société Sedis Logistics et Sedis France sont en droit de se poser à l'égard de la société Ulix Grand Nord ; Attendu que ces soupçons de concurrence déloyale et de détournement de clientèle sont un motif légitime pour solliciter des investigations afin de parvenir à établir des preuves qui peuvent amener à la solution du litige à venir ; Attendu que ce moyen sera rejeté ; » En se bornant à faire référence aux « différentes pièces produites, notamment les documents de transports maritimes » sans davantage de précision et sans analyser en quoi ces pièces étaient de nature à démontrer l'existence d'un motif légitime, le juge des requêtes, statuant en référé n'a pas motivé sa décision. Il en résulte que, même si l'ordonnance entreprise est suffisamment motivée sur les autres moyens soulevés, elle doit être annulée. En tout état de cause, la cour statue au regard de l'effet dévolutif de l'appel. Sur la demande d'annulation de l'ordonnance du 30 septembre 2022 : Moyens des parties : La société Ulix Grand Nord soutient que : *elle ne s'est vue communiquer ni les pièces visées par la requête, ni la copie du procès-verbal de constat réalisé ainsi que la liste et le contenu des pièces saisies ; *elle a ainsi été privée d'un recours effectif à un débats contradictoire, ce qui porte atteinte à son droit à un procès équitable. *l'ordonnance du 30 septembre 2022 est insuffisamment motivée en ce quant à la nécessité de déroger au principe du contradictoire. La société Sedis Logistics répond que : *les dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ne sont pas prévues à peine de nullité ; *ces dispositions ne prévoient pas pour le demandeur à la mesure d'adresser aux défendeurs les pièces visées par la requête et le procès-verbal de constat établi à l'occasion ou à la suite des opérations de saisies ; *les pièces visées par la requête ont été signifiées à la société Ulix Grand Nord le 6 décembre 2022 et le procès-verbal établi à la suite de la saisie du 9 novembre 2022 a été remis au greffe de la juridiction le 29 décembre suivant. *la sanction encourue en cas d'insuffisance de motivation concernant la dérogation au principe du contradictoire n'est pas la nullité. Surabondamment, il est incontestable que les circonstances exigeaient le recours à une procédure non contradictoire. Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 173 du code de procédure civile que les procès-verbaux, avis ou rapports établis, à l'occasion ou à la suite de l'exécution d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties par le greffier de la juridiction qui les a établis ou par le technicien qui les a rédigés, selon le cas et que mention en est faite sur l'original. L'absence de remise des documents obtenus en exécution de l'ordonnance rendue sur requête ne pourrait avoir de conséquence que sur les éventuelles décisions postérieures à la mesure d'instruction mais ne peut avoir pour effet de rendre nulle l'ordonnance qui a ordonné la mesure exécutée. Par ailleurs l'ordonnance du 30 septembre 2022 renvoie intégralement à la requête sans ajouter de motivation. En page 13 de leur requête, les sociétés Sedis Logistics et Sedis France ont motivé qu'il était nécessaire de déroger au principe du contradictoire en raison du caractère volatile des données rendant indispensable un effet de surprise et le risque de dépérissement des preuves, s'agissant des messages électroniques intervenus entre tous les intervenants du dossier, qu'elle cite expressément. L'ordonnance qui renvoie à la requête a ainsi motivé de façon circonstanciée la nécessité de déroger au principe du contradictoire. Il n'y a pas lieu de l'annuler de ce chef. Sur la rétractation de l'ordonnance du 30 septembre 2022 : Bien que la société Ulix Grand Nord ait employé improprement dans le dispositif de ses conclusions le terme d'annulation, il ressort de l'exposé de ses moyens qu'elle demande à la cour de rétracter cette ordonnance. Sur l'existence d'un motif légitime : Moyens des parties : La société Ulix Grand Nord soutient que : *le principe de la libre concurrence permet aux entreprises d'appliquer leur propre politique tarifaire et leur propre politique commerciale en se rendant attractives pour des clients. Compte tenu du volume important de marchandises qu'il génère, le groupe GIFI négocie des conditions tarifaires préférentielles avec ses partenaires commerciaux. Ces accords négociés permettent au groupe ULIX de proposer à ses clients des conditions tarifaires intéressantes. *l'acheminement des marchandises dans un même transport, à destination de deux destinataires différents, visé par les sociétés Sedis au soutien de leurs soupçons de concurrence déloyale sont en réalité une pratique courante et tolérée dans le domaine du transport maritime de marchandises, qui ne visent qu'à optimiser le chargement des containers. Il ne s'agit en rien d'une dissimulation à l'égard de CMA CGM, visant à transporter des marchandises à destination de la société Ellipse en les faisant passer pour être à destination de la société Gifi Diffusion. *Les allégations des sociétés Sedis sont de pures supputations. Elles n'ont pas connaissance des accords passés entre les sociétés GIFI et CMA CGM et ne peuvent utilement soutenir que la société GIFI agirait en méconnaissance de ces accords. *Les sociétés Sedis n'ont pas justifié devant le juge que le client Ellipse serait son client exclusif tenu par des engagements de volume auprès du seul transitaire Sedis. La position des sociétés Sedis est d'autant moins compréhensible qu'elle a résilié de sa propre initiative son contrat avec la société Ellipse qui a librement contracté avec le groupe Ulix. Le détournement de clientèle ne peut résulter du seul fait que des clients se reportent sur un autre commerce en raison de la compétence de son propriétaire. Les sociétés Sedis Logitics et Sedis Logistics France soutiennent que : *elles rapportent l'existence de d'agissements frauduleux constitutifs de concurrence déloyale et plus particulièrement de détournement de clientèle : utilisation par Ulix Group de tarifs négociés pour la société GIFI à d'autres sociétés qui n'en sont pas les fournisseurs ; établissement de deux documents de transport différents pour la même marchandise dont l'un avec des mentions erronées pour tromper la société CMA CGM ; le rôle de M. [X] dans le processus, lequel apparaît travailler pour les deux sociétés Ulix Supply Chain Ltd et GIFI Diffusion ; la facturation d'une autre société importatrice et donneur d'ordre qui n'est pas celle indiquée sur la lettre de transport remise à la société CMA CGM ; *la pratique consistant à faire bénéficier des clients pour lesquels aucun tarif préférentiel n'a été négocié n'est pas une pratique courante du transport maritime ; il est faux de prétendre que cette pratique est transparente à l'égard de la société CMA CGM. Réponse de la cour : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il appartient aux sociétés Sedis de démontrer l'existence d'un litige potentiel, à la date à laquelle le juge statue, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de sa requête et de ceux produits ultérieurement. Mais les circonstances apparues à la faveur de l'exécution de la mesure ordonnée ne peuvent justifier a posteriori la mesure prise. Il ressort du bordereau joint à la requête du 29 septembre 2022 que cette requête était accompagnée de 25 pièces. Les sociétés Sedis y exposent que la société Ellipse qui était une de leur cliente « de longue date » a décidé de confier le transport de ses marchandises à la société Ulix Group au regard des tarifs proposés. Elle entend démontrer les pratiques déloyales par les documents de transport qui devraient être identiques quant à l'identité du destinataire et en l'espèce ne le sont pas, par les factures qui viennent corroborer l'existence d'une supercherie. Elles soutiennent que le groupe Ulix, par le truchement de diverses sociétés, a utilisé des man'uvres frauduleuses et déloyales dans le but de détourner la clientèle des opérateurs économiques concurrents ; qu'elles entendent engager à l'encontre de la société Ulix Grand Nord et de tous autres responsables une action en concurrence déloyale. Elles ont versé au soutien de leur requête : - les documents de transport du container APZU3839409 du voyage P9368687 (transport du mois de juin 2021) : Le « Bill of lading » entre le chargeur Pestito Healthcare Product Co. Ltd et le commissionnaire de transport mentionne que le destinataire est la société Ellipse. Le « waybill » entre le chargeur Ulix Supply Chain et le transporteur CMA CGM mentionne que le destinataire est la société GIFI diffusion. - les documents de transport des containers (pour des transports au mois de juin 2021) APHU7131668 ; CMAU6113837 ; CAIU 8339250 ; SEGU4494111 ; TGHU6372091 qui comprennent la même divergence que ceux cités ci-dessus. - les factures des fournisseurs chinois adressées à la société Ellipse. - les courriers de la société GIFI Diffusion adressés à la société CMA CGM qui autorisent un transporteur, la société Easyfreight à prendre livraison de la marchandise pour le compte de GIFI Diffusion. - les profils Linkedin de [B] [G], directeur de la société Ulix Grand Nord et de [U] [X], responsable Transport Groupe GIFI Tati et par ailleurs Logistic Manager Ulix Supply Chain. Dans le cadre de l'instance aux fins de rétractation, elles produisent : - en pièces 29 le courriel du 17 janvier 2022 du Trade manager France de la société CMA CGM qui lui a écrit « Nous avons fait le nécessaire pour que Ulix n'aide plus Ellipse à l'avenir. Je vous remercie de nous avoir alertés sur ce point. » - en pièce 26 son contrat de prestations logistiques conclu le 8 janvier 2018 avec la société Ellipse dont il ressort que la société Sedis Logistics bénéficiait d'une exclusivité pour le transport maritime. En premier lieu, la proposition de tarifs préférentiels n'est pas en elle-même un acte de concurrence déloyale. Il ne ressort pas des documents de transport que c'est par dissimulation à l'égard de la société CMA CGM que la société Ulix Grand Nord a fait bénéficier la société Ellipse de tarifs réduits. Le courriel du 17 janvier 2022, répond à une alerte donnée par les sociétés Sedis qui n'est pas versée aux débats, de sorte que ce courriel n'est pas suffisamment précis pour faire suspecter une dissimulation à l'égard du transporteur En second lieu, M. [X], était à la date des transports litigieux au service des sociétés Ulix Supply Chain et du Goupe Gifi, mais il n'est pas justifié de l'existence d'un agent au service des sociétés Ulix et Ellipse. Dès lors, si ces transports pourraient être susceptibles de générer un litige entre les sociétés Sedis et la société Ellipse au regard d'un contrat d'exclusivité, les pièces produites au soutien de la requête ne sont pas suffisantes à justifier un soupçon de concurrence déloyale de la part de la société Ulix Grand Nord. A défaut d'existence d'un motif légitime, l'ordonnance du 30 septembre 2022 sera rétractée. Surrabondament, sur le caractère proportionné de la mesure ordonnée : Moyen des parties : La société Ulix Grand Nord soutient que : *les mesures sollicitées par la société Sedis Logistique s'apparentent à des mesures générales d'investigation, elles ne sont pas limitées dans le temps, il ressort des mots clés que les mesures ne visent qu'à récupérer des informations sur l'un de ses concurrents, hors toute recherche de preuve sur les faits allégués de concurrence déloyale. Les sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistcs France soutiennent que : *elles ont délimité les mesures d'instruction dans leur objet, conduisant l'huissier instrumentaire et l'expert informatique à procéder à une première mesure destinée à confirmer l'existence des faits litigieux et en déterminer l'ampleur par l'application d'une combinaison de mots clés ; à une seconde mesure destinée à obtenir les tarifs octroyés par la société Ulix Grand Nord à des clients ne faisant pas partie du groupe GIFI. Les mesures d'instruction sont limitées dans le temps dès lors qu'elles ont vocation à se limiter à la période comprise entre le 17 juin 2021 et le 9 novembre 2022. Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 147 du code de procédure civile que le juge doit limiter la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. L'ordonnance du 30 septembre 2022 a circonscrit les mesures ordonnées à la période comprise entre le 20 octobre 2020 et leur date d'exécution. Mais en permettant les recherches sur des documents informatiques détenus par des personnes qui n'apparaissent ni dans les motifs de la requête, ni dans les pièces, à partir de mots génériques susceptibles de porter atteinte au secret des affaires tels que Tarif, taux de fret, prix d'achat, et à partir de la désignation de sociétés telles que Cotton Blue, Primatis, Innomega, Kick & Rush, qui n'apparaissent aucunement concernées par les pièces versées au soutien de la requête, elle n'a pas circonscrit l'objet des mesures à la détermination de la preuve nécessaires aux faits allégués qui ne visent que le détournement de la société Ellipse. Il en résulte que les mesures ordonnées portent une atteinte disproportionnée au but recherché. Pour ce motif également, l'ordonnance du 30 septembre 2022 sera rétractée. Il sera fait obligation aux sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France de procéder dans les huit jours de la signification du présent arrêt, sous astreinte de 500€ par jours de retard pendant une durée de deux mois au-delà de laquelle il sera de nouveau fait droit, à la destruction de tout élément recueilli lors des opérations du 9 novembre 2022 par la SELARL Noël Nicodème ayant pratiqué les mesures, ainsi que de tout constat qui aurait pu être établi sur la base de ces documents ; au retrait de toute procédure juridictionnelle et/ou administrative en cours ou à venir des éléments recueillis lors des opérations du 9 novembre 2022 ainsi que de tout constat qui aurait pu être établi sur la base de ces documents éventuellement d'ores et déjà produits. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus que s'il est rapporté l'existence d'une faute. La société Ulix Grand Nord ne démontre pas que les sociétés Sedis, qui ont pu de bonne foi se méprendre sur leur légitimité à demander une mesure d'instruction in futurum, ont agi de manière abusive. Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS

: La cour statuant par arrêt contradictoire ; Annule l'ordonnance entreprise ; Statuant par l'effet dévolutif de l'appel : Rétracte l'ordonnance rendue le 30 septembre 2022 par le président du tribunal de commerce du Havre ; Ordonne à la SELARL Noël Nicodème ayant procédé aux mesures de saisies de : - procéder à la destruction de tous les duplicatas ayant pu être saisis/recueillis lors des opérations du 9 novembre 2022, quelle qu'en soit la forme, - dresser procès-verbal de destruction de l'ensemble de ces éléments aux frais des sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France et d'en justifier auprès de la société Ulix Grand Nord, - restituer à la société Ulix Grand Nord les originaux ayant pu être saisis/recueillis au cours des opérations du 9 novembre 2022, Fait interdiction à la SELARL Noël Nicodème ayant procédé aux mesures de saisies de remettre à quiconque quelque élément que ce soit recueilli lors des opérations du 9 novembre 2022, ainsi que tout constat qui aurait pu être établi sur la base de ces documents, Ordonne aux sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France de procéder dans les huit jours de la signification du présent arrêt sous astreinte de 500 € par jours de retard pendant une durée de deux mois au-delà de laquelle il sera de nouveau fait droit : *à la destruction de tout élément recueilli lors des opérations du 9 novembre 2022 par la SELARL Noël Nicodème ayant pratiqué les mesures, ainsi que tout constat qui aurait pu être établi sur la base de ces documents, *au retrait de toute procédure juridictionnelle et/ou administrative en cours ou à venir des éléments recueillis lors des opérations du 9 novembre 2022 ainsi que de tout constat qui aurait pu être établi sur la base de ces documents éventuellement d'ores et déjà produits, Fait interdiction aux sociétés Sedis Logistics et Sedis Logistics France de produire quelque élément que ce soit recueilli lors des opérations du 9 novembre 2022, ainsi que tout constat qui aurait pu être établi sur la base de ces documents dans le cadre de procédures juridictionnelles et/ou administratives en cours ou à venir, Déboute la société Ulix Grand Nord du surplus de ses demandes ; Y ajoutant : Condamne in solidum les société Sedis Logistics et Sedis Logistics France aux dépens de première instance et d'appel ; Condamne in solidum les société Sedis Logistics et Sedis Logistics France à payer à la société Ulix Grand Nord la somme de 7 000 € au titre de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel. La greffière, La présidente,
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